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Concessions autoroutières : Patrick Hetzel demande la création d'une commission d'enquête

Il vient de cosigner une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.

L'Autorité de la concurrence, dans un avis en 2014, avait mis en évidence la « rentabilité exceptionnelle » de ces sociétés d'autoroutes, pour l'année 2013, entre 20 et 24%. Le 14 juin 2017, dans le cadre des projets d'avenants destinés à mettre en œuvre le plan d'investissement autoroutier de 800 M€, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) estimait que « les augmentations de tarifs de péages prévues excèdent le juste niveau qu'il serait légitime de faire supporter aux usagers » et que « le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés ».

Faut-il également rappeler que, dans sa renégociation de 2015, le gouvernement avait signé un accord favorable aux concessionnaires qui, en contrepartie d'investissements à hauteur de 3,2 milliards d'euros, ont obtenu une prorogation de la durée des concessions et une lourde hausse des tarifs grâce à un accord dont les termes exacts restent toujours tenus secrets ? Ces 10 dernières années, l'augmentation du prix des péages a été de 20%, ce qui est très largement supérieur à ce qui était prévu.

Or ces hausses, outre leurs conséquences sur le pouvoir d'achat des familles, ont également un fort impact sur le réseau routier secondaire de plus en plus utilisé par les usagers qui se détournent des autoroutes, comme l'illustre la diminution du trafic observée en 2017. C'est pour ces raisons, et le constat global dressé dans l'exposé des motifs, que le cadre des négociations et du contrôle financier de ces contrats doit être revu. La situation actuelle résulte avant tout du manque de vigilance de l'État dans le suivi de ces contrats de concession, d'où la nécessaire création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.