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Devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité des entreprises.

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe Les Républicains pour la dernière lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères.

« Avant d'évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelque instant sur la teneur des débats et surtout sur les propos de Monsieur le Rapporteur tout au long de l'examen de la proposition de loi.  Monsieur le Rapporteur, vous n'avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d'accord avec vous. Il y aurait donc d'un côté les députés de la majorité qui portent la bonne parole, et ceux de l'opposition qui s'opposent aux droits humains ! J'ai d'ailleurs été très étonné de vos discours d'un autre temps qui placent cette proposition de loi au même niveau que l'abolition de la traite négrière … Rien que ça !

Cette police de la pensée qui distribue les bons ou les mauvais points, n'empêchera pas l'opposition d'évoquer dans cet hémicycle les raisons de notre opposition à un texte franco-français qui ne raisonne qu'à l'aune de la sanction. Sur le fond maintenant. L'objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l'homme, des normes sanitaires et environnementales est bien entendu un objectif partagé par tous. Mais je tiens aussi à rappeler qu'un grand nombre de nos entreprises intègrent déjà ces exigences. Ainsi, 84% des  entreprises françaises sont au-dessus de la moyenne des normes RSE européennes (Responsabilité sociétale des entreprises). Et l'on compte 11 championnes françaises parmi les 31 entreprises internationales les mieux cotées en matière de RSE.

Pourtant, et nous le regrettons, l'état d'esprit de ce texte considère l'entreprise davantage comme une source de dommages et qui soupçonne plutôt que de faire confiance. Vos propos, Monsieur le Rapporteur, sont là encore révélateurs d'un combat qui semble quelque peu daté lorsque vous évoquez « l'égoïsme et l'appât du gain des entreprises » qui auraient « peur de perdre leurs privilèges ». Nous sommes revenus à l'époque de Zola et du mineur Lanthier ! Son adoption sera synonyme d'un grand saut dans l'inconnu pour nombre d'entreprises françaises opérant à l'international, avec à la clef le risque de voir les contentieux se multiplier. C'est un véritable danger pour notre compétitivité qui n'en demandait pas tant ! Et c'est sans compter le risque d'instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires, dès lors que toute personne intéressée pourra engager une action en responsabilité.

Monsieur le Ministre, les conséquences économiques de cette proposition de loi ont été ignorées au profit de l'idéologie. Vous rajoutez de la rigidité là où il faut justement laisser de la souplesse et voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous par la menace de la sanction, tout en ignorant ses effets pervers. Effets pervers sur le développement du tissu local d'entreprises des pays émergents puisque ce texte conduira nos entreprises à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu'un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants étrangers capables de répondre aux exigences de ce texte.

Les autres entreprises de ces pays resteront dans l'économie grise, sous-traitantes d'entreprises non vigilantes, au lieu d'être aidées progressivement à respecter les standards internationaux, y compris ceux qui relèvent de la responsabilité sociale des entreprises.

Plus grave, nos entreprises pourront être amenées à remettre en cause leurs contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers, dans des pays porteurs de risques. Comme nous vous le rappelons depuis le début du parcours législatif de ce texte, de nombreuses dispositions demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que vous n'avez pas voulu prendre en compte.  L'ambition qui vous anime ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit ! Le Conseil constitutionnel devra d'ailleurs se prononcer sur toutes ces questions. Nous avons compris que cette proposition de loi veut, en toute modestie, et je cite à nouveau Monsieur le Rapporteur, « éclairer l'avenir du monde » afin de « dire le droit pour le monde entier ». Il est toutefois peu probable qu'une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement, où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays.

L'enjeu principal c'est le développement de ces pays dans le cadre de la solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d'un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à un texte punitif, probablement inconstitutionnel, et qui  risque au final de faire reculer la question de l'engagement volontaire de la responsabilité sociale de l'entreprise ».