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Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'EPCI ou de rattachements

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'EPCI ou de rattachements. La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Néanmoins, pour certaines d'entre elles l'harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps. En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d'EPCI, rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum. Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants. Cette proposition de loi propose d'étendre le champ de l'harmonisation fiscale progressive aux abattements, et non plus seulement aux taux d'imposition.

La rédaction de ce texte donne un caractère pérenne au dispositif (bénéfice de la mesure pour des communes nouvelles qui se constitueraient à l'avenir). Par exemple, lorsque deux communes sur les trois que constituent une commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles mentionnée à l'article L 1529 du code général des impôts, il est nécessaire d'établir un PLU afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modérée dotées de moyens modestes demandent un délai supplémentaire pour achever l'harmonisation fiscale. C'est l'objet de cette proposition de loi.