Le prélèvement de l'impôt à la source : une usine à gaz

Impots sur le revenu, illustrationCette semaine, le projet de texte transmis par le Gouvernement relatif à la modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source a été discuté en commission des finances à l'Assemblée nationale. Dans ce cadre a eu lieu l'audition de M. Bruno PARENT, directeur général des finances publiques, Mme Véronique BIED-CHARRETON, directrice de la législation fiscale, M. Grégoire DEYIRMENDJIAN, sous-directeur en charge de la fiscalité des personnes, et Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, directrice du projet Prélèvement à la source. (vidéo en bas de page).

Ce projet pose beaucoup de problèmes non résolus et Patrick Hetzel a formulé les remarques et posé les questions suivantes :

  • Avec ce projet, les entreprises vont collecter pour le compte de l'Etat, les impôts. Cela entraîne une charge de travail pour celles-ci à un moment où elles ont d'autres préoccupations. Ceci étant dit, aujourd'hui le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est très bon et proche de 100%. Dans le monde de l'entreprise, il arrive hélas que des entreprises connaissent des difficultés et soient obligées de déposer le bilan. Ne risque-t-on pas de voir baisser le taux de recouvrement de l'impôt, créant ainsi un problème supplémentaire pour la trésorerie de l'Etat ?
  • Pour garantir la confidentialité du taux réel d'imposition, un contribuable pourra décider que son employeur lui applique un taux neutre. Mais ce taux neutre n'est pas si neutre que cela car alors, il devra en parallèle tous les mois s'acquitter directement auprès du trésor public du delta d'impôt entre le taux neutre et son taux réel. Toutefois, en pareille situation, non seulement on ne simplifie rien mais au contraire on complexifie les choses, puisqu'il y aura deux sources de prélèvement et surtout la régularisation pour ajuster le taux se fera toujours avec un décalage annuel. Où est le progrès ? En fait, c'est une superbe usine à gaz que nous prépare Berçy et c'est le prochain gouvernement qui fera les frais du mécontentement de nos concitoyens.
  • Pour l'imposition de janvier 2018, les crédits d'impôts liés à la fiscalité de l'année 2017 ne seront pris en compte dans le taux d'imposition qu'au moment de la régularisation, c'est-à-dire en septembre 2018. Cela risque de pénaliser beaucoup de ménages, notamment ceux qui, en raison de ces crédits d'impôts n'ont pas d'impôts à payer et qui, avec le système tel qu'il est prévu, vont devoir en payer. Là encore, non seulement ce n'est pas un progrès mais pire encore, c'est une régression puisque des contribuables normalement exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu vont devoir le payer et attendre septembre pour obtenir la régularisation. En somme, ils feront de l'avance de trésorerie pour l'Etat et eux seront obligés de prendre un prêt relais auprès de leur banque pour faire face à leurs problèmes de trésorerie créés par l'Etat. Pour un progrès c'est un progrès : comment expliquer cela à nos concitoyens et leur dire que c'est une mesure de justice et de progrès fiscal ?