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Lutte contre la corruption : Patrick Hetzel amende le texte

Illustration, lutte contre corruptionLa loi Sapin 2 concernant la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'économie mérite d'être amendée pour que la lutte contre la corruption devienne plus effective. Patrick Hetzel a déposé des amendements dans ce sens.
A titre d'exemple, le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption créé à l'article 1er ne bénéficie pas du statut d'AAI (Autorité administrative indépendante) et se trouve placé sous la double tutelle du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget. Il a donc souhaité amender le texte en confortant l'autorité et l'indépendance de ce service en prévoyant que la personnalité dont la nomination est envisagée par le Président de la République pour en assurer la présidence soit préalablement auditionnée par les commissions parlementaires compétentes (audition, et non avis dans le cadre de l'article 13 de la Constitution). Cela est en effet le cas pour certaines personnalités telles le président du conseil d'administration de l'agence nationale de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette double procédure, qui permet un équilibre plus important entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, est une garantie de plus grande indépendance de cette agence par rapport au seul pouvoir exécutif.