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Patrick Hetzel, rapporteur sur les crédits consacrés à la mission « Justice »

Budget justice, illustrationPatrick Hetzel a présenté son rapport budgétaire et ses principales conclusions en commission élargie consacrée à l'examen des crédits du Projet de Loi de Finances pour 2017 consacrés à la mission « Justice ».

Pour Patrick Hetzel, le PLF pour 2017 affiche une progression assez remarquable des crédits affectés à la mission « Justice », avec 10,84 milliards d'euros en Autorisation d'engagements et 8, 58 milliards d'euros en Crédits de paiement. Du point de vue des effectifs, le PLF pour 2017 repose sur un relèvement du plafond d'emplois qui est porté à 83 226 équivalents temps plein.

Il se réjouit que le PLF pour 2017 comporte déjà les premiers crédits nécessaires à la réalisation le nouveau programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Garde des Sceaux.

En dehors de ce renforcement notable des moyens de l'administration pénitentiaire, il convient évidemment de souligner l'utilité des ressources dégagées en faveur de la justice judiciaire, dont notamment de la création de 666 équivalents temps. On ne peut que se féliciter de ce que la programmation des crédits se donne pour objectifs d'assurer la mise en place des greffiers assistants des magistrats, de renforcer les moyens  des juridictions pour le traitement de dispositions en matière pénale ou qu'elle mette l'accent sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines.

Toutefois, l'expérience montre qu'année après année, persiste un écart chronique entre les prévisions de la loi de finances initiale et les résultats de son exécution.  En réalité, ce service public subit les contraintes inhérentes à une ressource en réalité restreinte et dont la gestion apparaît perfectible. La Justice ne se heurte pas seulement à un manque de moyens : elle se trouve également confrontée à des problèmes d'organisation administrative et de procédures budgétaires de nature à compromettre un emploi efficace des ressources mis à sa disposition.

L'exécution du PLF paraît pour le moins entourée de bien trop d'hypothèques. Aussi, face à l'incertitude sur sa portée exacte et sur la base de l'avis réservé établi en conclusion de ses travaux, Patrick Hetzel s'abstendra sur le vote de ces crédits. 

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