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Services de paiement dans le marché intérieur

Patrick Hetzel a présidé la commission mixte paritaire commune entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.