Création d'un fonds d'aide et de garantie en cas de sinistres liés à la géothermie

Dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, Patrick Hetzel vient de déposer deux amendements concernant la création d'un fonds d'aide et de garantie en cas de sinistres liés à la géothermie.
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008. Malgré l'investissement des services de l'Etat, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés. Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans. Or l'article 22 du PLFR 2017 prévoit une fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques et crée une fiscalité sur l'exploitation. Il convient donc de prévoir que la moitié de cette fiscalité soit versée à un fonds de garantie pour indemniser les sinistrés en cas de problèmes.