Large débat sur la contractualisation de la performance énergétique dans le bâtiment

illustration, Performance energetiqueLors de la dernière lecture du projet de loi sur la transition énergétique, nos collègues députés se sont rangés à l'avis du Sénat concernant l'engagement des artisans à atteindre un niveau d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment.
En effet, la majorité socialiste souhaitait au départ que, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le prestataire s'oblige à atteindre un niveau d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale.
Or, avec mes collègues Lionel Tardy et  Martial Saddier nous avons conjointement plaidé pour la suppression de cette mesure inapplicable : « car il n'existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale. Or l'article prévoit un régime de sanction qui sera prononcé sur la base de ces dispositions. Il est à craindre que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux."
Notre argumentaire a convaincu et la mesure a finalement été retirée du projet de loi. Pour une fois, le bon sens aura prévalu et les artisans ne seront pas freinés dans leur développement d'activité par des risques de contentieux injustifiés.