Proposition de loi pour la création d'un fonds spécial d'indemnisation des victimes de forages de géothermie

Géothermie, illustrationPatrick Hetzel vient de déposer une proposition de loi visant à créer un fonds spécial d'indemnisation des victimes des forages de géothermie comme cela s'est hélas passé à Lochwiller.

Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin qui est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008. Ce forage a créé un certain nombre de désordres dans le sous-sol de la commune, qui menacent une quarantaine de maisons d'effondrement. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées. Le patrimoine de ces habitants est aujourd'hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d'assurance, si bien qu'ils ne sont plus assurés. C'est donc un vrai drame que vivent les habitants de cette commune. Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés. Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans. Ce sujet a été abordé par Patrick Hetzel lors de plusieurs projets de loi.  A l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement sous la précédente législature, le Secrétaire d'État chargé de l'industrie, M. Christophe Sirugue, avait repoussé cette demande estimant que les dommages entrent dans le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Or, le FGAO ne répond que partiellement à ces dommages. En effet, l'indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues qui découragent totalement les sinistrés.  L'action de l'État se fonde sur le code minier ; or, dans le cas de Lochwiller, le problème vient d'un forage géothermique auquel a procédé un particulier. Juridiquement, la situation est ubuesque, puisque l'on assimile ce particulier à une entreprise qui développerait des activités minières ! Il semble nécessaire de sécuriser les opérations de géothermie ; et lorsque des difficultés surgissent – les risques ne sont pas nuls – il faut venir en aide à nos concitoyens. C'est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie comme avait été créé le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.