Proposition de loi visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières

ForêtLa forêt française couvre 16,5 millions d'hectares, soit 30 % du territoire national. La surface de la forêt privée s'étend sur un peu plus de 12 millions d'hectares et représente environ 75 % de la forêt française. Elle se caractérise par son morcellement. Parmi les 3,5 millions de propriétaires privés, 2,4 millions ne possèdent pas plus d'un hectare de forêt et se répartissent au total 679 000 hectares.

Les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 %, voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné. Ils découragent souvent les acheteurs et freinent la restructuration foncière des petits patrimoines. Le morcellement des forêts provoque des effets néfastes pour une gestion forestière globale, respectueuse des équilibres et régulatrice des émissions de gaz à effet de serre. Ni les dispositifs d'exonération des droits de mutation, qui permettent aux conseils départementaux et aux conseils municipaux d'exonérer les acquisitions de bois, de forêts et de terrains destinés au reboisement, ni les réductions d'impôt octroyées à toute personne physique qui, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, réalise un investissement forestier, n'ont permis de lutter contre le morcellement des forêts privées. La proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel a donc pour objet d'exonérer de droits de mutation les transactions portant sur moins d'un hectare ou dont la valeur est inférieure à 1500 €.  Ce dispositif permettrait d'une part d'améliorer la gestion de la forêt, et d'autre part de lutter contre son morcellement.