Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : honorer les engagements

Le député Patrick Hetzel a déposé un amendement afin que la nouvelle majorité présidentielle honore bien les engagements pris par la précédente majorité en terme de signature de contrats avec les collectivités territoriales en matière de territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
Cet amendement prévoit un transfert de 350 Millions d'euros du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" vers le programme 174 "Politique de l'énergie et après-mines". En effet, une circulaire a été envoyée par le Ministre d'Etat de la Transition écologique et solidaire fin septembre aux préfets de région pour durcir les règles de gestion des conventions passées et des crédits alloués aux 500 lauréats des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
Cette circulaire provoque un profond malaise auprès des élus locaux cosignataires des conventions car elle conduit à un nouveau désengagement de l'Etat.
Ces « règles de gestion » vont aboutir à limiter le montant des paiements à 400M€ alors que l'Etat s'est engagé sur 750M€. Or, le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (JO du 12/07/2017) précise qu'une convention engage définitivement l'Etat vis-à-vis du tiers. Il est donc anormal que les crédits de paiement nécessaires pour couvrir les engagements pris ne soient pas inscrits au PLF 2018. Ceci ferait entorse au principe de sincérité du budget national et à l'article 32 de la LOLF qui dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
C'est là un mauvais signal pour les collectivités locales, qui ont été nombreuses à miser sur ce dispositif. Aussi, cet amendement vise à inscrire les crédits de paiement nécessaires à la couverture, sur l'année 2018, des engagements pris sur le programme TEPCV afin que l'Etat honore les engagements pris par le gouvernement précédent.