Santé | Vie sociale

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Soins palliatifs : grande cause nationale ?

Patrick Hetzel vient de cosigner une résolution qui propose de faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour l'année 2018

Le 14 octobre avait lieu la journée mondiale des soins palliatifs. C'est une occasion pour rappeler toutes les dispositions législatives prises pour améliorer la fin de vie. C'est l'article 1er de la loi du 24 juin 1999 relative aux droits de la personne malade et des usagers du système de santé qui reconnaît que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Deux lois sont venues ensuite définir la spécificité de la règlementation française autour de la fin de vie, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Leonetti votée à l'unanimité et enfin la Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Loi Claeys-Leonetti.

A chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n'y ont toujours pas accès. Ce qui importe par-dessus tout, c'est d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Alors que quatre Français sur cinq souhaiteraient passer leurs derniers moments chez eux, plus de la moitié des décès ont lieu à l'hôpital. Il faut s'interroger sur une prise en charge plus soutenue des soins palliatifs à domicile.

Au Royaume-Uni et en Australie, la médecine palliative est une spécialité à part entière, en France, le temps consacré au cours des études médicales à la formation en soins palliatifs est faible : quelques heures au cours des 1ers et 2èmes cycles. De plus, il y a une survalorisation des prises en charge techniques au détriment des dimensions d'accompagnement et de prise en charge globale. La Société française d'accompagnement des soins palliatifs (SFAP) estime que la formation de toute l'équipe de soins conditionne la promotion et l'amélioration des soins palliatifs. Pour parvenir à une amélioration de la prise en charge globale des personnes, il convient d'arriver à « une modification du savoir, savoir être et savoir-faire des différents soignants dans la prise en compte des symptômes, mais aussi dans l'écoute et l'accompagnement. » Les soins palliatifs nécessitent plus que jamais l'attention des pouvoirs publics afin de réduire les inégalités d'accès, de promouvoir la formation, de sanctuariser les sources de financements pour améliorer les conditions de fin de vie de nos concitoyens. Telle est la raison pour laquelle il convient de déclarer les soins palliatifs grande cause nationale pour 2018.

 

 

 

Nouvelle carte mobilité inclusion : quid d'une utilisation dans les autres pays européens ?

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle carte mobilité inclusion.
En effet, jusqu'à présent les personnes atteintes d'une invalidité avaient la possibilité d'apposer sur le pare-brise de leur véhicule une carte qui leur permettait de stationner leur véhicule aux emplacements qui leur étaient réservés.
La carte qui était utilisée jusqu'à présent avait le mérite d'avoir été harmonisée à l'échelle européenne et permettait une reconnaissance et une acceptation automatique dans tous les pays européens. Désormais la France a décidé de manière unilatérale de créer une carte mobilité inclusion avec trois options: invalidité, carte de priorité et carte de stationnement.
Patrick Hetzel souhaite savoir si le gouvernement français avait bien entrepris des démarches afin de permettre aux concitoyens français détenteurs de la carte mobilité inclusion option stationnement de pouvoir utiliser celle-ci dans les autres pays européens.
Cette question, qui concerne potentiellement toutes les personnes atteintes d'une invalidité résidant en France et qui voyagent à l'étranger, prend évidemment une acuité toute particulière dans les zones frontalières.

 

 

 

L'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité. En effet, les règles actuelles n'incitent pas les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et d'autres prestations sociales à reprendre le travail. Ainsi, lorsque le cumul du montant théorique de la pension avec les salaires dépasse le salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres successifs, la pension d'invalidité est réduite ou suspendue. Or en terme d'invalidité rien n'a changé pour les concitoyens concernés: celle-ci est toujours réelle et les handicape dans leur quotidien. Le fait de perdre ainsi tout ou partie de la pension d'invalidité est perçu comme une injustice par les concitoyens concernés qui reprennent le travail sans compter que cela ne les incite pas vraiment à retrouver du travail. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte entreprendre pour faire évoluer cet état de fait.

 

 

Radicalisation : adaptation du secret professionnel pour les professions médicales, sociales et éducatives

Profession médicale, illustrationPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
Cette proposition de loi vise à permettre aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l'action sociale, et aux enseignants et personnel éducatif de se tourner vers le préfet dès lorsqu'elles constatent auprès d'un patient un faisceau d'indices tendant à prouver sa radicalisation en cours ou advenue.

 

 

 

Pouvoir des tuteurs : évaluer la loi pour éviter toute dérive

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite Madame la garde des sceaux, ministre de la justice sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant au pouvoir des tuteurs. La Cour des Comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l'évolution démographie de notre pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s'il est prévu une évaluation de l'application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d'éviter toute dérive.

 

 

 

Règlement arbitral des tarifs dentaires, véritable coup de massue pour la filière bucco-dentaire

Règlement arbitral des tarifs dentaires, véritable coup de massue pour la filière bucco-dentaire

Courrier cosigné à l'attention de la Ministre de la Santé : voir le courrier.

 

 

Caisses d'Assurance Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle : les parlementaires interpellent la Ministre

Caisse d'Assurance Accidents agricoles d'Alsace-Moselle, logoLes parlementaires s'adressent à Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Ils sollicitent une compensation pérenne des exonérations de cotisations sur les bas salaires imposées par l'Etat. Seule cette compensation est de nature à permettre la survie dans la durée de ces caisses qui ont fait la preuve de leur efficacité dans le monde agricole d'Alsace-Moselle.

Voir l'intégralité du courrier.

Les parlementaires cosignataires :

Mme Sophie ROHFRITSCH et MM. Laurent FURST, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Frédéric REISS, André SCHNEIDER, Claude STURNI, députés du Bas-Rhin ;

Mme Arlette GROSSKOST et MM. Jean-Louis CHRIST, Francis HILLMEYER, Jean-Luc REITZER, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, députés du Haut-Rhin ;

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et MM. Denis JACQUAT, Celeste LETT, Alain MARTY, Patrick WEITEN, députés de Moselle ;

Mme Fabienne KELLER et MM. Guy-Dominique KENNEL, M. Claude KERN, M. André REICHARDT, sénateurs du Bas-Rhin ;

Mme Catherine TROENDLE et MM. Jean-Marie BOCKEL, René DANESI, sénateurs du Haut-Rhin ;

MM. François GROSDIDIER, Jean-Louis MASSON, sénateurs de Moselle.

 

 

 

Lutter contre le démarchage téléphonique

Démarchage téléphonique, illustrationPatrick Hetzel a posé une question écrite à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures actuellement mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

Le démarchage téléphonique qui est devenu, tel qu'il est pratiqué, un fléau pour nos concitoyens qui sont de plus en plus exaspérés d'être ainsi sollicités à leur domicile ou sur leurs téléphones mobiles.
En effet, alors que le dispositif Bloctel instauré par le législateur est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une récente enquête d'opinion indique que 9 français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci.
Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les dites sollicitations.
Par ailleurs, il est assez troublant de constater que les secteurs ayant le plus recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les cas de litiges de consommation ce qui tendrait à indiquer que ces pratiques de démarchage posent des problèmes déontologiques et éthiques.
Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. A l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène.
Ainsi, alors que Madame la secrétaire d'Etat a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il « restait du travail à faire », Patrick Hetzel lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect du dispositif Bloctel, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
Nos concitoyens doivent être plus efficacement protégés contre les dérives du démarchage téléphonique.

 

 

 

Application de la réforme du divorce par consentement mutuel

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de la justice sur l'application dans les pays étrangers de la réforme du divorce par consentement mutuel.

Divorce, illustrationEn effet, en matière de divorce, les textes internationaux s'appliquent. Rome III permet de déterminer la loi applicable. Bruxelles II bis fixe le pays compétent pour le divorce. Les conventions de La Haye concernent le régime matrimonial (14/03/1978), la responsabilité parentale (19/10/1996). Enfin, le protocole de La Haye du 23/11/2007 examine les obligations alimentaires. S'appliquent également toutes les conventions bilatérales spécifiques. Or, pour la plupart de ces textes, seuls le jugement ou l'acte authentique sont prévus.

Dans un certain nombre de pays, le divorce ne peut être que judiciaire. A titre d'exemple, cela va poser des difficultés en Turquie pour les binationaux voulant divorcer. Dans un grand nombre de pays européens, il faut soit un jugement, soit un acte authentique. Pour la mise en place de la procédure, l'avocat doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son client et l'acte ne peut être signé que 15 jours après la réception de ce courrier. Le notaire a le devoir de vérifier que les formalités sont conformes. Or, les courriers RAR envoyés à l'étranger prennent bien plus de temps qu'en France, sans compter le temps de retour de l'AR lui-même, ce qui rallongera d'autant le temps nécessaire.

Un autre problème se pose en matière de responsabilité parentale. Pour faire appliquer les accords prévus par le divorce concernant la responsabilité parentale dans un autre pays européen, il faut pouvoir présenter le certificat article 39 prévu à la convention dite Bruxelles II bis, qui reprend les termes des accords. La nouvelle loi prévoit que le notaire sera habilité à faire ce certificat. Toutefois, pour l'instant le texte de ce certificat n'a pas encore été modifié de sorte qu'en pratique il n'est pas possible d'en délivrer un pour ce nouveau divorce puisqu'il n'entre pas dans le cadre du formulaire existant. S'agissant des obligations alimentaires, le texte de loi n'a pas mentionné le versant européen de sorte qu'il sera impossible en l'état de faire appliquer en Europe les clauses concernant les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Les conséquences des impréparations de cette loi sont majeures pour tous les couples binationaux. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour rendre ce texte véritablement applicable. Il en va de l'intérêt de nos concitoyens.

 

 

 

 

 

Simplification administrative pour les ventes de biens immobiliers

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers.

Immobilier, illustrationLa loi Duflot du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a fait – et continue de faire – l'objet de vives critiques de la part de professionnels de l'immobilier, et des particuliers. Force est de constater que, depuis son adoption, les promesses de ventes pour des logements situés en copropriété doivent être accompagnées de véritables pavés de documents papiers à rassembler, impliquant ainsi des retards dans les ventes. Cet alourdissement en termes de « paperasse » n'a visiblement pas été pesé au moment de l'écriture de la loi. Deux types de mesures peuvent donc être prises. D'une part, on pourrait appliquer un « choc de simplification » en réduisant le nombre de ces documents, sachant que plusieurs sont déjà simplement consultables. Une vingtaine de députés avait fait cette proposition via un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en vain. L'autre solution consisterait à favoriser la dématérialisation de l'ensemble de ces documents (règlement de copropriété, carnet d'entretien, procès-verbaux des assemblées générales…).  A l'heure actuelle, ils peuvent déjà être transmis par voie électronique, à condition que l'acquéreur ait donné son accord exprès… ce qui est en soi une démarche supplémentaire. La proposition de loi vise donc à inverser la logique, en prévoyant que le notaire transmette systématiquement les documents par cette voie, sauf opposition de l'acquéreur (lorsque celui-ci ne disposerait pas d'un accès à Internet suffisant, par exemple). Ainsi, c'est en quelque sorte une règle du « silence vaut accord » qui s'appliquerait.
Cette idée avait été soumise par voie d'amendement lors de l'examen de la loi « pour une République numérique ». Elle avait été rejetée par le gouvernement de façon relativement incompréhensible. C'est pourtant avec ce genre de mesure tout à fait simple que le numérique peut vraiment simplifier les démarches quotidiennes de nos concitoyens.

 

 

 
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