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Santé | Vie sociale

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Pour plus d'équité entre les systèmes d'invalidité et de handicap

Patrick Hetzel interroge la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Madame Sophie Cluzel, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH est susceptible d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela crée de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.

 

 

 

CHU Strasbourg : Organisation filière neurovasculaire

Patrick Hetzel est co-signataire d'un courrier destiné au CHU de Strasbourg concernant l'organisation de la prise en charge, au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg, des patients présentant un AVC.

Voir le courrier

 

 

Résolution pour protéger les mineurs contre la pornographie

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie.
En effet, le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le Professeur Israël Nisand et plusieurs professionnels de santé ont lancé un appel « solennel », le 15 juin 2018, pour alerter les pouvoirs publics sur la surexposition des enfants et des adolescents à la pornographie. Ils réclament le respect de la loi qui interdit déjà la pornographie aux moins de 18 ans. Malgré un arsenal législatif et réglementaire étoffé, force est de constater que les mineurs sont de plus en plus exposés à la pornographie. Aussi, il lui semble nécessaire de refonder la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie et pour cela créer une commission d'enquête.

 

 

 

Patrick Hetzel dépose une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

En effet, même si une loi votée en 2016 a permis d'améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, les indemnités versées ne sont pas à la hauteur des services rendus à la Nation. Aussi, cette proposition de loi prévoit d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite.

 

 

 

Mission d’information sur la bioéthique

Une mission d'information concernant la bioéthique vient d'être créée par l'Assemblée nationale.
Patrick Hetzel y siègera comme représentant du groupe les Républicains.

 

 

 

Une résolution pour améliorer l’évaluation de l’Aide Médicale d’Etat (A.M.E.)

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution dans ce sens. En effet, prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de droit commun est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l'admission à la protection universelle maladie (PUMa), et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Elle participe aux politiques de santé avec un triple objectif : humanitaire, sanitaire et économique. Tout d'abord, elle protège les personnes concernées en leur permettant l'accès aux soins préventifs et curatifs. Ensuite, elle joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne s'étendent dans la population. Enfin, elle permet de maîtriser les dépenses publiques en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence. En 2017, ce dispositif représentait 95 % de la dépense totale d'AME (763,3 millions d'euros sur un total de 804,3 millions d'euros), cette proportion restant équivalente pour 2018.

L'aide médicale de droit commun est, en théorie, entièrement financée par l'État par le biais d'une compensation versée à l'Assurance maladie au titre des dépenses engagées pour la prise en charge des bénéficiaires de cette aide. Une forte hausse de la dette de l'État contractée envers l'assurance maladie (+ 38,3 millions d'euros) a été observée au cours de l'année 2017. En effet, le remboursement de l'État des dépenses d'AME n'a pas couvert l'ensemble des dépenses enregistrées par la Caisse nationale de l'assurance maladie du fait d'une hausse non anticipée des dépenses liées à cette politique publique en fin de gestion.

Cette difficulté à anticiper les variations des dépenses d'AME porte préjudice à la fois à l'autorisation budgétaire du Parlement puisque le Gouvernement n'est pas en mesure de présenter des hypothèses de construction des dépenses fiables mais aussi à l'Assurance Maladie qui supporte le coût des sous-budgétisations et des mauvaises appréciations de gestion. Le manque de prévisibilité de la dépense conduit régulièrement le Gouvernement à prendre des mesures importantes de régulation budgétaire. Si, traditionnellement, ce programme est plutôt concerné par des ouvertures de crédits en cours de gestion, en 2017, le Gouvernement a décidé d'annuler plus de 9 millions d'euros par le décret d'avance du 30 novembre 2017. Cette décision, qui s'est révélée peu opportune, s'est appuyée sur des hypothèses de variation du nombre de bénéficiaires peu fiables. Nous gagnerons donc tous beaucoup à disposer de données chiffrées et étayées sur cette politique publique. Mieux connaître le profil des bénéficiaires de l'aide médicale d'État nous permettrait, de plus, de lutter efficacement contre certains préjugés. Nous combattrions le populisme qui nait des représentations erronées que nous avons du tourisme médical. Nous identifierions également mieux ce phénomène, ce qui nous permettrait d'agir pour limiter la fraude.

Enfin, une attention particulière doit être portée à l'enrichissement des informations, très limitées, que nous avons sur la prise en charge des « soins urgents » dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé. Ils sont assurés par les hôpitaux pour les patients étrangers qui résident en France en situation irrégulière sans pouvoir bénéficier de l'AME, faute de remplir la condition de durée de séjour. Ces soins sont réglés aux établissements de santé par l'assurance maladie et font l'objet d'une prise en charge forfaitaire par l'État à hauteur de 40 millions d'euros. Le suivi des patients concernés par ce dispositif est très limité ; une véritable méthodologie d'évaluation doit donc être mise en place aujourd'hui pour renforcer l'information disponible sur ce dispositif.

 

 

Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents

Selon l'Organisation internationale des migrations (OIM), les mutilations génitales féminines affectent entre 100 et 140 millions de filles et de femmes à travers le monde et cette pratique s'est étendue ces dernières années aux pays occidentaux en raison de l'accroissement des flux migratoires. En 2004, 53 000 femmes majeures auraient été concernées en France, qu'elles soient immigrées ou nées en France de parents originaires d'un pays où l'excision est pratiquée. Aujourd'hui, l'association « Excision, parlons-en ! » estime que 3 adolescentes sur 10 qui vivent en France et dont les parents sont originaires d'un pays où se pratique traditionnellement l'excision sont menacées de mutilation : « soit elle est orchestrée et programmée par la famille depuis la France, soit elle est imposée sur place, par la famille ou l'entourage proche » selon la déléguée générale. La liberté religieuse des parents et leur culture ne doivent pas primer sur leurs devoirs légaux dans le respect des droits fondamentaux des enfants. Nous devons donc prévoir un dispositif législatif qui produira à la fois des effets dissuasifs et pédagogiques à l'égard de ces parents. Tel est le sens de cette proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents.

 

 

Patrick Hetzel soutient l’action de la Fédération Française des Dys

FFDys La FFDys a présenté une motion aux parlementaires qui permettra d'ouvrir des travaux pour des améliorations concrètes sur le parcours de santé, la formation des professionnels de santé et des enseignants, l'accès à l'emploi, des personnes porteuses des troubles Dys.

Site de la FFDys : www.ffdys.com

MOTION à la signature des parlementaires - 08.05.18

Treize ans après la loi du 11 février 2005 sur le handicap, même si :
- le guide de la CNSA permet d'améliorer l'évaluation des situations des enfants présentant un trouble dys
- les recommandations de la Haute Autorité de Santé de janvier 2018 permettent de flécher le parcours de santé des personnes concernées
Les troubles DYS ou troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité...), qui concernent plus de 10% de la population, restent en marge d'une prise en charge coordonnée et efficace :

PARCOURS DE SANTE

- Une carence dans la formation des professionnels de niveau 1 entrainant une errance médicale,
- Un niveau 2 de soins insuffisant sur le territoire,
- Un niveau 3 mal identifié et engorgé par des demandes inadaptées,
- Des déserts médicaux,
- Un problème d'accès financier à des soins non remboursés par la CPAM.


EDUCATION

Le manque de formation initiale et continue des professionnels de l'éducation (de la maternelle à l'université, en écoles supérieures ou d'apprentissage) complique :
- Le repérage des difficultés,
- La mise en oeuvre d'aménagements durant la scolarité (PAP, PPS) et lors des examens et concours,
- Le relationnel enseignants/parents,
- Le remplissage efficace des dossiers de demande de compensation du handicap.


COMPENSATION DU HANDICAP

- Des rejets systématiques par certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des demandes de reconnaissance de handicap malgré des dossiers justifiés et argumentés,
- Des demandes répétitives de bilans pour justifier le handicap,
- Des confusions entre PPS et PAP,
- Un nombre très insuffisant et inégalement réparti sur le territoire de :

  • Services d'Éducation Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD) dédiés aux TSLA (Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages)
  • Unités Locales d'Inclusion Scolaire (ULIS) TSLA

- Une absence de SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale) dédiés aux personnes porteuses de troubles dys,
- Une absence de reconnaissance de situation de handicap pour les adultes les pénalisant dans leur parcours d'étudiant ou professionnel.


INSERTION PROFESSIONNELLE

- Un défaut de formation des professionnels en charge de l'orientation pénalisant les jeunes dans leur choix de métier,
- Une absence de tutorat lors de l'entrée des jeunes Dys dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste,
- Un manque d'éducateurs techniques dans les SESSAD TSLA
- Un manque de formation des personnels d'ESAT aux troubles dys
- Le manque de recours à des associations compétentes (ex : la FfDys) pour favoriser l'emploi accompagné.


Pour ces raisons, Patrick Hetzel soutient l'action de la FFdys, Fédération française des Dys.

 

 

Question écrite sur les pharmacies d'officine

Pharmacie, enseignePatrick Hetzel a interrogé la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes pour les pharmacies d'officine.
En effet, celle-ci considère qu'il faudra supprimer 10 400 officines « en surnombre » sur les 21 400 pharmacies existantes et préconise la fermeture de près d'une pharmacie sur deux en France.
Cette prescription contribuerait à créer des déserts pharmaceutiques. Cela paraît difficilement compréhensible alors que l'Etat affiche son intention de résorber les déserts médicaux. Cela conduirait à la destruction massive des officines et remettrait en cause le modèle de la pharmacie française. Cela serait synonyme de suppression d'emplois, du fait que les pharmacies emploient plus de 120 000 salariés et 6 500 apprentis. Cela aboutirait à la disparition d'un professionnel de santé, accessible à toute heure, acteur de premier recours, et souvent dernier interlocuteur des patients dans les territoires oubliés.
Alors que les Français apprécient la compétence et la disponibilité des pharmaciens, il lui demande ce que prévoit le gouvernement pour garantir un égal accès aux médicaments à tout le territoire.

 

 

 

Enseignement religieux : Patrick Hetzel soutient la démarche alsacienne

Patrick Hetzel apporte son soutien en cosignant la lettre ouverte des autorités religieuses d'Alsace au Ministre de l'Education nationale.
Ces derniers jours sont parus dans la presse régionale différents articles faisant état du communiqué de l'Evêché de Metz s'opposant au projet EDII, proposant la création d'une modalité de l'enseignement religieux dans les départements relevant du droit local visant l'éducation au dialogue interreligieux et interculturel.
La position de l'Evêché de Metz était connue. Malheureusement les nombreuses tentatives pour l'associer n'ont pas été couronnées de succès. Cette médiatisation a pu donner l'impression d'un désaccord entre les cultes. Or les autorités religieuses alsaciennes portent ou soutiennent clairement le projet EDII.
Qui plus est, s'agissant d'une nouvelle modalité pédagogique, le projet peut tout à fait être introduit dans les deux départements alsaciens, respectant ainsi la position de l'Evêché de Metz.
Aujourd'hui, pour recréer un climat favorable à EDII, les autorités religieuses alsaciennes ont décidé de reprendre une initiative signifiant publiquement leur accord. Aussi ont-ils décidé d'adresser une lettre ouverte au Ministre de l'Education Nationale cosignée par les autorités religieuses alsaciennes porteuses et associées au projet EDII. Ne s'opposant pas à la création d'EDII dans les départements alsaciens, l'évêque de Metz approuve cette démarche. Ils ont souhaité y associer les signatures d'élus régionaux, pour signifier que ce projet bénéficie d'un très large soutien politique. Par sa signature, Patrick Hetzel apporte son soutien à cette démarche.

 

 

 
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