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Santé | Vie sociale

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Une résolution pour améliorer l’évaluation de l’Aide Médicale d’Etat (A.M.E.)

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution dans ce sens. En effet, prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de droit commun est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l'admission à la protection universelle maladie (PUMa), et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Elle participe aux politiques de santé avec un triple objectif : humanitaire, sanitaire et économique. Tout d'abord, elle protège les personnes concernées en leur permettant l'accès aux soins préventifs et curatifs. Ensuite, elle joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne s'étendent dans la population. Enfin, elle permet de maîtriser les dépenses publiques en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence. En 2017, ce dispositif représentait 95 % de la dépense totale d'AME (763,3 millions d'euros sur un total de 804,3 millions d'euros), cette proportion restant équivalente pour 2018.

L'aide médicale de droit commun est, en théorie, entièrement financée par l'État par le biais d'une compensation versée à l'Assurance maladie au titre des dépenses engagées pour la prise en charge des bénéficiaires de cette aide. Une forte hausse de la dette de l'État contractée envers l'assurance maladie (+ 38,3 millions d'euros) a été observée au cours de l'année 2017. En effet, le remboursement de l'État des dépenses d'AME n'a pas couvert l'ensemble des dépenses enregistrées par la Caisse nationale de l'assurance maladie du fait d'une hausse non anticipée des dépenses liées à cette politique publique en fin de gestion.

Cette difficulté à anticiper les variations des dépenses d'AME porte préjudice à la fois à l'autorisation budgétaire du Parlement puisque le Gouvernement n'est pas en mesure de présenter des hypothèses de construction des dépenses fiables mais aussi à l'Assurance Maladie qui supporte le coût des sous-budgétisations et des mauvaises appréciations de gestion. Le manque de prévisibilité de la dépense conduit régulièrement le Gouvernement à prendre des mesures importantes de régulation budgétaire. Si, traditionnellement, ce programme est plutôt concerné par des ouvertures de crédits en cours de gestion, en 2017, le Gouvernement a décidé d'annuler plus de 9 millions d'euros par le décret d'avance du 30 novembre 2017. Cette décision, qui s'est révélée peu opportune, s'est appuyée sur des hypothèses de variation du nombre de bénéficiaires peu fiables. Nous gagnerons donc tous beaucoup à disposer de données chiffrées et étayées sur cette politique publique. Mieux connaître le profil des bénéficiaires de l'aide médicale d'État nous permettrait, de plus, de lutter efficacement contre certains préjugés. Nous combattrions le populisme qui nait des représentations erronées que nous avons du tourisme médical. Nous identifierions également mieux ce phénomène, ce qui nous permettrait d'agir pour limiter la fraude.

Enfin, une attention particulière doit être portée à l'enrichissement des informations, très limitées, que nous avons sur la prise en charge des « soins urgents » dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé. Ils sont assurés par les hôpitaux pour les patients étrangers qui résident en France en situation irrégulière sans pouvoir bénéficier de l'AME, faute de remplir la condition de durée de séjour. Ces soins sont réglés aux établissements de santé par l'assurance maladie et font l'objet d'une prise en charge forfaitaire par l'État à hauteur de 40 millions d'euros. Le suivi des patients concernés par ce dispositif est très limité ; une véritable méthodologie d'évaluation doit donc être mise en place aujourd'hui pour renforcer l'information disponible sur ce dispositif.

 

 

Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents

Selon l'Organisation internationale des migrations (OIM), les mutilations génitales féminines affectent entre 100 et 140 millions de filles et de femmes à travers le monde et cette pratique s'est étendue ces dernières années aux pays occidentaux en raison de l'accroissement des flux migratoires. En 2004, 53 000 femmes majeures auraient été concernées en France, qu'elles soient immigrées ou nées en France de parents originaires d'un pays où l'excision est pratiquée. Aujourd'hui, l'association « Excision, parlons-en ! » estime que 3 adolescentes sur 10 qui vivent en France et dont les parents sont originaires d'un pays où se pratique traditionnellement l'excision sont menacées de mutilation : « soit elle est orchestrée et programmée par la famille depuis la France, soit elle est imposée sur place, par la famille ou l'entourage proche » selon la déléguée générale. La liberté religieuse des parents et leur culture ne doivent pas primer sur leurs devoirs légaux dans le respect des droits fondamentaux des enfants. Nous devons donc prévoir un dispositif législatif qui produira à la fois des effets dissuasifs et pédagogiques à l'égard de ces parents. Tel est le sens de cette proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents.

 

 

Patrick Hetzel soutient l’action de la Fédération Française des Dys

FFDys La FFDys a présenté une motion aux parlementaires qui permettra d'ouvrir des travaux pour des améliorations concrètes sur le parcours de santé, la formation des professionnels de santé et des enseignants, l'accès à l'emploi, des personnes porteuses des troubles Dys.

Site de la FFDys : www.ffdys.com

MOTION à la signature des parlementaires - 08.05.18

Treize ans après la loi du 11 février 2005 sur le handicap, même si :
- le guide de la CNSA permet d'améliorer l'évaluation des situations des enfants présentant un trouble dys
- les recommandations de la Haute Autorité de Santé de janvier 2018 permettent de flécher le parcours de santé des personnes concernées
Les troubles DYS ou troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité...), qui concernent plus de 10% de la population, restent en marge d'une prise en charge coordonnée et efficace :

PARCOURS DE SANTE

- Une carence dans la formation des professionnels de niveau 1 entrainant une errance médicale,
- Un niveau 2 de soins insuffisant sur le territoire,
- Un niveau 3 mal identifié et engorgé par des demandes inadaptées,
- Des déserts médicaux,
- Un problème d'accès financier à des soins non remboursés par la CPAM.


EDUCATION

Le manque de formation initiale et continue des professionnels de l'éducation (de la maternelle à l'université, en écoles supérieures ou d'apprentissage) complique :
- Le repérage des difficultés,
- La mise en oeuvre d'aménagements durant la scolarité (PAP, PPS) et lors des examens et concours,
- Le relationnel enseignants/parents,
- Le remplissage efficace des dossiers de demande de compensation du handicap.


COMPENSATION DU HANDICAP

- Des rejets systématiques par certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des demandes de reconnaissance de handicap malgré des dossiers justifiés et argumentés,
- Des demandes répétitives de bilans pour justifier le handicap,
- Des confusions entre PPS et PAP,
- Un nombre très insuffisant et inégalement réparti sur le territoire de :

  • Services d'Éducation Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD) dédiés aux TSLA (Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages)
  • Unités Locales d'Inclusion Scolaire (ULIS) TSLA

- Une absence de SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale) dédiés aux personnes porteuses de troubles dys,
- Une absence de reconnaissance de situation de handicap pour les adultes les pénalisant dans leur parcours d'étudiant ou professionnel.


INSERTION PROFESSIONNELLE

- Un défaut de formation des professionnels en charge de l'orientation pénalisant les jeunes dans leur choix de métier,
- Une absence de tutorat lors de l'entrée des jeunes Dys dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste,
- Un manque d'éducateurs techniques dans les SESSAD TSLA
- Un manque de formation des personnels d'ESAT aux troubles dys
- Le manque de recours à des associations compétentes (ex : la FfDys) pour favoriser l'emploi accompagné.


Pour ces raisons, Patrick Hetzel soutient l'action de la FFdys, Fédération française des Dys.

 

 

Question écrite sur les pharmacies d'officine

Pharmacie, enseignePatrick Hetzel a interrogé la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes pour les pharmacies d'officine.
En effet, celle-ci considère qu'il faudra supprimer 10 400 officines « en surnombre » sur les 21 400 pharmacies existantes et préconise la fermeture de près d'une pharmacie sur deux en France.
Cette prescription contribuerait à créer des déserts pharmaceutiques. Cela paraît difficilement compréhensible alors que l'Etat affiche son intention de résorber les déserts médicaux. Cela conduirait à la destruction massive des officines et remettrait en cause le modèle de la pharmacie française. Cela serait synonyme de suppression d'emplois, du fait que les pharmacies emploient plus de 120 000 salariés et 6 500 apprentis. Cela aboutirait à la disparition d'un professionnel de santé, accessible à toute heure, acteur de premier recours, et souvent dernier interlocuteur des patients dans les territoires oubliés.
Alors que les Français apprécient la compétence et la disponibilité des pharmaciens, il lui demande ce que prévoit le gouvernement pour garantir un égal accès aux médicaments à tout le territoire.

 

 

 

Enseignement religieux : Patrick Hetzel soutient la démarche alsacienne

Patrick Hetzel apporte son soutien en cosignant la lettre ouverte des autorités religieuses d'Alsace au Ministre de l'Education nationale.
Ces derniers jours sont parus dans la presse régionale différents articles faisant état du communiqué de l'Evêché de Metz s'opposant au projet EDII, proposant la création d'une modalité de l'enseignement religieux dans les départements relevant du droit local visant l'éducation au dialogue interreligieux et interculturel.
La position de l'Evêché de Metz était connue. Malheureusement les nombreuses tentatives pour l'associer n'ont pas été couronnées de succès. Cette médiatisation a pu donner l'impression d'un désaccord entre les cultes. Or les autorités religieuses alsaciennes portent ou soutiennent clairement le projet EDII.
Qui plus est, s'agissant d'une nouvelle modalité pédagogique, le projet peut tout à fait être introduit dans les deux départements alsaciens, respectant ainsi la position de l'Evêché de Metz.
Aujourd'hui, pour recréer un climat favorable à EDII, les autorités religieuses alsaciennes ont décidé de reprendre une initiative signifiant publiquement leur accord. Aussi ont-ils décidé d'adresser une lettre ouverte au Ministre de l'Education Nationale cosignée par les autorités religieuses alsaciennes porteuses et associées au projet EDII. Ne s'opposant pas à la création d'EDII dans les départements alsaciens, l'évêque de Metz approuve cette démarche. Ils ont souhaité y associer les signatures d'élus régionaux, pour signifier que ce projet bénéficie d'un très large soutien politique. Par sa signature, Patrick Hetzel apporte son soutien à cette démarche.

 

 

 

Grève de la SNCF et pèlerinages

Patrick Hetzel a posé une question écrite à la ministre chargée des transports sur les conséquences de la grève de la SNCF sur l'organisation des pèlerinages particulièrement à Lourdes.

En effet, c'est une période importante pour l'organisation de pèlerinages diocésains. 215 pèlerinages sont prévus à Lourdes entre le 3 avril et le 28 juin 2018. Participent à ces rencontres un grand nombre de personnes handicapés, de malades, qui voyagent en brancard ou en fauteuil roulant. Pour beaucoup d'entre eux, ce déplacement est une bouffée d'oxygène et l'unique déplacement de l'année. En règle générale, 50 % des pèlerins voyagent encore en train car pour le transport de certains malades, des aménagements sont indispensables à l'intérieur des wagons. En 2016, 400 trains de pèlerinage ont été mis à disposition par la Direction des affrètements voyageurs SNCF. Or, depuis le début de la grève, la direction de la SNCF indique qu'elle ne veut prendre aucun risque pour les malades et « qu'elle ne souhaite pas faire voyager des personnes dites sensibles pendant cette période incertaine pour une question de sécurité ». Cette situation est tout à fait inédite puisque, durant les grèves de mai 1968 et celles de 1995, jamais les trains spéciaux des pèlerins de Lourdes n'avaient été inquiétés. Aussi, il lui demande s'il est prévu une solution de remplacement comme le stipulent les contrats concernant les trains de pèlerinage.

 

 

 

Pouvoir d'achat des retraités

Dans le cadre d'une séance consacrée au contrôle de l'activité gouvernementale, Patrick Hetzel a interrogé le gouvernement sous forme de question orale au sujet du pouvoir d'achat des retraités.

L'INSEE indique que, sous l'effet de la fiscalité indirecte, la combinaison des hausses et des baisses « augmentera les prélèvements obligatoires sur les ménages d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui ôtera –0,3 point à l'évolution du pouvoir d'achat ».

Par ailleurs, depuis janvier, près de 8 millions de retraités ont réalisé concrètement les effets de la hausse de la CSG sur leurs pensions. Cette réforme a été menée dans une telle précipitation qu'une correction du dispositif pour 100 000 retraités qui sont juste au-dessus du seuil de revenu est prévue à la prochaine loi de finances !

Quant à l'exonération de la taxe d'habitation annoncée pour 80% de la population, elle n'a pas le même tempo puisqu'elle n'est prévue qu'à partir de novembre prochain et étalée sur trois ans.

Aussi Patrick Hetzel demande ce que la Gouvernement prévoit pour préserver le pouvoir d'achat de ces millions de retraités qui désespèrent.

Voir la vidéo

 

 

 

 

 

Protéger le citoyen face au démarchage téléphonique

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à créer un droit d'opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique. Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données le concernant. Il n'est donc pas juste qu'il doive s'opposer à la transmission automatique de ses données personnelles. A l'inverse, c'est le consommateur qui doit donner son accord s'il souhaite que ses données soient effectivement utilisées à des fins commerciales. Le législateur doit aller plus loin dans la protection de nos concitoyens. Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.

Le dispositif BLOCTEL a montré toutes ses limites. A ce jour, sur 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d'appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités. Environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par BLOCTEL, ce qui est dérisoire au regard du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Il est donc de notre devoir de protéger les Français et surtout les plus vulnérables qui sont la cible d'appels intempestifs et intrusifs à des heures plus qu'indécentes, que ce soit le midi ou tard le soir. Pour cela, la loi doit prévoir de recueillir l'accord exprès du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique (article 1 et 2). L'opérateur de téléphonie ne respectant pas cette obligation de consentement risquera une sanction (article 3). Surtout, l'entreprise qui ne respecterait pas le droit d'opposition au démarchage téléphonique du citoyen encourra une amende administrative pouvant aller jusqu'à 100 000 euros (article 4). Ce nouveau système moins contraignant, plus respectueux et plus lisible du point de vue du citoyen est amené à supplanter BLOCTEL de façon progressive (article 5). Un délai de transition pour les contrats de téléphonie en cours est donc prévu (articles 2, 4 et 5).

 

 

 

Les Parlementaires du Bas-Rhin alertent l'ARS

Les parlementaires Bas-Rhinois ont adressé une lettre au Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est (ARS) pour attirer son attention sur la situation alarmante des hôpitaux spécialisés en psychiatrie.

"Alors que Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé vient de reconnaître publiquement, il y a quelques jours, que la psychiatrie est en « souffrance » et qu'elle est « une discipline d'avenir », nous attirons solennellement votre attention sur la situation, à nos yeux, vraiment préoccupante des établissements publics en santé mentale de notre département et des projets d'évolution esquissés de cette offre dans le nouveau projet régional de santé. Il était important que nous nous saisissions de cette problématique au vu des travaux de l'AdESM et des discussions qui ont eu lieu à l'initiative de l'AdESM Grand Est en date du 16 février, en lien et avec le soutien de la Conférence Régionale des Présidents de C.M.E. de psychiatrie d'Alsace et de la F.H.F. Grand Est.

[...]

Compte tenu de la situation alarmante et des problèmes majeurs relevés qui nécessitent des réponses dès la campagne budgétaire 2018, nous souhaitons pouvoir bénéficier de vraies garanties et sollicitons auprès de vous une rencontre afin de pouvoir échanger à la fois sur la situation intenable des établissements publics spécialisés, le futur PRS et l'avenir de l'offre d'hospitalisation psychiatrique publique sur le territoire du Bas-Rhin."

Lire l'intégralité de la lettre datée du 27.03.18

 

 

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes. Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont devenus de ce fait imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. De même, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation alors qu'ils en étaient exonérés jusque-là. L'impact financier pour les retraités modestes - jusque-là non imposables- est souvent très lourd. C'est pourquoi, cette proposition de loi vise à rétablir, dans un souci de justice sociale et alors que les retraités subissent de surcroît une hausse de la CSG, la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

 

 

 
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