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Règlement arbitral des tarifs dentaires, véritable coup de massue pour la filière bucco-dentaire

Règlement arbitral des tarifs dentaires, véritable coup de massue pour la filière bucco-dentaire

Courrier cosigné à l'attention de la Ministre de la Santé : voir le courrier.

 

 

Caisses d'Assurance Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle : les parlementaires interpellent la Ministre

Caisse d'Assurance Accidents agricoles d'Alsace-Moselle, logoLes parlementaires s'adressent à Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Ils sollicitent une compensation pérenne des exonérations de cotisations sur les bas salaires imposées par l'Etat. Seule cette compensation est de nature à permettre la survie dans la durée de ces caisses qui ont fait la preuve de leur efficacité dans le monde agricole d'Alsace-Moselle.

Voir l'intégralité du courrier.

Les parlementaires cosignataires :

Mme Sophie ROHFRITSCH et MM. Laurent FURST, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Frédéric REISS, André SCHNEIDER, Claude STURNI, députés du Bas-Rhin ;

Mme Arlette GROSSKOST et MM. Jean-Louis CHRIST, Francis HILLMEYER, Jean-Luc REITZER, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, députés du Haut-Rhin ;

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et MM. Denis JACQUAT, Celeste LETT, Alain MARTY, Patrick WEITEN, députés de Moselle ;

Mme Fabienne KELLER et MM. Guy-Dominique KENNEL, M. Claude KERN, M. André REICHARDT, sénateurs du Bas-Rhin ;

Mme Catherine TROENDLE et MM. Jean-Marie BOCKEL, René DANESI, sénateurs du Haut-Rhin ;

MM. François GROSDIDIER, Jean-Louis MASSON, sénateurs de Moselle.

 

 

 

Lutter contre le démarchage téléphonique

Démarchage téléphonique, illustrationPatrick Hetzel a posé une question écrite à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures actuellement mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

Le démarchage téléphonique qui est devenu, tel qu'il est pratiqué, un fléau pour nos concitoyens qui sont de plus en plus exaspérés d'être ainsi sollicités à leur domicile ou sur leurs téléphones mobiles.
En effet, alors que le dispositif Bloctel instauré par le législateur est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une récente enquête d'opinion indique que 9 français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci.
Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les dites sollicitations.
Par ailleurs, il est assez troublant de constater que les secteurs ayant le plus recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les cas de litiges de consommation ce qui tendrait à indiquer que ces pratiques de démarchage posent des problèmes déontologiques et éthiques.
Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. A l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène.
Ainsi, alors que Madame la secrétaire d'Etat a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il « restait du travail à faire », Patrick Hetzel lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect du dispositif Bloctel, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
Nos concitoyens doivent être plus efficacement protégés contre les dérives du démarchage téléphonique.

 

 

 

Application de la réforme du divorce par consentement mutuel

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de la justice sur l'application dans les pays étrangers de la réforme du divorce par consentement mutuel.

Divorce, illustrationEn effet, en matière de divorce, les textes internationaux s'appliquent. Rome III permet de déterminer la loi applicable. Bruxelles II bis fixe le pays compétent pour le divorce. Les conventions de La Haye concernent le régime matrimonial (14/03/1978), la responsabilité parentale (19/10/1996). Enfin, le protocole de La Haye du 23/11/2007 examine les obligations alimentaires. S'appliquent également toutes les conventions bilatérales spécifiques. Or, pour la plupart de ces textes, seuls le jugement ou l'acte authentique sont prévus.

Dans un certain nombre de pays, le divorce ne peut être que judiciaire. A titre d'exemple, cela va poser des difficultés en Turquie pour les binationaux voulant divorcer. Dans un grand nombre de pays européens, il faut soit un jugement, soit un acte authentique. Pour la mise en place de la procédure, l'avocat doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son client et l'acte ne peut être signé que 15 jours après la réception de ce courrier. Le notaire a le devoir de vérifier que les formalités sont conformes. Or, les courriers RAR envoyés à l'étranger prennent bien plus de temps qu'en France, sans compter le temps de retour de l'AR lui-même, ce qui rallongera d'autant le temps nécessaire.

Un autre problème se pose en matière de responsabilité parentale. Pour faire appliquer les accords prévus par le divorce concernant la responsabilité parentale dans un autre pays européen, il faut pouvoir présenter le certificat article 39 prévu à la convention dite Bruxelles II bis, qui reprend les termes des accords. La nouvelle loi prévoit que le notaire sera habilité à faire ce certificat. Toutefois, pour l'instant le texte de ce certificat n'a pas encore été modifié de sorte qu'en pratique il n'est pas possible d'en délivrer un pour ce nouveau divorce puisqu'il n'entre pas dans le cadre du formulaire existant. S'agissant des obligations alimentaires, le texte de loi n'a pas mentionné le versant européen de sorte qu'il sera impossible en l'état de faire appliquer en Europe les clauses concernant les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Les conséquences des impréparations de cette loi sont majeures pour tous les couples binationaux. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour rendre ce texte véritablement applicable. Il en va de l'intérêt de nos concitoyens.

 

 

 

 

 

Simplification administrative pour les ventes de biens immobiliers

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers.

Immobilier, illustrationLa loi Duflot du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a fait – et continue de faire – l'objet de vives critiques de la part de professionnels de l'immobilier, et des particuliers. Force est de constater que, depuis son adoption, les promesses de ventes pour des logements situés en copropriété doivent être accompagnées de véritables pavés de documents papiers à rassembler, impliquant ainsi des retards dans les ventes. Cet alourdissement en termes de « paperasse » n'a visiblement pas été pesé au moment de l'écriture de la loi. Deux types de mesures peuvent donc être prises. D'une part, on pourrait appliquer un « choc de simplification » en réduisant le nombre de ces documents, sachant que plusieurs sont déjà simplement consultables. Une vingtaine de députés avait fait cette proposition via un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en vain. L'autre solution consisterait à favoriser la dématérialisation de l'ensemble de ces documents (règlement de copropriété, carnet d'entretien, procès-verbaux des assemblées générales…).  A l'heure actuelle, ils peuvent déjà être transmis par voie électronique, à condition que l'acquéreur ait donné son accord exprès… ce qui est en soi une démarche supplémentaire. La proposition de loi vise donc à inverser la logique, en prévoyant que le notaire transmette systématiquement les documents par cette voie, sauf opposition de l'acquéreur (lorsque celui-ci ne disposerait pas d'un accès à Internet suffisant, par exemple). Ainsi, c'est en quelque sorte une règle du « silence vaut accord » qui s'appliquerait.
Cette idée avait été soumise par voie d'amendement lors de l'examen de la loi « pour une République numérique ». Elle avait été rejetée par le gouvernement de façon relativement incompréhensible. C'est pourtant avec ce genre de mesure tout à fait simple que le numérique peut vraiment simplifier les démarches quotidiennes de nos concitoyens.

 

 

 

Les donneurs de sang et l'établissement français du sang

Don du SangLes associations locales de donneurs de sang et l'établissement français du sang (E.F.S.).

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la Ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement de l'établissement français du sang (E.F.S.).

En effet, il existe très souvent des associations locales de donneurs de sang dans nos communes françaises. Or ces associations disposent de très peu de moyens pour organiser la collecte de sang et obtiennent généralement une petite aide financière de la part de l'E.F.S. en fonction du nombre de donneurs qui se déplacent lors des opérations de collecte de sang. Ces associations locales sont des relais précieux pour diffuser l'état d'esprit du don auprès de nos concitoyens. Elles sont un relais essentiel face à une solidarité indispensable et compliquée à ce jour : aider à faire vivre autrui. Il semblerait que ces associations locales rencontrent de plus en plus de difficultés à être, même modestement, soutenues financièrement par l'E.F.S. Il en résulte d'importantes interrogations au sein des associations locales de donneurs de sang au sujet des intentions réelles à leur égard de la part de l'établissement français du sang. En raison des liens contractuels entre l'Etat et l'établissement français du sang, Patrick Hetzel aimerait connaître la position du gouvernement au sujet de la place que doivent occuper les associations locales de donneurs de sang dans le dispositif nationale du don du sang.

 

 

 

Droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer

Cancer, droit à l'oubli, illustrationPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à 5 ans pour les personnes atteintes d'un cancer.

Le cancer est devenu un problème majeur de santé publique. Chaque année, ce sont des milliers de Français qui sont touchés par ce fléau à l'origine de situations de détresse qui nécessitent une véritable mobilisation nationale. Jeunes ou seniors : tout le monde peut être touché par un cancer. Selon certains chiffres alarmants, un homme sur deux et une femme sur trois auront un cancer avant leurs quatre-vingt-cinq ans. Pour autant, les progrès de la science sont colossaux et particulièrement encourageants. Grâce aux soins qui leur sont apportés, au bout de cinq ans et sans rechute, les médecins peuvent désormais affirmer aux patients qu'ils sont guéris. Or, malgré cette guérison, le cancer laisse derrière lui de nombreuses conséquences dans la vie quotidienne des anciens malades. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire de continuer à les soutenir en encourageant le droit à l'oubli. Le droit à l'oubli consiste à permettre à une personne de ne pas subir toute sa vie le poids d'une maladie dont elle est guérie. Il permet à toute personne malade de préparer l'avenir en cas de rémission, de construire, de se reconstruire, d'emprunter, de se projeter et de vivre, tout simplement. Sans qu'on lui rappelle constamment qu'il a été atteint, un jour, d'un cancer.

Le cancer touche chaque année environ 350 000 personnes, dont 100 000 pour des pathologies à très bon pronostic – plus de 80 % de survie à cinq ans selon les chiffres de l'Institut national du cancer. Pour tous ceux-là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s'ensuivent. La loi santé de 2015 a permis une réelle avancée sur ce sujet en permettant un droit à l'oubli de cinq ans pour les personnes dont la maladie a été déclarée avant leurs 18 ans, et de dix ans pour les autres. Il est aujourd'hui temps de songer sérieusement à inscrire dans la loi un droit à l'oubli, au bout de cinq ans, pour les adultes guéris d'un cancer. Il s'agit à la fois d'une mesure réaliste, d'un encouragement pour la recherche et la médecine mais aussi d'un message d'espoir pour tous les malades.

 

 

 

Patrick Hetzel, orateur sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe les Républicains en commission des affaires sociales au sujet de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG.

Il a rappelé les grands principes de droit. En effet, la création d'un « délit d'entrave intellectuel » flirte gravement avec le délit d'opinion. D'ailleurs Madame Fabienne Siredey-Garnier, présidente de la 17ème chambre du TGI de Paris, spécialisée dans le droit de la presse, indique que cette proposition de loi obligera le juge à entrer dans un débat de nature médicale et scientifique qui n'est pas le sien et dont toutes les données ne sont pas maîtrisées par les magistrats. De plus, ce texte revient à considérer que les pressions psychologiques peuvent constituer une entrave physique, ce qui résume bien la manière dont le débat est biaisé par la majorité. Dans une démocratie, la liberté d'expression est une et indivisible. La vision implicite que véhicule ce texte est une menace à la liberté de penser.

 

 

 

Situation financière des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Lors de la séance des questions orales sans débat du 17 janvier, Patrick Hetzel a interrogé le gouvernement au sujet de la situation financière des  caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 1591, relative aux caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

M. Patrick Hetzel. Les caisses d'assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « Accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des ressortissants agricoles et para-agricoles, salariés et non-salariés, de ces trois départements. En cent vingt-sept ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Ce fut notamment le cas avec les exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou les exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012. Ces exonérations ont toujours été compensées par l'État. Les organismes de Sécurité sociale, d'ailleurs, parlent souvent à leur sujet de « cotisations dues par l'État ».

Or le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015 par le Gouvernement. Avec l'aide de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA –, les caisses d'assurance accidents agricoles ont évidemment cherché à connaître la procédure de remboursement de ces exonérations décidées par votre majorité. Une réponse laconique de la direction de la Sécurité sociale a justifié l'absence de compensation des allégements généraux par le fait qu'ils seraient prétendument compensés par des affectations de recettes supplémentaires et des transferts de charges à l'État.

Cependant, ces trois caisses d'assurance-accidents agricoles n'ont bénéficié d'aucune recette supplémentaire de l'État, et moins encore de transferts de charges. Cela fragilise incontestablement un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population est bien entendu très attachée, au point qu'il risque d'être tout simplement condamné à terme si le Gouvernement ne fait rien.

Ma question est donc simple : que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien de nos caisses locales d'assurance maladie agricole ?

Mme la présidente. La parole est à Madame la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, la compensation par l'État des mesures d'allégement de cotisations est un principe fondateur des relations entre l'État et la Sécurité sociale.

Tous les ans, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale procèdent à des transferts financiers entre l'État et la Sécurité sociale afin de compenser les transferts de charges, parmi lesquels les allégements de cotisations. En 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, les allégements généraux ont été élargis aux cotisations au titre du risque « Accidents du travail et maladies professionnelles ». Cet allégement a également fait l'objet d'une compensation à la Sécurité sociale.

Cependant la répartition des recettes affectées à la Sécurité sociale au titre de cette nouvelle compensation n'a pas été élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ce pour aucune caisse, en raison du faible effet sur ses recettes et de la situation favorable, sur le plan global, de ses comptes. Il convient à cet égard de préciser que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l'État et la Sécurité sociale est toujours mis en œuvre de manière globale, sans distinction entre les régimes, et quelles que soient les branches concernées. Cela explique qu'aucune compensation n'ait été versée aux caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus d'ailleurs qu'aux autres caisses qui gèrent le risque d'accidents du travail dans d'autres régimes.

Je vous rappelle toutefois qu'un mécanisme de transfert financier est institué depuis 1979 pour mutualiser le paiement des rentes AT-MP entre les branches du régime général et du régime agricole en Alsace-Moselle. Le montant en jeu s'est élevé à plus de 2,8 millions d'euros en 2016, ce qui assure une compensation substantielle pour le régime dont nous parlons. C'est cette réglementation qui a été rappelée par la direction de la Sécurité sociale à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, Mme la ministre a demandé à la direction de la Sécurité sociale de se rapprocher de ces caisses, afin que lui soit présenté un bilan de l'impact des allégements sur leurs comptes. Ce bilan pourra être porté à votre connaissance rapidement, y compris en ce qui concerne les ajustements qui s'avéreraient nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cette réponse n'est évidemment pas satisfaisante, madame la secrétaire d'État. Vous nous annoncez qu'un audit sera réalisé et que vous nous communiquerez les chiffres qui en seront issus : je peux d'ores et déjà vous dire que, selon les informations recueillies par les caisses, il manque un million d'euros par rapport au versement initialement prévu. Je conçois que le Gouvernement raisonne à une échelle globale mais, encore une fois le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle présentent cette spécificité d'avoir des caisses d'assurance de droit local depuis plus d'un siècle, bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Si le Gouvernement n'intervient pas pour assurer une compensation satisfaisante – estimée, je le rappelle, à un million d'euros pour la seule année 2016 –, ces régimes se trouveront en difficulté.

Votre réponse confirmant que rien ne sera fait, il y a fort à parier qu'ils vont au-devant de telles difficultés : vous en porterez évidemment la responsabilité.

 

 

 
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