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Déclaration par internet, la réponse du ministère au député Hetzel

Question publiée au JO le : 26/12/2017 

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que connaissent certaines personnes âgées pour procéder à leur déclaration de revenus par internet. Certains citoyens, en raison de leur âge ou de leur grand isolement, sont dans l'impossibilité de procéder à leur déclaration de revenus sur internet. Ces personnes ne sont bien souvent pas équipées d'un ordinateur ou considèrent comme insurmontables de se livrer à une telle démarche par internet. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est prévu une dispense de l'obligation généralisée de déclaration par internet pour ces personnes.

Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 

L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en œuvre progressive de l'obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu'en 2019 (40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) … ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. S'agissant de l'article 1738-4 du CGI, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s'applique qu'aux usagers visés par l'obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n'est pas équipée d'internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.
 
 
 

 

 

Dans une tribune, une quarantaine d'élus LR s'insurgent contre un récent décret réorganisant les services des urgences.

Patrick Hetzel co-signe une tribune intitulée  : "Sauvons nos services d'urgence" publiée le 07.08.18 dans l'Express

Dans une tribune, une quarantaine d'élus LR s'insurgent contre un récent décret réorganisant les services des urgences.

Le 1er juin au Journal Officiel, un décret du ministère des Solidarité et de la Santé a modifié le fonctionnement des structures de médecine de garde en cas de lignes de garde communes entre structures d'accueil des urgences (SAU) et structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Face à ce décret assassin, nous nous opposons fermement. 

En effet, ce décret entend réorganiser le fonctionnement des urgences et particulièrement l'activité du personnel urgentiste. Il vise à encadrer la possibilité de laisser un seul médecin urgentiste gérer à la fois la permanence du service des urgences et celle du SMUR en cas de "faible activité" des deux structures - notion qui toutefois n'est pas chiffrée et dont les contours ne sont pas définis.  

L'hôpital pourrait ainsi recourir à un autre médecin d'astreinte quand l'urgentiste part en intervention. Ce médecin d'astreinte, dans ou hors les murs de l'hôpital, n'est pas tenu d'être un urgentiste mais son délai d'arrivée après déclenchement de l'intervention du Samu doit être "compatible avec l'impératif de sécurité", selon le texte. 

Rappelons que, l'organisation de l'accueil des urgences doit répondre à la nécessité d'assurer à chaque habitant 24 heures sur 24 une prise en charge en moins de 30 minutes, par moyen terrestre, par des personnels formés à l'urgence et ne saurait être tributaire d'un quelconque volume d'activité. 

Période estivale

Le débat actuel qui anime l'Assemblée nationale et nos concitoyens met en lumière l'impasse dans laquelle se trouvent les urgences : raréfaction de l'offre de soin, prise en charge dégradée, organisations inadaptées, pénurie des médecins ... 

Dans un contexte d'urgences saturées, alors que l'été approchait, le décret publié le 1er juin dernier, apportait-il une réponse adaptée au problème ? 

Dans le contexte actuel, nous sommes convaincus, au même titre que le personnel hospitalier et leurs représentants, que ce texte constitue une "véritable atteinte à la qualité et à la sécurité des soins des patients pris en charge dans ces structures d'urgences avec une régression notable du service public hospitalier". 

Nous appelons donc le Gouvernement à revenir sur ce texte. Un hôpital public doit être en mesure d'avoir une présence médicale permanente sur les lieux et adaptée à son activité. 

Ce décret porte une atteinte au principe républicain d'égal accès aux soins et de traitement de la population sur le territoire, mettant bon nombre de nos concitoyens en péril. 

Symbole de la lutte des comités de défense des hôpitaux de proximité, nous nous joignons aux personnels hospitalier et demandons à Madame Agnès Buzyn,Ministre des Solidarités et de la Santé, le retrait immédiat de ce décret. 

 

Tribune rédigée par Isabelle VALENTIN, députée de Haute-Loire 

Cosignataires : Damien ABAD, Guillaume PELTIER, Virginie DUBY-MULLER, Patrice VERCHÈRE, Marc LE FUR, Maxime MiNNOT, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre VIGIER, Jean-Marie SERMIER, Jérôme NURY, Éric STRAUMANN, Valérie BEAUVAIS, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre CORDIER, Sébastien LECLERC, Michel VIALAY, Alain RAMADIER, Didier QUENTIN, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Bérangère POLETTI, Fabrice BRUN, Frank MARLIN, Michel HERBILLON, Éric DIARD, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Marine BRENIER, Jean-Louis MASSON, Nadia RAMASSAMY, Jean-Yves BONY, David LORION, Jean-Marie SERMIER, Robin REDA, Valerie LACROUTE, Emmanuelle ANTHOINE, Pierre VATIN, Patrick HETZEL, Frédérique MEUNIER, Raphaël SCHELLENBERGER.

 

 

Pour plus d'équité entre les systèmes d'invalidité et de handicap

Patrick Hetzel interroge la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Madame Sophie Cluzel, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH est susceptible d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela crée de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.

 

 

 

CHU Strasbourg : Organisation filière neurovasculaire

Patrick Hetzel est co-signataire d'un courrier destiné au CHU de Strasbourg concernant l'organisation de la prise en charge, au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg, des patients présentant un AVC.

Voir le courrier

 

 

Résolution pour protéger les mineurs contre la pornographie

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie.
En effet, le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le Professeur Israël Nisand et plusieurs professionnels de santé ont lancé un appel « solennel », le 15 juin 2018, pour alerter les pouvoirs publics sur la surexposition des enfants et des adolescents à la pornographie. Ils réclament le respect de la loi qui interdit déjà la pornographie aux moins de 18 ans. Malgré un arsenal législatif et réglementaire étoffé, force est de constater que les mineurs sont de plus en plus exposés à la pornographie. Aussi, il lui semble nécessaire de refonder la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie et pour cela créer une commission d'enquête.

 

 

 

Patrick Hetzel dépose une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

En effet, même si une loi votée en 2016 a permis d'améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, les indemnités versées ne sont pas à la hauteur des services rendus à la Nation. Aussi, cette proposition de loi prévoit d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite.

 

 

 

Mission d’information sur la bioéthique

Une mission d'information concernant la bioéthique vient d'être créée par l'Assemblée nationale.
Patrick Hetzel y siègera comme représentant du groupe les Républicains.

 

 

 

Une résolution pour améliorer l’évaluation de l’Aide Médicale d’Etat (A.M.E.)

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution dans ce sens. En effet, prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de droit commun est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l'admission à la protection universelle maladie (PUMa), et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Elle participe aux politiques de santé avec un triple objectif : humanitaire, sanitaire et économique. Tout d'abord, elle protège les personnes concernées en leur permettant l'accès aux soins préventifs et curatifs. Ensuite, elle joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne s'étendent dans la population. Enfin, elle permet de maîtriser les dépenses publiques en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence. En 2017, ce dispositif représentait 95 % de la dépense totale d'AME (763,3 millions d'euros sur un total de 804,3 millions d'euros), cette proportion restant équivalente pour 2018.

L'aide médicale de droit commun est, en théorie, entièrement financée par l'État par le biais d'une compensation versée à l'Assurance maladie au titre des dépenses engagées pour la prise en charge des bénéficiaires de cette aide. Une forte hausse de la dette de l'État contractée envers l'assurance maladie (+ 38,3 millions d'euros) a été observée au cours de l'année 2017. En effet, le remboursement de l'État des dépenses d'AME n'a pas couvert l'ensemble des dépenses enregistrées par la Caisse nationale de l'assurance maladie du fait d'une hausse non anticipée des dépenses liées à cette politique publique en fin de gestion.

Cette difficulté à anticiper les variations des dépenses d'AME porte préjudice à la fois à l'autorisation budgétaire du Parlement puisque le Gouvernement n'est pas en mesure de présenter des hypothèses de construction des dépenses fiables mais aussi à l'Assurance Maladie qui supporte le coût des sous-budgétisations et des mauvaises appréciations de gestion. Le manque de prévisibilité de la dépense conduit régulièrement le Gouvernement à prendre des mesures importantes de régulation budgétaire. Si, traditionnellement, ce programme est plutôt concerné par des ouvertures de crédits en cours de gestion, en 2017, le Gouvernement a décidé d'annuler plus de 9 millions d'euros par le décret d'avance du 30 novembre 2017. Cette décision, qui s'est révélée peu opportune, s'est appuyée sur des hypothèses de variation du nombre de bénéficiaires peu fiables. Nous gagnerons donc tous beaucoup à disposer de données chiffrées et étayées sur cette politique publique. Mieux connaître le profil des bénéficiaires de l'aide médicale d'État nous permettrait, de plus, de lutter efficacement contre certains préjugés. Nous combattrions le populisme qui nait des représentations erronées que nous avons du tourisme médical. Nous identifierions également mieux ce phénomène, ce qui nous permettrait d'agir pour limiter la fraude.

Enfin, une attention particulière doit être portée à l'enrichissement des informations, très limitées, que nous avons sur la prise en charge des « soins urgents » dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé. Ils sont assurés par les hôpitaux pour les patients étrangers qui résident en France en situation irrégulière sans pouvoir bénéficier de l'AME, faute de remplir la condition de durée de séjour. Ces soins sont réglés aux établissements de santé par l'assurance maladie et font l'objet d'une prise en charge forfaitaire par l'État à hauteur de 40 millions d'euros. Le suivi des patients concernés par ce dispositif est très limité ; une véritable méthodologie d'évaluation doit donc être mise en place aujourd'hui pour renforcer l'information disponible sur ce dispositif.

 

 

Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents

Selon l'Organisation internationale des migrations (OIM), les mutilations génitales féminines affectent entre 100 et 140 millions de filles et de femmes à travers le monde et cette pratique s'est étendue ces dernières années aux pays occidentaux en raison de l'accroissement des flux migratoires. En 2004, 53 000 femmes majeures auraient été concernées en France, qu'elles soient immigrées ou nées en France de parents originaires d'un pays où l'excision est pratiquée. Aujourd'hui, l'association « Excision, parlons-en ! » estime que 3 adolescentes sur 10 qui vivent en France et dont les parents sont originaires d'un pays où se pratique traditionnellement l'excision sont menacées de mutilation : « soit elle est orchestrée et programmée par la famille depuis la France, soit elle est imposée sur place, par la famille ou l'entourage proche » selon la déléguée générale. La liberté religieuse des parents et leur culture ne doivent pas primer sur leurs devoirs légaux dans le respect des droits fondamentaux des enfants. Nous devons donc prévoir un dispositif législatif qui produira à la fois des effets dissuasifs et pédagogiques à l'égard de ces parents. Tel est le sens de cette proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents.

 

 

Patrick Hetzel soutient l’action de la Fédération Française des Dys

FFDys La FFDys a présenté une motion aux parlementaires qui permettra d'ouvrir des travaux pour des améliorations concrètes sur le parcours de santé, la formation des professionnels de santé et des enseignants, l'accès à l'emploi, des personnes porteuses des troubles Dys.

Site de la FFDys : www.ffdys.com

MOTION à la signature des parlementaires - 08.05.18

Treize ans après la loi du 11 février 2005 sur le handicap, même si :
- le guide de la CNSA permet d'améliorer l'évaluation des situations des enfants présentant un trouble dys
- les recommandations de la Haute Autorité de Santé de janvier 2018 permettent de flécher le parcours de santé des personnes concernées
Les troubles DYS ou troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité...), qui concernent plus de 10% de la population, restent en marge d'une prise en charge coordonnée et efficace :

PARCOURS DE SANTE

- Une carence dans la formation des professionnels de niveau 1 entrainant une errance médicale,
- Un niveau 2 de soins insuffisant sur le territoire,
- Un niveau 3 mal identifié et engorgé par des demandes inadaptées,
- Des déserts médicaux,
- Un problème d'accès financier à des soins non remboursés par la CPAM.


EDUCATION

Le manque de formation initiale et continue des professionnels de l'éducation (de la maternelle à l'université, en écoles supérieures ou d'apprentissage) complique :
- Le repérage des difficultés,
- La mise en oeuvre d'aménagements durant la scolarité (PAP, PPS) et lors des examens et concours,
- Le relationnel enseignants/parents,
- Le remplissage efficace des dossiers de demande de compensation du handicap.


COMPENSATION DU HANDICAP

- Des rejets systématiques par certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des demandes de reconnaissance de handicap malgré des dossiers justifiés et argumentés,
- Des demandes répétitives de bilans pour justifier le handicap,
- Des confusions entre PPS et PAP,
- Un nombre très insuffisant et inégalement réparti sur le territoire de :

  • Services d'Éducation Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD) dédiés aux TSLA (Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages)
  • Unités Locales d'Inclusion Scolaire (ULIS) TSLA

- Une absence de SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale) dédiés aux personnes porteuses de troubles dys,
- Une absence de reconnaissance de situation de handicap pour les adultes les pénalisant dans leur parcours d'étudiant ou professionnel.


INSERTION PROFESSIONNELLE

- Un défaut de formation des professionnels en charge de l'orientation pénalisant les jeunes dans leur choix de métier,
- Une absence de tutorat lors de l'entrée des jeunes Dys dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste,
- Un manque d'éducateurs techniques dans les SESSAD TSLA
- Un manque de formation des personnels d'ESAT aux troubles dys
- Le manque de recours à des associations compétentes (ex : la FfDys) pour favoriser l'emploi accompagné.


Pour ces raisons, Patrick Hetzel soutient l'action de la FFdys, Fédération française des Dys.

 

 
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