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La filière de l'aide à domicile fragilisée

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé sur la non compensation du CICE et du CITS (pour le secteur associatif) dans la filière du maintien à domicile par le gouvernement.

Aide à domicileEn effet, si cette mesure devait être maintenue, cela fragiliserait très fortement des services auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Depuis presque un an, les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile, UNA et Fédésap, ont alerté le gouvernement sur les conséquences de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sur le modèle économique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Contrairement aux autres secteurs d'activités, la transformation du CICE et du CITS ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations annoncé par le Gouvernement puisque cet allégement ne s'applique pas aux SAAD qui disposent par ailleurs d'une exonération spécifique « aide à domicile », applicable aux salaires des intervenants auprès de personnes dépendantes. Cette spécificité sectorielle n'avait pas été identifiée par les services de Bercy et de la Direction de la sécurité sociale (DSS).
Ce qui devait être la transformation d'un crédit d'impôt en allègement de charges s'est ainsi transformé en véritable couperet pour les 5 500 SAAD du secteur et leurs 500 000 salariés déjà fortement éprouvés par l'augmentation de la demande, les problèmes de recrutement et la diminution des moyens des Conseils départementaux.
La suppression du CICE et du CITS devait être compensée par la transformation, au 1er janvier 2019, de l'exonération « aide à domicile » en une réduction Fillon renforcée par l'absence de dégressivité de l'allègement de charges jusqu'à un seuil de rémunération devant être arbitré courant juillet. Mais il n'en est rien : vous voulez purement et simplement supprimer l'exonération « aide à domicile » et quasiment aucune compensation pour la fin du CICE/CITS.
Cette position des services de Bercy et de la Sécurité sociale, combinée aux annonces du Premier Ministre sur le report au 1er octobre 2019 d'une partie des allègements de charges pourtant prévus au 1er janvier 2019 n'augure rien de bon pour le secteur de l'aide à domicile.
Or, sans une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de la suppression du CICE et CITS par une réduction de charges équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC, c'est l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois en France qui sera extrêmement pénalisé. L'absence de proposition viable des pouvoirs publics interroge fortement à quelques jours du lancement du grand débat citoyen sur la création d'un éventuel 5éme risque…sans services d'aide à domicile ?
Patrick Hetzel demande à ce que le gouvernement fasse connaître dans les plus brefs délais les mesures qu'il compte prendre pour garantir la survie de cette filière d'avenir indispensable pour beaucoup de nos concitoyens.

 

 

 

Patrick Hetzel pose une question écrite sur le Service National d'accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger

119 Allô Enfance en dangerIl interroge le Premier Ministre sur son financement. En effet, le gouvernement a l'intention de baisser les subventions du « Groupement d'intérêt Public Enfance En Danger » et notamment le Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger plus communément appelé́ « 119 - Allô Enfance en Danger ».
Cette année, le 119 - Allô Enfance en Danger a déjà connu une baisse budgétaire de 7 % imposée par le gouvernement, contre l'avis des conseils départementaux et des associations qui œuvrent pour la protection de l'enfance. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros, ce qui met clairement en péril les missions de protection de l'enfance. Et pourtant le SNATED-119 est reconnu de tous les acteurs concernés par la protection de l'enfance. Au 119, ce sont plus de 1000 appels reçus par jour, plus de 375 000 enfants aidés depuis 28 ans, 1 appel vers un service de 1ère urgence est passé tous les 2 jours pour des situations de danger grave ou imminent sur un enfant. Dans l'intérêt de tous, la protection de l'enfance ne doit pas souffrir de coupes budgétaires.
Pour maintenir la qualité́ du travail de l'ensemble des professionnels et continuer à assurer la protection des mineurs victimes, le GIPED a besoin de moyens stables. Cette baisse de subvention surviendrait pour la troisième année consécutive. L'État devrait, a minima, s'engager à maintenir le budget du GIP Enfance en Danger à un niveau qui lui permette d'assurer sa pérennité.
Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte concrètement faire pour prendre efficacement et véritablement sa part à la protection de l'enfance en danger.
 

 

 

Prise en charge des traitements liés à la maladie d'Alzheimer

Patrick Hetzel pose une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé à ce sujet. En effet, depuis le 1er août 2018 les médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer ne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie. Cette décision suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure.
Depuis l'annonce officielle par votre ministère, des millions de familles touchées par la maladie se mobilisent pour dénoncer cette mesure. Les plus grandes sociétés savantes, et France-Alzheimer et maladies apparentées ont même déposé un recours devant le Conseil d'État. Notre pays compte aujourd'hui 1,1 million de personnes vivant avec cette maladie et ce chiffre pourrait s'élever à 2 millions en 2040. La prise en charge de cette pathologie est donc un enjeu majeur de santé publique et solidarité. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte entreprendre afin de trouver de véritables solutions pour venir en aide efficacement aux malades et à leurs familles.
 

 

 

Handicap : un crédit dimpôt pour léquipement des voitures

Patrick Hetzel pose une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics. Elle concerne le crédit d'impôt sur le revenu pour des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements, accordé aux personnes âgées ou handicapées (article 200 quater A du Code général des impôts). Ce crédit d'impôt est tout à fait essentiel car il permet d'adapter les logements et d'accéder à des équipements qui ne seraient pas envisageables pour les bénéficiaires sans cette aide. Toutefois, une partie de ces équipements n'est pas pris en compte par ce crédit d'impôt : ainsi, les aménagements liés à l'adaptation des voitures tels que des grues de chargement des fauteuils électriques, souvent indispensables aux déplacements, ne sont concernés par aucune aide ou dispositif. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que le degré d'utilité des équipements lié à la perte d'autonomie ou au handicap puisse être pris en considération.

 

 

 

Déclaration par internet, la réponse du ministère au député Hetzel

Question publiée au JO le : 26/12/2017 

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que connaissent certaines personnes âgées pour procéder à leur déclaration de revenus par internet. Certains citoyens, en raison de leur âge ou de leur grand isolement, sont dans l'impossibilité de procéder à leur déclaration de revenus sur internet. Ces personnes ne sont bien souvent pas équipées d'un ordinateur ou considèrent comme insurmontables de se livrer à une telle démarche par internet. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est prévu une dispense de l'obligation généralisée de déclaration par internet pour ces personnes.

Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 

L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en œuvre progressive de l'obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu'en 2019 (40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) … ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. S'agissant de l'article 1738-4 du CGI, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s'applique qu'aux usagers visés par l'obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n'est pas équipée d'internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.
 
 
 

 

 

Dans une tribune, une quarantaine d'élus LR s'insurgent contre un récent décret réorganisant les services des urgences.

Patrick Hetzel co-signe une tribune intitulée  : "Sauvons nos services d'urgence" publiée le 07.08.18 dans l'Express

Dans une tribune, une quarantaine d'élus LR s'insurgent contre un récent décret réorganisant les services des urgences.

Le 1er juin au Journal Officiel, un décret du ministère des Solidarité et de la Santé a modifié le fonctionnement des structures de médecine de garde en cas de lignes de garde communes entre structures d'accueil des urgences (SAU) et structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Face à ce décret assassin, nous nous opposons fermement. 

En effet, ce décret entend réorganiser le fonctionnement des urgences et particulièrement l'activité du personnel urgentiste. Il vise à encadrer la possibilité de laisser un seul médecin urgentiste gérer à la fois la permanence du service des urgences et celle du SMUR en cas de "faible activité" des deux structures - notion qui toutefois n'est pas chiffrée et dont les contours ne sont pas définis.  

L'hôpital pourrait ainsi recourir à un autre médecin d'astreinte quand l'urgentiste part en intervention. Ce médecin d'astreinte, dans ou hors les murs de l'hôpital, n'est pas tenu d'être un urgentiste mais son délai d'arrivée après déclenchement de l'intervention du Samu doit être "compatible avec l'impératif de sécurité", selon le texte. 

Rappelons que, l'organisation de l'accueil des urgences doit répondre à la nécessité d'assurer à chaque habitant 24 heures sur 24 une prise en charge en moins de 30 minutes, par moyen terrestre, par des personnels formés à l'urgence et ne saurait être tributaire d'un quelconque volume d'activité. 

Période estivale

Le débat actuel qui anime l'Assemblée nationale et nos concitoyens met en lumière l'impasse dans laquelle se trouvent les urgences : raréfaction de l'offre de soin, prise en charge dégradée, organisations inadaptées, pénurie des médecins ... 

Dans un contexte d'urgences saturées, alors que l'été approchait, le décret publié le 1er juin dernier, apportait-il une réponse adaptée au problème ? 

Dans le contexte actuel, nous sommes convaincus, au même titre que le personnel hospitalier et leurs représentants, que ce texte constitue une "véritable atteinte à la qualité et à la sécurité des soins des patients pris en charge dans ces structures d'urgences avec une régression notable du service public hospitalier". 

Nous appelons donc le Gouvernement à revenir sur ce texte. Un hôpital public doit être en mesure d'avoir une présence médicale permanente sur les lieux et adaptée à son activité. 

Ce décret porte une atteinte au principe républicain d'égal accès aux soins et de traitement de la population sur le territoire, mettant bon nombre de nos concitoyens en péril. 

Symbole de la lutte des comités de défense des hôpitaux de proximité, nous nous joignons aux personnels hospitalier et demandons à Madame Agnès Buzyn,Ministre des Solidarités et de la Santé, le retrait immédiat de ce décret. 

 

Tribune rédigée par Isabelle VALENTIN, députée de Haute-Loire 

Cosignataires : Damien ABAD, Guillaume PELTIER, Virginie DUBY-MULLER, Patrice VERCHÈRE, Marc LE FUR, Maxime MiNNOT, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre VIGIER, Jean-Marie SERMIER, Jérôme NURY, Éric STRAUMANN, Valérie BEAUVAIS, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre CORDIER, Sébastien LECLERC, Michel VIALAY, Alain RAMADIER, Didier QUENTIN, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Bérangère POLETTI, Fabrice BRUN, Frank MARLIN, Michel HERBILLON, Éric DIARD, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Marine BRENIER, Jean-Louis MASSON, Nadia RAMASSAMY, Jean-Yves BONY, David LORION, Jean-Marie SERMIER, Robin REDA, Valerie LACROUTE, Emmanuelle ANTHOINE, Pierre VATIN, Patrick HETZEL, Frédérique MEUNIER, Raphaël SCHELLENBERGER.

 

 

Pour plus d'équité entre les systèmes d'invalidité et de handicap

Patrick Hetzel interroge la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Madame Sophie Cluzel, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH est susceptible d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela crée de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.

 

 

 

CHU Strasbourg : Organisation filière neurovasculaire

Patrick Hetzel est co-signataire d'un courrier destiné au CHU de Strasbourg concernant l'organisation de la prise en charge, au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg, des patients présentant un AVC.

Voir le courrier

 

 

Résolution pour protéger les mineurs contre la pornographie

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie.
En effet, le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le Professeur Israël Nisand et plusieurs professionnels de santé ont lancé un appel « solennel », le 15 juin 2018, pour alerter les pouvoirs publics sur la surexposition des enfants et des adolescents à la pornographie. Ils réclament le respect de la loi qui interdit déjà la pornographie aux moins de 18 ans. Malgré un arsenal législatif et réglementaire étoffé, force est de constater que les mineurs sont de plus en plus exposés à la pornographie. Aussi, il lui semble nécessaire de refonder la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie et pour cela créer une commission d'enquête.

 

 

 

Patrick Hetzel dépose une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

En effet, même si une loi votée en 2016 a permis d'améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, les indemnités versées ne sont pas à la hauteur des services rendus à la Nation. Aussi, cette proposition de loi prévoit d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite.

 

 

 
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