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Projet de loi de financement de la sécurité sociale : des comptes sociaux non maîtrisés

Securite socialePatrick Hetzel est intervenu à plusieurs reprises au cours du débat au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 en commission des finances pour dénoncer le fait que le gouvernement ne maîtrisait pas la trajectoire financière des comptes sociaux, contrairement à ce qu'il affirme.
En effet, le gouvernement oublie de mentionner qu'il y a une prévision de 3,8 milliards d'euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui verse le minimum vieillesse notamment et compense les cotisations retraite des chômeurs.
Ainsi, les prévisions réalistes de la Cour des Comptes sont hélas telles que le déficit global de la Sécurité Sociale devrait atteindre 4,2 milliards d'euros en 2017, ce qui reste bien loin de l'équilibre.

 

 

Etendre l'avantage de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants

Etendre l'avantage de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants.

Patrick Hetzel vient d'attirer, sous forme de question écrite, l'attention du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'obtention d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2016 a élargi l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants dès 74 ans, pour l'impôt sur les revenus de 2015 déclarés en 2016. En revanche, cette possibilité n'a pas été accordée aux veuves âgées de plus de 75 ans si leur conjoint est décédé avant cet âge limite. Il souhaite savoir s'il est prévu d'étendre cet avantage fiscal à ces veuves afin de mettre un terme à cette inégalité.

 

 

Prise en charge de l'autisme

Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme fondée sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé.

A ce jour, on recense 650 000 personnes atteintes de trouble du spectre autistique en France, et environ une naissance sur 100, soit 8 000 naissances par an. En 2014, 44 % des personnes autistes étaient victimes de maltraitance. En outre, 80% des enfants atteints de troubles du spectre autistique (TSA) sont exclus de l'école en milieu ordinaire. Ainsi, seuls 20% d'entre eux sont pris en charge conformément au cadre défini par le Gouvernement et aux attentes exprimées par les familles. Si des avancées ont été réalisées notamment par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « loi Chossy » de 2005 qui oblige la scolarisation de tous les enfants en milieu scolaire ordinaire, force est de constater que cette loi n'est pas appliquée pour les enfants autistes. De plus, l'autisme a été déclarée grande cause nationale en 2012 peu avant les Recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui promeuvent les approches développementales et comportementales dans la prise en charge médicale de l'autisme. Depuis lors, le groupe d'études sur l'autisme, créé à l'Assemblée Nationale en 2011 a souligné les nombreuses contradictions entre le discours officiel et la prise en charge effective de ces personnes. Nous proposons donc que notre Assemblée vote une résolution encourageant le Gouvernement français à agir dans le sens des conclusions de la HAS afin de promouvoir une prise en charge effective de l'autisme dans le respect des droits fondamentaux des personnes qui en sont atteintes.

 

 

Divorce par consentement mutuel : préserver l'intérêt des enfants

Famille séparée, illustrationDans le cadre du projet de loi « Justice du XXIème Siècle », Patrick Hetzel a plaidé en faveur du statut quo en cas de divorce par consentement mutuel afin que les intérêts des plus faibles soient bien pris en compte, notamment ceux des enfants mineurs.

En raison de son attachement à la défense des intérêts des familles, il a tenu à alerter par des amendements sur la menace qui pèse aujourd'hui gravement sur l'intérêt de l'enfant et celui d'un des époux en situation de faiblesse dans une procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, mercredi 4 mai, par amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté un article 17 TER au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Ce nouvel article supprime de la procédure de divorce par consentement mutuel, la phase judiciaire soumettant à l'approbation du juge la convention réglant les conséquences du divorce. Ceci ayant été fait par amendement, aucune étude d'impact n'existe et cette mesure est proposée à la hussarde sans véritable discussion de fond. Ainsi, le fameux article 232 du code civil qui maintient un recours au juge ne s'appliquera qu'en de rares exceptions. Pourtant  cet article du code civil apportait un certain nombre de garanties pour les enfants et sur le consentement des époux, qu'il est important de rappeler ici :

« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux ».

Lorsque le gouvernement indique que la nouvelle rédaction de la loi préserverait l'intérêt de l'enfant puisque le mineur, informé par ses parents de ses droits, pourrait demander son audition par le juge. Hélas dans le texte gouvernemental il faut plutôt voir une régression de l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, quelle est l'efficacité d'un tel « garde-fou » de façade ? Quel enfant mineur s'opposerait à la décision de ses parents de divorcer sans juge ? Enfin, sur l'économie budgétaire et la simplification d'une telle mesure, il est utile de rappeler les termes du rapport sénatorial de Catherine Tasca et Michel Mercier, qui précisait en 2014 : « le gain escompté d'une déjudiciarisation risque d'être peu significatif : les divorces par consentement mutuel sont parmi les procédures les plus rapidement traitées par les juges aux affaires familiales et les mobilisent très peu » et il ressort clairement que des accords amiables non aboutis multiplient les recours et les contentieux devant le juge. Pour toutes ces raisons, j'ai défendu un certain nombre d'amendements contre la suppression du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel : qu'on le veuille ou non, c'est le juge qui reste le meilleur garant des intérêts de l'enfant en cas de divorce, y compris par consentement mutuel.

 

 

 

Soutien aux vétérinaires ayant répondu favorablement à des mandats sanitaires de l’Etat

Veterinaire, illustrationLes rémunérations en question n'étant pas prises en compte dans le calcul des retraites des vétérinaires concernés, Patrick Hetzel vient d'attirer, sous forme de question écrite, l'attention du ministre de l'agriculture sur une difficulté à laquelle sont confrontés les vétérinaires ayant participé, dans le cadre d'un mandat sanitaire, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Le Conseil d'Etat avait, par une décision n° 83279 en date du 12 juin 1974, qualifié de salaire les revenus tirés de l'exercice de ces mandats sanitaires. Toutefois l'article 10 de la loi 89-412 du 22 juin 1989 avait assimilé ces salaires à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, et ce, à compter du 1er janvier 1990. A ce titre, l'Etat aurait dû affilier les vétérinaires ayant accompli un mandat sanitaire avant cette dernière date aux organismes sociaux (Sécurité sociale et Ircantec), ce qui n'a pas été fait. Néanmoins, la responsabilité pleine et entière de l'Etat a été reconnue par les arrêtés 334-197 et 341-325 du Conseil d'Etat en date du 14 novembre 2011. Toutefois, bien qu'un processus d'indemnisation rapide ait été mis en place avec le Ministère de l'Agriculture à la suite de ces décisions, force est d'admettre que l'administration refuse purement et simplement d'exécuter les obligations mises à sa charge. Pour ces raisons, le Défenseur des droits, conformément à l'article 25 de la loi 2011-333 du 29 mars 2011, a décidé d'adresser ses recommandations au ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt afin qu'il procède à la régularisation de l'ensemble des dossiers d'indemnisation avant le 1er janvier 2018. Il aimerait savoir ce que compte faire le gouvernement pour que l'ensemble des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires et des veuves des vétérinaires décédés soient accordées le plus rapidement possible.

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants

Enfants, illustrationsL'objet de ce texte est de proclamer, de consolider et de rendre efficients les droits de l'enfant en France. Aujourd'hui en effet, l'enfant n'est pas correctement protégé dans notre pays. Il est donc urgent :

- De garantir les droits fondamentaux de l'enfant. Comme l'affirme la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Mandet c/ France, 14 janv. 2016), l'intérêt supérieur de l'enfant est que soit établie sa filiation réelle. Il est donc urgent d'affirmer le droit de l'enfant à l'établissement de sa double filiation, maternelle et paternelle.

- De consolider corrélativement l'environnement juridique dans lequel va grandir un enfant qui se trouve privé, par les accidents de la vie, d'un père et d'une mère ou des deux, notamment en introduisant un statut du beau-parent.

- D'améliorer la protection de l'enfant contre toutes les violences, y compris la pédopornographie.

- De protéger les femmes et les enfants qui sont victimes de pratiques les exploitant, telle la gestation pour le compte d'autrui.

Mieux protéger l'enfant est possible :

- Tout d'abord, par la transposition des textes internationaux précités.

- En second lieu et corrélativement, par la correction des incohérences de notre droit, qui tiennent, par exemple, à ce que le mariage entre personnes de même sexe ait été mal placé dans le Code civil.

Cette proposition de loi pose les bases d'une protection réelle et durable de l'enfant du XXIème siècle.

 

 

 

Gestation pour autrui et indisponibilité du corps humain : la majorité refuse le débat

Le groupe Les Républicains a présenté deux propositions de loi qui ont pour objectif d'interdire la gestation pour autrui et à donner une valeur constitutionnelle à l'indisponibilité du corps.

Patrick Hetzel est intervenu au cours du débat pour interpeller le ministre qui représentait le gouvernement. Il a regretté que sur un tel sujet, aussi important par rapport aux questions fondamentales qui se trouvent ainsi posées, la majorité socialiste a tout simplement déserté. En effet, après avoir été mis en minorité, le gouvernement a décidé de bloquer les votes. De fait, l'ensemble des députés socialistes ont quitté l'hémicycle et ont refusé de débattre avec l'opposition.

 

 

 

Encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale

Medecin à la campagnePatrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale

L'accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales,  l'article 44 quindecies du Code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération venait à son terme au 31 décembre 2015 et a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la Loi de finances rectificative pour l'année 2015. Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s'applique qu'aux seules installations de médecins en statut libéral. Or, les hôpitaux implantés dans ces zones de revitalisation rurale ont aussi besoin de personnels médicaux salariés. Ainsi afin de lutter contre la désertification médicale et d'encourager les médecins à venir s'installer en zone rurale pour exercer à l'hôpital, il convient de leur appliquer un dispositif similaire.

Pour calquer le dispositif sur celui applicable aux médecins libéraux, cette proposition de loi prévoit donc une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins qui y exercent leur activité, pendant cinq années, puis une exonération dégressive (75% puis 50% puis 25%) sans plafonnement du bénéfice de l'avantage fiscal ainsi retiré.

 

 

Responsabiliser financièrement les organisateurs de manifestations

publicSi le droit de manifester est garanti par la Constitution, cela ne doit pas aboutir à exonérer totalement les organisateurs de manifestation de la prise en charge de tout ou partie des dégâts matériels engendrés.
A ce jour, c'est l'Etat qui est civilement responsable des dégâts et dommages résultant d'une manifestation dès lors que cette dernière a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture. La proposition de loi, préparée par Bernard Accoyer et que cosigne Patrick Hetzel, vise à ce que l'Etat puisse se retourner le cas échéant, sur le plan financier, vers les organisateurs de la manifestation en cas de manquement manifeste de leur part (choix du parcours, insuffisance du service d'ordre déployé notamment) à leur devoir de garantir le respect des personnes et des biens dans le cadre des manifestations tenues à leur initiative.

 

 

 

Dysfonctionnements de la CAF du Bas-Rhin

Caisse d'Allocations FamilialesLors de l'audition de Madame Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat en charge de la famille, par la commission des affaires sociales, Patrick Hetzel a tenu à l'interroger au sujet de la politique familiale du gouvernement mais aussi des dysfonctionnements de la CAF du Bas-Rhin.

Ainsi, la décision de la CAF du Bas-Rhin de fermer au public pendant plusieurs mois les guichets localisés en dehors de Strasbourg est inadmissible. Les concitoyens en milieu rural ont droit au même service que ceux qui habitent à Strasbourg. Patrick Hetzel a noté avec satisfaction que Madame la secrétaire d'Etat trouvait anormal la fermeture des guichets par la CAF du Bas-Rhin et qu'elle avait indiqué que le directeur de la CNAF avait demandé au directeur de la CAF 67 de faire une nouvelle proposition d'organisation et en tout état de cause de revenir sur sa décision de fermeture. Dont acte !

 

 
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