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Protéger le citoyen face au démarchage téléphonique

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à créer un droit d'opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique. Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données le concernant. Il n'est donc pas juste qu'il doive s'opposer à la transmission automatique de ses données personnelles. A l'inverse, c'est le consommateur qui doit donner son accord s'il souhaite que ses données soient effectivement utilisées à des fins commerciales. Le législateur doit aller plus loin dans la protection de nos concitoyens. Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.

Le dispositif BLOCTEL a montré toutes ses limites. A ce jour, sur 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d'appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités. Environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par BLOCTEL, ce qui est dérisoire au regard du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Il est donc de notre devoir de protéger les Français et surtout les plus vulnérables qui sont la cible d'appels intempestifs et intrusifs à des heures plus qu'indécentes, que ce soit le midi ou tard le soir. Pour cela, la loi doit prévoir de recueillir l'accord exprès du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique (article 1 et 2). L'opérateur de téléphonie ne respectant pas cette obligation de consentement risquera une sanction (article 3). Surtout, l'entreprise qui ne respecterait pas le droit d'opposition au démarchage téléphonique du citoyen encourra une amende administrative pouvant aller jusqu'à 100 000 euros (article 4). Ce nouveau système moins contraignant, plus respectueux et plus lisible du point de vue du citoyen est amené à supplanter BLOCTEL de façon progressive (article 5). Un délai de transition pour les contrats de téléphonie en cours est donc prévu (articles 2, 4 et 5).

 

 

 

Les Parlementaires du Bas-Rhin alertent l'ARS

Les parlementaires Bas-Rhinois ont adressé une lettre au Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est (ARS) pour attirer son attention sur la situation alarmante des hôpitaux spécialisés en psychiatrie.

"Alors que Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé vient de reconnaître publiquement, il y a quelques jours, que la psychiatrie est en « souffrance » et qu'elle est « une discipline d'avenir », nous attirons solennellement votre attention sur la situation, à nos yeux, vraiment préoccupante des établissements publics en santé mentale de notre département et des projets d'évolution esquissés de cette offre dans le nouveau projet régional de santé. Il était important que nous nous saisissions de cette problématique au vu des travaux de l'AdESM et des discussions qui ont eu lieu à l'initiative de l'AdESM Grand Est en date du 16 février, en lien et avec le soutien de la Conférence Régionale des Présidents de C.M.E. de psychiatrie d'Alsace et de la F.H.F. Grand Est.

[...]

Compte tenu de la situation alarmante et des problèmes majeurs relevés qui nécessitent des réponses dès la campagne budgétaire 2018, nous souhaitons pouvoir bénéficier de vraies garanties et sollicitons auprès de vous une rencontre afin de pouvoir échanger à la fois sur la situation intenable des établissements publics spécialisés, le futur PRS et l'avenir de l'offre d'hospitalisation psychiatrique publique sur le territoire du Bas-Rhin."

Lire l'intégralité de la lettre datée du 27.03.18

 

 

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes. Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont devenus de ce fait imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. De même, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation alors qu'ils en étaient exonérés jusque-là. L'impact financier pour les retraités modestes - jusque-là non imposables- est souvent très lourd. C'est pourquoi, cette proposition de loi vise à rétablir, dans un souci de justice sociale et alors que les retraités subissent de surcroît une hausse de la CSG, la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

 

 

 

Prise en charge des séances d’ergothérapie pour les enfants dyspraxiques

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de résolution relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques. En effet, la dyspraxie est une maladie causée par le dysfonctionnement cérébral. Elle touche 5 à 7% des enfants de 5 à 11 ans selon le Haut Comité de Santé Publique.
Elle entraîne des « troubles du geste » qui se caractérisent par des maladresses diverses dans le quotidien. L'enfant qui en est victime a des gestes sont souvent lents, plus ou moins adaptés à l'environnement qui l'entoure. Il a également du mal à gérer son temps, ou l'espace environnant, ce qui peut entraîner de véritables difficultés tant au niveau scolaire qu'au niveau social, l'enfant étant souvent considéré comme atteint d'un handicap intellectuel.
Un suivi médical est donc nécessaire via des séances d'ergothérapie. Ce suivi fait preuve d'un consensus scientifique et est recommandé par la Haute Autorité de Santé publique. Toutefois, ces séances lorsqu'elles sont effectuées par un ergothérapeute libéral ne sont actuellement pas prises en charge par l'Assurance maladie et les familles d'enfants dyspraxiques sont alors confrontées à des difficultés financières importantes.
Soutenir et accompagner au mieux ces familles et l'enfant est un devoir national. C'est pourquoi, il est nécessaire que l'Assurance maladie signe une convention nationale avec les ergothérapeutes afin que les frais afférents aux séances d'ergothérapie effectuées en secteur libéral puissent être remboursés totalement ou partiellement en fonction de la nature des actes effectués.

 

 

 

Hausse de contribution sociale généralisée

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'économie et des finances sur la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. De plus, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides, ce qui fragilise davantage ces personnes. Cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Par ailleurs, comme l'ensemble de la population, les retraités font face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages... Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu une communication du gouvernement sur l'utilisation des nouvelles recettes de la CSG pour une meilleure transparence de cette mesure.

 

 

 

Audition du Directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Patrick Hetzel interroge le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Patrick Hetzel a coprésidé, en sa qualité de vice-président de l'O.P.E.C.S.T., l'audition de Monsieur Roger Genet, directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail :

« Monsieur le directeur général, je vais vous donner la parole dans un instant. Mais je voudrais au préalable insister sur deux ou trois aspects du sujet qui nous intéressent particulièrement et qui parfois même nous préoccupent :

Le premier et le plus important est celui de la transparence. C'est l'aspect démocratique du sujet. Certes, les débats scientifiques sont parfois de très haut niveau sur les évaluations que vous menez. Mais il est urgent de les rendre accessibles, de faire apparaître les désaccords éventuels, de permettre au grand public de s'approprier les éléments en jeu. L'opacité ne peut qu'encourager les rumeurs et les soupçons.

Nous nous interrogeons aussi sur l'objectivité des travaux qui sont effectués par les agences d'évaluation. A l'office, nous sommes très vigilants sur les questions de déontologie, d'indépendance, d'intégrité scientifique. Nous avons besoin d'être rassurés sur ces questions. A ce sujet, sans doute pourrez-vous nous parler des travaux menés en toute indépendance par le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts mis en place à l'ANSES ?

Au fond, l'enjeu principal aujourd'hui est de rétablir la confiance. Nos concitoyens sont devenus soupçonneux. Ils sont aussi de plus en plus exigeants sur les conséquences en matière de santé ou d'environnement des produits qu'ils consomment, utilisent ou tout simplement se trouvent autour d'eux.

Merci de nous éclairer sur ces points. »

 

 

 

Question orale au gouvernement de Patrick Hetzel au sujet du versement du minimum vieillesse aux étrangers

Patrick Hetzel vient une nouvelle fois d'interroger sous forme de question orale le gouvernement au sujet du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA - aux étrangers.

Nos compatriotes ont aujourd'hui beaucoup de mal à comprendre pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère, par exemple des personnes ayant le statut de réfugié, qui n'ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France, bénéficient eux aussi de l'ASPA. Ils ont bien conscience que ce minimum vieillesse permet à des personnes n'ayant pas cotisé suffisamment de bénéficier de la solidarité nationale. Toutefois, le fait de voir cette solidarité opérer pour des personnes étrangères alors que les comptes de la nation exigent de plus en plus de sacrifices de la part de l'ensemble de nos concitoyens est aussi vécu comme une véritable injustice. Monsieur Hetzel souhaite que soient communiqués les chiffres des bénéficiaires de l'ASPA de nationalité étrangère qui n'ont jamais cotisé en France et leur évolution au cours des dernières années.

 

 

 

Personnes déclarées guéries d'un cancer : appliquer le droit à l'oubli à 5 ans

Cancer, droit à l'oubliPatrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à 5 ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer.

Aujourd'hui, les personnes guéries d'un cancer disposent d'un droit à l'oubli de dix ans, ce qui pose encore certaines difficultés notamment en termes de majorations tarifaires dans le cadre contractuel.

Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes guéries de retrouver un équilibre de vie plus rapidement en abaissant le droit à l'oubli à 5 ans. Ce délai s'aligne, de surcroît, sur le délai reconnu par les médecins pour qualifier une personne guérie, du fait des évolutions de la médecine et des soins apportés aux patients.

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

Logement, illustrationCette proposition a été prise à l'initiative du vice-président de l'Assemblée nationale, Marc Le Fur, pour mettre fin à un vide juridique et garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés.

La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s'était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui-ci de quitter la longère de Saint-Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d'une quinzaine de squatteurs.

Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable – dite loi DALO. La quinzaine d'occupants avait en outre changé les serrures de cette maison et installé des barbelés au pied des murs du jardin. Une situation similaire s'est produite en ce début d'année 2018 à Garges-lès-Gonesses où une maison d'un retraité de 76 ans, Youssef, a été occupée sans titre pendant plusieurs semaines.

L'article 38 de cette loi a pourtant entendu sanctionner les actes des squatteurs puisque le Préfet peut être sollicité pour une mise en demeure de quitter les lieux, voire une évacuation forcée du logement.

Un amendement sénatorial à cette loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a introduit dans le code pénal un article L. 226-4 prévoyant et réprimant l'occupation illicite du domicile d'autrui, « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » et le punissant « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Au-delà des cas singuliers cités, ce sont bien les lacunes de la loi DALO qui était apparu au grand jour. Le phénomène des maisons et appartements squattés se développe et notre droit semble inadapté, car nous sommes confrontés à un vide juridique. Malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans le domicile d'autrui a des droits. En conséquence, une personne propriétaire d'un logement peut assez difficilement expulser des personnes sans l'intervention d'un juge, sous peine d'être elle-même sujette à des poursuites. C'est afin de mettre fin à ce vide juridique et de garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés que la présente proposition de loi vise à compléter l'article 38 de la loi DALO et à durcir les dispositions de l'article L. 226-4 du code pénal afin de faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile.

L'article 1er vise ainsi à compléter l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 en précisant que sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit reconnu des lieux.

L'article 2 a pour objectif de compléter et modifier l'article 226-4 du code pénal, d'une part en alourdissant le régime des peines applicables à l'occupation sans droit ni titre, d'autre part en précisant que pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l'État dans le département où se situe l'immeuble occupé recourt sur demande du propriétaire dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants sans droit ni titre de mauvaise foi dudit immeuble.

 

 

Faire de l'accès aux soins palliatifs la grande cause nationale

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à faire de l'accès aux soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018.

Le 14 octobre 2017 avait lieu la journée mondiale des soins palliatifs. C'est une occasion pour rappeler toutes les dispositions législatives prises pour améliorer la fin de vie : loi du 24 juin 1999 relative aux droits de la personne malade et des usagers du système de santé qui reconnaît que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti votée à l'unanimité et enfin la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Loi Claeys-Leonetti.

A chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n'y ont toujours pas accès. Ce qui importe par-dessus tout, c'est d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière.

L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Selon un rapport de la Cour des Comptes, le taux d'équipement pour 100 000 habitants varie de zéro en Guyane à 5,45 lits pour le Nord-Pas-de-Calais. Le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs s'échelonne de 0,54 pour le Limousin à 2,17 en Basse-Normandie par 200 000 habitants. Il existe aussi des inégalités entre départements d'une même région.

Le développement des soins est centré principalement sur l'hôpital. 73 % des lits identifiés en soins palliatifs sont situés dans des services de MCO (médecine, chirurgie, obstétrique). Il est à noter l'insuffisance de soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux et particulièrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). C'est un constat alarmant du fait que les EHPAD hébergent des personnes en fin de vie souffrant très souvent de lourdes pathologies.

Alors que quatre Français sur cinq souhaiteraient passer leurs derniers moments chez eux, plus de la moitié des décès ont lieu à l'hôpital. Il faut s'interroger sur une prise en charge plus soutenue des soins palliatifs à domicile.

Au Royaume-Uni et en Australie, la médecine palliative est une spécialité à part entière, en France, le temps consacré au cours des études médicales à la formation en soins palliatifs est faible : quelques heures au cours des 1ers et 2èmes cycles. De plus, il y a une survalorisation des prises en charge techniques au détriment des dimensions d'accompagnement et de prise en charge globale.

La Société française d'accompagnement des soins palliatifs (SFAP) estime que la formation de toute l'équipe de soins conditionne la promotion et l'amélioration des soins palliatifs. Pour parvenir à une amélioration de la prise en charge globale des personnes, il convient d'arriver à « une modification du savoir, savoir être et savoir-faire des différents soignants dans la prise en compte des symptômes, mais aussi dans l'écoute et l'accompagnement. »

Dans le rapport Claeys-Léonetti, est rapporté l'avis d'un citoyen à la suite d'une consultation sur les soins palliatifs : « les soins palliatifs doivent être érigés en cause nationale avec l'objectif affiché d'un accès à tous (…) ces soins doivent être partie prenante dans la formation initiale comme continue de l'ensemble du corps médical, des médecins hospitaliers et généralistes aux étudiants en passant par l'équipe médicale et paramédicale. »

Les soins palliatifs nécessitent plus que jamais l'attention des pouvoirs publics afin de réduire les inégalités d'accès, de promouvoir la formation, de sanctuariser les sources de financements pour améliorer les conditions de fin de vie de nos concitoyens.

Telle est la raison pour laquelle il convient de déclarer les soins palliatifs grande cause nationale pour 2018.

 

 

 
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