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Santé | Vie sociale

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Procédure de divorce par consentement mutuel

Illustration divorceDans le cadre du débat parlementaire du projet de loi « Action de groupe et organisation judiciaire », Patrick Hetzel est intervenu au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Il a notamment défendu un amendement de suppression de l'article 17 ter qui permet de divorcer sans juge dans le cadre d'une procédure amiable ainsi qu'un amendement de repli, si cet article n'est pas supprimé, pour exclure les parents ayant des enfants mineurs de cette procédure de divorce par consentement mutuel afin de bien préserver les intérêts des enfants mineurs.

 

 

Tribune : « Assurons nos vieux jours ! »

Cosignature d'une tribune à l'initiative d'Hervé Mariton au sujet de l'importante question de la dépendance intitulée : « Assurons nos vieux jours ! ».

Personne âgée et aide à domicile« Nous, parlementaires de la droite et du centre, déplorons l'absence d'anticipation et de stratégie en matière de prise en charge de nos ainés en France. Entraînant de facto les Français, et leur avenir, dans cet immobilisme. A l'approche du lundi de Pentecôte, dont le rendement est consacré à nos ainés depuis la décision audacieuse de Jean-Pierre Raffarin, il est temps de regarder la réalité en face. Cette réalité est double.

Avec près de 30 milliards d'euros assumés par la puissance publique, la France est l'un des pays au monde qui consacre le plus pour la prise en charge de ses anciens. Cette dépense publique est croissante. Et sera amenée à croître encore davantage avec le vieillissement de notre population. Or ni l'Etat, ni la sécurité sociale, ni les départements ne pourront assumer une telle croissance.

La France compte aujourd'hui 1,5 millions de personnes âgées dépendantes. Elles seront 3 millions en 2060. Les baby boomer d'après-guerre auront 80 ans en 2025. C'est suffisamment simple à anticiper pour que personne ne puisse dire qu'il ne le savait pas ! En dépit de cet effort public, la qualité de la prise en charge de nos ainés n'est pas satisfaisante. Beaucoup de Français sont confrontés chaque jour à des drames familiaux qui suscitent chez eux des colères très légitimes : par manque d'aide, la personne âgée dépendante, seule après le décès du conjoint, doit quitter la maison familiale pour rejoindre un établissement qui n'est pas toujours proche. Il en résulte un fort reste à charge (1 500 € / mois en moyenne), les enfants participent financièrement quand ils le peuvent mais sont parfois contraints de vendre la maison familiale.

Soyons lucides, la France n'offre pas de conditions de vie décentes à ses aînés. Les solidarités familiales se distendent. Les aidants familiaux assument des situations éprouvantes. Or nos ainés sont nos racines. A l'heure de la République commémorative exacerbée, nous ne savons pourtant plus nous occuper comme il se doit de nos parents encore en vie. A l'évidence, nous ne lutterons pas contre certaines évolutions sociétales de fond. Même si les coups de butoir de la gauche contre la cellule familiale et le rôle des aidants familiaux n'arrangent rien. Mais gouverner, c'est prévoir. C'est pourquoi nous proposons un changement profond. Nous voulons passer d'un système qui repose quasi uniquement sur les financements publics et qui couvre sans discernement tous les degrés de dépendance, partielle et lourde, à un système mixte public et privé. Un système où le secteur privé prendrait en charge la dépendance dite partielle (principalement à domicile) tandis que le secteur public serait concentré sur la prise en charge de la dépendance lourde (principalement en établissements). Le secteur public doit être limité à ce pour quoi il est efficace. Quand il ne l'est pas, assumons pleinement le secteur privé !

L'objectif est simple. Aider les Français à rester à domicile le plus tard possible grâce à une rente mensuelle ou un capital permettant de financer travaux d'aménagement et aidants extérieurs. Les aider ensuite dans le choix d'un établissement adapté. Il s'agit tout simplement de donner aux Français les moyens de rester maîtres de leur avenir. A cet égard, l'assurance privée présente deux avantages. Premièrement, l'Etat économiserait jusqu'à 10 milliards d'euros. Une fraction de cette somme, environ 3 milliards d'euros, serait restituée aux plus modestes pour une aide à la souscription d'assurance privée. L'autre partie, environ 7 milliards d'euros, serait restituée aux Français en baisses d'impôts et de charges. Deuxièmement, la gestion du risque serait mieux anticipée. La concurrence entre les opérateurs est source d'innovation et de diversification de l'offre. La diversité répond aux besoins individuels et collectifs. Nous ne sommes pas dupes. Il nous faudra labéliser les contrats proposés, mais aussi aider les plus modestes à les souscrire et bien entendu interdire la sélection médicale. Cela relève pleinement du rôle de régulateur de l'Etat.

Nous écartons l'assurance privée obligatoire. Celle-ci doit rester un acte volontaire. Nous écartons aussi l'assurance à fonds perdus qui fait que, lorsque le risque ne se réalise pas, les primes restent acquises à l'organisme assureur. Nous souhaitons des contrats mixtes entre l'épargne et la dépendance, où la dépendance serait une garantie complémentaire ou optionnelle d'une garantie principale d'assurance vie, d'épargne ou de retraite.  Le principe est simple : une cotisation, régulière ou unique à la souscription qui est pour partie épargnée (via un fonds en euros garanti) ; l'autre partie de la cotisation sert à financer une rente ou un capital versé en cas de dépendance. Cette cotisation ne sera pas un surcoût pour les Français, l'économie réalisée sur le système actuel leur étant restituée. Nous voulons ainsi redonner aux Français la liberté de se prémunir contre un risque que la puissance publique ne sait manifestement pas couvrir. Et qu'elle n'aura pas les moyens de couvrir à l'avenir. De grâce, oublions la notion de 5ème risque et autre étatisation de la prise en charge de nos aînés. Les Français ont déjà trop payé, pour des garanties trop maigres ! ».

 

 

Instaurer un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à instaurer un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale.

RSA formulaireLa solidarité nationale est un trait d'union entre tous les membres de la collectivité, entre jeunes et moins jeunes, entre chômeurs et salariés, entre malades et bien portants. Cette formidable générosité, unique au monde, s'est construite pas à pas, parfois à des moments terribles de notre Histoire. Ainsi, la bataille fait encore rage sur le territoire national lorsque le Conseil national de la Résistance adopte dans la clandestinité le 15 mars 1944, un programme d'action qui propose notamment « un plan complet visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Si ce patrimoine commun est une fierté il impose à chacun d'entre nous une grande responsabilité et à l'Etat la plus grande fermeté en cas d'abus. Or l'adhésion aux valeurs communes et la responsabilité individuelle ont laissé place dans de trop nombreux cas à la consommation de prestations sociales sans contrepartie voire hélas même à des fraudes. Minée par le communautarisme, la cohésion de la société française se délite jour après jour. Il n'est pas acceptable que la République recule et transige sur ses valeurs. Une réponse doit être apportée sans délais par l'Etat afin de donner une nouvelle crédibilité à la solidarité nationale qui est une composante importante du modèle social français. Cette solidarité doit être fondée sur un nouveau pacte de confiance entre ceux qui la financent par l'impôt et ceux qui en bénéficient.

Entendons-nous bien, il ne s'agit pas de remettre en cause les prestations sociales mais de bien réaffirmer une dimension essentielle de cette solidarité : celle des droits et de devoirs. Victor Hugo le disait si bien : « La République affirme le droit et impose le devoir ». Il ne s'agit pas de mettre au banc des accusés les bénéficiaires de prestations sociales mais bien au contraire de les inclure à nouveau dans le pacte social en s'assurant le respect de chacun aux valeurs qui doivent être partagées par tous. Concrètement, ce contrat social se traduit tout d'abord par l'obligation pour chaque bénéficiaire de s'engager par la rédaction d'un paragraphe manuscrit à respecter les valeurs républicaines telles que définies dans le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Ceux qui sont dans l'incapacité de rédiger ce paragraphe devront apposer leur signature sur une version déjà retranscrite. Le non-respect de cet engagement entraînera la suppression définitive de ce droit.

A noter que l'auteur de la proposition de loi a souhaité mettre en place ce dispositif dans le département de l'Oise pour les aides départementales extra-légales. Il s'agit donc ici de l'étendre à l'ensemble du territoire national pour certaines aides définies par la loi. Il invite les départements à se saisir de cette mesure. Ensuite, il est proposé de conditionner l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) à un travail d'intérêt général auprès d'une collectivité ou d'un organisme d'utilité publique pour une durée minimale de 35 heures par mois. A travers cet engagement réciproque, ce dispositif permet à la fois de revaloriser le travail et de mettre les bénéficiaires du RSA dans une nouvelle dynamique positive. Le coût pour l'Etat sera compensé par le rehaussement des prélèvements sur les jeux et paris visés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI et arrêtés à l'article 302 bis ZK du code général des impôts.

Il y a urgence à recréer de la cohésion sociale et un sentiment d'appartenance au projet commun. C'est ce chemin qu'emprunte cette proposition de loi.

 

 

Un Pass Permis Citoyen pour les jeunes

Permis, illustrationPatrick Hetzel vient de cosigner une  proposition de loi qui a pour objectif d'étendre à l'ensemble du territoire national un dispositif que le Conseil départemental de l'Oise, présidé par Edouard Courtial, a mis en place avec succès.

Le principe est simple : le Département accorde une aide de 600 euros pour les jeunes entre 18 et 19 ans qui souhaitent passer leur permis de conduire en contrepartie de 70 heures de travail d'intérêt général dans une association ou au sein d'une collectivité.

Le dispositif est plébiscité par l'ensemble des acteurs : les jeunes qui bénéficient d'un coup de pouce leur permettant d'acquérir un outil indispensable pour rentrer dans la vie active, les associations qui reçoivent une aide précieuse dans un contexte de restrictions budgétaires et les collectivités, notamment en zone rurale qui, pour les mêmes raisons, y sont favorables. Plus de 1500 jeunes en ont bénéficié dans l'Oise en 8 mois.

Par ailleurs le Pass permis citoyen est un outil de lutte contre l'insécurité routière en incitant les jeunes à passer leur permis plutôt que de prendre le volant illégalement tout en renforçant l'esprit citoyen.

 

 

Améliorer la retraite des pompiers volontaires

Sapeur-pompierPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi qui vise à améliorer la retraite des pompiers volontaires.

Les sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent en plus de leur activité au service des personnes en difficulté, qui font face au danger et qui acceptent de prendre des risques pour leur vie pour sauver celle des autres, doivent être davantage reconnus. Aujourd'hui, une indemnité leur est versée, mais elle est dérisoire par rapport aux services rendus à la Nation. Le sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une prestation de fidélité et de reconnaissance lorsqu'il cesse son activité en ayant atteint l'âge de 55 ans et après avoir effectué au moins 20 ans de service.

Le volontariat, avec 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, représente 80% des effectifs de sapeurs-pompiers en France et 96 % des effectifs du service de santé et de secours médical. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent plus de 50 % des interventions, 80 % dans les zones à caractère rural ; en cas de catastrophe majeure, ils représentent 80 % des effectifs de montée en puissance.

Les sapeurs-pompiers volontaires attendent plus de reconnaissance et celle-ci s'avère d'ailleurs un facteur fort de leur fidélisation. Sans remettre en cause le caractère noble et désintéressé sur lequel repose cet engagement volontaire, une amélioration de la retraite de ces bénévoles serait un signe fort de reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leurs missions. C'est pourquoi la proposition de loi envisage d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite.



 

 

Infirmiers anesthésistes : reconnaître le grade de Master

Infirmier anesthésisteDes parlementaires alsaciens ont adressé un courrier le 8 mars 2016 à la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé demandant que soit reconnu statutairement le grade de Master aux infirmiers anesthésistes : voir le courrier co-signé par six parlementaires alsaciens.

Députés co-signataires : Sophie Rohfritsch, Laurent Furst, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, André Schneider.

 

 

Prévention en matière de santé auditive

Illustration auditionLes scientifiques et les médecins sont de plus en plus inquiets quant aux problèmes de santé auditive liés au niveau sonore élevé diffusé dans les lieux publics. En outre, ils regrettent le manque d'une réglementation plus en accord avec les nouvelles données et normes scientifiques sur la santé auditive et prenant en compte un champ d'application étendu à tous les lieux publics. S'ils s'accordent à dire qu'il est très difficile de préconiser un temps maximum acceptable en dessous duquel l'exposition à des niveaux sonores élevés est sans danger et de mettre en place un contrôle de la diffusion de ce temps maximum, ils confirment le seuil du danger à 85 décibels et la limite maximale à 100 décibels. Des mesures à la fois fortes, claires et éducatives s'imposent donc dans le cadre d'une protection la plus juste possible.

C'est pourquoi, dans le cadre de la 13e édition de « La Semaine du Son » qui se déroule en ce moment dans toute la France et en lien avec « La charte de La Semaine du Son » définissant les objectifs à atteindre et les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour protéger la santé auditive, Patrick Hetzel a décidé de cosigner une proposition de loi relative à la prévention en matière de santé auditive. De plus, compte tenu des coûts très élevés des soins de santé auditive, cette proposition de loi, par son objectif préventif, s'inscrit également dans la logique d'économies pour le budget de la Sécurité sociale.

 

 

Dispositions fiscales concernant le soutien aux orphelins de policiers

Logo oeuvres orphelins police municipalePatrick Hetzel vient d'interroger le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales qui régissent les dons de l'Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale (Orphéopolis).

En effet, dans le cadre du contrôle de cet organisme par la Cour des Comptes, cette dernière a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, comme ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes, la profession policière, celui-ci ne devrait pas émettre de reçu fiscal pour les dons reçus. Il souhaite donc savoir d'une part pourquoi l'aide aux orphelins de ceux qui consacrent leur vie à la sécurité des citoyens serait ainsi considérée comme une mission au seul bénéfice d'intérêts corporatistes et non de l'intérêt général et d'autre part si les services fiscaux comptent donner suite ou non à cette recommandation de la Cour des Comptes. Patrick Hetzel tient à insister sur le fait que le soutien des orphelins de la police nationale n'est qu'une légitime reconnaissance de l'Etat pour les sacrifices consentis par les policiers dans l'exercice de leur mission régalienne. Il souhaite donc avoir confirmation de la part du Ministre du caractère injustifié de cette appréciation portée par la Cour des Comptes et par la même occasion de la sécurisation fiscale nécessaire pour permettre à Orphéopolis d'émettre des reçus fiscaux au titre des dons effectués par des personnes physiques qui souhaitent légitimement soutenir cette action au bénéfice des orphelins de la police nationale.

 

 

 

Passage en force de la loi santé et une discussion à la hussarde

Patrick Hetzel déplore le passage en force de la loi santé et une discussion à la hussarde.

Santé, soinAlors que les opposants au texte (les buralistes, les médecins libéraux, etc.) sont interdits de manifestation en raison de l'état d'urgence, le gouvernement a décidé de rompre l'union nationale en maintenant à l'ordre du jour du Parlement un texte qui divise la communauté nationale et qui pourtant mériterait un débat apaisé et serein, ce qui n'est hélas pas le cas dans le contexte actuel.
Un report de la discussion de ce texte a été demandé par l'opposition et hélas refusé par la majorité gouvernementale. Cette dernière passe ainsi en force sur un texte très dogmatique et clivant de Madame Marisol Touraine.
Comme l'ensemble de ses collègues du groupe Les Républicains, Patrick Hetzel considère que c'est une grave erreur politique de faire passer une loi avec des sujets aussi conflictuels que le tiers payant ou le paquet de cigarettes neutre, quand il n'y a pas de sérénité chez toutes les parties prenantes, notamment dans le corps médical qui est injustement attaqué par des mesures imposées de manière unilatérale sans discussion ni véritable négociation.

 

 
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