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Application de la réforme du divorce par consentement mutuel

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de la justice sur l'application dans les pays étrangers de la réforme du divorce par consentement mutuel.

Divorce, illustrationEn effet, en matière de divorce, les textes internationaux s'appliquent. Rome III permet de déterminer la loi applicable. Bruxelles II bis fixe le pays compétent pour le divorce. Les conventions de La Haye concernent le régime matrimonial (14/03/1978), la responsabilité parentale (19/10/1996). Enfin, le protocole de La Haye du 23/11/2007 examine les obligations alimentaires. S'appliquent également toutes les conventions bilatérales spécifiques. Or, pour la plupart de ces textes, seuls le jugement ou l'acte authentique sont prévus.

Dans un certain nombre de pays, le divorce ne peut être que judiciaire. A titre d'exemple, cela va poser des difficultés en Turquie pour les binationaux voulant divorcer. Dans un grand nombre de pays européens, il faut soit un jugement, soit un acte authentique. Pour la mise en place de la procédure, l'avocat doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son client et l'acte ne peut être signé que 15 jours après la réception de ce courrier. Le notaire a le devoir de vérifier que les formalités sont conformes. Or, les courriers RAR envoyés à l'étranger prennent bien plus de temps qu'en France, sans compter le temps de retour de l'AR lui-même, ce qui rallongera d'autant le temps nécessaire.

Un autre problème se pose en matière de responsabilité parentale. Pour faire appliquer les accords prévus par le divorce concernant la responsabilité parentale dans un autre pays européen, il faut pouvoir présenter le certificat article 39 prévu à la convention dite Bruxelles II bis, qui reprend les termes des accords. La nouvelle loi prévoit que le notaire sera habilité à faire ce certificat. Toutefois, pour l'instant le texte de ce certificat n'a pas encore été modifié de sorte qu'en pratique il n'est pas possible d'en délivrer un pour ce nouveau divorce puisqu'il n'entre pas dans le cadre du formulaire existant. S'agissant des obligations alimentaires, le texte de loi n'a pas mentionné le versant européen de sorte qu'il sera impossible en l'état de faire appliquer en Europe les clauses concernant les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Les conséquences des impréparations de cette loi sont majeures pour tous les couples binationaux. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour rendre ce texte véritablement applicable. Il en va de l'intérêt de nos concitoyens.

 

 

 

 

 

Simplification administrative pour les ventes de biens immobiliers

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers.

Immobilier, illustrationLa loi Duflot du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a fait – et continue de faire – l'objet de vives critiques de la part de professionnels de l'immobilier, et des particuliers. Force est de constater que, depuis son adoption, les promesses de ventes pour des logements situés en copropriété doivent être accompagnées de véritables pavés de documents papiers à rassembler, impliquant ainsi des retards dans les ventes. Cet alourdissement en termes de « paperasse » n'a visiblement pas été pesé au moment de l'écriture de la loi. Deux types de mesures peuvent donc être prises. D'une part, on pourrait appliquer un « choc de simplification » en réduisant le nombre de ces documents, sachant que plusieurs sont déjà simplement consultables. Une vingtaine de députés avait fait cette proposition via un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en vain. L'autre solution consisterait à favoriser la dématérialisation de l'ensemble de ces documents (règlement de copropriété, carnet d'entretien, procès-verbaux des assemblées générales…).  A l'heure actuelle, ils peuvent déjà être transmis par voie électronique, à condition que l'acquéreur ait donné son accord exprès… ce qui est en soi une démarche supplémentaire. La proposition de loi vise donc à inverser la logique, en prévoyant que le notaire transmette systématiquement les documents par cette voie, sauf opposition de l'acquéreur (lorsque celui-ci ne disposerait pas d'un accès à Internet suffisant, par exemple). Ainsi, c'est en quelque sorte une règle du « silence vaut accord » qui s'appliquerait.
Cette idée avait été soumise par voie d'amendement lors de l'examen de la loi « pour une République numérique ». Elle avait été rejetée par le gouvernement de façon relativement incompréhensible. C'est pourtant avec ce genre de mesure tout à fait simple que le numérique peut vraiment simplifier les démarches quotidiennes de nos concitoyens.

 

 

 

Les donneurs de sang et l'établissement français du sang

Don du SangLes associations locales de donneurs de sang et l'établissement français du sang (E.F.S.).

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la Ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement de l'établissement français du sang (E.F.S.).

En effet, il existe très souvent des associations locales de donneurs de sang dans nos communes françaises. Or ces associations disposent de très peu de moyens pour organiser la collecte de sang et obtiennent généralement une petite aide financière de la part de l'E.F.S. en fonction du nombre de donneurs qui se déplacent lors des opérations de collecte de sang. Ces associations locales sont des relais précieux pour diffuser l'état d'esprit du don auprès de nos concitoyens. Elles sont un relais essentiel face à une solidarité indispensable et compliquée à ce jour : aider à faire vivre autrui. Il semblerait que ces associations locales rencontrent de plus en plus de difficultés à être, même modestement, soutenues financièrement par l'E.F.S. Il en résulte d'importantes interrogations au sein des associations locales de donneurs de sang au sujet des intentions réelles à leur égard de la part de l'établissement français du sang. En raison des liens contractuels entre l'Etat et l'établissement français du sang, Patrick Hetzel aimerait connaître la position du gouvernement au sujet de la place que doivent occuper les associations locales de donneurs de sang dans le dispositif nationale du don du sang.

 

 

 

Droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer

Cancer, droit à l'oubli, illustrationPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à 5 ans pour les personnes atteintes d'un cancer.

Le cancer est devenu un problème majeur de santé publique. Chaque année, ce sont des milliers de Français qui sont touchés par ce fléau à l'origine de situations de détresse qui nécessitent une véritable mobilisation nationale. Jeunes ou seniors : tout le monde peut être touché par un cancer. Selon certains chiffres alarmants, un homme sur deux et une femme sur trois auront un cancer avant leurs quatre-vingt-cinq ans. Pour autant, les progrès de la science sont colossaux et particulièrement encourageants. Grâce aux soins qui leur sont apportés, au bout de cinq ans et sans rechute, les médecins peuvent désormais affirmer aux patients qu'ils sont guéris. Or, malgré cette guérison, le cancer laisse derrière lui de nombreuses conséquences dans la vie quotidienne des anciens malades. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire de continuer à les soutenir en encourageant le droit à l'oubli. Le droit à l'oubli consiste à permettre à une personne de ne pas subir toute sa vie le poids d'une maladie dont elle est guérie. Il permet à toute personne malade de préparer l'avenir en cas de rémission, de construire, de se reconstruire, d'emprunter, de se projeter et de vivre, tout simplement. Sans qu'on lui rappelle constamment qu'il a été atteint, un jour, d'un cancer.

Le cancer touche chaque année environ 350 000 personnes, dont 100 000 pour des pathologies à très bon pronostic – plus de 80 % de survie à cinq ans selon les chiffres de l'Institut national du cancer. Pour tous ceux-là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s'ensuivent. La loi santé de 2015 a permis une réelle avancée sur ce sujet en permettant un droit à l'oubli de cinq ans pour les personnes dont la maladie a été déclarée avant leurs 18 ans, et de dix ans pour les autres. Il est aujourd'hui temps de songer sérieusement à inscrire dans la loi un droit à l'oubli, au bout de cinq ans, pour les adultes guéris d'un cancer. Il s'agit à la fois d'une mesure réaliste, d'un encouragement pour la recherche et la médecine mais aussi d'un message d'espoir pour tous les malades.

 

 

 
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