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Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.

En effet, le Conseil constitutionnel ayant annulé, par examen d'une question prioritaire de constitutionalité, l'ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu'il comportait des dispositions contraires au principe d'égalité des droits entre les orphelins, il nous a été demandé, lors du vote de la loi de finances pour 2012, d'adopter un nouveau texte garantissant cette égalité. Or, il a échappé à tout le monde que la nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves dans le cas où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.

Dans l'ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé. Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part disparaît. Cette rédaction du nouvel article L. 43 prive donc les veuves ayant la malchance de se trouver en concurrence avec un ayant-cause enfant naturel, de toute possibilité de disposer d'une pension supérieure à au mieux 25 % de la pension de leur conjoint décédé, ce qui les place dans une situation de grande précarité économique.

Ces veuves subissent ainsi une « quadruple » peine :

- Grande humiliation occasionnée par la naissance de l'enfant naturel de leur mari,
- Douleur causée par le décès de leur époux,
- Dommages financiers sévères,
- Injustice flagrante émanant de l'Etat qui ne traite pas à égalité les veuves. Dans le cas présent, les veuves perçoivent seulement 25% de la pension, l'autre partie revenant au Trésor public après les 21 ans du ou des orphelins enfants naturels.

À aucun moment, les parlementaires du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'ont été informés des conséquences de la nouvelle rédaction de cet article approuvée à l'unanimité comme permettant de réparer une injustice. Or, la réparation de cette injustice en a créé une autre sans que la Représentation nationale en ait expressément manifesté la volonté. Cette proposition de loi vise donc à rétablir, pour les conjoints survivants, la situation qui était celle d'avant le 1er janvier 2012.

 

 

 

Lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d'une maison de santé

Illustration santéPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d'une maison de santé.

En 2017, environ 8% de la population française - soit 5,3 millions de personnes - est dans une situation de faible accessibilité à une médecine de qualité dans un délai approprié. Ce constat se révèle particulièrement inquiétant dans les zones rurales. Le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l'évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de Maisons de Santé. Il l'a d'ailleurs indiqué dans la stratégie de renforcement de l'accès territorial aux soins présenté par le Premier Ministre et la Ministre des Solidarités et de la Santé, le 13 octobre 2017. Ainsi, la priorité numéro 1 de cette stratégie est de renforcer l'offre de soins dans les territoires au service des patients.

Dans la continuité de cette annonce, lors du débat du 22 novembre dernier sur les territoires ruraux, dans le cadre du Congrès des maires, la Ministre des Solidarités et de la Santé a souligné qu'elle allait mettre en place « tout un tas de déverrouillages des conditions d'installation des médecins ». Son propos a été renforcé par celui de la Ministre chargée des Transports qui a, quant à elle, rappelé qu'il fallait « partir des besoins des territoires ».  Les élus des territoires ruraux sont mobilisés pour trouver des solutions à la désertification médicale. Ils se confrontent parfois à des difficultés administratives, notamment la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu'une Maison de Santé Pluridisciplinaire ou pluri-professionnelle (MSP) soit créée. Or, cela s'avère parfois compliqué. Il serait opportun d'assouplir les conditions de création de ces MSP.

Ainsi, permettre qu'une maison de santé soit créée dès lors qu'un médecin traitant s'engage à s'y établir et non plus deux, comme c'est actuellement le cas, permettrait de favoriser les regroupements de professionnels de santé dans les zones rurales et de les multiplier, répondant à la problématique de la désertification médicale. C'est pourquoi l'article unique de cette proposition de loi prévoit d'inscrire dans le Code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu'un médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l'avis de l'Agence Régionale de Santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.

 

 

Fiscalité appliquée aux lunettes en cas d'option pour les frais réels

Illustration remboursement lunettes Patrick Hetzel vient d'interroger le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux lunettes en cas d'option pour les frais réels.

En effet, les dépenses de prothèses dentaires sont considérées comme des dépenses personnelles. Toutefois, il est admis fiscalement, pour les personnes titulaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA), pour tenir compte des conditions d'emploi imposées aux titulaires dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèses dentaires et auditives peuvent être regardés comme ayant un caractère professionnel, si l'exercice des fonctions est effectif. Le fisc admet de ce fait que la fraction de dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable, après remboursement par la sécurité sociale, par la mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant (RM Dumont N° 94168, JO An du 14 novembre 2006 p. 11873). Pour beaucoup de professions précitées, l'usage de lunettes est indispensable. Pour l'instant les lunettes possèdent le caractère de dépenses personnelles. Compte tenu du fait qu'une paire de lunettes ne peut plus être remboursable que tous les deux ans par les organismes sociaux, pour les personnes précitées occupant des fonctions en contact direct et permanent avec le public et nécessitant le port de lunettes, ne serait-il pas possible d'obtenir de l'Administration fiscale que l'acquisition de lunettes puisse également être considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant, par analogie aux prothèses auditives et dentaires. En Belgique, ce principe est déjà admis. Patrick Hetzel souhaite donc savoir quelle est l'interprétation effectuée par le Ministère de l'économie et des finances sur ce point précis.

 

 

 

Soins palliatifs : grande cause nationale ?

Patrick Hetzel vient de cosigner une résolution qui propose de faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour l'année 2018

Le 14 octobre avait lieu la journée mondiale des soins palliatifs. C'est une occasion pour rappeler toutes les dispositions législatives prises pour améliorer la fin de vie. C'est l'article 1er de la loi du 24 juin 1999 relative aux droits de la personne malade et des usagers du système de santé qui reconnaît que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Deux lois sont venues ensuite définir la spécificité de la règlementation française autour de la fin de vie, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Leonetti votée à l'unanimité et enfin la Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Loi Claeys-Leonetti.

A chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n'y ont toujours pas accès. Ce qui importe par-dessus tout, c'est d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Alors que quatre Français sur cinq souhaiteraient passer leurs derniers moments chez eux, plus de la moitié des décès ont lieu à l'hôpital. Il faut s'interroger sur une prise en charge plus soutenue des soins palliatifs à domicile.

Au Royaume-Uni et en Australie, la médecine palliative est une spécialité à part entière, en France, le temps consacré au cours des études médicales à la formation en soins palliatifs est faible : quelques heures au cours des 1ers et 2èmes cycles. De plus, il y a une survalorisation des prises en charge techniques au détriment des dimensions d'accompagnement et de prise en charge globale. La Société française d'accompagnement des soins palliatifs (SFAP) estime que la formation de toute l'équipe de soins conditionne la promotion et l'amélioration des soins palliatifs. Pour parvenir à une amélioration de la prise en charge globale des personnes, il convient d'arriver à « une modification du savoir, savoir être et savoir-faire des différents soignants dans la prise en compte des symptômes, mais aussi dans l'écoute et l'accompagnement. » Les soins palliatifs nécessitent plus que jamais l'attention des pouvoirs publics afin de réduire les inégalités d'accès, de promouvoir la formation, de sanctuariser les sources de financements pour améliorer les conditions de fin de vie de nos concitoyens. Telle est la raison pour laquelle il convient de déclarer les soins palliatifs grande cause nationale pour 2018.

 

 

 

Nouvelle carte mobilité inclusion : quid d'une utilisation dans les autres pays européens ?

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle carte mobilité inclusion.
En effet, jusqu'à présent les personnes atteintes d'une invalidité avaient la possibilité d'apposer sur le pare-brise de leur véhicule une carte qui leur permettait de stationner leur véhicule aux emplacements qui leur étaient réservés.
La carte qui était utilisée jusqu'à présent avait le mérite d'avoir été harmonisée à l'échelle européenne et permettait une reconnaissance et une acceptation automatique dans tous les pays européens. Désormais la France a décidé de manière unilatérale de créer une carte mobilité inclusion avec trois options: invalidité, carte de priorité et carte de stationnement.
Patrick Hetzel souhaite savoir si le gouvernement français avait bien entrepris des démarches afin de permettre aux concitoyens français détenteurs de la carte mobilité inclusion option stationnement de pouvoir utiliser celle-ci dans les autres pays européens.
Cette question, qui concerne potentiellement toutes les personnes atteintes d'une invalidité résidant en France et qui voyagent à l'étranger, prend évidemment une acuité toute particulière dans les zones frontalières.

 

 

 

L'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité. En effet, les règles actuelles n'incitent pas les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et d'autres prestations sociales à reprendre le travail. Ainsi, lorsque le cumul du montant théorique de la pension avec les salaires dépasse le salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres successifs, la pension d'invalidité est réduite ou suspendue. Or en terme d'invalidité rien n'a changé pour les concitoyens concernés: celle-ci est toujours réelle et les handicape dans leur quotidien. Le fait de perdre ainsi tout ou partie de la pension d'invalidité est perçu comme une injustice par les concitoyens concernés qui reprennent le travail sans compter que cela ne les incite pas vraiment à retrouver du travail. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte entreprendre pour faire évoluer cet état de fait.

 

 

Radicalisation : adaptation du secret professionnel pour les professions médicales, sociales et éducatives

Profession médicale, illustrationPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
Cette proposition de loi vise à permettre aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l'action sociale, et aux enseignants et personnel éducatif de se tourner vers le préfet dès lorsqu'elles constatent auprès d'un patient un faisceau d'indices tendant à prouver sa radicalisation en cours ou advenue.

 

 

 

Pouvoir des tuteurs : évaluer la loi pour éviter toute dérive

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite Madame la garde des sceaux, ministre de la justice sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant au pouvoir des tuteurs. La Cour des Comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l'évolution démographie de notre pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s'il est prévu une évaluation de l'application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d'éviter toute dérive.

 

 

 

Règlement arbitral des tarifs dentaires, véritable coup de massue pour la filière bucco-dentaire

Règlement arbitral des tarifs dentaires, véritable coup de massue pour la filière bucco-dentaire

Courrier cosigné à l'attention de la Ministre de la Santé : voir le courrier.

 

 

Caisses d'Assurance Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle : les parlementaires interpellent la Ministre

Caisse d'Assurance Accidents agricoles d'Alsace-Moselle, logoLes parlementaires s'adressent à Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Ils sollicitent une compensation pérenne des exonérations de cotisations sur les bas salaires imposées par l'Etat. Seule cette compensation est de nature à permettre la survie dans la durée de ces caisses qui ont fait la preuve de leur efficacité dans le monde agricole d'Alsace-Moselle.

Voir l'intégralité du courrier.

Les parlementaires cosignataires :

Mme Sophie ROHFRITSCH et MM. Laurent FURST, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Frédéric REISS, André SCHNEIDER, Claude STURNI, députés du Bas-Rhin ;

Mme Arlette GROSSKOST et MM. Jean-Louis CHRIST, Francis HILLMEYER, Jean-Luc REITZER, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, députés du Haut-Rhin ;

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et MM. Denis JACQUAT, Celeste LETT, Alain MARTY, Patrick WEITEN, députés de Moselle ;

Mme Fabienne KELLER et MM. Guy-Dominique KENNEL, M. Claude KERN, M. André REICHARDT, sénateurs du Bas-Rhin ;

Mme Catherine TROENDLE et MM. Jean-Marie BOCKEL, René DANESI, sénateurs du Haut-Rhin ;

MM. François GROSDIDIER, Jean-Louis MASSON, sénateurs de Moselle.

 

 

 
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