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Question orale au gouvernement de Patrick Hetzel au sujet du versement du minimum vieillesse aux étrangers

Patrick Hetzel vient une nouvelle fois d'interroger sous forme de question orale le gouvernement au sujet du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA - aux étrangers.

Nos compatriotes ont aujourd'hui beaucoup de mal à comprendre pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère, par exemple des personnes ayant le statut de réfugié, qui n'ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France, bénéficient eux aussi de l'ASPA. Ils ont bien conscience que ce minimum vieillesse permet à des personnes n'ayant pas cotisé suffisamment de bénéficier de la solidarité nationale. Toutefois, le fait de voir cette solidarité opérer pour des personnes étrangères alors que les comptes de la nation exigent de plus en plus de sacrifices de la part de l'ensemble de nos concitoyens est aussi vécu comme une véritable injustice. Monsieur Hetzel souhaite que soient communiqués les chiffres des bénéficiaires de l'ASPA de nationalité étrangère qui n'ont jamais cotisé en France et leur évolution au cours des dernières années.

 

 

 

Personnes déclarées guéries d'un cancer : appliquer le droit à l'oubli à 5 ans

Cancer, droit à l'oubliPatrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à 5 ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer.

Aujourd'hui, les personnes guéries d'un cancer disposent d'un droit à l'oubli de dix ans, ce qui pose encore certaines difficultés notamment en termes de majorations tarifaires dans le cadre contractuel.

Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes guéries de retrouver un équilibre de vie plus rapidement en abaissant le droit à l'oubli à 5 ans. Ce délai s'aligne, de surcroît, sur le délai reconnu par les médecins pour qualifier une personne guérie, du fait des évolutions de la médecine et des soins apportés aux patients.

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

Logement, illustrationCette proposition a été prise à l'initiative du vice-président de l'Assemblée nationale, Marc Le Fur, pour mettre fin à un vide juridique et garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés.

La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s'était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui-ci de quitter la longère de Saint-Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d'une quinzaine de squatteurs.

Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable – dite loi DALO. La quinzaine d'occupants avait en outre changé les serrures de cette maison et installé des barbelés au pied des murs du jardin. Une situation similaire s'est produite en ce début d'année 2018 à Garges-lès-Gonesses où une maison d'un retraité de 76 ans, Youssef, a été occupée sans titre pendant plusieurs semaines.

L'article 38 de cette loi a pourtant entendu sanctionner les actes des squatteurs puisque le Préfet peut être sollicité pour une mise en demeure de quitter les lieux, voire une évacuation forcée du logement.

Un amendement sénatorial à cette loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a introduit dans le code pénal un article L. 226-4 prévoyant et réprimant l'occupation illicite du domicile d'autrui, « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » et le punissant « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Au-delà des cas singuliers cités, ce sont bien les lacunes de la loi DALO qui était apparu au grand jour. Le phénomène des maisons et appartements squattés se développe et notre droit semble inadapté, car nous sommes confrontés à un vide juridique. Malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans le domicile d'autrui a des droits. En conséquence, une personne propriétaire d'un logement peut assez difficilement expulser des personnes sans l'intervention d'un juge, sous peine d'être elle-même sujette à des poursuites. C'est afin de mettre fin à ce vide juridique et de garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés que la présente proposition de loi vise à compléter l'article 38 de la loi DALO et à durcir les dispositions de l'article L. 226-4 du code pénal afin de faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile.

L'article 1er vise ainsi à compléter l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 en précisant que sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit reconnu des lieux.

L'article 2 a pour objectif de compléter et modifier l'article 226-4 du code pénal, d'une part en alourdissant le régime des peines applicables à l'occupation sans droit ni titre, d'autre part en précisant que pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l'État dans le département où se situe l'immeuble occupé recourt sur demande du propriétaire dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants sans droit ni titre de mauvaise foi dudit immeuble.

 

 

Faire de l'accès aux soins palliatifs la grande cause nationale

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à faire de l'accès aux soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018.

Le 14 octobre 2017 avait lieu la journée mondiale des soins palliatifs. C'est une occasion pour rappeler toutes les dispositions législatives prises pour améliorer la fin de vie : loi du 24 juin 1999 relative aux droits de la personne malade et des usagers du système de santé qui reconnaît que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti votée à l'unanimité et enfin la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Loi Claeys-Leonetti.

A chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n'y ont toujours pas accès. Ce qui importe par-dessus tout, c'est d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière.

L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Selon un rapport de la Cour des Comptes, le taux d'équipement pour 100 000 habitants varie de zéro en Guyane à 5,45 lits pour le Nord-Pas-de-Calais. Le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs s'échelonne de 0,54 pour le Limousin à 2,17 en Basse-Normandie par 200 000 habitants. Il existe aussi des inégalités entre départements d'une même région.

Le développement des soins est centré principalement sur l'hôpital. 73 % des lits identifiés en soins palliatifs sont situés dans des services de MCO (médecine, chirurgie, obstétrique). Il est à noter l'insuffisance de soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux et particulièrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). C'est un constat alarmant du fait que les EHPAD hébergent des personnes en fin de vie souffrant très souvent de lourdes pathologies.

Alors que quatre Français sur cinq souhaiteraient passer leurs derniers moments chez eux, plus de la moitié des décès ont lieu à l'hôpital. Il faut s'interroger sur une prise en charge plus soutenue des soins palliatifs à domicile.

Au Royaume-Uni et en Australie, la médecine palliative est une spécialité à part entière, en France, le temps consacré au cours des études médicales à la formation en soins palliatifs est faible : quelques heures au cours des 1ers et 2èmes cycles. De plus, il y a une survalorisation des prises en charge techniques au détriment des dimensions d'accompagnement et de prise en charge globale.

La Société française d'accompagnement des soins palliatifs (SFAP) estime que la formation de toute l'équipe de soins conditionne la promotion et l'amélioration des soins palliatifs. Pour parvenir à une amélioration de la prise en charge globale des personnes, il convient d'arriver à « une modification du savoir, savoir être et savoir-faire des différents soignants dans la prise en compte des symptômes, mais aussi dans l'écoute et l'accompagnement. »

Dans le rapport Claeys-Léonetti, est rapporté l'avis d'un citoyen à la suite d'une consultation sur les soins palliatifs : « les soins palliatifs doivent être érigés en cause nationale avec l'objectif affiché d'un accès à tous (…) ces soins doivent être partie prenante dans la formation initiale comme continue de l'ensemble du corps médical, des médecins hospitaliers et généralistes aux étudiants en passant par l'équipe médicale et paramédicale. »

Les soins palliatifs nécessitent plus que jamais l'attention des pouvoirs publics afin de réduire les inégalités d'accès, de promouvoir la formation, de sanctuariser les sources de financements pour améliorer les conditions de fin de vie de nos concitoyens.

Telle est la raison pour laquelle il convient de déclarer les soins palliatifs grande cause nationale pour 2018.

 

 

 

Minimum vieillesse : inégalités de traitement

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question orale le Ministre de l'Intérieur au sujet des modalités d'attribution du « minimum vieillesse » aux étrangers car le nombre des demandes explose actuellement sur le territoire national.

« Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées encore appelée ASPA (l'ancien « minimum vieillesse »). Il s'agit d'une prestation mensuelle accordée aux Français et aux étrangers de plus de 65 ans ayant de faibles ressources.  Trois conditions sont nécessaires pour les étrangers :

  1. détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  2. être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen
  3. être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France.

Ce sont les deux dernières conditions qui, dans leur mise en œuvre, posent problème et qui m'ont été soulevées par de nombreux maires et élus de ma circonscription.

Ils voient dans leurs communes des personnes ayant travaillé toute leur vie et ayant une retraite moins élevée que des personnes qui bénéficient de ce dispositif d'aide. Soit parce qu'elles sont ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen soit parce qu'elles arrivent à 65 ans en France avec le statut de réfugié et bénéficient via ce dispositif de 800€ de ressources mensuelles sans n'avoir jamais cotisé en France.

Ces maires constatent aussi une arrivée des familles de ces personnes réfugiées, ce qui contribue naturellement à des tensions de plus en plus palpables car le flux a pris énormément d'ampleur en l'espace d'un an.

L'autre inégalité de traitement entre les cotisants et les ressortissants étrangers porte sur le recouvrement sur succession. Ainsi, aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'ASPA est récupérée après le décès du bénéficiaire sur la fraction de l'actif net d'un seuil fixé par décret à 39000€. À leur décès, ce sera à leurs héritiers de rembourser les sommes déboursées, souvent de plusieurs milliers d'euros, indépendamment des revenus desdits héritiers. Du coup, l'ASPA peut aboutir à aggraver la précarité de certaines familles. Là encore, cela est ressenti comme une forte injustice par nos concitoyens.

Au vu de ces éléments, nos compatriotes ont du mal à comprendre pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère, qui n'ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France, bénéficient eux aussi de l'ASPA.

Monsieur le Ministre, avez-vous des chiffres à nous communiquer au sujet de l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'ASPA qui sont de nationalité étrangère et qui n'ont jamais cotisé en France ? Notamment pour l'Alsace.

Ne serait-il pas pertinent de supprimer l'attribution de l'ASPA aux personnes étrangères n'ayant jamais cotisé en France et de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français ainsi qu'éventuellement aux ressortissants étrangers ayant, eux, cotisé en France ? ».

 

 

 

Proposition de Loi relative à la maladie de Lyme

TiquePatrick Hetzel est co-signataire de la proposition de loi relative à la maladie de Lyme.
La publication de l'appel en 2016 par la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques n'est pas le fruit du hasard puisque notre assemblée qui avait été saisie de la question par l'un de nos anciens collègues, M. Marcel Bonnot, n'a pas voulu aller au bout de la démarche normative dont elle avait été saisie en votant une motion de renvoi en commission.
En raison du changement de législature, la proposition précitée est devenue caduque. Pour que notre assemblée examine donc à nouveau cette question, il est donc impératif de déposer une nouvelle proposition de loi relative à la maladie de Lyme portant sur l'amélioration de la connaissance du nombre, des besoins et des modalités de prise en charge des personnes atteintes de la maladie de lyme et de troubles apparentés, et sur la formation des intervenants.

Voir la proposition de loi

 

 

Déclaration de revenus par internet : prévoir une dispense de l'obligation

Patrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que connaissent certaines personnes âgées pour procéder à leur déclaration de revenus par internet.
Certains citoyens, en raison de leur âge ou de leur grand isolement, sont dans l'impossibilité de procéder à leur déclaration de revenus sur internet. Ces personnes ne sont bien souvent pas équipées d'un ordinateur ou considèrent comme insurmontables de se livrer à une telle démarche par internet. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est prévu une dispense de l'obligation généralisée de déclaration par internet pour ces personnes.

 

 

 

Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.

En effet, le Conseil constitutionnel ayant annulé, par examen d'une question prioritaire de constitutionalité, l'ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu'il comportait des dispositions contraires au principe d'égalité des droits entre les orphelins, il nous a été demandé, lors du vote de la loi de finances pour 2012, d'adopter un nouveau texte garantissant cette égalité. Or, il a échappé à tout le monde que la nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves dans le cas où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.

Dans l'ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé. Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part disparaît. Cette rédaction du nouvel article L. 43 prive donc les veuves ayant la malchance de se trouver en concurrence avec un ayant-cause enfant naturel, de toute possibilité de disposer d'une pension supérieure à au mieux 25 % de la pension de leur conjoint décédé, ce qui les place dans une situation de grande précarité économique.

Ces veuves subissent ainsi une « quadruple » peine :

- Grande humiliation occasionnée par la naissance de l'enfant naturel de leur mari,
- Douleur causée par le décès de leur époux,
- Dommages financiers sévères,
- Injustice flagrante émanant de l'Etat qui ne traite pas à égalité les veuves. Dans le cas présent, les veuves perçoivent seulement 25% de la pension, l'autre partie revenant au Trésor public après les 21 ans du ou des orphelins enfants naturels.

À aucun moment, les parlementaires du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'ont été informés des conséquences de la nouvelle rédaction de cet article approuvée à l'unanimité comme permettant de réparer une injustice. Or, la réparation de cette injustice en a créé une autre sans que la Représentation nationale en ait expressément manifesté la volonté. Cette proposition de loi vise donc à rétablir, pour les conjoints survivants, la situation qui était celle d'avant le 1er janvier 2012.

 

 

 

Lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d'une maison de santé

Illustration santéPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d'une maison de santé.

En 2017, environ 8% de la population française - soit 5,3 millions de personnes - est dans une situation de faible accessibilité à une médecine de qualité dans un délai approprié. Ce constat se révèle particulièrement inquiétant dans les zones rurales. Le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l'évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de Maisons de Santé. Il l'a d'ailleurs indiqué dans la stratégie de renforcement de l'accès territorial aux soins présenté par le Premier Ministre et la Ministre des Solidarités et de la Santé, le 13 octobre 2017. Ainsi, la priorité numéro 1 de cette stratégie est de renforcer l'offre de soins dans les territoires au service des patients.

Dans la continuité de cette annonce, lors du débat du 22 novembre dernier sur les territoires ruraux, dans le cadre du Congrès des maires, la Ministre des Solidarités et de la Santé a souligné qu'elle allait mettre en place « tout un tas de déverrouillages des conditions d'installation des médecins ». Son propos a été renforcé par celui de la Ministre chargée des Transports qui a, quant à elle, rappelé qu'il fallait « partir des besoins des territoires ».  Les élus des territoires ruraux sont mobilisés pour trouver des solutions à la désertification médicale. Ils se confrontent parfois à des difficultés administratives, notamment la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu'une Maison de Santé Pluridisciplinaire ou pluri-professionnelle (MSP) soit créée. Or, cela s'avère parfois compliqué. Il serait opportun d'assouplir les conditions de création de ces MSP.

Ainsi, permettre qu'une maison de santé soit créée dès lors qu'un médecin traitant s'engage à s'y établir et non plus deux, comme c'est actuellement le cas, permettrait de favoriser les regroupements de professionnels de santé dans les zones rurales et de les multiplier, répondant à la problématique de la désertification médicale. C'est pourquoi l'article unique de cette proposition de loi prévoit d'inscrire dans le Code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu'un médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l'avis de l'Agence Régionale de Santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.

 

 

Fiscalité appliquée aux lunettes en cas d'option pour les frais réels

Illustration remboursement lunettes Patrick Hetzel vient d'interroger le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux lunettes en cas d'option pour les frais réels.

En effet, les dépenses de prothèses dentaires sont considérées comme des dépenses personnelles. Toutefois, il est admis fiscalement, pour les personnes titulaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA), pour tenir compte des conditions d'emploi imposées aux titulaires dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèses dentaires et auditives peuvent être regardés comme ayant un caractère professionnel, si l'exercice des fonctions est effectif. Le fisc admet de ce fait que la fraction de dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable, après remboursement par la sécurité sociale, par la mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant (RM Dumont N° 94168, JO An du 14 novembre 2006 p. 11873). Pour beaucoup de professions précitées, l'usage de lunettes est indispensable. Pour l'instant les lunettes possèdent le caractère de dépenses personnelles. Compte tenu du fait qu'une paire de lunettes ne peut plus être remboursable que tous les deux ans par les organismes sociaux, pour les personnes précitées occupant des fonctions en contact direct et permanent avec le public et nécessitant le port de lunettes, ne serait-il pas possible d'obtenir de l'Administration fiscale que l'acquisition de lunettes puisse également être considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant, par analogie aux prothèses auditives et dentaires. En Belgique, ce principe est déjà admis. Patrick Hetzel souhaite donc savoir quelle est l'interprétation effectuée par le Ministère de l'économie et des finances sur ce point précis.

 

 

 
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