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Divorce par consentement mutuel : préserver l'intérêt des enfants

Famille séparée, illustrationDans le cadre du projet de loi « Justice du XXIème Siècle », Patrick Hetzel a plaidé en faveur du statut quo en cas de divorce par consentement mutuel afin que les intérêts des plus faibles soient bien pris en compte, notamment ceux des enfants mineurs.

En raison de son attachement à la défense des intérêts des familles, il a tenu à alerter par des amendements sur la menace qui pèse aujourd'hui gravement sur l'intérêt de l'enfant et celui d'un des époux en situation de faiblesse dans une procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, mercredi 4 mai, par amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté un article 17 TER au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Ce nouvel article supprime de la procédure de divorce par consentement mutuel, la phase judiciaire soumettant à l'approbation du juge la convention réglant les conséquences du divorce. Ceci ayant été fait par amendement, aucune étude d'impact n'existe et cette mesure est proposée à la hussarde sans véritable discussion de fond. Ainsi, le fameux article 232 du code civil qui maintient un recours au juge ne s'appliquera qu'en de rares exceptions. Pourtant  cet article du code civil apportait un certain nombre de garanties pour les enfants et sur le consentement des époux, qu'il est important de rappeler ici :

« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux ».

Lorsque le gouvernement indique que la nouvelle rédaction de la loi préserverait l'intérêt de l'enfant puisque le mineur, informé par ses parents de ses droits, pourrait demander son audition par le juge. Hélas dans le texte gouvernemental il faut plutôt voir une régression de l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, quelle est l'efficacité d'un tel « garde-fou » de façade ? Quel enfant mineur s'opposerait à la décision de ses parents de divorcer sans juge ? Enfin, sur l'économie budgétaire et la simplification d'une telle mesure, il est utile de rappeler les termes du rapport sénatorial de Catherine Tasca et Michel Mercier, qui précisait en 2014 : « le gain escompté d'une déjudiciarisation risque d'être peu significatif : les divorces par consentement mutuel sont parmi les procédures les plus rapidement traitées par les juges aux affaires familiales et les mobilisent très peu » et il ressort clairement que des accords amiables non aboutis multiplient les recours et les contentieux devant le juge. Pour toutes ces raisons, j'ai défendu un certain nombre d'amendements contre la suppression du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel : qu'on le veuille ou non, c'est le juge qui reste le meilleur garant des intérêts de l'enfant en cas de divorce, y compris par consentement mutuel.