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Déclaration par internet, la réponse du ministère au député Hetzel

Question publiée au JO le : 26/12/2017 

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que connaissent certaines personnes âgées pour procéder à leur déclaration de revenus par internet. Certains citoyens, en raison de leur âge ou de leur grand isolement, sont dans l'impossibilité de procéder à leur déclaration de revenus sur internet. Ces personnes ne sont bien souvent pas équipées d'un ordinateur ou considèrent comme insurmontables de se livrer à une telle démarche par internet. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est prévu une dispense de l'obligation généralisée de déclaration par internet pour ces personnes.

Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 

L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en œuvre progressive de l'obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu'en 2019 (40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) … ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. S'agissant de l'article 1738-4 du CGI, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s'applique qu'aux usagers visés par l'obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n'est pas équipée d'internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.