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Minimum vieillesse : inégalités de traitement

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question orale le Ministre de l'Intérieur au sujet des modalités d'attribution du « minimum vieillesse » aux étrangers car le nombre des demandes explose actuellement sur le territoire national.

« Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées encore appelée ASPA (l'ancien « minimum vieillesse »). Il s'agit d'une prestation mensuelle accordée aux Français et aux étrangers de plus de 65 ans ayant de faibles ressources.  Trois conditions sont nécessaires pour les étrangers :

  1. détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  2. être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen
  3. être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France.

Ce sont les deux dernières conditions qui, dans leur mise en œuvre, posent problème et qui m'ont été soulevées par de nombreux maires et élus de ma circonscription.

Ils voient dans leurs communes des personnes ayant travaillé toute leur vie et ayant une retraite moins élevée que des personnes qui bénéficient de ce dispositif d'aide. Soit parce qu'elles sont ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen soit parce qu'elles arrivent à 65 ans en France avec le statut de réfugié et bénéficient via ce dispositif de 800€ de ressources mensuelles sans n'avoir jamais cotisé en France.

Ces maires constatent aussi une arrivée des familles de ces personnes réfugiées, ce qui contribue naturellement à des tensions de plus en plus palpables car le flux a pris énormément d'ampleur en l'espace d'un an.

L'autre inégalité de traitement entre les cotisants et les ressortissants étrangers porte sur le recouvrement sur succession. Ainsi, aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'ASPA est récupérée après le décès du bénéficiaire sur la fraction de l'actif net d'un seuil fixé par décret à 39000€. À leur décès, ce sera à leurs héritiers de rembourser les sommes déboursées, souvent de plusieurs milliers d'euros, indépendamment des revenus desdits héritiers. Du coup, l'ASPA peut aboutir à aggraver la précarité de certaines familles. Là encore, cela est ressenti comme une forte injustice par nos concitoyens.

Au vu de ces éléments, nos compatriotes ont du mal à comprendre pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère, qui n'ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France, bénéficient eux aussi de l'ASPA.

Monsieur le Ministre, avez-vous des chiffres à nous communiquer au sujet de l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'ASPA qui sont de nationalité étrangère et qui n'ont jamais cotisé en France ? Notamment pour l'Alsace.

Ne serait-il pas pertinent de supprimer l'attribution de l'ASPA aux personnes étrangères n'ayant jamais cotisé en France et de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français ainsi qu'éventuellement aux ressortissants étrangers ayant, eux, cotisé en France ? ».