Patrick Hetzel, orateur sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe les Républicains en commission des affaires sociales au sujet de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG.

Il a rappelé les grands principes de droit. En effet, la création d'un « délit d'entrave intellectuel » flirte gravement avec le délit d'opinion. D'ailleurs Madame Fabienne Siredey-Garnier, présidente de la 17ème chambre du TGI de Paris, spécialisée dans le droit de la presse, indique que cette proposition de loi obligera le juge à entrer dans un débat de nature médicale et scientifique qui n'est pas le sien et dont toutes les données ne sont pas maîtrisées par les magistrats. De plus, ce texte revient à considérer que les pressions psychologiques peuvent constituer une entrave physique, ce qui résume bien la manière dont le débat est biaisé par la majorité. Dans une démocratie, la liberté d'expression est une et indivisible. La vision implicite que véhicule ce texte est une menace à la liberté de penser.