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Procédure de divorce par consentement mutuel

Illustration divorceDans le cadre du débat parlementaire du projet de loi « Action de groupe et organisation judiciaire », Patrick Hetzel est intervenu au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Il a notamment défendu un amendement de suppression de l'article 17 ter qui permet de divorcer sans juge dans le cadre d'une procédure amiable ainsi qu'un amendement de repli, si cet article n'est pas supprimé, pour exclure les parents ayant des enfants mineurs de cette procédure de divorce par consentement mutuel afin de bien préserver les intérêts des enfants mineurs.