Pouvoir des tuteurs : évaluer la loi pour éviter toute dérive

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite Madame la garde des sceaux, ministre de la justice sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant au pouvoir des tuteurs. La Cour des Comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l'évolution démographie de notre pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s'il est prévu une évaluation de l'application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d'éviter toute dérive.