Simplification administrative pour les ventes de biens immobiliers

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers.

Immobilier, illustrationLa loi Duflot du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a fait – et continue de faire – l'objet de vives critiques de la part de professionnels de l'immobilier, et des particuliers. Force est de constater que, depuis son adoption, les promesses de ventes pour des logements situés en copropriété doivent être accompagnées de véritables pavés de documents papiers à rassembler, impliquant ainsi des retards dans les ventes. Cet alourdissement en termes de « paperasse » n'a visiblement pas été pesé au moment de l'écriture de la loi. Deux types de mesures peuvent donc être prises. D'une part, on pourrait appliquer un « choc de simplification » en réduisant le nombre de ces documents, sachant que plusieurs sont déjà simplement consultables. Une vingtaine de députés avait fait cette proposition via un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en vain. L'autre solution consisterait à favoriser la dématérialisation de l'ensemble de ces documents (règlement de copropriété, carnet d'entretien, procès-verbaux des assemblées générales…).  A l'heure actuelle, ils peuvent déjà être transmis par voie électronique, à condition que l'acquéreur ait donné son accord exprès… ce qui est en soi une démarche supplémentaire. La proposition de loi vise donc à inverser la logique, en prévoyant que le notaire transmette systématiquement les documents par cette voie, sauf opposition de l'acquéreur (lorsque celui-ci ne disposerait pas d'un accès à Internet suffisant, par exemple). Ainsi, c'est en quelque sorte une règle du « silence vaut accord » qui s'appliquerait.
Cette idée avait été soumise par voie d'amendement lors de l'examen de la loi « pour une République numérique ». Elle avait été rejetée par le gouvernement de façon relativement incompréhensible. C'est pourtant avec ce genre de mesure tout à fait simple que le numérique peut vraiment simplifier les démarches quotidiennes de nos concitoyens.