Soutien aux vétérinaires ayant répondu favorablement à des mandats sanitaires de l'Etat

Veterinaire, illustrationLes rémunérations en question n'étant pas prises en compte dans le calcul des retraites des vétérinaires concernés, Patrick Hetzel vient d'attirer, sous forme de question écrite, l'attention du ministre de l'agriculture sur une difficulté à laquelle sont confrontés les vétérinaires ayant participé, dans le cadre d'un mandat sanitaire, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Le Conseil d'Etat avait, par une décision n° 83279 en date du 12 juin 1974, qualifié de salaire les revenus tirés de l'exercice de ces mandats sanitaires. Toutefois l'article 10 de la loi 89-412 du 22 juin 1989 avait assimilé ces salaires à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, et ce, à compter du 1er janvier 1990. A ce titre, l'Etat aurait dû affilier les vétérinaires ayant accompli un mandat sanitaire avant cette dernière date aux organismes sociaux (Sécurité sociale et Ircantec), ce qui n'a pas été fait. Néanmoins, la responsabilité pleine et entière de l'Etat a été reconnue par les arrêtés 334-197 et 341-325 du Conseil d'Etat en date du 14 novembre 2011. Toutefois, bien qu'un processus d'indemnisation rapide ait été mis en place avec le Ministère de l'Agriculture à la suite de ces décisions, force est d'admettre que l'administration refuse purement et simplement d'exécuter les obligations mises à sa charge. Pour ces raisons, le Défenseur des droits, conformément à l'article 25 de la loi 2011-333 du 29 mars 2011, a décidé d'adresser ses recommandations au ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt afin qu'il procède à la régularisation de l'ensemble des dossiers d'indemnisation avant le 1er janvier 2018. Il aimerait savoir ce que compte faire le gouvernement pour que l'ensemble des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires et des veuves des vétérinaires décédés soient accordées le plus rapidement possible.