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Une résolution pour améliorer l’évaluation de l’Aide Médicale d’Etat (A.M.E.)

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution dans ce sens. En effet, prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de droit commun est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l'admission à la protection universelle maladie (PUMa), et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Elle participe aux politiques de santé avec un triple objectif : humanitaire, sanitaire et économique. Tout d'abord, elle protège les personnes concernées en leur permettant l'accès aux soins préventifs et curatifs. Ensuite, elle joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne s'étendent dans la population. Enfin, elle permet de maîtriser les dépenses publiques en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence. En 2017, ce dispositif représentait 95 % de la dépense totale d'AME (763,3 millions d'euros sur un total de 804,3 millions d'euros), cette proportion restant équivalente pour 2018.

L'aide médicale de droit commun est, en théorie, entièrement financée par l'État par le biais d'une compensation versée à l'Assurance maladie au titre des dépenses engagées pour la prise en charge des bénéficiaires de cette aide. Une forte hausse de la dette de l'État contractée envers l'assurance maladie (+ 38,3 millions d'euros) a été observée au cours de l'année 2017. En effet, le remboursement de l'État des dépenses d'AME n'a pas couvert l'ensemble des dépenses enregistrées par la Caisse nationale de l'assurance maladie du fait d'une hausse non anticipée des dépenses liées à cette politique publique en fin de gestion.

Cette difficulté à anticiper les variations des dépenses d'AME porte préjudice à la fois à l'autorisation budgétaire du Parlement puisque le Gouvernement n'est pas en mesure de présenter des hypothèses de construction des dépenses fiables mais aussi à l'Assurance Maladie qui supporte le coût des sous-budgétisations et des mauvaises appréciations de gestion. Le manque de prévisibilité de la dépense conduit régulièrement le Gouvernement à prendre des mesures importantes de régulation budgétaire. Si, traditionnellement, ce programme est plutôt concerné par des ouvertures de crédits en cours de gestion, en 2017, le Gouvernement a décidé d'annuler plus de 9 millions d'euros par le décret d'avance du 30 novembre 2017. Cette décision, qui s'est révélée peu opportune, s'est appuyée sur des hypothèses de variation du nombre de bénéficiaires peu fiables. Nous gagnerons donc tous beaucoup à disposer de données chiffrées et étayées sur cette politique publique. Mieux connaître le profil des bénéficiaires de l'aide médicale d'État nous permettrait, de plus, de lutter efficacement contre certains préjugés. Nous combattrions le populisme qui nait des représentations erronées que nous avons du tourisme médical. Nous identifierions également mieux ce phénomène, ce qui nous permettrait d'agir pour limiter la fraude.

Enfin, une attention particulière doit être portée à l'enrichissement des informations, très limitées, que nous avons sur la prise en charge des « soins urgents » dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé. Ils sont assurés par les hôpitaux pour les patients étrangers qui résident en France en situation irrégulière sans pouvoir bénéficier de l'AME, faute de remplir la condition de durée de séjour. Ces soins sont réglés aux établissements de santé par l'assurance maladie et font l'objet d'une prise en charge forfaitaire par l'État à hauteur de 40 millions d'euros. Le suivi des patients concernés par ce dispositif est très limité ; une véritable méthodologie d'évaluation doit donc être mise en place aujourd'hui pour renforcer l'information disponible sur ce dispositif.