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L'impact budgétaire de l'expatriation fiscale

Patrick Hetzel a posé une question écrite au ministre du budget et des comptes publics, dans laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1988, d'une part le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés et d'autre part la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.

 

 

Clarifier la situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de résolution qui invite le Gouvernement à prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion.

De nombreuses personnes veuves, de bonne foi, se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées étaient sous-estimées. En effet, lorsque le conjoint ou ex-conjoint décédé avait exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une retraite de réversion, équivalente au maximum à 54 % de la pension du défunt et, sous réserve, de satisfaire à des conditions d'âge et de ressources. D'une part, tout le système repose sur la déclaration de ressources, contenue dans le dossier intitulé « Demande de retraite de réversion » de l'Assurance Retraite que doit effectuer le demandeur (cerfa n° 13364*02). Même des personnes averties, ne savent pas exactement quelles sont les ressources à déclarer et celles qui ne le sont pas... Certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources ne sont pas claires ou très équivoques, si bien qu'il est très facile de commettre des erreurs. D'autre part, les caisses de retraite ont une interprétation très extensive de l'article R. 353-1-1 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que la pension de réversion n'est plus révisable, soit 3 mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut prétendre à tels avantages ; soit, à compter du 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire du conjoint survivant, lorsqu'il ne peut pas prétendre à cette date à de tels avantages. Dans les faits, le point de départ de la cristallisation est reculé au jour où l'administration constate la liquidation. Enfin, les caisses demandent le remboursement sur plusieurs années alors même que l'article L. 355-3 du code de la Sécurité Sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Alors qu'on leur reproche une erreur supposée dans la déclaration de leurs ressources et qu'elles ne parviennent pas à obtenir la moindre explication des organismes concernés, des personnes, souvent âgées et vulnérables, se voient immédiatement privées de tout subside. Il est donc urgent que le Gouvernement indique les mesures qu'il entend prendre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée et que les bénéficiaires d'une pension de réversion recouvrent la sécurité juridique qui leur est due.

 

 

Lutter contre les dépôts sauvages de déchets

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les dépôts sauvages de déchets.

Partant du constat de la multiplication ces dernières décennies des dépôts sauvages en ville et sur les bords des routes d'ordures aussi bien ménagères qu'industrielles, il apparait indispensable de renforcer l'arsenal législatif dédié à la lutte contre ce fléau qui empoisonne l'environnement et la vie de nos concitoyens. Aussi cette proposition de loi présente-t-elle un volet pénal au titre duquel elle entend transformer en délit cette infraction aujourd'hui uniquement punie par une simple contravention d'un montant maximal de 1 500 euros.

La condamnation possible à une peine de prison et à une peine d'amende de 50 000 euros pour les particuliers et 1 million d'euros pour les entreprises vise ainsi à dissuader ces comportements en heurtant symboliquement les consciences.

En cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique, ces peines sont portées à cinq années de prison pour les particuliers et à 10 millions d'euros pour les entreprises.

Afin de garantir l'effectivité de ces dispositions, les pouvoirs publics sont autorisés à mettre en place sur la voie publique ainsi que sur les terrains privés à la demande du propriétaire une vidéo-surveillance à effet de prévenir et constater l'infraction.

La proposition inclue également un volet « service public » car si les dépôts sauvages sont le fruit d'actes d'incivisme, ils s'expliquent aussi parfois par le manque de dispositifs adaptés.

Il est donc proposé que le code général des collectivités territoriales fasse obligation aux collectivités compétentes en matière de collecte de déchets d'adapter l'amplitude des horaires d'ouverture des déchetteries en prenant en considération les horaires habituels de travail de la population locale afin de permettre une utilisation du service en soirée et le samedi.

Concernant la contrainte de la distance, la proposition de loi entend permettre aux habitants de se rendre dans la déchetterie la plus proche de leur domicile alors même qu'elle ne serait pas située dans le périmètre géographique de la commune, EPCI ou syndicat mixte dont ils dépendent administrativement.

 

 

Patrick Hetzel à la rencontre des avocats

Il est allé à la rencontre des avocats du barreau de Saverne qui manifestaient à Paris mardi le 15 janvier pour les soutenir dans leur action. En effet, le projet de loi justice actuellement débattu au parlement comporte beaucoup d'éléments négatifs pour la profession d'avocat et remet en cause la justice de proximité. Ce projet de loi éloigne le justiciable de la justice, c'est très regrettable. Il faudra aussi rester vigilant sur le maintien du T.G.I. de Saverne car tout concentrer dans les grandes villes serait une erreur majeure.

Manifestation des Avocats de Saverne à Paris, janvier 2019

 

 

Revenir aux 90 km/h sur certaines portions serait une mesure de bon sens

Journal Moto du NetArticle publié le 16 janvier 2019

Face à 600 maires réunis hier en Normandie dans le cadre du grand débat national, le président de la République s'est dit prêt à "faire quelque chose qui soit mieux accepté et plus intelligent" pour mettre en oeuvre les 80 km/h. Comme quoi par exemple ? Le Journal moto du Net a tenté d'y voir plus clair.

"Une mesure de bon sens"

"Nos propositions pour aménager le 80 km/h n'ont pas été écoutées, aujourd'hui elles le sont : quelle est la réelle volonté de l'exécutif ?", s'interroge le député qui a "un peu le sentiment qu'on s'assoit sur les parlementaires, pour le dire poliment"... Reste que "si on peut réellement mettre en place ce que j'ai proposé, alors c'est une bonne nouvelle pour les automobilistes et les motards car le 80 km/h est hyper contraignant pour nos concitoyens en milieu rural".

Le député Patrick Hetzel a la même interprétation de ce "quelque chose" présidentiel : donner aux élus locaux la possibilité de revenir aux 90 km/h sur certaines portions. "Ce serait une mesure de bon sens !", estime l'élu du Bas-Rhin (Les Républicains) qui avait dénoncé le "passage en force" du gouvernement sur les 80 km/h.

 

 

Interview - Sauvegarde des abeilles

Article DNA du 07.01.19

Interview - Sauvegarde des abeilles : le député Patrick Hetzel refuse qu'on pointe du doigt les agriculteurs

Alors qu'un collectif de 30 députés LR et apparentés signait dans Le Monde, le 24 décembre, une tribune appelant à un plan de sauvegarde des abeilles, il a été relevé que bon nombre d'entre eux ont aussi oeuvré à l'Assemblée Nationale contre la limitation de l'usage des néonicotinoïdes. Ces pesticides sont considérés comme l'une des causes de la disparition des abeilles. L'un d'eux, le député LR de Saverne-Sarre-Union Patrick Hetzel, nie toute contradiction et se porte à la défense des agriculteurs.

 

 

Quels ont été les députés les plus assidus... et les plus absents en 2018

Dans le classement 2018 des députés, Patrick HETZEL est 5ème au classement général et 2ème pour le classement "Activité

Classement 2018 des députés


Le vendredi 21 décembre dernier, l'Assemblée nationale a suspendu ses travaux pour la période des festivités de fin d'année. Méchant Réac ! ® a réalisé un classement de l'activité des députés de l'actuelle législature sur l'année 2018.

Nous vous invitons à vous reporter aux annexes pour plus de précisions.

Classement 2018 des députés

Publié par 26.12.18

Quels ont été les députés les plus assidus... et les plus absents en 2018

Le vendredi 21 décembre dernier, l'Assemblée nationale a suspendu ses travaux pour la période des festivités de fin d'année. Méchant Réac ! ® a réalisé un classement de l'activité des députés de l'actuelle législature sur l'année 2018.
 
Nous vous invitons à vous reporter aux annexes pour plus de précisions.
 
Les 10 Meilleurs Députés 2018*
 
Joël Giraud
 Thibault Bazin
Barbara Pompili
Véronique Louwagie
Marc Le Fur
Patrick Hetzel
Charles de Courson
Yaël Braun-Pivet
Arnaud Viala
Sarah El Haïry
 
Assiduité*
 
Thibault Bazi
Arnaud Viala
Yaël Braun-Pivet
Éric Woerth
Barbara Pompili
Charles de Courson
Joël Giraud
Xavier Breton
Sarah El Haïry
Jean Terlier
 
Participation*
 
Marc Le Fur
Joël Giraud
Thibault Bazin
Barbara Pompili
Maurice Leroy
Véronique Louwagie
Ugo Bernalicis
Emmanuelle Ménard
Hugues Renson
André Chassaigne
 
 
Activité*

Joël Giraud
 Patrick Hetzel
Richard Ferrand
Olivier Véran
Jean-Luc Warsmann
Stanislas Guerini
Didier Paris
Véronique Louwagie
Marc Le Fur
Nadia Hai

METHODE DE CALCUL

  • Semaines d'activité : Nombre de semaines où le député a été relevé présent en commission, a pris la parole (même brièvement) dans l'hémicycle ou a participé physiquement à un scrutin public. Note sur 20 points.
  • Présences en Commission : Nombre de réunions de commission où le député a été relevé présent. Note sur 20 points.
  • Interventions en Commission : Nombre d'interventions prononcées par le député dans les commissions. Note sur 5 points.
  • Interventions longues en Hémicycle : Nombre d'interventions de plus de 20 mots prononcées par le député en hémicycle. Note sur 5 points.
  • Questions écrites : Nombre de questions écrites soumises par le député au gouvernement. Note sur 5 point.
  • Amendements adoptés : Nombre d'amendements signés par le député qui ont été adoptés en séance. Note sur 5 points.
  • Rapports écrits : Nombre de rapports ou avis dont le député est l'auteur. Note sur 5 points.
  • Propositions de loi écrites : Nombre de propositions de loi ou de résolution dont le député est l'auteur. Note sur 5 points.
  • Propositions de loi signées : Nombre de propositions de loi ou de résolution dont le député est cosignataire. Note sur 5 points.

 

 

Mesures d’urgence gouvernementales : un revirement total après 18 mois d’échec et une crise sociale inédite

Ce projet de loi a été déposé en urgence par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le texte contient trois mesures :

  • Exonération totale d'impôts et de charges sur la prime de fin d'année dans la limite de 1000 € par bénéficiaire pour les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC net (pour un versement entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019).
  • Défiscalisation des heures supplémentaires. La désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
  • Rétablissement de la CSG à 6,6% pour les pensions de retraites inférieures à 2000 € (pour une personne célibataire sans autres revenus – une personne ayant une retraite de 1400 € mais 700 € de revenus annexes ne bénéficiera donc pas de la baisse).

Malgré la croissance favorable des débuts, le Gouvernement a refusé de réduire la dépense publique et a choisi d'augmenter la pression fiscale sur les ménages. Son premier budget en 2018 s'est donc traduit par une baisse sans précédent du pouvoir d'achat des Français (-4,5 milliards d'euros sur le premier semestre de l'année 2018 selon l'INSEE) et n'a eu aucun effet positif sur l'activité économique. Un an après, tous les voyants économiques sont alarmants : la croissance française ralentit beaucoup plus vite que celle de nos voisins, notre déficit commercial, déjà catastrophique, se détériore brutalement, tandis que les dépenses publiques continuent de croître au même rythme que sous le quinquennat Hollande.

Après le matraquage fiscal des ménages de 2018 qui a porté le taux de prélèvements obligatoires à un niveau record (45,4% du PIB), la baisse promise des prélèvements obligatoires n'a pas été au rendez-vous en 2019 et en réalité ce sont de nouveaux coups de rabot qui ont été imposés au détriment des retraités, des familles et des classes moyennes : hausse de la fiscalité sur le carburant, prélèvement à la source, baisse des APL, désindexation des retraites et des prestations familiales.

Patrick Hetzel et les collègues du groupe parlementaire Les Républicains ont eu beau alerter le Gouvernement et sa majorité sur l'injustice des mesures envisagées, c'est avec mépris que leurs propositions ont été balayées d'un revers de la main :

  • La hausse de la CSG n'était qu'un « doudou que les députés LR agitent » (selon Gilles Legendre, président du groupe LREM)
  • Les heures supplémentaires défiscalisées étaient « irresponsables » et n'étaient pas une mesure aussi favorable pour le pouvoir d'achat que ce que proposait le Gouvernement (selon Gérald Darmanin, ministre des comptes publics).

Il aura fallu une crise sociale majeure pour que le Président de la République, face à la pression, désavoue son Gouvernement, ouvre les yeux et accepte enfin de revenir sur ses choix. Il a donc annoncé une série de mesures prises dans la précipitation et qui interviennent dans l'improvisation la plus totale. Alors que le Gouvernement était alerté depuis 18 mois comme l'attestent de nombreuses rubriques du site internet de Patrick Hetzel depuis le début de la législature.

En outre, il faut rester lucide sur l'impact de ces mesures : les conséquences sur le déficit public seront importantes. Les finances publiques risquent d'être dégradées de 0,4 point de PIB ! Notre déficit s'établirait ainsi à 3,2 % au lieu des 2,8 % prévus initialement. En renonçant à maîtriser notre dépense publique, alors même que nous sommes en période de croissance, le Gouvernement a été irresponsable.

La seule solution pour assurer la justice et l'équité : un vrai plan de baisse des dépenses pour pouvoir baisser les impôts, et un vrai plan de compétitivité des entreprises.

Un risque de déception chez les Français suite au décalage entre les annonces du Président et les mesures proposées.

Une baisse de la CSG qui laisse 3,5 millions de retraités de côté :

« Pour les retraités qui touchent moins de 2000 € par mois, nous annulerons la hausse de la CSG subie cette année » Allocution Macron 10/12/2019.

Or, seuls les retraités célibataires bénéficieront d'un seuil à 2000 € de revenus. Pour les couples, les pensions de retraite ne pourront pas excéder 1500€ par personne et par mois.

60% des retraités, soit 7 millions d'entre eux avaient été concernés par la hausse de 25 % de la CSG au 1er janvier 2019. Pour 30 % des retraités français (3,5 millions), la hausse de la CSG sera bien maintenue.

Une défiscalisation des heures supplémentaires loin de la mesure du président Sarkozy de 2007 :

« Les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges dès 2019 » Allocution du président Macron du 10/12/2019. Or, la défiscalisation annoncée des heures supplémentaires n'est pas complète :

Les Français continueront de payer certaines charges sur leurs heures supplémentaires (CSG et la CRDS).

Les heures supplémentaires resteront soumises aux charges sociales patronales.

Une valorisation de la prime d'activité très floue :

« Le salaire d'un travailleur au smic augmentera de 100 euros par mois dès 2019 » Allocution du président Macron du 10/12/2019. En réalité, seuls 55 % des personnes au SMIC toucheront les 100 € promis. En effet, le calcul s'effectue par foyer. Une personne au SMIC ne bénéficiera pas de la prime d'activité si son conjoint est bien au-delà du SMIC. Cela va pénaliser essentiellement les femmes qui touchent moins en moyenne que leur conjoint. La mesure est encore très floue mais sa mise en œuvre sera complexe et elle se fera par voie règlementaire (la prime d'activité est versée par la CAF, les 100 € ne se verront donc pas sur la feuille de paye, un salarié pourra la percevoir s'il touche entre 1,2 et 1,5 Smic).

C'est pourquoi, dans l'intérêt des concitoyens, Patrick Hetzel et ses collègues de son groupe parlementaire Les Républicains se réjouissent de voir le Gouvernement reprendre certaines de leurs propositions même si cela intervient très tardivement et de manière incomplète, tout en considérant que ces mesures ne remplacent pas un projet crédible pour le pays. Conscient à la fois de l'intérêt de certaines de ces mesures mais aussi de leurs limites car ne s'attaquant pas au problème de fond, Patrick Hetzel a décidé de s'abstenir sur ce projet de loi gouvernemental.

 

 

Pour un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire

La crise des « Gilets jaunes » a avéré une urgence, celle de combler le fossé qui ne cesse de se creuser entre les citoyens et leurs dirigeants. Au-delà de la question fiscale et sociale, cette révolte populaire a révélé un sentiment de dépossession, de perte de contrôle de leur destin de la part de nos concitoyens. Le pouvoir politique leur échappe dans un contexte de métropolisation et de mondialisation croissant, et dans lequel une haute administration d'Etat détient de plus en plus de pouvoir, sans avoir aucun compte à rendre. Cette crise a parallèlement fait émerger le désir d'une citoyenneté plus active et plus exigeante, celle d'une participation directe à la prise de décision publique entre les échéances électorales. Dans cette perspective, une rénovation démocratique s'impose. L'une des voies les plus évidentes de cette rénovation est celle du référendum d'initiative populaire. 

Le référendum d'initiative partagée, dispositif résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 apparait peu satisfaisant : son effectivité est limitée, voire inexistante ; et l'initiative appartient en réalité aux seuls parlementaires. Le fait que ce référendum d'initiative partagée n'ait pas été mis en œuvre témoigne de son caractère inopérant.

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.

L'article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle tend ainsi à créer un véritable référendum d'initiative populaire, tant législatif qu'abrogatoire et à l'accès facilité. L'initiative référendaire est mise entre les mains des citoyens. Le champ référendaire est élargi à toutes les matières législatives. Le nombre de citoyens requis pour la mise en œuvre de la procédure est profondément abaissé. Le seuil de 10 % du corps électoral, soit 4,5 millions de signatures, contre 1 à 2 % en Espagne et en Italie, soit 500 000 signatures, semble en effet presqu'impossible à atteindre. Il est proposé de ramener ce seuil à 3 % des électeurs inscrits, soit un peu plus de 1 300 000 électeurs. Il est renvoyé à loi organique le soin de préciser les modalités selon lesquelles le Parlement et le Président de la République seront appelés à se prononcer sur l'initiative populaire et pourront soumettre au référendum un contre-projet répondant à l'initiative populaire. En contrepartie, deux garde-fous sont proposés. D'une part, un contrôle constitutionnel a priori de la proposition référendaire pour éviter toute dérive.

D'autre part, une condition de participation pour la validité des résultats du référendum, porté à 25% du corps électoral, afin qu'une minorité trop étroite ne soit pas en mesure de prendre des décisions en misant sur l'indifférence des autres citoyens. Un seuil de 50% de participation semble en revanche trop élevé au regard de l'expérience italienne : depuis le milieu des années 1990, les Italiens ont répondu « oui » à quasiment toutes les consultations, mais elles ont pourtant toutes été annulées faute d'un nombre de participants suffisant. Enfin, cet article 1er supprime en conséquence le dispositif de référendum d'initiative partagé. En revanche, la possibilité d'un référendum constituant est écartée, pour des raisons de stabilité institutionnelle et pour préserver aux modifications constitutionnelles la gravité qu'elles doivent avoir. La possibilité de réviser la Constitution est toujours possible, telle que prévue à l'article 89 de la Constitution (à l'initiative du Président de la République ou des membres du Parlement).

Une autre avancée institutionnelle proposée consiste à permettre, dans les conditions et limites fixées par la loi organique, la révocation, qui permettrait aux électeurs de se prononcer sur l'action d'un élu au cours de son mandat. Etrangère à notre droit, cette procédure de recall est néanmoins très répandue aux Etats-Unis. Si cette pratique est encadrée, elle peut être vertueuse et contribuer à une meilleure performance et un meilleur contrôle de l'action publique. L'article 2 institue ainsi un référendum révocatoire qui permettra, à l'initiative d'au moins 30 % du corps électoral concerné d'enclencher une procédure de referendum visant à révoquer un élu membre d'un organe exécutif local au cours de son mandat. Cette révocation, motivée, ne pourra avoir lieu qu'une seule fois pendant la durée du mandat et ne pourra intervenir ni lors de la première année ni lors de la dernière année du mandat. De même que pour le référendum législatif tel que défini à l'article 1er, une condition de participation pour la validité des résultats du référendum révocatoire est posée et portée à 25 % du corps électoral. Enfin, il est proposé de faciliter l'exercice de la démocratie directe au niveau local. 

C'est l'objet de l''article 3 qui tend à rendre effectif le droit de pétition devant les collectivités territoriales, inscrit dans la Constitution en 2003, en permettant à leurs électeurs, dans les conditions et limites fixées par la loi organique, d'« obtenir » - et non plus seulement « demander » - l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée locale d'une question relevant de sa compétence.  L'article 3 modifie également l'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution : l'initiative du référendum local n'appartient plus seulement aux collectivités mais est élargie à une fraction d'électeurs. La loi organique détermine les conditions et champ de cette initiative référendaire au niveau local.

 

 

Permettre l’installation de pré-enseigne en milieu rural

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseigne en milieu rural.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », a mis un terme au système dérogatoire des pré-enseignes. Celle-ci a pris effet au 13 juillet 2015. L'application de cette interdiction des pré-enseignes a été progressive, voire aléatoirement effective, selon les régions de France. Elle a eu des effets parfois dévastateurs pour les petits établissements ruraux de restauration et d'hôtellerie. Ces derniers rencontrent des difficultés à être référencés sur les réseaux et plateformes professionnels internet ou sont situés dans des zones blanches. La signalétique est souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements. Pourtant ces lieux constituent bien souvent les seuls commerces encore en activité dans les villages des territoires ruraux et ils participent à la promotion des produits du terroir.

 

 
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