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Déclaration par internet, la réponse du ministère au député Hetzel

Question publiée au JO le : 26/12/2017 

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que connaissent certaines personnes âgées pour procéder à leur déclaration de revenus par internet. Certains citoyens, en raison de leur âge ou de leur grand isolement, sont dans l'impossibilité de procéder à leur déclaration de revenus sur internet. Ces personnes ne sont bien souvent pas équipées d'un ordinateur ou considèrent comme insurmontables de se livrer à une telle démarche par internet. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est prévu une dispense de l'obligation généralisée de déclaration par internet pour ces personnes.

Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 

L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en œuvre progressive de l'obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu'en 2019 (40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) … ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. S'agissant de l'article 1738-4 du CGI, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s'applique qu'aux usagers visés par l'obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n'est pas équipée d'internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.
 
 
 

 

 

Dans une tribune, une quarantaine d'élus LR s'insurgent contre un récent décret réorganisant les services des urgences.

Patrick Hetzel co-signe une tribune intitulée  : "Sauvons nos services d'urgence" publiée le 07.08.18 dans l'Express

Dans une tribune, une quarantaine d'élus LR s'insurgent contre un récent décret réorganisant les services des urgences.

Le 1er juin au Journal Officiel, un décret du ministère des Solidarité et de la Santé a modifié le fonctionnement des structures de médecine de garde en cas de lignes de garde communes entre structures d'accueil des urgences (SAU) et structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Face à ce décret assassin, nous nous opposons fermement. 

En effet, ce décret entend réorganiser le fonctionnement des urgences et particulièrement l'activité du personnel urgentiste. Il vise à encadrer la possibilité de laisser un seul médecin urgentiste gérer à la fois la permanence du service des urgences et celle du SMUR en cas de "faible activité" des deux structures - notion qui toutefois n'est pas chiffrée et dont les contours ne sont pas définis.  

L'hôpital pourrait ainsi recourir à un autre médecin d'astreinte quand l'urgentiste part en intervention. Ce médecin d'astreinte, dans ou hors les murs de l'hôpital, n'est pas tenu d'être un urgentiste mais son délai d'arrivée après déclenchement de l'intervention du Samu doit être "compatible avec l'impératif de sécurité", selon le texte. 

Rappelons que, l'organisation de l'accueil des urgences doit répondre à la nécessité d'assurer à chaque habitant 24 heures sur 24 une prise en charge en moins de 30 minutes, par moyen terrestre, par des personnels formés à l'urgence et ne saurait être tributaire d'un quelconque volume d'activité. 

Période estivale

Le débat actuel qui anime l'Assemblée nationale et nos concitoyens met en lumière l'impasse dans laquelle se trouvent les urgences : raréfaction de l'offre de soin, prise en charge dégradée, organisations inadaptées, pénurie des médecins ... 

Dans un contexte d'urgences saturées, alors que l'été approchait, le décret publié le 1er juin dernier, apportait-il une réponse adaptée au problème ? 

Dans le contexte actuel, nous sommes convaincus, au même titre que le personnel hospitalier et leurs représentants, que ce texte constitue une "véritable atteinte à la qualité et à la sécurité des soins des patients pris en charge dans ces structures d'urgences avec une régression notable du service public hospitalier". 

Nous appelons donc le Gouvernement à revenir sur ce texte. Un hôpital public doit être en mesure d'avoir une présence médicale permanente sur les lieux et adaptée à son activité. 

Ce décret porte une atteinte au principe républicain d'égal accès aux soins et de traitement de la population sur le territoire, mettant bon nombre de nos concitoyens en péril. 

Symbole de la lutte des comités de défense des hôpitaux de proximité, nous nous joignons aux personnels hospitalier et demandons à Madame Agnès Buzyn,Ministre des Solidarités et de la Santé, le retrait immédiat de ce décret. 

 

Tribune rédigée par Isabelle VALENTIN, députée de Haute-Loire 

Cosignataires : Damien ABAD, Guillaume PELTIER, Virginie DUBY-MULLER, Patrice VERCHÈRE, Marc LE FUR, Maxime MiNNOT, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre VIGIER, Jean-Marie SERMIER, Jérôme NURY, Éric STRAUMANN, Valérie BEAUVAIS, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre CORDIER, Sébastien LECLERC, Michel VIALAY, Alain RAMADIER, Didier QUENTIN, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Bérangère POLETTI, Fabrice BRUN, Frank MARLIN, Michel HERBILLON, Éric DIARD, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Marine BRENIER, Jean-Louis MASSON, Nadia RAMASSAMY, Jean-Yves BONY, David LORION, Jean-Marie SERMIER, Robin REDA, Valerie LACROUTE, Emmanuelle ANTHOINE, Pierre VATIN, Patrick HETZEL, Frédérique MEUNIER, Raphaël SCHELLENBERGER.

 

 

Conséquences négatives du prélèvement à la source (PAS)

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences négatives de la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS).

C'est notamment le cas des contribuables qui ont fait le choix de réaliser des investissements locatifs dans le cadre de dispositifs qui leur procurent une réduction d'impôt en contrepartie du respect de l'obligation de louer le bien acheté sur une longue période, tels les dispositifs Scellier, Pinel ou Duflot. Or, tel qu'il est actuellement conçu, le mécanisme du prélèvement à la source ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt auxquels ont droit les contribuables.
En conséquence, dès janvier 2019, ces contribuables subiront mensuellement un prélèvement qui excèdera celui qui aurait dû être. Cette ponction indue est d'autant plus choquante que lorsque ces contribuables ont décidé d'acheter un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale précités, les avantages fiscaux faisaient partie intégrante de la simulation financière de l'opération et déterminait notamment leur capacité contributive dans le cadre de l'obtention de prêts. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de ces contribuables que la perspective d'un remboursement ultérieur de nombreux mois après, voire mi-2020, ne fera pas disparaître.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives que compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à l'ensemble de ces situations, notamment sur le modèle de la mesure corrective mise en place pour les crédits d'impôt relatifs aux dépenses effectuées au titre des services à la personne.

 

 

 

Créer un droit d'audition des ministres par le Parlement

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un droit d'audition des ministres par le Parlement.

En effet, après les révélations de la presse sur la participation active avec violences d'un collaborateur du Président de la République à des opérations de maintien de l'ordre, les Présidents de quatre groupes parlementaires de différents bords de l'hémicycle ont conformément à l'article 50-1 de la Constitution demandé l'intervention devant l'Assemblée Nationale du Premier Ministre afin d'obtenir des informations sur les faits révélés et prendre connaissance de la position du gouvernement.
Cet article 50-1 dispose en effet que le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. En dépit de rappels à maintes reprises dans l'hémicycle de cette sollicitation, le Premier Ministre n'a pas voulu répondre et n'a par conséquent effectué aucune déclaration sur des faits qui au-delà de la représentation nationale intéressent tous nos concitoyens. Si le Premier Ministre peut tout à fait refuser ce débat en l'état actuel de la Constitution et le justifier en refusant de répondre il a clairement affiché son mépris du Parlement.
La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objectif de tirer les conclusions de cet épisode institutionnel et de garantir de manière effective les prérogatives du Parlement en inscrivant dans la Constitution un droit d'audition du ministre compétent sur le sujet en cause. Ce droit appartient à un dixième de chaque assemblée et chaque groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 de la constitution et son utilisation serait limitée à trois demandes par session parlementaire ordinaire et une demande par session extraordinaire.
L'audition du gouvernement donnerai lieu à un débat sans vote afin que la représentation nationale puisse, après avoir pris connaissance de la position du gouvernement et des informations éventuellement transmises, s'exprimer et que ce mécanisme soit exclusif de toute mise en responsabilité du gouvernement. Afin de ne pas entraver l'exercice, l'existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la tenue de cette audition.

 

 

 

Audition du Président Directeur Général de Naval Group

Dès le 9 mars dernier, Patrick Hetzel interrogeait le PDG de Naval Group, filière française de l'hydrolien. Manifestement, ses questions étaient plus que fondées au vue de l'information de ce jour et la fermeture de la filière.

Lire l'article du figaro ici intitulé "Naval Energies coule les ambitions françaises dans l'hydrolien" publié le 26.07.18

 

Vendredi 9 mars 2018

Au cours de l'audition De Monsieur Hervé Guillou, Président Directeur Général de Naval Group par la commission de la Défense, dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, Patrick Hetzel l'a interrogé sur différents points : « Monsieur le Président Directeur Général. En étudiant vos comptes financiers pour 2017, il ressort que vous avez procédé à la dépréciation de la valeur des actifs de votre filiale Naval Energies. Vous justifiez cela par des difficultés opérationnelles en 2017 et notamment l'arrêt du projet de démonstrateur à Paimpol-Bréhat. Vous avez globalement redressé les comptes du groupe toutefois cette filiale reste très fragile et surtout les risques de pertes ne sont pas inexistants dans le futur. Or, nous allons discuter de la future loi de programmation militaire et nous avons comme souci premier l'indépendance stratégique de la France en matière de Défense. Les risques liés à la filiale Naval Energie peuvent avoir des conséquences sur l'ensemble du groupe or nous avons besoin d'assurer votre pérennité car il en va des intérêts stratégiques de la France. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour assurer la pérennité de Naval Group et donc garantir sa santé financière ? »

 

 

 

Lettre au Ministre de l'Education nationale concernant un projet de réduction du nombre d'Académies

Patrick Hetzel est co-signataire d'un courrier adressé à Jean-Michel Blanquer, Ministre de l'Education nationale, concernant le projet de réduction du nombre d'Académies.

Voir le courrier

 

 

 

Patrick Hetzel orateur sur le texte « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Patrick Hetzel était orateur du groupe Les Républicains pour le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » lequel était en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Il s'est fortement investi sur ce texte en proposant des amendements permettant de véritablement améliorer notre système français de formation professionnelle et d'apprentissage. Hélas, cela fut vain. A la fin du débat de l'ensemble du texte, il a donc prononcé l'intervention suivante :

« Madame la Ministre, vous le comprendrez aisément, nous avons d'importants regrets.

D'abord sur l'affaiblissement des droits C.P.F. (compte personnel de formation). Avec la monétisation, les titulaires s'exposent à une triple dégradation : qu'il s'agisse de conversion des droits, d'alimentation ou d'actualisation, les titulaires sont perdants.

Ensuite sur l'apprentissage. Nous l'avons dit, nous pensons que les branches et les régions doivent travailler mieux ensemble, pas que la compétence d'apprentissage disparaisse ! C'est en quelque sorte ce que vous proposez puisque vous nous expliquer qu'elle n'est pas transmise aux branches. Mais ce que vous faites avant tout, c'est déstabiliser l'apprentissage et créer les conditions de nouvelles fractures sur notre territoire national.

Enfin, sur l'assurance chômage. Nous attendons l'heure de vérité du document de cadrage, Madame la Ministre. Maintenant que le texte plaît au Président de la République et qu'il a pu exercer son oukase sur sa majorité, c'est à la rentrée que nous pourrons juger vos grandes déclarations en faveur du dialogue social. Et en PLFSS quand il faudra déterminer la fraction que vous attribuerez effectivement à l'UNEDIC en terme de financement.

Dernier regret : nous l'avons dit et redit. Il va falloir changer de méthode, Madame la Ministre. Les concertations concomitantes à l'examen du texte au Parlement : les amendements d'écriture et de réécriture du gouvernement, les changements de cap au Sénat, la multiplication des renvois aux ordonnances, y compris par voie d'amendements, le fait que vous ne répondiez qu'à 10% des amendements et que vous n'ayez accepté que 3 amendements de l'opposition. Tout cela est inacceptable et démontre votre mépris du Parlement. C'est hélas la marque de fabrique de cette majorité.

Pour toutes ces raisons et toutes celles que nous avons développées au cours de l'examen du texte, le groupe Les Républicains restera fidèle à sa ligne de conduite et votera contre. »

 

 

 

L’évaluation du financement public de la recherche dans les universités

Patrick Hetzel a présenté, avec ses collègues Amélie de Montchalin et Danièle Herin, le rapport d'information sur l'évaluation du financement public de la recherche dans les universités. Une dépêche A.F.P. en reprend une synthèse :

Voir la synthèse des 22 propositions formulées ainsi que le rapport intégral en pièce jointe.

PARIS, 25 juil 2018 (AFP) - "Fragmenté", "illisible" et "insuffisamment relié aux résultats" obtenus : un rapport de la Commission des finances de l'Assemblée, rendu public mercredi, pointe les dysfonctionnements du système de financement public de la recherche dans les universités françaises.

"Le financement public de la recherche en France obéit à des logiques complexes, parfois contradictoires, et souvent peu lisibles", juge ce rapport parlementaire, incriminant notamment l'empilement de décisions politiques qui ont multiplié les sources de financements.

Ainsi, "quand l'État alloue des moyens budgétaires pour la recherche dans le système d'enseignement supérieur, il est difficile voire impossible d'en suivre leur emploi et leur utilisation finale", s'alarme la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) à l'origine de ce rapport. La MEC est chargée de veiller à l'efficience de la dépense publique.

Un manque de transparence dommageable aux décideurs qui allouent les fonds, mais qui "impacte en premier lieu les chercheurs eux-mêmes", car il les empêche "de procéder à des comparaisons", "de prévoir sur la durée de leur projet de recherche" et les "surcharges de tâches administratives".

De ce constat, le document estime qu'"il y a urgence de recréer des modes et circuits de financements plus simples, lisibles, transparents et construits" et formule pour cela 22 propositions.

Parmi elles, la Mission insiste sur l'instauration d'une loi pluriannuelle qui "mette en adéquation la temporalité budgétaire avec la temporalité de recherche".

Le rapport propose également une simplification de la gouvernance des unités mixtes de recherche (UMR), qui associent les établissements universitaires et les organismes de recherche et constituent l'essentiel de la recherche à l'université, en limitant par exemple le nombre de tutelles possibles sur une même entité.

Enfin, les rapporteurs mettent l'accent sur un pilotage budgétaire qui soit fondé sur l'évaluation. "Non pas pour flécher de manière rigide et systématique les moyens accordés", plaide le rapport mais "pour mieux éclairer l'orientation des financements".

Outre la rationalisation du cadre de financement, la MEC reconnaît "le manque de moyens global accordé à la recherche" et estime que "l'effort budgétaire doit être accru".

En 2015, la France (3,3%) se plaçait au septième rang mondial pour le nombre de publications scientifiques, loin derrière les États-Unis (21 % des publications mondiales) et la Chine (15,3 %), selon le rapport.

Suite à l'arrivée de nouveaux acteurs sur la scène scientifique internationale, la France n'a cessé de baisser dans ce classement depuis le début des années 2000.

 

 

La ruralité : grande cause nationale

Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution faisant de la ruralité une grande cause nationale. Notre ruralité est une réalité française. Elle est une chance pour notre pays. Aujourd'hui, elle constitue un enjeu majeur pour la France. Parce qu'elle regorge de ressources qui sont les clés de notre développement, il est nécessaire qu'elle soit perçue comme un atout et non comme une charge. Aussi, la Conférence nationale des territoires doit réellement centrer ses travaux sur les territoires ruraux en difficulté, en portant leurs revendications et leurs préoccupations. Forte de cette ambition, la ruralité bénéficiera enfin d'un soutien franc et massif. Nos campagnes supportent de nombreuses souffrances, suscitant trop peu l'intérêt des politiques nationales. Aujourd'hui, la cause rurale est insuffisamment considérée. Pourtant, les problématiques spécifiquement liées à ces territoires sont multiples :

- La fracture territoriale n'a jamais été aussi grande avec un accès aux services, tels les soins et le numérique, très difficile. L'enclavement des territoires, avec le déficit d'investissement dans les infrastructures routières et ferroviaires, est aussi une réalité pour des millions de nos compatriotes.

- Du fait de la multiplication des normes, les secteurs du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture et nos entreprises en milieu rural, voient leurs activités menacées.

- Les élus locaux sont marginalisés par la recentralisation du pouvoir qui refuse de tenir compte des spécificités des territoires ruraux en leur imposant des transferts de compétences inadaptés.

- L'adoption de mesures, comme la suppression de la taxe d'habitation et la baisse des dotations, diminuent les ressources de nos collectivités territoriales. Cela impacte aussi directement les moyens de maintenir les services de proximité et d'investir dans des projets structurants.

- Enfin, certaines politiques publiques pénalisent fortement les zones rurales : fermeture des petites lignes ferroviaires, suppression de classes, baisse significative du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), généralisation de la limitation de vitesse à 80 km/h sur nos routes secondaires, mais aussi la hausse des taxes sur le carburant et sur le fioul utilisé pour le chauffage.

Face à ce constat, il est nécessaire d'inverser la tendance afin que les territoires ruraux ne soient pas abandonnés. Le combat pour la ruralité est aussi un combat pour la proximité, chère aux Français et indispensable au bon fonctionnement de la démocratie : en témoigne la relation privilégiée qu'entretiennent les Français avec leur maire. Le phénomène actuel de recentralisation du pouvoir va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il défie le pragmatisme des élus locaux qui subissent des décisions uniformément appliquées et souvent formatées pour les zones urbaines. Les leviers d'actions pour la ruralité sont nombreux et doivent être guidés par l'idée que celle-ci est un investissement et non un coût :

- Structurer l'action de l'État afin de dynamiser les territoires et mettre en place une politique de la ruralité, à la hauteur de la politique de la ville, qui bénéficie de réels soutiens logistiques et financiers.

- Instaurer de zones franches rurales, à l'instar des zones franches urbaines et ultra-marines.

- Assurer les territoires ruraux d'une représentation politique suffisante. La proximité entre les élus et les habitants doit être maintenue. Dans ce cadre, la réforme institutionnelle doit garantir aux zones les plus enclavées une juste représentation, proportionnelle à celle des villes.

- Elaborer une péréquation financière plus équitable pour nos campagnes.

- Adapter les normes aux spécificités de nos régions afin d'éliminer les contraintes qui les empêchent de se développer.

Ceci nécessite une volonté politique forte et assurée, incarnée par une véritable politique d'aménagement du territoire qui va au-delà des métropoles. La ruralité ne peut rester dans le giron des grands centres urbains : leurs développements respectifs doivent, au contraire, être complémentaires.

La ruralité a besoin d'une politique à part entière : elle compte 20% de la population française sur 80% de la superficie nationale et représente, à ce titre, une capacité de développement pour le pays tout entier.  Parce que la ruralité est un maillon essentiel de l'aménagement de notre territoire, cette proposition de loi invite le Premier ministre à la déclarer « Grande cause nationale ».

 

 

Pour plus d'équité entre les systèmes d'invalidité et de handicap

Patrick Hetzel interroge la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Madame Sophie Cluzel, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH est susceptible d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela crée de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.

 

 

 
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