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Enseignement religieux : Patrick Hetzel soutient la démarche alsacienne

Patrick Hetzel apporte son soutien en cosignant la lettre ouverte des autorités religieuses d'Alsace au Ministre de l'Education nationale.
Ces derniers jours sont parus dans la presse régionale différents articles faisant état du communiqué de l'Evêché de Metz s'opposant au projet EDII, proposant la création d'une modalité de l'enseignement religieux dans les départements relevant du droit local visant l'éducation au dialogue interreligieux et interculturel.
La position de l'Evêché de Metz était connue. Malheureusement les nombreuses tentatives pour l'associer n'ont pas été couronnées de succès. Cette médiatisation a pu donner l'impression d'un désaccord entre les cultes. Or les autorités religieuses alsaciennes portent ou soutiennent clairement le projet EDII.
Qui plus est, s'agissant d'une nouvelle modalité pédagogique, le projet peut tout à fait être introduit dans les deux départements alsaciens, respectant ainsi la position de l'Evêché de Metz.
Aujourd'hui, pour recréer un climat favorable à EDII, les autorités religieuses alsaciennes ont décidé de reprendre une initiative signifiant publiquement leur accord. Aussi ont-ils décidé d'adresser une lettre ouverte au Ministre de l'Education Nationale cosignée par les autorités religieuses alsaciennes porteuses et associées au projet EDII. Ne s'opposant pas à la création d'EDII dans les départements alsaciens, l'évêque de Metz approuve cette démarche. Ils ont souhaité y associer les signatures d'élus régionaux, pour signifier que ce projet bénéficie d'un très large soutien politique. Par sa signature, Patrick Hetzel apporte son soutien à cette démarche.

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi sur le commerce illicite des produits du tabac

Cette proposition de loi a pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac en durcissant les sanctions liées au commerce illicite (vente et achat à la sauvette, contrefaçon, contrebande, vol, recel…) et relayer ainsi les préoccupations des buralistes dont l'activité est fragilisée.
Il s'agit de la proposition de loi numéro 292 que Patrick Hetzel a cosignée le 17 octobre 2017 mais à laquelle ont été ajoutées de nouvelles dispositions pour élargir le champ des sanctions et notamment la création d'une contravention de 68 euros pour les acheteurs auprès des vendeurs à la sauvette qui troublent la tranquillité et la sécurité publiques dans nombre de nos villes.

 

 

 

Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'EPCI ou de rattachements

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'EPCI ou de rattachements. La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Néanmoins, pour certaines d'entre elles l'harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps. En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d'EPCI, rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum. Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants. Cette proposition de loi propose d'étendre le champ de l'harmonisation fiscale progressive aux abattements, et non plus seulement aux taux d'imposition.

La rédaction de ce texte donne un caractère pérenne au dispositif (bénéfice de la mesure pour des communes nouvelles qui se constitueraient à l'avenir). Par exemple, lorsque deux communes sur les trois que constituent une commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles mentionnée à l'article L 1529 du code général des impôts, il est nécessaire d'établir un PLU afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modérée dotées de moyens modestes demandent un délai supplémentaire pour achever l'harmonisation fiscale. C'est l'objet de cette proposition de loi.

 

 

 

Proposition de loi sur la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Dans un contexte économique difficile et alors que notre pays voit sa population vieillir, retardant de fait les transmissions patrimoniales et la réalisation des projets des jeunes générations, l'allègement des règles existantes en la matière et un retour à la situation existante avant 2012, constituent une impérieuse nécessité.  Aussi, la proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel souhaite rétablir, en modifiant certaines dispositions du code général des impôts (CGI), les facilités de transmission de patrimoine, notamment les donations, dans le cadre des droits de succession.

 

 

 

Services de paiement dans le marché intérieur

Patrick Hetzel a présidé la commission mixte paritaire commune entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 

 

 

Patrick Hetzel soutient le projet de loi concernant la SNCF

Avec la majorité des députés du groupe Les Républicains, il a voté en faveur du projet de loi concernant la SNCF car :

  • Il est le prolongement d'un mouvement de d'ouverture du marché du rail en Europe engagé dans les années 90 soutenu par tous les Gouvernements successifs.
  • Il organise l'ouverture du transport national de voyageurs : en faisant jouer la libre concurrence, elle devrait permettre d'améliorer la qualité des services pour les voyageurs et faire baisser les prix.
  • Il réforme l'organisation et la structure de la SNCF, entreprise peu compétitive et endettée qu'il est nécessaire de moderniser pour la rendre plus apte à concourir sur les marchés nationaux du transport des voyageurs.

Ce projet de loi va dans la bonne direction.

En revanche, en procédant masqué, par ordonnances, le gouvernement a braqué les cheminots, méprisé les parlementaires, brouillé les pistes de la réforme pendant que la population est prise en otage par des grèves massives.

Par ailleurs, ce projet de loi ne va pas assez loin et ne répond pas à des sujets inquiétants :

  • Le statut du cheminot n'est pas supprimé. Il s'éteindra très progressivement au profit d'un nouveau statut, lui-même très protecteur.
  • Le régime spécial des cheminots est renvoyé à la future loi sur les retraites.
  • SNCF Réseau et SNCF Mobilité resteront liées par une société mère. La sagesse et l'efficacité auraient dû conduire à rendre le gestionnaire des infrastructures indépendant, seule condition pour garantir une juste concurrence entre les opérateurs. 
  • Rien de précis n'a été dit sur la dette de 46 milliards de la SNCF : le Président de la République a annoncé que l'Etat reprendra progressivement cette dette sans en préciser ni le montant, ni le calendrier, ni les modalités.
  • Enfin, le Gouvernement a refusé d'inscrire dans la loi la moindre disposition garantissant le maintien des petites lignes. Plus largement, il refuse d'affirmer l'importance du train pour l'irrigation des territoires ruraux.

Les déclarations ambiguës de la Ministre sur les lignes capillaires et l'adoption d'un amendement commandant un rapport sur l'état des lignes, sont inquiétantes. C'est pourquoi, le groupe Les Républicains donne rendez-vous à la Ministre pour l'examen du projet de loi « Mobilité » qui devrait être présenté avant l'automne et dans lequel des réponses claires du gouvernement et une vision stratégique de l'aménagement du territoire sont attendues.

 

 

 

Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale

Dans le cadre d'une séance de la commission des finances consacrée à la présentation du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, Patrick Hetzel a interrogé le ministre du budget Gérald Darmanin sur la manière dont s'effectuera la coordination interministérielle entre le ministère du budget, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice avec la création d'une nouvelle police fiscale placée directement sous son autorité, ce qui est une première.

 

 

 

Grève de la SNCF et pèlerinages

Patrick Hetzel a posé une question écrite à la ministre chargée des transports sur les conséquences de la grève de la SNCF sur l'organisation des pèlerinages particulièrement à Lourdes.

En effet, c'est une période importante pour l'organisation de pèlerinages diocésains. 215 pèlerinages sont prévus à Lourdes entre le 3 avril et le 28 juin 2018. Participent à ces rencontres un grand nombre de personnes handicapés, de malades, qui voyagent en brancard ou en fauteuil roulant. Pour beaucoup d'entre eux, ce déplacement est une bouffée d'oxygène et l'unique déplacement de l'année. En règle générale, 50 % des pèlerins voyagent encore en train car pour le transport de certains malades, des aménagements sont indispensables à l'intérieur des wagons. En 2016, 400 trains de pèlerinage ont été mis à disposition par la Direction des affrètements voyageurs SNCF. Or, depuis le début de la grève, la direction de la SNCF indique qu'elle ne veut prendre aucun risque pour les malades et « qu'elle ne souhaite pas faire voyager des personnes dites sensibles pendant cette période incertaine pour une question de sécurité ». Cette situation est tout à fait inédite puisque, durant les grèves de mai 1968 et celles de 1995, jamais les trains spéciaux des pèlerins de Lourdes n'avaient été inquiétés. Aussi, il lui demande s'il est prévu une solution de remplacement comme le stipulent les contrats concernant les trains de pèlerinage.

 

 

 

Patrick Hetzel a déposé une proposition de loi sur les avantages cumulés des cartes de fidélité

Cette proposition de loi prévoit une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité.

En effet, la carte de fidélité remise à un client a pour but de l'inciter à consommer plus ou à l'attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d'enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers. Selon une étude publiée en décembre 2016, en France, 77% des consommateurs participent à au moins un programme de fidélité proposé par une enseigne ou un commerçant. Alors qu'en 2010, chaque foyer français détenait en moyenne 4,7 cartes, la moyenne est passée, en 2016, à 6,7 cartes ! Certains consommateurs en cumulent des dizaines. Un tel engouement s'explique par le souhait des consommateurs de gagner en pouvoir d'achat.

Face à cette concurrence, les enseignes redoublent d'effort pour capter et retenir leurs clients fidèles. Très clairement aussi, pour les marques et les enseignes, cela leur permet de collecter des données sur la clientèle et d'augmenter leur chiffre d'affaires. Selon une étude d'Accenture, les membres des programmes de fidélité génèrent de 12 à 18 % de chiffre d'affaires supplémentaire par rapport aux clients traditionnels. Un programme de fidélité doit répondre à plusieurs aspects juridiques : réglementation de la récompense (droit commercial), réglementation des données personnelles (loi informatique et libertés), réglementation bancaire, réglementation en droit de la concurrence. Après un cumul de points de fidélité, la carte peut proposer une récompense qui se matérialise en bon d'achat, réduction sur un achat, ou remise d'une somme d'argent.

Il y a cependant une carence qui apparaît régulièrement dans ces programmes de fidélisation : il y a parfois une échéance et donc une date limite d'utilisation des euros ou des avantages cumulés. Passée la date fatidique, les avantages sont périmés. Dans certaines grandes surfaces, les points cumulés du 1er janvier au 31 décembre d'une année sont parfois utilisables avant le 1er mars de l'année suivante. Mais les dates peuvent varier d'une enseigne à l'autre. C'est un labyrinthe dans lequel le consommateur se perd. A moins de consulter de façon régulière les sites des différentes enseignes, il est impossible de ne pas laisser passer une échéance, ce qui crée une légitime frustration pour la clientèle. Aussi, est ajouté au code de la consommation un article additionnel indiquant que, dans le contrat d'une carte de fidélité, il est clairement mentionné que les points cumulés ne peuvent être périmés à une date déterminée.

 

 

 

Amendements sur le projet de loi immigration

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative de deux amendements sur le projet de loi immigration.

  • L'un pour éviter qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle.
  • L'autre pour que le juge ne prononce pas à l'encontre d'un étranger susceptible de faire l'objet d'une expulsion une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national.

 

 

 
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