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Vie des TPE et des PME : évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi qui vise à  à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des TPE et des PME.

 

 

Dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur

Radar, illustrationPatrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Cette disposition a pour but d'inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d'infraction. Alors que cette disposition s'adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l'infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu'il n'y a qu'une personne dans la société, ceux-ci n'ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s'auto-désigner auprès des autorités. D'autant plus que, lorsqu'il s'agit d'une voiture acquise par le biais d'une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société … vous a désigné comme étant le(la) conducteur(trice) au moment de l'infraction ». Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675€, 450€ en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1875€ après 45 jours. Aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu'à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l'ANTAI aient été déboutés. Aussi, il lui demande quel recours est prévu pour tous les professionnels exerçant en leur nom propre et qui se sont acquittés en toute bonne foi de leur première contravention.

 

 

Patrick Hetzel, Vice-président du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale

Patrick Hetzel assurera la vice-présidence du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale. Ce groupe travaille notamment en relation avec son homologue au Bundestag à Berlin pour intensifier les relations franco-allemandes.

 

 

AESH : permettre les accompagnants d'élèves dans des établissements hors contrat

Accompagnement d'élève en situation de handicapPatrick Hetzel vient de déposer une proposition de loi qui vise à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat.

En effet, à ce jour, seuls les élèves dans des établissements sous contrat peuvent en bénéficier, ce qui semble discriminatoire pour ces enfants.

 

 

Ne pas pénaliser les téléspectateurs en général et les téléspectateurs alsaciens-mosellans en particulier

Chaînes de télévision allemandesPatrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite la ministre de la culture sur les conséquences pour la France de l'évolution de la TNT allemande.

En effet, cette évolution a engendré à partir du 29 mars 2017 la perte de douze chaînes frontalières en langue allemande disponibles gratuitement dans l'offre de la TV d'Orange. Trois chaînes, DAS ERSTE, ZDF et KIKA, resteront disponibles dans le bouquet Allemand par un engagement financier. Quant aux neuf autres chaînes (Phoenix, 3SAT, ZDF INFO, SWR FERNSEHEN, BAYERISCHES FS, HR-FERNSEHEN, WDR FERNSEHEN et SR-FERNSEHEN), elles ne seront plus accessibles pour les clients frontaliers. De telles décisions sont très préjudiciables au maintien de la langue allemande en France et au développement des échanges culturels. Aussi Patrick Hetzel a demandé si la France avait prévu des contre-propositions afin de ne pas pénaliser les téléspectateurs en général et les téléspectateurs alsaciens-mosellans en particulier.

 

 

Les responsabilités parlementaires de Patrick Hetzel

Patrick Hetzel est membre de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et rapporteur spécial du budget de la justice.

Il co-préside la Mission d'Evaluation et de Contrôle (M.E.C.).Cette dernière a été créée en février 1999 au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle est coprésidée par un député de la majorité et un député de l'opposition et son programme de travail annuel est de contrôler l'utilisation des deniers publics.

Il assure la vice-présidence de l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (O.P.E.C.S.T.).

Il est membre du bureau du Groupe Les Républicains.

 

 

 

La Rectrice de l'académie de Strasbourg à Sarre-Union

Mercredi 6 septembre 2017, la rectrice de l'académie de Strasbourg, Madame Sophie Bejean, est venue découvrir le lycée Georges Imbert de Sarre-Union, dans le cadre de ses visites de rentrée.

Excellent moment d'échange avec les élèves, l'équipe pédagogique et les cadres de l'académie. C'est un lycée dynamique qui mérite d'être soutenu dans ses projets, notamment les mini-entreprises qui y sont un formidable outil de travail en équipe et de lien entre le lycée et l'environnement économique et social.

Lycée Georges Imbert de Sarre Union, visite de la Rectrice le 06.09.17

Lycée Georges Imbert de Sarre Union, visite de la Rectrice le 06.09.17

La Rectrice Sophie Bejean, le Député Patrick Hetzel, le 1er Adjoint de Sarre-Union Richard Brumm et Monsieur Son Tran Thanh, Proviseur du Lycée Georges Imbert le 06.09.17.

 

 

 

Les 5èmes Rencontres pour l'Innovation programmées le 26 septembre 2017

Patrick Hetzel va co-présider les 5èmes Rencontres pour l'Innovation qui se tiendront le mardi 26 septembre 2017 à la Maison de la Chimie à Paris.

Voir le programme :

5èmes rencontres pour l'innovation, 26.09.17

 

 

 

Patrick Hetzel interroge le vice-président de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) sur leur prêt de 400 millions d'Euros à Volkswagen

En 2009, la Banque Européenne d'Investissement (BEI) a effectué un prêt de 400 millions d'Euros au groupe Volkswagen à un tarif très avantageux afin de leur permettre de développer un moteur propre.

Huit ans après, force est de constater que le moteur développé a été truqué. Cela remet en cause les modalités initiales d'un tel prêt d'autant qu'il a, du coup, contribué à une distorsion de concurrence avec les concurrents français et européens de Volkswagen. Que compte faire la BEI ?

 

 

 

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