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L'Opinion, Tribune de Martine Daoust et Patrick Hetzel

L'Opinion - Tribune de Martine Daoust et Patrick Hetzel :

"La suppression de rectorats : en marche vers la vassalisation des territoires ruraux".

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Patrick Hetzel interroge la ministre de la justice sur les délais de la justice

Dans le cadre d'une séance du « printemps de l'évaluation » de la commission des finances consacrée à l'exécution du budget 2017 de la mission Justice, en sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, Patrick Hetzel a interrogé la ministre de la justice Nicole Belloubet sur la manière dont elle compte procéder pour réduire les délais de la justice car pour les procédures civiles, qui concernent beaucoup de nos concitoyens, ces délais sont devenus bien trop longs et donc insupportables.

 

 

 

Projet de loi concernant l’agriculture et l’alimentation : Patrick Hetzel s’abstient

En effet, loin d'être un texte fondateur d'une politique agricole française à long terme, il s'agit d'un texte qui porte quasi exclusivement sur les relations commerciales, ne proposant ainsi rien de concret s'agissant de la simplification administrative, du coût du travail, du soutien à l'export, de la protection des terres agricoles, de l'atténuation d'une concurrence intra et extra-communautaire accrue, de la transmission des terres, de l'usage de produits phytosanitaires, du versement des aides PAC, bio ou MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques), ou encore de la fiscalité agricole (pour laquelle le gouvernement a annoncé une refonte dans le cadre du prochain budget). En l'état actuel, Patrick Hetzel a tenu à soutenir les mesures relatives à la contractualisation, à la médiation, aux SRP (seuil de revente à perte) et aux prix bas. Toutefois, en l'état actuel de leur rédaction, les articles relatifs à la restauration collective publique et au délit de maltraitance animale suscitent beaucoup d'interrogations et génèrent plus de problèmes potentiels qu'ils n'apportent de réponses satisfaisantes. En somme, ce texte comporte à la fois des éléments positifs mais aussi des éléments extrêmement négatifs. S'agissant de la première lecture, Patrick Hetzel a décidé de ne voter ni pour ni contre mais de s'abstenir en espérant que le texte sera amélioré au cours de la suite du processus législatif.

 

 

 

Favoriser l'accession populaire à la propriété

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à favoriser l'accession populaire à la propriété.

Cinq leviers sont prévus au sein de cette proposition de loi pour atteindre cet objectif :

  1. Déterminer l'accession à la propriété de la résidence principale comme un objectif de la politique d'aide au logement. 
  2. Préciser, dans le code de la construction et de l'habitation, que les offices publics de l'habitat ont pour objet, notamment, de permettre l'accession à la propriété.
  3. Faire figurer, au sein des Conventions d'utilité sociale, signées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré, un plan de mise en vente à leur locataire d'au moins 10% des logements dont l'organisme est propriétaire sur la durée de la convention, soit 6 ans.
  4. Créer, en complément des dispositifs existants, un dispositif stable et spécifique pour l'accession sociale à la propriété baptisé contrat d'accession progressive à la propriété.
  5. Allonger de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi les logements sociaux prévus par le dispositif Solidarité et renouvellement urbains.

 

 

 

Concessions autoroutières : Patrick Hetzel demande la création d'une commission d'enquête

Il vient de cosigner une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.

L'Autorité de la concurrence, dans un avis en 2014, avait mis en évidence la « rentabilité exceptionnelle » de ces sociétés d'autoroutes, pour l'année 2013, entre 20 et 24%. Le 14 juin 2017, dans le cadre des projets d'avenants destinés à mettre en œuvre le plan d'investissement autoroutier de 800 M€, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) estimait que « les augmentations de tarifs de péages prévues excèdent le juste niveau qu'il serait légitime de faire supporter aux usagers » et que « le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés ».

Faut-il également rappeler que, dans sa renégociation de 2015, le gouvernement avait signé un accord favorable aux concessionnaires qui, en contrepartie d'investissements à hauteur de 3,2 milliards d'euros, ont obtenu une prorogation de la durée des concessions et une lourde hausse des tarifs grâce à un accord dont les termes exacts restent toujours tenus secrets ? Ces 10 dernières années, l'augmentation du prix des péages a été de 20%, ce qui est très largement supérieur à ce qui était prévu.

Or ces hausses, outre leurs conséquences sur le pouvoir d'achat des familles, ont également un fort impact sur le réseau routier secondaire de plus en plus utilisé par les usagers qui se détournent des autoroutes, comme l'illustre la diminution du trafic observée en 2017. C'est pour ces raisons, et le constat global dressé dans l'exposé des motifs, que le cadre des négociations et du contrôle financier de ces contrats doit être revu. La situation actuelle résulte avant tout du manque de vigilance de l'État dans le suivi de ces contrats de concession, d'où la nécessaire création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.

 

 

 

Entretien avec Patrick Hetzel

Patrick Hetzel a accordé un entretien à la revue "L'essentiel du Sup", dans son numéro spéciale de Mai 2018.

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Patrick Hetzel sur le plateau de France 3

Dimanche 27.05.18, Patrick Hetzel était l'invité de l'émission "Dimanche en politique - Alsace" animée par Caroline Kellner, sur le thème :

Où est passée la droite alsacienne ?

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Protection des données des contribuables

Patrick Hetzel saisit la CNIL au sujet du site de déclaration des revenus et son manque de protection des données des contribuables.

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Les Relais Poste dans les communes rurales

Comment faciliter l'installation de Relais Poste dans les communes rurales alors que la Poste ferme des bureaux depuis de nombreuses années ?

Patrick Hetzel a posé une question à Monsieur Philippe Wahl, Président directeur général de La Poste, à l'occasion de son audition par la commission des finances :

« Monsieur le Président, La Poste a développé le concept de Relais Poste pour palier la fermeture de bureaux de Poste, notamment en milieu rural. Or, lorsque j'échange avec un certain nombre de commerçants qui s'adressent à vous pour être candidats à l'installation de tels relais postaux dans leur commerce et ainsi jouer un rôle de proximité et de maillage territorial en milieu rural, ils me disent que c'est extrêmement difficile d'obtenir l'installation de tels relais. Que pouvez-vous faire pour assouplir les règles en matière d'ouverture de tels relais postaux car ce serait une bonne façon de permettre le maintien d'un bon maillage territorial tout en sécurisant en terme de chiffre d'affaires et d'activité, des commerces de proximité ? »

 

 

Artisans et marchés publics

Dans le cadre de la loi logement, Patrick Hetzel a déposé un amendement pour aider les artisans à se regrouper dans le cadre d'un GME (Groupement Momentané d'Entreprises) en excluant la solidarité juridique et ce pour les marchés de travaux jusqu'à 300 000 €.

 

 
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