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Détails des aides attribuées à des pays étrangers

Patrick Hetzel interroge sous forme de question écrite le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Patrick Hetzel lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2012, et pays par pays, le montant des aides que la France a attribuées à des pays étrangers.

 

 

 

Inscrire l'équilibre des budgets dans la constitution

Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Patrick Hetzel a défendu plusieurs amendements qui proposaient d'inscrire la règle d'or budgétaire dans la constitution, c'est-à-dire de prévoir des budgets de l'Etat et des comptes sociaux à l'équilibre et sans déficits.

 

 

 

CHU Strasbourg : Organisation filière neurovasculaire

Patrick Hetzel est co-signataire d'un courrier destiné au CHU de Strasbourg concernant l'organisation de la prise en charge, au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg, des patients présentant un AVC.

Voir le courrier

 

 

Patrick Hetzel interroge la Ministre de l'Enseignement Supérieur

Dans le cadre des séances de questions au gouvernement, Patrick Hetzel interroge, madame Frédérique Vidal, au sujet de la plateforme Parcoursup :

« Ma question s'adresse à Madame la ministre de l'enseignement supérieur. L'accès à l'enseignement supérieur a connu un changement radical avec la mise en place, dans la précipitation, de Parcoursup. Alors que le but affiché était de supprimer le tirage au sort, force est de constater que vous avez aggravé la situation. Aujourd'hui il y a encore 150 000 bacheliers qui n'ont pas de proposition favorable. Par ailleurs, les bacheliers et leurs familles s'étonnent des délais exceptionnellement courts pour valider un choix et l'absence totale de voies de recours effectives pour les candidats moins chanceux. Désormais, les bacheliers sont contraints de confirmer, dans un délai de six jours, les propositions d'admission.

En s'abstenant de prévoir que le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée équivaut à une décision de refus immédiatement contestable, le texte prive les lycéens de toute voie de recours avant le terme de cette procédure, soit le 5 septembre, date qui coïncide avec la rentrée universitaire. Enfin, la plus grande opacité entoure le fonctionnement de Parcoursup. A rebours de la loi pour une République numérique, vous vous opposez à la communication des algorithmes locaux élaborés pour déterminer l'ordre des dossiers. Les candidats malheureux n'ont que des informations parcellaires sur les motifs de refus. Sous couvert de la protection du secret des délibérations, vous avez instauré un régime particulièrement dérogatoire au droit d'accès aux principaux traitements algorithmiques utilisés pour l'adoption de décisions individuelles. Cette absence totale de transparence dans l'accès à l'enseignement supérieur est une véritable régression. Madame la ministre que comptez-vous faire pour rectifier le tir, mettre en place une procédure équitable et surtout pour que les dizaines de milliers de bacheliers qui attendent encore puissent enfin savoir où ils étudieront l'an prochain ? »

 

 

 

Patrick Hetzel propose de moduler les cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Patrick Hetzel a interrogé, sous forme de question écrite, le Ministre de l'Action et des Comptes publics sur le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs.
Un auto-entrepreneur venant de démarrer son activité a parfois un faible revenu, ne dépassant pas les 500 euros. Cependant, les cotisations sociales à verser représentent 22% du chiffre d'affaires ou des recettes. Par ailleurs, un auto-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) plafonnée à 514 € si le montant du chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 000 €. De tels montants sont très élevés par rapport aux revenus modestes et peuvent conduire à s'orienter vers le travail non déclaré. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une modulation du montant de cotisations des auto-entrepreneurs dont le revenu n'atteint pas le niveau du SMIC ainsi qu'une modulation de la CFE.

 

 

 

Résolution pour protéger les mineurs contre la pornographie

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie.
En effet, le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le Professeur Israël Nisand et plusieurs professionnels de santé ont lancé un appel « solennel », le 15 juin 2018, pour alerter les pouvoirs publics sur la surexposition des enfants et des adolescents à la pornographie. Ils réclament le respect de la loi qui interdit déjà la pornographie aux moins de 18 ans. Malgré un arsenal législatif et réglementaire étoffé, force est de constater que les mineurs sont de plus en plus exposés à la pornographie. Aussi, il lui semble nécessaire de refonder la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie et pour cela créer une commission d'enquête.

 

 

 

Pour une Alsace comme collectivité à statut particulier

Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Patrick Hetzel a cosigné un amendement qui propose de reconnaître l'Alsace, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16 du PJLC pour la Corse, comme collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Voir l'amendement

 

 

 

Motion commune franco-allemande : CDU Südbaden / Majorité Alsacienne

Soutien à Strasbourg, siège du Parlement Européen au cœur de l'espace rhénan, territoire majeur de la construction européenne

Réunis ce samedi 7 juillet à Colmar à l'invitation de Brigitte KLINKERT, Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin et sous la Présidence commune de Patrick HETZEL, Député du Bas-Rhin et d'Andreas SCHWAB, Député européen à l'occasion de leur traditionnel « Dialogue CDU – Majorité Alsacienne d'Alsace et du Pays de Bade » l'ensemble des participants allemands et français ont tenu, à l'unanimité, à affirmer leur soutien plein et entier au siège du Parlement Européen à Strasbourg, au cœur de l'espace rhénan, territoire majeur de la construction européenne.

En effet, parlementaires français et allemands, représentants des collectivités locales ou personnalités qualifiées considèrent que l'Histoire a conféré à Strasbourg et à l'Alsace une symbolique et une mission particulière dans le renforcement de l'amitié franco-allemande et dans la construction européenne. Remettre en cause le siège du Parlement Européen à Strasbourg, capitale européenne de la démocratie et des Droits de l'Homme reviendrait à remettre en cause ces fondements essentiels de la construction transfrontalière et européenne. 

Face aux immenses défis européens à relever dans les prochaines années au service de nos concitoyens, l'espace rhénan a plus que jamais vocation à être un acteur majeur et un territoire exemplaire des relations transfrontalières et de la construction européenne. A ce titre il aura plus que jamais vocation à accueillir en son sein la représentation parlementaire des citoyens européens.

Les élus signataires appellent donc les Gouvernements français et allemands à réaffirmer leur attachement indéfectible, au nom de l'Histoire et de l'avenir, au nom de l'amitié franco-allemande et de l'idéal européen, au siège du Parlement Européen à Strasbourg et au développement européen toujours plus intégré de l'espace rhénan.

Unterstützung an Strasbourg, Sitz des Europäischen Parlaments im Herzen der Rheinregion und Hoheitsgebiet des europäischen Einigungswerks

Versammelt am Samstag den 7. Juli in Colmar auf Einladung der Präsidentin Brigitte KLINKERT, Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin, unter dem gemeinsamen Vorsitz von Patrick HETZEL, Abgeordneter des Bas-Rhin und Andreas SCHWAB, MdEP, für ihre „CDU Südbaden und Majorité Alsacienne d'Alsace Gespräche“, alle Teilnehmer haben einstimmig den Sitz des Europäischen Parlaments in Straßburg, im Herzen der Oberrheinregion und in der Mitte Europas, unterstützt.

Französische und deutsche Abgeordneten sowie Vertreter der lokalen Ebenen und qualifizierte Fachleute sind der Auffassung, dass der Geschichte sowohl Straßburg als auch dem Elsass eine besondere Mission verleiht für die Verstärkung der deutsch-französischen Freundschaft und des europäischen Einigungswerks. Der Sitz des Europäischen Parlaments in der Hauptstadt der Demokratie und der Menschenrechte in Strasbourg in Frage zu stellen, wurde auch die Grundprinzipien der grenzüberschreitenden und europäischen Konstruktion in Frage stellen.

Angesichts der großen Herausforderungen der nächsten Jahre ist die Oberrheinregion mehr denn je ein Hauptakteur und eine Vorbildregion der grenzüberschreitenden Beziehungen und der europäischen Konstruktion. Diese Region ist berufen, die parlamentarische Vertretung der europäischen Bürger aufzunehmen.

Die gewählten Vertreter fordern den französischen und deutschen Regierungen einen klaren Ausdruck zur Unterstützung des Sitzes des Europäischen Parlaments in Straßburg und zur europäischen Entwicklung der Oberrheinregion, im Kenntnis unserer gemeinsamen Geschichte und Zukunft und auch im Namen der deutsch-französischen Freundschaft und des europäischen Ideals.

Signataires :

  • Steffen AUER, Präsident der Industrie – und Handelskammer Freiburg
  • Yannick BURY, Bezirksvorsitzender der Jungen Union Südbaden und Europakandidat
  • Wolfgang DIETZ, Oberburgermeister der Stadt Weil-am-Rhein
  • Laurent FURST, Député du Bas-Rhin
  • Claudine GANTER, Conseillère régionale du Grand Est
  • Marion GENTGES, Landtagsabgeordnete BW
  • Antoine HERTH, Député du Bas-Rhin
  • Patrick HETZEL, Député du Bas-Rhin
  • Daniel HOEFFEL, Ancien Ministre
  • Andreas JUNG, Bundestagsabgeordneter und Vorsidtzender der Deutsch-Franzosischen Parlamentariergruppe im Deutschen Bundestag
  • Fabienne KELLER, Sénatrice du Bas-Rhin
  • Brigitte KLINKERT, Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin
  • Jurgen OSER
  • Otmar PHILIPP, Ehemaliger Leiter des Informationsburos des Europaischen Parlament Strassburg
  • Oliver REIN, Burgermeister der Stadt Breisach
  • Frédéric REISS, Député du Bas-Rhin
  • Anne SANDER, Députée européenne
  • Pascale SCHMIDIGER, Vice-présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin
  • Klaus SCHULE
  • Andreas SCHWAB, Europaabgeordneter und Bezirksvoristzender der CDU Südbaden
  • Gérard STAEDEL, Président de l'Union Internationale des Alsaciens
  • Eric STRAUMANN, Député du Haut-Rhin
  • Carsten VOGELPOHL, Bürgermeister Bad Bellingen
  • Karl VON WOGAU, Ehemaliger Europaabgeordneter
  • Huguette ZELLER, Conseillère régionale du Grand Est  

Rencontre franco-allemande à Colmar le 7 juillet 2018

 

 

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Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi pour « bloquer les tarifs à la pompe »

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25%. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d'ici 2022, et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d'achat des français de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Les taux de taxation sont pourtant déjà à un niveau historique : 140% sur le gasoil et 160% sur l'essence et seuls 5% des nouvelles rentrées fiscales sont affectés à la transition énergétique, ce qui démontre la logique de rendement budgétaire. C'est une question de pouvoir d'achat. C'est aussi une entrave de plus à notre mobilité sur fond de réduction uniforme et injuste de la limitation de vitesse à 80km/h sur les 400 000 kilomètres de routes secondaires en France pendant que les radars mobiles sont privatisés et multipliés. Dans ce contexte exceptionnel, l'Etat doit bloquer les tarifs à la pompe.

Plusieurs précédents existent, notamment pendant la guerre du Golfe, où l'effondrement de la production avait vu s'envoler le prix du baril. À l'époque, Pierre Bérégovoy, alors Ministre des Finances, décide par décret du 8 août 1990, de bloquer les prix des carburants. Dans un contexte similaire au début des années 2000, le gouvernement de l'époque avait, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, instauré un taxe dite « flottante » sur les carburants. Ce mécanisme consistait en un ajustement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en fonction des variations du cours du pétrole brut afin d'atténuer les hausses des prix des carburants à la pompe. La Taxe sur les Produits Pétroliers a été remplacée en 2010 par la TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques). C'est l'une des deux taxes (avec la TVA) revenant à l'État qui s'appliquent aux carburants en France. Son montant diffère pour chaque type de produit pétrolier. Il est fixé annuellement par litre de carburant consommé. La TICPE n'est donc pas directement impactée par les variations des cours du pétrole brut, contrairement à la TVA qui suit mécaniquement ces variations, ce qui se traduit par une augmentation de la fiscalité à chaque hausse du cours du pétrole. Un mécanisme de « TICPE flottante » revient à compenser ces effets des variations du prix du pétrole brut. Lorsque le prix du baril augmente, la TICPE serait ainsi abaissée afin de lisser la hausse des prix des carburants à la pompe pour le consommateur. Lorsqu'il baisse, la TICPE serait augmentée afin de compenser les pertes de recettes fiscales pour l'Etat. C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à instaurer une « TICPE flottante ».

 

 

 
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