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Elections présidentielles 2017 - Communiqué de Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch et Claude Sturni, députés du Bas-Rhin

Elections présidentielles 2017 - Communiqué de Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch et Claude Sturni, députés du Bas-Rhin.

Le quinquennat qui se termine a été source de beaucoup de souffrances pour nos concitoyens, au point où Monsieur Hollande a lui-même reconnu qu'il ne pouvait pas se représenter. Par ailleurs, les primaires de la droite et du centre ont fait naître un formidable espoir dans notre pays. Celui-ci s'est incarné en François Fillon et son programme présidentiel.

Notre objectif commun est donc très clair : nous donner les moyens de réussir l'alternance et de faire gagner la droite et le centre à l'élection présidentielle. Depuis quatre ans, nous nous sommes engagés à bâtir, aux côtés de François Fillon, un projet cohérent de redressement de la France élaboré avec la société civile.

De plus, l'union est une de nos valeurs et un critère indispensable à la réussite de ce projet. C'est pourquoi nous condamnons fermement les initiatives individuelles qui, au lieu de rassembler, divisent et sèment la zizanie.

Nous en appelons donc à la responsabilité de tous : nous n'avons pas le droit de laisser nos électeurs orphelins. Il est de notre devoir de rester unis car la division est mortelle pour notre famille politique et les valeurs qu'elle porte.

Aujourd'hui seul notre candidat et une démarche collective sont légitimes. Nous en appelons donc à la responsabilité et au bon sens : ce qui compte c'est le projet pour les Français et pour la France.

 

Patrick HETZEL, Frédéric REISS, Sophie ROHFRITSCH et Claude STURNI
Députés du Bas-Rhin.

 

 

 

 

Reportage audio sur le devoir de vigilance des sociétés mères

RFI, logoInterview pour la radio anglaise RFI - diffusée le 27.02.17

Reportage audio sur le devoir de vigilance des sociétés mères, réalisé par la journaliste Alison.

"France makes multinationals more responsible for respecting human rights"

Ecouter l'intervention - (Patrick Hetzel intervient à 6'45 min. environ)

 

 

 

Devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité des entreprises.

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe Les Républicains pour la dernière lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères.

« Avant d'évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelque instant sur la teneur des débats et surtout sur les propos de Monsieur le Rapporteur tout au long de l'examen de la proposition de loi.  Monsieur le Rapporteur, vous n'avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d'accord avec vous. Il y aurait donc d'un côté les députés de la majorité qui portent la bonne parole, et ceux de l'opposition qui s'opposent aux droits humains ! J'ai d'ailleurs été très étonné de vos discours d'un autre temps qui placent cette proposition de loi au même niveau que l'abolition de la traite négrière … Rien que ça !

Cette police de la pensée qui distribue les bons ou les mauvais points, n'empêchera pas l'opposition d'évoquer dans cet hémicycle les raisons de notre opposition à un texte franco-français qui ne raisonne qu'à l'aune de la sanction. Sur le fond maintenant. L'objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l'homme, des normes sanitaires et environnementales est bien entendu un objectif partagé par tous. Mais je tiens aussi à rappeler qu'un grand nombre de nos entreprises intègrent déjà ces exigences. Ainsi, 84% des  entreprises françaises sont au-dessus de la moyenne des normes RSE européennes (Responsabilité sociétale des entreprises). Et l'on compte 11 championnes françaises parmi les 31 entreprises internationales les mieux cotées en matière de RSE.

Pourtant, et nous le regrettons, l'état d'esprit de ce texte considère l'entreprise davantage comme une source de dommages et qui soupçonne plutôt que de faire confiance. Vos propos, Monsieur le Rapporteur, sont là encore révélateurs d'un combat qui semble quelque peu daté lorsque vous évoquez « l'égoïsme et l'appât du gain des entreprises » qui auraient « peur de perdre leurs privilèges ». Nous sommes revenus à l'époque de Zola et du mineur Lanthier ! Son adoption sera synonyme d'un grand saut dans l'inconnu pour nombre d'entreprises françaises opérant à l'international, avec à la clef le risque de voir les contentieux se multiplier. C'est un véritable danger pour notre compétitivité qui n'en demandait pas tant ! Et c'est sans compter le risque d'instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires, dès lors que toute personne intéressée pourra engager une action en responsabilité.

Monsieur le Ministre, les conséquences économiques de cette proposition de loi ont été ignorées au profit de l'idéologie. Vous rajoutez de la rigidité là où il faut justement laisser de la souplesse et voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous par la menace de la sanction, tout en ignorant ses effets pervers. Effets pervers sur le développement du tissu local d'entreprises des pays émergents puisque ce texte conduira nos entreprises à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu'un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants étrangers capables de répondre aux exigences de ce texte.

Les autres entreprises de ces pays resteront dans l'économie grise, sous-traitantes d'entreprises non vigilantes, au lieu d'être aidées progressivement à respecter les standards internationaux, y compris ceux qui relèvent de la responsabilité sociale des entreprises.

Plus grave, nos entreprises pourront être amenées à remettre en cause leurs contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers, dans des pays porteurs de risques. Comme nous vous le rappelons depuis le début du parcours législatif de ce texte, de nombreuses dispositions demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que vous n'avez pas voulu prendre en compte.  L'ambition qui vous anime ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit ! Le Conseil constitutionnel devra d'ailleurs se prononcer sur toutes ces questions. Nous avons compris que cette proposition de loi veut, en toute modestie, et je cite à nouveau Monsieur le Rapporteur, « éclairer l'avenir du monde » afin de « dire le droit pour le monde entier ». Il est toutefois peu probable qu'une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement, où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays.

L'enjeu principal c'est le développement de ces pays dans le cadre de la solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d'un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à un texte punitif, probablement inconstitutionnel, et qui  risque au final de faire reculer la question de l'engagement volontaire de la responsabilité sociale de l'entreprise ».

 

 

 

Des problèmes opérationnels pour les communes nouvelles

Illustration, commune nouvellePatrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le Ministre de l'intérieur sur la question du cadre règlementaire concernant les communes nouvelles.

En effet, au 1er janvier 2016 a été créée sur sa circonscription une commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans regroupant les communes historiques de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim. Au 1er janvier 2017, il ressort que nos concitoyens se retrouvent toujours et encore face à de nombreuses incohérences dont la source est toujours l'adresse. Selon l'analyse faite au niveau des communes, la désactivation du code INSEE des communes historiques semble créer d'importantes difficultés. Le conseil municipal de Wingersheim les Quatre Bans, par délibération du 20 décembre 2016 a pris une motion relative à l'ensemble des problématiques liées à l'adressage pour demander à vos services le maintien du nom des communes déléguées au sein de Wingersheim les Quatre Bans. En effet, dans une situation économique difficile pour tous, il est incompréhensible que les concitoyens et les entreprises, les commerces et services de ces communes nouvelles se retrouvent face à des problèmes incohérents d'identification géographique entraînant d'importants aléas administratifs : impossibilité de distribution de certains courriers et colis, difficultés de bonne localisation par les services de secours, adresses erronées qui paraissent dans les annuaires, les GPS, etc. Le tout étant évidemment lié à l'ignorance des communes historiques dans les nouvelles bases de données. Sachant que d'autres communes sur l'ensemble du territoire national se trouvent confrontées à ces mêmes difficultés, Patrick Hetzel vous demande de donner instruction à vos services pour qu'il soit mis fin à ces problèmes opérationnels et par la mise en place de solutions efficaces et cohérentes.

 

 

 

Lutter contre le démarchage téléphonique

Démarchage téléphonique, illustrationPatrick Hetzel a posé une question écrite à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures actuellement mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

Le démarchage téléphonique qui est devenu, tel qu'il est pratiqué, un fléau pour nos concitoyens qui sont de plus en plus exaspérés d'être ainsi sollicités à leur domicile ou sur leurs téléphones mobiles.
En effet, alors que le dispositif Bloctel instauré par le législateur est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une récente enquête d'opinion indique que 9 français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci.
Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les dites sollicitations.
Par ailleurs, il est assez troublant de constater que les secteurs ayant le plus recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les cas de litiges de consommation ce qui tendrait à indiquer que ces pratiques de démarchage posent des problèmes déontologiques et éthiques.
Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. A l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène.
Ainsi, alors que Madame la secrétaire d'Etat a reconnu lors de la séance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il « restait du travail à faire », Patrick Hetzel lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect du dispositif Bloctel, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
Nos concitoyens doivent être plus efficacement protégés contre les dérives du démarchage téléphonique.

 

 

 

Rendre plus efficace la lutte contre les rodéos d’engins motorisés sur la voie publique

Quad, voie publique, illustrationPatrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur la voie publique. Les parlementaires rencontrent tous, lors de leurs permanences, des citoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances de quads, de motos ou cyclomoteurs.
Ces véhicules sont souvent utilisés dans le seul but de faire le plus de bruit possible et d'aller le plus vite possible. Ces comportements se multiplient dans nos quartiers, parfois même dans nos villages.

Ils ont en commun de susciter l'exaspération des riverains, des usagers de la route, des commerçants et des élus, confrontés à ces méfaits. Malgré l'arsenal juridique existant, les pouvoirs publics semblent désarmés face à ces phénomènes dangereux. Les collectivités ne peuvent qu'installer des dispositifs de ralentissement des véhicules qui ne font que déplacer le problème ou même renforcent l'intérêt du circuit imaginé par ces « fous du volant ». De surcroît, nos forces de l'ordre effectuent de nombreuses interpellations qui n'aboutissent que rarement à des suites judiciaires et s'avèrent à terme inefficaces. Il apparaît indispensable d'adapter la législation et de doter nos fonctionnaires de police et de gendarmerie des moyens juridiques adéquats.

L'article 1er propose une définition claire de cette pratique permettant ainsi aux acteurs de terrain de mieux cerner le problème. Il vise également à passer d'une simple infraction au Code de la route à une sanction correctionnelle. C'est un impératif pour enfin rendre les sanctions plus dissuasives et reconnaître le travail de nos policiers et gendarmes.

L'article 2 tend à rendre effective la confiscation des engins motorisés impliqués dans de telles infractions. L'état actuel de la législation en la matière n'est plus adapté, voire inapproprié. Echapper à l'immobilisation du véhicule par le simple fait de ne pas en être le propriétaire apparaît inacceptable.

Il est donc primordial, dans un premier temps, de permettre aux agents de police et de gendarmerie de procéder à la confiscation du véhicule. Il reviendra ensuite au propriétaire de prouver sa bonne foi s'il n'est pas l'auteur de l'infraction. Il convient, ici, de concilier droit de propriété et réponse pénale.

 

 

 

Rapport d'audit sur la police technique et scientifique par la Cour des Comptes

Lors de la présentation de leur rapport d'audit sur la police technique et scientifique par la Cour des Comptes en commission des finances, Patrick Hetzel a tenu à interroger les magistrats financiers sur les actions qu'il faudrait entreprendre pour assurer une meilleure maîtrise des frais de justice de police technique et scientifique par les magistrats et les officiers de police judiciaire.
Il a aussi demandé comment une meilleure coordination entre ministère de la justice et ministère de l'intérieur était possible sur cette même question.

 

 

 

France 3 Grand Est : Dimanche en politique - émission du 12 février 2017

France 3 Grand Est : Dimanche en politique - émission du 13 février 2017

François Fillon a-t-il convaincu ?

 

 

 

Application de la réforme du divorce par consentement mutuel

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de la justice sur l'application dans les pays étrangers de la réforme du divorce par consentement mutuel.

Divorce, illustrationEn effet, en matière de divorce, les textes internationaux s'appliquent. Rome III permet de déterminer la loi applicable. Bruxelles II bis fixe le pays compétent pour le divorce. Les conventions de La Haye concernent le régime matrimonial (14/03/1978), la responsabilité parentale (19/10/1996). Enfin, le protocole de La Haye du 23/11/2007 examine les obligations alimentaires. S'appliquent également toutes les conventions bilatérales spécifiques. Or, pour la plupart de ces textes, seuls le jugement ou l'acte authentique sont prévus.

Dans un certain nombre de pays, le divorce ne peut être que judiciaire. A titre d'exemple, cela va poser des difficultés en Turquie pour les binationaux voulant divorcer. Dans un grand nombre de pays européens, il faut soit un jugement, soit un acte authentique. Pour la mise en place de la procédure, l'avocat doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son client et l'acte ne peut être signé que 15 jours après la réception de ce courrier. Le notaire a le devoir de vérifier que les formalités sont conformes. Or, les courriers RAR envoyés à l'étranger prennent bien plus de temps qu'en France, sans compter le temps de retour de l'AR lui-même, ce qui rallongera d'autant le temps nécessaire.

Un autre problème se pose en matière de responsabilité parentale. Pour faire appliquer les accords prévus par le divorce concernant la responsabilité parentale dans un autre pays européen, il faut pouvoir présenter le certificat article 39 prévu à la convention dite Bruxelles II bis, qui reprend les termes des accords. La nouvelle loi prévoit que le notaire sera habilité à faire ce certificat. Toutefois, pour l'instant le texte de ce certificat n'a pas encore été modifié de sorte qu'en pratique il n'est pas possible d'en délivrer un pour ce nouveau divorce puisqu'il n'entre pas dans le cadre du formulaire existant. S'agissant des obligations alimentaires, le texte de loi n'a pas mentionné le versant européen de sorte qu'il sera impossible en l'état de faire appliquer en Europe les clauses concernant les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Les conséquences des impréparations de cette loi sont majeures pour tous les couples binationaux. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour rendre ce texte véritablement applicable. Il en va de l'intérêt de nos concitoyens.

 

 

 

 

 

Appels abusifs des numéros d'urgence

Numéros d'urgencePatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

Les appels abusifs qui engorgent les standards des numéros d'appels d'urgence et entravent le bon fonctionnement des services de secours constituent une préoccupation bien réelle pour les professionnels. Les cas sont nombreux et récurrents. Le 10 janvier dernier, une femme a été interpelée pour avoir passé quelques 9 381 appels injustifiés en l'espace de huit mois sur le standard du Services d'information et de commandement de la police iséroise. Au-delà des erreurs liées à la méconnaissance des professionnels à contacter, ces actes malveillants font perdre un temps précieux aux policiers, pompiers ou urgentistes, qui, en cas de doute, se déplacent tout de même. Ces derniers peuvent parfois même être confrontés à des situations de risques inutiles. Pourtant, policiers, pompiers et urgentistes sont unanimes : chaque appel abusif ou malveillant retarde la prise en charge d'une personne en détresse réelle, en raison de l'encombrement des lignes téléphoniques comme de l'engagement inutile de moyens sur le terrain qui ne seront pas disponibles pour une urgence réelle.

Le 15, le 17, le 18, le 112 et le 114 sont des numéros d'urgence et non des services de renseignement ou de services à la personne, et les véhicules de secours doivent servir à transporter des individus en détresse vitale.  Actuellement, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer une intervention des personnels de secours est, en principe, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 du code pénal, il est indispensable de responsabiliser davantage les usagers afin de les dissuader de composer les numéros d'urgence sans motif valable.  Pour ce faire, il est proposé de renforcer les sanctions prises à l'encontre des individus aux desseins malveillants ou fantaisistes qui composent les numéros d'urgence au détriment des personnes ayant un besoin réel et immédiat d'être secourues.

 

 

 
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