Page 2 sur 3 : page précédente |  1  2  3   | page suivante

Création d'un fonds d'aide et de garantie en cas de sinistres liés à la géothermie

Dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, Patrick Hetzel vient de déposer deux amendements concernant la création d'un fonds d'aide et de garantie en cas de sinistres liés à la géothermie.
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008. Malgré l'investissement des services de l'Etat, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés. Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans. Or l'article 22 du PLFR 2017 prévoit une fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques et crée une fiscalité sur l'exploitation. Il convient donc de prévoir que la moitié de cette fiscalité soit versée à un fonds de garantie pour indemniser les sinistrés en cas de problèmes.

 

 

 

Assouplissement des compétences « eau » et « assainissement »

Assouplissement des compétences « eau » et « assainissement » : Patrick Hetzel s'étonne du revirement opportuniste du Gouvernement.
Lors du discours d'ouverture du congrès des maires, le premier Ministre, Edouard Philippe, a affirmé que les communes pourront garder les compétences « eau » et « assainissement », contrairement à ce que prévoit la loi NOTRE, si une majorité de maires le souhaite. Une annonce qui contredit ce qui s'est passé, il y a un mois, à l'Assemblée nationale… En effet, lors de notre journée réservée du 12 octobre dernier, une proposition de loi (largement votée au Sénat) pour maintenir ces compétences comme optionnelles a été proposée. Avec quelle réponse de la majorité ? Un refus catégorique ! Notre texte n'a même pas été discuté.
Si je ne peux que me féliciter de ce revirement qui va permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique, je constate une nouvelle fois, que dès qu'une bonne idée émane de l'opposition, elle est systématiquement rejetée puis reprise au compte de la majorité. Pour des parlementaires, élus « pour faire de la politique autrement », c'est un comble de rejeter un texte au seul motif qu'il est proposé par l'opposition.
J'ai toujours, comme l'ensemble des parlementaires du groupe Les Républicains, défendu le Maire et la commune, et continuerai donc à porter la voix des élus locaux dans un esprit de responsabilité. Et non, comme le Gouvernement, seulement pour éviter les huées et acheter la paix du Congrès des Maires.

 

 

 

Dysfonctionnement du sytème d'immatriculation : tout un secteur d'activité risque d'être mis à mal

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation qu'engendre l'évolution du système des immatriculations sur les entreprises dont l'activité est la fabrication de véhicules destinés aux transports de personnes à mobilité réduite.

Leur métier de carrossier constructeur consiste à réaliser des aménagements sur véhicules. Or, depuis la suppression des services carte grise en préfecture, ces entreprises transmettent leurs dossiers aux différents CERT répartis sur le territoire national par voie électronique à partir de la plateforme prévue à cette effet (Immatriculation avec PV de RTI). Malheureusement, ce service ne réalise pas sa mission ce qui a pour conséquence d'empêcher d'immatriculer et ainsi de bloquer la livraison des véhicules produits. En somme, aujourd'hui ces sociétés ne sont plus en mesure de livrer les véhicules qu'elles produisent en raison d'un dysfonctionnement dans un service de l'Etat. Les dossiers transmis ne sont pas traités. En préfecture, la délivrance d'un certificat d'immatriculation se faisait en 24 à 48h. Or à ce jour après 3 semaines de fonctionnement quasiment aucun certificat d'immatriculation n'a été délivré nationalement par les CERT. Les véhicules produits ne peuvent être livrés à leurs acheteurs. Cela commence à créer un problème économique majeur au sein de cette filière industrielle. Si ce dysfonctionnement n'est pas résolu très vite, toutes les entreprises de ce secteur d'activité seront en grande difficulté voire en danger de dépôt de bilan. Sans une réaction appropriée et extrêmement rapide de la part du Ministère de l'Intérieur c'est tout un secteur d'activité qui risque d'être mis à mal. C'est pourquoi Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement compte faire pour résorber ce blocage aussi incompréhensible que problématique.

 

 

 

Appel des élus de la République des Territoires au Président de la République

Patrick Hetzel a signé l'appel adressé au Président de la République :

A la veille du Congrès des Maires, nous, élus de la Droite et du Centre, appelons le Président de la République à un sursaut en faveur de la France des Territoires.

Après avoir promis maints emplois francs et services publics à nos territoires ruraux et quartiers, l'abandon brutal de 120 000 emplois aidés remet en cause le service public dans nos mairies, intercommunalités, départements et régions.   

Après avoir réduit nos ressources fiscales de plusieurs centaines de millions d'euros depuis le début du quinquennat, le financement de nos projets locaux est menacé par la fin de la taxe d'habitation.

Après avoir annoncé, par un tour de passe-passe, une hausse de 4,4% du budget de l'Outre-mer, les crédits alloués aux conditions de vie de nos compatriotes ultramarins ont baissé de 7%.  

Nous, élus de la République des Territoires, refusons la mise sous tutelle de nos communes, l'asphyxie de nos départements et la dévitalisation de nos régions.


Après avoir réalisé trois fois plus d'économies que l'Etat depuis 2015, nous refusons d'être étranglés par des réductions budgétaires toujours plus nombreuses et imprévisibles. 

Après avoir été désorganisés par des réformes successives, nous refusons la suppression d'un quart des départements, acteurs clés de la solidarité locale. 

Après avoir été élus par nos compatriotes pour les représenter, nous refusons d'être méprisés par un certain nombre de qualificatifs populistes. Nous ne sommes ni « clientélistes », ni « dépensiers par nature », ni « inefficaces », ni « trop nombreux ». 85% d'entre nous exercent d'ailleurs leur mandat à titre bénévole. 
 

Nous, élus de la République, appelons à ce que tous les territoires soient écoutés, respectés et considérés.

 

 

Financement d'un plan de lutte contre la radicalisation ?

Patrick Hetzel vient d'interroger lors de son audition par la commission des lois Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté au sujet de la création prochaine, par la Garde des Sceaux, d'un plan de lutte contre la radicalisation. En effet, dans le projet de loi de finance pour 2018 rien ne figure à ce sujet. Il souhaite donc savoir si Madame Hazan a des informations au sujet de la manière dont ce plan sera ou non financé car c'est une question très importante pour lutter efficacement contre les dérives de radicalisation.

 

 

 

 

Augmentation du budget de l'Elysée : le Président de la République ne montre pas l'exemple

ElyséeDans le cadre du débat budgétaire concernant le budget de la Présidence de la République, Patrick Hetzel est intervenu pour s'étonner de l'augmentation du budget de l'Elysée de 3%.

En effet, il y a manifestement deux poids et deux mesures. Le Président de la République exige des sacrifices de la part de tous les Français alors qu'il ne montre manifestement pas l'exemple puisqu'il ne s'applique pas à lui-même les mesures qu'il exige par ailleurs de tous.

C'est particulièrement choquant et montre qu'il y a un écart entre les discours et les actes.

 

 

 

Budget de l'enseignement supérieur et de la recherche pour 2018 : Patrick Hetzel, orateur du Groupe Les Républicains

Patrick Hetzel fut l'orateur du Groupe Les Républicains au sujet du projet de budget de l'enseignement supérieur et de la recherche pour 2018.

« En guise d'introduction, je voudrais insister sur le fait qu'il serait plus que jamais nécessaire d'affirmer l'autonomie des universités. En 2007, le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait décidé d'aller dans cette voie en faisant voter la loi d'autonomie relative aux libertés et responsabilités des universités et en créant un formidable élan autour de l'enseignement supérieur et de la recherche. Hélas, le gouvernement socialiste est allé dans le sens inverse.

Ainsi, pour que les universités soient vraiment autonomes, il faut leur donner des moyens de lever des fonds et il faut que l'enseignement supérieur et la recherche soient véritablement considérés comme prioritaires, ce qui n'est malheureusement pas le cas, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement. Les orientations budgétaires du projet de loi de finances pour 2018 montrent en effet qu'il y a, madame la ministre, un écart entre vos discours et vos actes – mais je ne reviendrai plus ici sur des éléments que j'ai déjà largement développés lors de votre audition en commission élargie, il y a deux semaines.

Je voudrais simplement vous rappeler que, là où vous annoncez une augmentation cumulée du budget de l'enseignement supérieur de 1 milliard d'euros sur cinq ans, Nicolas Sarkozy avait, durant son quinquennat, porté ce budget de 10 à 15 milliards d'euros, soit une augmentation cumulée de 15 milliards sur cinq ans, c'est-à-dire quinze fois plus que ce que vous êtes en train de faire. Cela mérite d'être souligné et l'ancien directeur général de l'enseignement supérieur que je suis a pu constater que la dynamique qui avait été enclenchée en son temps était tout à fait significative.

Madame la ministre, je vous le dis sans détour : vos annonces sont véritablement en trompe-l'oeil. En effet, plusieurs problèmes importants ne sont absolument pas abordés – pour ne pas dire qu'ils sont esquivés – et ces annonces risquent même parfois d'amplifier certains d'entre eux.

Ainsi, annoncer la fin du tirage au sort est une bonne chose, mais comment, dans les faits, sera géré le choix des bacheliers pour les filières sous tension qui comportent un nombre de places limité ? Comment sera concrètement opérationnalisée la déclaration du Premier ministre – à laquelle j'ai évidemment porté une attention particulière – selon laquelle, si une filière a moins de places que de candidats, « la priorité sera donnée » aux jeunes « dont le parcours, la motivation et le projet sont les plus cohérents avec la formation choisie » ? Comment allez-vous faire ?

Par ailleurs, jusqu'à présent, par l'intermédiaire d'Admission post-bac, les bacheliers formulaient des voeux – jusqu'à vingt-quatre – classés par ordre décroissant d'importance. S'il est évident que ce système était devenu perfectible en raison de la pression croissante sur les filières sélectives et à effectifs réduits, il avait toutefois pour objectif de chercher, autant que faire se pouvait, à maximiser la satisfaction du choix du bachelier en tentant de satisfaire son voeu le mieux classé. Qu'advient-il de cette question dans le nouveau dispositif, qui limitera à dix le nombre de voeux, lesquels ne seront absolument plus hiérarchisés ? Je crains que ce nouveau dispositif soit encore plus défaillant que ne l'est l'actuel.

De même, vous restez au milieu du gué pour ce qui est de l'accès au système universitaire dans son ensemble. En effet, les filières sous tension ne représentent qu'une faible partie des effectifs étudiants. Vous donnez certes la possibilité aux universités de formuler leur avis sur les candidatures, mais vous indiquez que, même si l'avis est très réservé, voire négatif, le bachelier pourra s'inscrire malgré tout, contre l'avis formulé, dans la filière en question. En somme, vous demandez un avis aux universitaires, mais cet avis sera purement consultatif. C'est très contradictoire et, surtout, vous faites très peu de cas de l'avis des universités et des universitaires, montrant que vous ne leur faites pas vraiment confiance et que vous rejetez, hélas, la véritable autonomie. Quel dommage !

En amont de la question de l'entrée à l'université se pose aussi, et avant tout, celle de l'information et de l'orientation des lycéens. Sur ce point aussi, les annonces sont décevantes. En effet, les branches professionnelles ont beaucoup œuvré pour développer des outils d'information et de formation. On ne peut donc que regretter que le système éducatif reste, pour le moment, replié sur lui-même à cet égard. L'ouvrir vers les acteurs extérieurs à l'éducation nationale et prendre en considération les attentes des employeurs est pourtant une nécessité.

Madame la ministre, vos annonces sont une occasion ratée pour le Gouvernement, car nos étudiants et notre enseignement supérieur méritent mieux qu'un plan de communication en trompe-l'oeil. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre votre budget.»

 

 

Mineurs de moins de quinze ans : créer une présomption irréfragable d'absence de consentement

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.

La récente affaire d'un homme de vingt-huit ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de onze ans et pour lequel la qualification de viol n'a pas été retenue au prétexte qu'aucune contrainte physique n'avait été exercée sur la mineure oblige à s'interroger sur ce qu'il est possible de supposer du consentement d'un enfant de moins de cet âge. En effet, les études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs et la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme ont beaucoup progressé ces deux dernières décennies. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes et, évidemment des risques majeurs sur la santé en cas de grossesse et d'accouchement.

Or, contrairement à certains pays comme les Etats-Unis, la Belgique ou l'Espagne, la loi française ne reconnaît pas d'âge de consentement légal en dessous duquel il y aurait une présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur. Le viol, selon l'article 222-23 du code pénal, est caractérisé par la violence, la menace, la contrainte ou la surprise qui accompagne l'acte sexuel. Obligation est faite à l'accusation de prouver que ces critères étaient réunis pour que cette qualification soit retenue. Cependant, dans ces situations, la médecine reconnait aujourd'hui que les victimes peuvent être plongées dans un état de sidération tel que les mécanismes de défense habituels ne fonctionnent plus. La sidération provoque alors un blocage total qui protège de la souffrance en se détachant des évènements en cours. C'est pourquoi il est raisonnable de penser qu'il y a contrainte lorsqu'il existe un important écart d'âge entre la victime et l'auteur des faits.

D'ailleurs, depuis 2005, la Cour de cassation considère que la contrainte est présumée pour les enfants en très bas âge. L'âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans en France, en référence à l'âge de la puberté, il est raisonnable de définir qu'en-dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur est consentant ou en donne tous les signes extérieurs. Il est donc nécessaire de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de quinze ans et donc de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure ainsi qu'en cas d'inceste et de crimes sexuels commis par des personnes ayant autorité pour les mineurs de dix-huit ans.

 

 

 

Fin du prêt à taux zéro en zone rurale : une injustice !

Dans le cadre du débat budgétaire, Patrick Hetzel a interrogé le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des finances au sujet des engagements de l'Etat en matière de Prêt à Taux Zéro (P.T.Z.).

Le gouvernement a annoncé la fin du prêt à taux zéro en zone rurale et dans les petites villes (Zones B2 et C). Cette réforme anéanti les espoirs des familles les plus modestes à pouvoir accéder à la propriété via ce dispositif. C'est une injustice profonde car avec cette décision, le P.T.Z. disparaît sur 95% du territoire français. Il est désormais réservé aux résidents des grandes villes alors que la majorité des ouvriers et des employés n'y habitent pas. Le gouvernement exclut ainsi toute une partie de la population française. Une nouvelle fois, ces décisions se font au détriment de la ruralité et des classes moyennes. Que compte faire le gouvernement pour réparer cette injustice ?

 

 

 

Bouilleurs de cru : préserver cette activité dans les territoires ruraux

Patrick Hetzel vient de poser une question au ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité s'appliquant aux bouilleurs de cru.

En effet, l'article 316 du code général des impôts (CGI) ouvre la possibilité de distiller l'ensemble des fruits frais à condition qu'ils proviennent exclusivement de leur récolte. Par l'article 317, il est précisé que l'allocation en franchise ou le droit réduit de 50% s'applique aux bouilleurs de cru « pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués » dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne sur des distillations de fruits frais. Malgré ces précisions, une note des Douanes et Droits Indirects indique que le régime des bouilleurs ne s'applique pas à ce type de distillation. L'alcool distillé supporte la taxation au taux plein prévu par l'article 403 du CGI. De plus, les alcools utilisés et re-distillés lors de campagnes suivantes dans le cadre d'une macération seront taxés au taux plein prévu à l'article 403 du CGI, sans aucune déduction du droit de consommation préalablement acquitté. Ces taxes peuvent paraître trop dissuasives. La tradition de bouilleur de cru demeure importante dans nos territoires, pour l'équilibre de nos paysages (vergers, vignobles) ainsi que pour la biodiversité. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour préserver cette activité dans les territoires ruraux.

 

 

 
Page 2 sur 3 : page précédente |  1  2  3   | page suivante