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"Il faut acquérir des compétences techniques de plus en plus sophistiquées"

L'Essentiel du Sup - Prépas n°20 - Octobre 2018

Entretien avec Patrick Hetzel : "Il faut acquérir des compétences techniques de plus en plus sophistiquées"

L'Essentiel Sup prépas, octobre 2018, la une

 

 

 

Patrick Hetzel dénonce les incohérences du projet de loi de finances pour 2019

Si on devait qualifier ce budget pour 2019, on pourrait dire qu'il est :

Illisible : des plus et des moins dans tous les sens ;

Brouillon : des mesures dont le calendrier d'application est sans cesse modifié (baisse de charges…) ;

Inefficace : des résultats économiques très mauvais ;

Injuste : on oppose des catégories de Français entre elles ;

Incohérent : on augmente le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés pour les ETI et en même temps on fait une baisse générale d'IS.

C'est un budget qui repose injustement sur une politique de transferts considérables de la poche des uns à la poche des autres :

  • La suppression de la taxe d'habitation (20 Md €) est en réalité un transfert du contribuable local au contribuable national. Car au final, les dépenses locales ne vont pas s'évaporer, quelqu'un va bien payer la facture. C'est au mieux un jeu à somme nulle, en réalité un jeu à somme négative à partir du moment où il est financé par la dette.
  • L'augmentation de 25 % de la CSG pour les retraités, est un gigantesque transfert de pouvoir d'achat entre actifs et ceux qui sont jugés inactifs. Les retraités n'ont pas volé leur pension, et les actifs n'ont pas demandé non plus, à prendre l'argent de leurs parents. Ils attendent seulement d'être mieux payés dans leur entreprise.
  • Est-ce que ces transferts sont utiles économiquement ? Utiles à la croissance ? Utiles au pouvoir d'achat des Français ? La réponse est non. L'économie, c'est de la confiance, et la division est le contraire de la confiance. Les transferts sont essentiellement une politique de division sociale qui créent un climat d'incertitude ralentissant la consommation, moteur important de la croissance.

Pour toutes ces raisons, Patrick Hetzel a déposé une série d'amendements qui seront discutés en commission des finances et qui ont un double objectif : d'une part agir efficacement pour rétablir la compétitivité de notre économie française, mère de toutes les batailles, et d'autre part atteindre une plus grande justice fiscale, notamment en faveur des classes moyennes.

 

 

 

Faire payer aux plateformes de réservation en ligne, basées à l'étranger, leurs impôts en France

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi destinée à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basée à l'étranger leurs impôts en France.

Le développement de l'économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n'est pas de livrer des combats d'arrière-garde. Par contre, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l'égard des entreprises basées en France. Aussi la solution que nous proposons vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit européen.

En effet, beaucoup de plateformes de réservation en ligne, et en particulier les plus importantes ne sont pas domiciliées en France et n'acquittent aucun impôt sur les sociétés. Il est donc proposé de créer une taxe sur le chiffre d'affaire de ces plateformes, compatible avec le droit de l'Union européenne. Pour ne pas pénaliser les entreprises ayant un siège en France le montant acquitté par les établissements français serait déductible de l'impôt sur les sociétés. De plus, afin de ne pas entraver la création d'entreprises, une exonération serait accordée pour les cinq premières années suivant la création. Après consultations, il est apparu que le taux de 5% constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plates formes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25% pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20% de son chiffre d'affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l'impôt sur les sociétés.

Il est important de relever que cette proposition limitée au départ aux seules plateformes de réservation en ligne constitue un premier pas vers l'établissement d'un prélèvement fiscal sur les GAFAM. L'optimisation fiscale de ces entreprises, qui repose sur des procédés légaux, s'avère particulièrement dangereuse lorsqu'elle est pratiquée à grande échelle. La perte de matière fiscale s'élève chaque année à plusieurs milliards d'euros pour l'Union européenne. La Commission européenne a avoué elle-même que les GAFAM paieraient un taux d'imposition inférieur de moitié aux entreprises traditionnelles. Le rendement de cette taxe est loin d'être négligeable, pour un chiffre d'affaire estimé à 2 milliards d'euros, elle représenterait a minima 100 millions d'euros, sans doute plus.

 

 

 

Bioéthique et principe de gratuité du don en France

En sa qualité de membre de la mission d'information sur la bioéthique, Patrick Hetzel est intervenu à plusieurs reprises dans les débats cette semaine, notamment pour aborder l'un des principes forts de la loi actuelle qui repose sur la gratuité du don en France. Ainsi, il a interrogé les personnes auditionnées sur les potentiels risques liés à une remise en cause de ce principe et le développement d'une marchandisation du corps en cas d'extension de l'aide médicale à la procréation. Ne court-on pas le risque d'une remise en cause de ce principe actuel à la vue de ce qui se passe à l'étranger où la rareté des gamètes conduit de plus en plus à un développement d'un véritable marché commercial ?

 

 

 

Moyens et missions des douanes françaises

Patrick Hetzel vient d'alerter sous forme d'une question écrite le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens dévolus aux douanes françaises, et notamment en Alsace. En effet, en 20 ans, 6000 emplois douaniers ont été supprimés au gré des lois de Finances successives, là où notre voisin allemand a fait le choix contraire sur la même période pour protéger ses citoyens et son économie. Des emplois ont été créés suite aux attentats (avec des missions de haute sécurité supplémentaires) et dans le cadre de la mise en place du Brexit (avec des missions supplémentaires également), mais parallèlement les budgets successifs mettent à mal les effectifs, et donc les missions du service public douanier d'utilité économique, fiscale, environnementale et de protection des citoyens. Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement compte faire afin que les missions dévolues aux douanes françaises puissent être effectuées de manière efficace.

 

 

 

Croissance et transformation des entreprises

Passe d'armes entre Bruno Le Maire, Fabien Di Filippo et Patrick Hetzel le 27 septembre 2018 (1ère séance : Croissance et transformation des entreprises) :

 

 

 

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Vent de rébellion sur les questions écrites

L'Express« Un député n'a pas de pouvoir, mais peut avoir de l'influence » a récemment déclaré le député Roland Lescure dans la presse. Il y a toutefois au moins une prérogative (outre le droit d'amendement) à laquelle les députés semblent attachés : celle d'interpeller le gouvernement, avec l'obligation pour lui de fournir une réponse.

Nous ne parlons pas des Questions au gouvernement – à l'intérêt limité – mais bien des Questions écrites, publiées au Journal officiel. En théorie, les ministères ont deux mois pour répondre. Mais le nombre des « QE » ayant augmenté de façon exponentielle lors des dernières décennies, le taux de réponse des ministères n'a cessé de se dégrader.

En 1994, on a donc inventé les questions écrites signalées : les groupes parlementaires ont la possibilité de « signaler » des questions sans réponse, et le délai est alors de 10 jours. Pourtant, le taux de réponse à ces questions n'est guère meilleur que celui des QE non-signalées.

Alors en 2014, une nouvelle rustine a été inventée : le plafonnement des QE. Il faut dire que le succès des QE venait en partie du fait qu'il s'agit d'un outil relativement facile à utiliser et qui fait partie des critères statistiques d'activité parlementaire scrutés par les observateurs. Lorsque nous avions fait le bilan de ce plafonnement l'an dernier, nous avions constaté que la limitation du nombre des QE n'avait pas vraiment amélioré le taux de réponse dans les délais (25-30%).

Les QE existent depuis 1909 mais elles ne sont prévues que dans le Règlement de l'Assemblée. Pour le gouvernement, il n'y a donc aucune contrainte de type constitutionnelle ou équivalente. Et depuis 1909, le poids du Parlement dans le régime politique français n'est pas franchement allé en augmentant.

Alors, quand tout ou presque a été tenté, que reste-t-il ? Alpaguer le gouvernement directement. Au début de la toute première séance qu'il a présidé, Richard Ferrand a profité de la présence du Premier ministre pour attirer son attention sur le sujet.

On apprend ainsi que, sur toutes les questions posées depuis juin 2017, 60% des QE ont obtenu une réponse. Parmi celles-ci, près de 50% avaient eu une réponse dans les délais, ce qui est une amélioration sensible par rapport à la précédente législature… même si la « règle » ne reste qu'à moitié respectée.

Une autre méthode moins diplomatique consiste à interpeller énergétiquement un ministre pendant une audition. C'est ce qu'a fait le député LR Patrick Hetzel en Commission des finances…

… même si la question avait été redirigée vers un autre ministère.

Les Questions écrites vont-elles devenir le symbole d'un Parlement qui tente de garder sa voix face au gouvernement ?

Article publié le 28/09/2018 - Brice Lacourieux

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à encourager le mécénat en faveur du sport

Dans notre pays, le modèle économique du sport, notamment amateur, s'est construit autour de l'intervention des aides publiques, contrairement à ce que l'on observe dans d'autres pays européens. Aujourd'hui les contraintes budgétaires pesant de plus en plus sur la sphère publique et la diminution des aides publiques sont telles, qu'elles obligent les associations sportives à repenser leur manière de financer leurs activités. Aussi, la recherche de financements privés doit relever désormais d'une prise de conscience pour le mouvement sportif et il convient aujourd'hui de créer une véritable incitation pour les entreprises dans ce domaine. Ainsi, la présente proposition de loi modifie certaines dispositions du code général des impôts (CGI) et de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et crée une réduction d'impôt en faveur des versements effectuées par les entreprises. Ce texte permettra également de soutenir les sportifs de haut niveau et contribuera à développer une véritable stratégie de mécénat en faveur du sport dans notre pays.

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi qui permet d'appuyer la recherche concernant les cancers pédiatriques

En effet, alors que la France fait partie des pays leaders mondiaux en matière de recherche sur le cancer, les cancers pédiatriques en demeurent les parents pauvres. Ainsi, moins de 3% des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques alors que des études épidémiologiques sont indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers et en améliorer la prévention. Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant et les traitements appliqués aux adultes sont souvent inadaptés.
Chaque année sur 2500 enfants diagnostiqués en France, ce sont 500 enfants, soit l'équivalent de 20 classes d'écoles, qui sont emportés par la maladie.
En France, il manquerait environ 20 millions d'euros par an pour la recherche sur les cancers pédiatriques et autant pour les maladies rares incurables. Une nouvelle initiative parlementaire devrait permettre de trouver le financement de la recherche et seule une volonté politique de l'Etat permettrait de pérenniser un fonds de financement dédié à la recherche sur les cancers pédiatriques.

 

 

 
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