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La filière de l'aide à domicile fragilisée

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé sur la non compensation du CICE et du CITS (pour le secteur associatif) dans la filière du maintien à domicile par le gouvernement.

Aide à domicileEn effet, si cette mesure devait être maintenue, cela fragiliserait très fortement des services auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Depuis presque un an, les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile, UNA et Fédésap, ont alerté le gouvernement sur les conséquences de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sur le modèle économique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Contrairement aux autres secteurs d'activités, la transformation du CICE et du CITS ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations annoncé par le Gouvernement puisque cet allégement ne s'applique pas aux SAAD qui disposent par ailleurs d'une exonération spécifique « aide à domicile », applicable aux salaires des intervenants auprès de personnes dépendantes. Cette spécificité sectorielle n'avait pas été identifiée par les services de Bercy et de la Direction de la sécurité sociale (DSS).
Ce qui devait être la transformation d'un crédit d'impôt en allègement de charges s'est ainsi transformé en véritable couperet pour les 5 500 SAAD du secteur et leurs 500 000 salariés déjà fortement éprouvés par l'augmentation de la demande, les problèmes de recrutement et la diminution des moyens des Conseils départementaux.
La suppression du CICE et du CITS devait être compensée par la transformation, au 1er janvier 2019, de l'exonération « aide à domicile » en une réduction Fillon renforcée par l'absence de dégressivité de l'allègement de charges jusqu'à un seuil de rémunération devant être arbitré courant juillet. Mais il n'en est rien : vous voulez purement et simplement supprimer l'exonération « aide à domicile » et quasiment aucune compensation pour la fin du CICE/CITS.
Cette position des services de Bercy et de la Sécurité sociale, combinée aux annonces du Premier Ministre sur le report au 1er octobre 2019 d'une partie des allègements de charges pourtant prévus au 1er janvier 2019 n'augure rien de bon pour le secteur de l'aide à domicile.
Or, sans une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de la suppression du CICE et CITS par une réduction de charges équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC, c'est l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois en France qui sera extrêmement pénalisé. L'absence de proposition viable des pouvoirs publics interroge fortement à quelques jours du lancement du grand débat citoyen sur la création d'un éventuel 5éme risque…sans services d'aide à domicile ?
Patrick Hetzel demande à ce que le gouvernement fasse connaître dans les plus brefs délais les mesures qu'il compte prendre pour garantir la survie de cette filière d'avenir indispensable pour beaucoup de nos concitoyens.

 

 

 

Patrick Hetzel a co-présidé les 6es rencontres pour l'innovation

Mardi 25 septembre, les 6es  rencontres pour l'innovation ont eu lieu à la maison de la chimie sur le thème : « Faire de la France la Nation leader de l'innovation ! Cette journée fut notamment l'occasion de débattre des politiques publiques pertinentes pour favoriser l'innovation ou encore de faire le lien entre innovation et territoires.

 6es  rencontres pour l'innovation

 

 

 

Harmonisation des prix du tabac au niveau européen

BuralistePatrick Hetzel vient de poser une question écrite à ce sujet au ministre de l'action et des comptes publics. En effet, une telle mesure devient essentielle afin que ne disparaisse pas de notre territoire un corps de métier offrant un panel de services (restauration, timbres fiscaux et postaux, produit FDJ, presse, bar, articles cadeaux, épicerie etc..) qui risquent à terme de disparaître également, car le bénéfice généré par ces activités annexes sont insuffisantes pour permettre à un commerce de vivre sans le tabac. C'est cet ensemble de services, y compris le tabac, qui permet aujourd'hui aux buralistes de subsister.
Tant que les prix n'auront pas été harmonisés à l'échelle européenne, c'est le marché parallèle qui se développera. Un paquet de tabac ou de cigarettes sur quatre actuellement fumé sur le sol français provient de l'étranger. Ce sont plus de 3 Milliards d'euros de taxes qui contournent le circuit légal de distribution et par voie de conséquence qui échappent aux finances publiques en France. Sans compter que les buralistes garantissent une qualité de produits, ce qui n'est pas le cas sur le marché parallèle.
Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte entreprendre pour harmoniser les prix du tabac européen avant le passage du paquet à 10 Euros et ainsi éviter la disparition de beaucoup de nos buralistes, surtout en milieu rural.

 

 

 

«Loi Pacte : il faut aller plus loin pour libérer notre croissance !»

Le Figaro, logoPatrick Hetzel est co-signataire d'une tribune sur la loi PACTE, publiée dans le journal Le Figaro le 25.09.18

«Loi Pacte : il faut aller plus loin pour libérer notre croissance !»

Les membres de «Génération entreprise-Entrepreneurs associés» soutiennent les mesures de la loi Pacte mais demandent davantage d'audace. - Crédits photo : ERIC FEFERBERG/AF.

Alors que le gouvernement d'Édouard Philippe avait tablé sur une croissance de 2 % en 2018, celle-ci connaît en réalité un vrai coup d'arrêt. En stagnant à 0,2 % du PIB au deuxième trimestre, elle devrait ainsi davantage avoisiner les 1,7 % cette année, avec des conséquences en cascade sur notre niveau de chômage ou la situation de nos finances publiques.

Avec un taux de chômage de 9,2 %, la France reste ainsi en queue de peloton de la zone euro, mais elle apparaît surtout comme le membre de l'Union européenne dont le chômage décroît le plus lentement depuis le début de la reprise. Quant à notre dette, cette dernière continue inexorablement de grimper pour s'élever aujourd'hui à 97,6 % du PIB, un niveau sans précédent dans notre histoire.

Mais alors, après la magnifique victoire de la France au Mondial de football, que faire pour que notre pays devienne, aussi, le champion du monde de l'économie et de l'emploi?

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, offre une opportunité historique pour déverrouiller les principaux freins à la croissance de nos entreprises, libérer leur capacité d'emploi et débrider, enfin, leur formidable potentiel d'innovation.

L'installation d'un guichet unique pour la création d'entreprise, la rationalisation des procédures de redressement judiciaire ou encore la libération de l'intéressement et de la participation, conformément à l'objectif du général de Gaulle de mettre fin aux affrontements stériles entre capital et travail, vont notamment dans la bonne direction. Certaines de ces propositions étaient d'ailleurs présentes dans le livre blanc de «Génération entreprise- Entrepreneurs associés», remis au ministre de l'Économie et des Finances, par les 140 parlementaires membres de cette association d'intérêt général, en janvier de cette année.

Profiter d'une conjoncture économique favorable

C'est pourquoi, si nous soutenons les mesures qui visent à lever les obstacles du développement de nos entreprises, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement, nous appelons également de nos vœux que certaines d'entre elles soient beaucoup plus ambitieuses. Comme le préconise le FMI, c'est en effet maintenant qu'il faut «réparer la toiture tant que le soleil brille» en profitant de cette conjoncture économique favorable pour mener des réformes courageuses.

C'est notamment le cas de la simplification des seuils sociaux, ces véritables freins à l'embauche qui conduisent notre pays à cette situation unique au monde: deux fois plus d'entreprises de 49 que de 50 salariés!

Certes, la mise en place d'un délai de cinq ans pour répondre aux obligations et l'harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie des entrepreneurs. Mais pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant toutes les obligations du seuil de 50 salariés, même celles du Code du travail, à au moins 100 salariés? L'enjeu est de taille car si notre pays détient l'un des records du monde en termes de créations d'entreprises, avec 591 000 créations en 2017, ces dernières ne grandissent que trop lentement, avec seulement 5 800 entreprises de taille intermédiaire, contre plus de 12 500 en Allemagne!

Concernant le financement de nos entreprises, il faudrait également plus d'ambition tant le léger renforcement prévu du PEA-PME et des fonds Euro-croissance, deux instruments financiers mis en place sous le précédent quinquennat et qui n'ont jamais rencontré le succès escompté, semble insuffisant face à l'urgence de la situation.

Dès lors, pourquoi ne pas déplafonner le dispositif Madelin, le PEA-PME et le financement participatif? Une telle mesure permettrait de combler la fin de l'ISF-PME et de faire émerger de solides «business angels» pour transformer notre épargne stérile en une épargne fertile, au service de l'emploi des Français. Il s'agit en effet de s'attaquer au sujet crucial du renforcement de l'investissement direct des Français vers nos TPE, nos start-up et nos PME en augmentant considérablement l'incitation fiscale en proportion des risques pris, à l'image de l'exemple britannique avec une incitation forte à investir, jusqu'à 1 million de livres, déductible à 30 % de l'impôt sur le revenu.

Alors oui, ne manquons pas d'audace pour réconcilier les Français avec l'économie et leur donner envie de s'impliquer dans la vie de nos entreprises. C'est une exigence si nous voulons libérer les talents, les énergies, les volontés, pour devenir la «Silicon Valley» de l'Europe à horizon de dix ans et redonner à notre pays l'optimisme qu'il n'aurait jamais dû perdre.


La liste des signataires:

Olivier Dassault, député de l'Oise; Jean-Michel Fourgous, Président Saint-Quentin-en-Yvelines; Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube et Vice-Présidente; Michel Herbillon, député du Val de Marne et Vice Président; Annie Genevard, député du Doubs et Vice-Présidente de l'AN; Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor; Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes; Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais; Laure de La Raudière, députée d'Eure-et-Loir; Damien Abad, député de l'Ain; Sophie Auconie, députée d'Indre-et-Loire; Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle; Olivier Becht, député du Haut-Rhin; Martine Berthet, sénatrice de la Savoie; Jerome Bignon, sénateur de la Somme; Jean-Yves Bony, député du Cantal; Ian Boucard, député du territoire de Belfort; Céline Boulay-Esperonnier, sénatrice de Paris; Valérie Boyer, députée des Bouches-du-Rhône; Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes; Fabrice Brun, député de l'Ardèche; Olivier Cadic, Sénateur des français de l'étranger; Jacques Cattin, député du Haut-Rhin; Gérard Cherpion, député des Vosges; Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne; Paul Christophe, député du Nord; Dino Cinieri, député de la Loire; Pierre Cuypers, sénateur de la Seine-et-Marne; Typhanie Degois, députée de Savoie; Remi Delatte, député de Côte-d'Or; Stéphane Demilly, député la Somme; Julien Dive, député de l'Aisne; Philippe Dominati, sénateur de Paris; Marianne Dubois, députée Du Loiret; Pierre-Henri Dumont, député duPas-de-Calais; Jean-Jacques Ferrara, député de Corse du Sud; Nicolas Forissier, Ancien ministre, député de l'Indre; Claude de Ganay, député du Loiret; Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle; Meyer Habib, député des Français de l'étranger; Philippe Gosselin, député de la Manche; Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin; Alain Houpert, sénateur de la Côte-d'Or; Brigitte Kuster, députée de Paris; Elisabeth Lamure, Sénatrice du Rhône; David Lorion, député de la Réunion; Sébastien Leclerc, député du Calvados; Ronan Le Gleut, Sénateur des français de l'étranger; Constance Le Grip, députée des hauts-de-seine; Vivette Lopez, sénatrice du Gard; Véronique Louwagie, député de l'Orne; Gilles Lurton, député d'Ille-et-Vilaine; Emmanuel Maquet, député de la Somme; Sébastien Meurant, sénateur du Val-d'Oise; Maxime Minot, député de l'Oise; Patricia Morhet-Richaud, sénatrice des Hautes-Alpes; Christophe Naegelen, député des Vosges; Olivier Paccaud, sénateur de l'Oise; Bernard Perrut, député du Rhône; Berengère Poletti, député des Ardennes; Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais; Sophie Primas, Sénatrice des Yvelines; Didier Quentin, député de charente maritime; Damien Regnard, Sénateur des français de l'étranger; Jean-Luc Reitzer, député du Haut-Rhin; Maina Sage, député de la Polynésie française; Raphaël Schellenberger, député du Haut Rhin; Eric Straumann, député du Haut-Rhin; Jean-Charles Taugourdeau, député du Maine-et-Loire; Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône; Laurence Trastour-Isnart, députée du Alpes-Maritimes; Isabelle Valentin, député de Haute-Loire; Pierre Vatin, député de l'Oise; Arnaud Viala, député de l'Aveyron; Michel Vialay, député des Yvelines; Stéphane Viry, député des Vosges.

 

 

 

Les pompiers volontaires pourraient avoir des trimestres en cadeau pour leur retraite

Le Réveil normand - article publié le 20.09.2018

Le Réveil normand, logoDeux députés LR ont déposé deux propositions de lois pour donner des trimestres supplémentaires aux pompiers volontaires.

Déposée au cœur de l'été, la proposition de loi du député LR du Rhône, Bernard Perrut, vise à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers.

Il explique qu'en France, « quelque deux cent mille hommes et femmes sont engagés au service de la société, en parallèle de leur métier ou de leurs études, en tant que sapeur-pompier volontaire. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers et sont par conséquent indispensables pour assurer secours et protection à nos concitoyens. 50 % des interventions sont faites par leurs soins, chiffre qui s'élève à 80 % en zone rurale ».

Des trimestres en plus, des charges en moins

Le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 193 700 fin 2017, soit une perte de plus de 15 000 volontaires.

« Parallèlement à cette diminution, le nombre d'interventions a considérablement augmenté, passant de 3,456 millions à 4,23 millions sur la même période ».

Unanimement salués par leur courage et leurs actions, « les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, méritent que leur engagement soit valorisé ».

Le député propose qu'après 15 ans de service, chaque sapeur-pompier se voit octroyer une bonification d'un trimestre de retraite par année d'engagement supplémentaire. Concrètement, un volontaire en service pendant trente ans aurait droit à 15 trimestres supplémentaires.

Le texte prévoit également une diminution des charges patronales de sécurité sociale pour les entreprises afin d'encourager les employeurs à recruter des volontaires.

Bernard Perrut propose aussi de réduire le nombre d'années de service à dix ans pour le versement de l'allocation de vétérance ou de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.

S'attaquer à un pompier deviendrait un délit

Devant la recrudescence des violences envers les sapeurs-pompiers, le texte ouvre la possibilité de qualifier de manière uniforme toute atteinte morale à la dignité ou au respect d'un sapeur-pompier, rendue publique ou non, d'une sanction relevant du délit d'outrage.

Dans un souci de promotion du travail des volontaires, et dans le but de faire naître des vocations, le texte vise « à la mise en place d'une formation initiale de sapeur-pompier dans le cadre d'un engagement de service civique ».

Toujours dans l'objectif de dynamiser le recrutement, il est suggéré « de permettre aux étudiants de deuxième cycle d'études médicales, d'effectuer un stage au sein d'un SDIS, leur permettant de bénéficier du statut de sapeur-pompier volontaire. Cela assurera aussi le recrutement de sapeurs-pompiers médecins ».

Enfin, il est proposé « de sensibiliser les jeunes au rôle des sapeurs-pompiers dans le modèle de sécurité français pendant la Journée défense et citoyenneté et de promouvoir l'engagement chez les jeunes sapeurs-pompiers ».

« Un signe fort de reconnaissance »

Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin, fait lui aussi une proposition de loi, concernant plus particulièrement la retraite des pompiers volontaires.

Le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 prévoit qu'un sapeur-pompier volontaire d'au moins 55 ans ayant cessé son activité avec au moins 20 ans de services peut prétendre à une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1). Une majoration est également prévue pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant poursuivi leur activité au-delà de 55 ans et ayant plus de 35 années de service.

La prestation est de 469,13 euros pour 20 à 24 ans de service, 938,25 euros pour 25 à 29 ans, 1 407,38 euros pour 30 à 34 ans et 1 876,50 euros pour 35 ans et plus. « Cette indemnité versée n'est pas à la hauteur des services rendus à la Nation », note le député avant de proposer l'attribution de trimestres, en contrepartie d'une durée d'activité en tant que sapeur-pompier volontaire, qui pourrait s'opérer selon un système d'échelons.

« Sans remettre en cause le caractère noble et désintéressé sur lequel repose cet engagement volontaire, une amélioration de la retraite de ces bénévoles serait un signe fort de reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leurs missions. Tel est l'objet de cette proposition de loi qui accorde aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite ».

 

Thierry Roussin- Le Réveil Normand

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne une loi pour lutter contre les dépôts sauvages

Dépôt sauvage d'orduresChaque être vivant, qu'il soit végétal ou animal, produit des déchets plus ou moins importants. Durant des décennies, des siècles, ceux-ci n'ont pas causé de problème majeur ou de long terme pour l'environnement, dans la mesure où leur composition était biodégradable. Néanmoins, depuis la fin du XIXe siècle, le progrès, notamment industriel, génère toujours plus de déchets qui peuvent s'avérer nocifs pour l'environnement. L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) décrit une situation plus qu'inquiétante. En effet, la quantité de déchets est en constante augmentation, elle aurait même doublé depuis quarante ans.
Selon l'ADEME, chacun d'entre nous produirait environ 360 kg de déchets par an. Au-delà d'une réflexion à mener sur la nécessité de réduire le volume de déchets produits, la prise de conscience est là, c'est la question de la multiplication des décharges sauvages qui retient notre attention dans la présente proposition de loi. Les décharges sauvages ont commencé à faire partie du paysage français avec l'essor industriel, et ont connu une recrudescence après les années 1950, notamment en raison de l'augmentation de la consommation des ménages et l'arrivée massive de nouveaux produits dans une majorité de foyers, au premier rang desquels les appareils électroménagers. Si ces décharges sont le résultat d'une insuffisance des moyens de collecte et d'une difficulté à traiter les détritus, elles demeurent surtout le fruit d'un réel incivisme.
Chaque année, plus de 80 000 tonnes de déchets sont jetées sur le bord des trottoirs, dans des chemins de terre ou encore dans des entrées de champs. L'ensemble du territoire est touché, et les exemples en la matière ne manquent pas. Les abords de la route nationale 2 sont fréquemment transformés par certains usagers en de véritables déchetteries. C'est également le cas de vignobles près de Carcassonne où électroménager, huile et pneus sont régulièrement retrouvés. Dans le département des Yvelines, vingt-cinq hectares de décharge sauvage s'étendent à Carrières-sous-Poissy. Cette situation, de plus en plus critique, inquiète les élus locaux et notamment les maires, ceux-ci étant en première ligne pour résoudre ces problèmes. Les agriculteurs se retrouvent également lésés, puisqu'ils sont responsables de ce qui se trouve sur leurs terrains. Par conséquent, il leur revient de nettoyer les champs des déchets éventuels qui pourraient s'y trouver. De plus, dans le cas de dépôts d'ordures sur une installation classée, le maire, voire le préfet, peut mettre en demeure le détenteur des déchets ; or lorsque le fautif n'est pas connu, c'est le propriétaire du terrain qui est tenu pour responsable. Aujourd'hui, trois types de peines sont prévus en cas d'infraction relative au dépôt illégal de déchets. D'abord, les usagers qui déposent des déchets illégalement doivent s'acquitter d'une amende de seconde classe. Dans le cas d'un dépôt avec un véhicule, il s'agit d'une amende de cinquième classe. Enfin, s'il s'agit de déchets professionnels, l'amende peut atteindre 75 000 euros d'amende et une peine de deux ans de prison.
Afin de lutter contre ce fléau, les amendes doivent être rendues davantage dissuasives. Le montant de l'amende pour déchets professionnels doit être indexé sur le chiffre d'affaire de l'entreprise afin que les grandes entreprises ne soient pas moins impactées que les plus petites. S'il s'agit d'une entreprise non déclarée ou de travail dissimulé, la saisie du véhicule devra pouvoir s'opérer dans les plus brefs délais. Dans le cas d'un dépôt effectué par un particulier, grâce à l'usage d'un véhicule ou non, le montant de l'amende doit être augmenté et assorti d'une peine de prison avec sursis en cas de récidive. Les décharges sauvages se multiplient au fur et à mesure, il faut donc savoir être ferme avec ceux qui ne respectent pas la législation en vigueur.
Face à la difficulté des acteurs locaux, notamment des maires, à gérer ce problème, il est nécessaire de faciliter le cadre juridique en place et de rendre les sanctions plus dissuasives. Lutter contre les décharges illégales tout en offrant aux usagers d'autres solutions afin de jeter leurs déchets, tel est le sens de la présente proposition de loi.

 

 

 

Patrick Hetzel pose une question écrite sur le Service National d'accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger

119 Allô Enfance en dangerIl interroge le Premier Ministre sur son financement. En effet, le gouvernement a l'intention de baisser les subventions du « Groupement d'intérêt Public Enfance En Danger » et notamment le Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger plus communément appelé́ « 119 - Allô Enfance en Danger ».
Cette année, le 119 - Allô Enfance en Danger a déjà connu une baisse budgétaire de 7 % imposée par le gouvernement, contre l'avis des conseils départementaux et des associations qui œuvrent pour la protection de l'enfance. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros, ce qui met clairement en péril les missions de protection de l'enfance. Et pourtant le SNATED-119 est reconnu de tous les acteurs concernés par la protection de l'enfance. Au 119, ce sont plus de 1000 appels reçus par jour, plus de 375 000 enfants aidés depuis 28 ans, 1 appel vers un service de 1ère urgence est passé tous les 2 jours pour des situations de danger grave ou imminent sur un enfant. Dans l'intérêt de tous, la protection de l'enfance ne doit pas souffrir de coupes budgétaires.
Pour maintenir la qualité́ du travail de l'ensemble des professionnels et continuer à assurer la protection des mineurs victimes, le GIPED a besoin de moyens stables. Cette baisse de subvention surviendrait pour la troisième année consécutive. L'État devrait, a minima, s'engager à maintenir le budget du GIP Enfance en Danger à un niveau qui lui permette d'assurer sa pérennité.
Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte concrètement faire pour prendre efficacement et véritablement sa part à la protection de l'enfance en danger.
 

 

 

Prise en charge des traitements liés à la maladie d'Alzheimer

Patrick Hetzel pose une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé à ce sujet. En effet, depuis le 1er août 2018 les médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer ne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie. Cette décision suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure.
Depuis l'annonce officielle par votre ministère, des millions de familles touchées par la maladie se mobilisent pour dénoncer cette mesure. Les plus grandes sociétés savantes, et France-Alzheimer et maladies apparentées ont même déposé un recours devant le Conseil d'État. Notre pays compte aujourd'hui 1,1 million de personnes vivant avec cette maladie et ce chiffre pourrait s'élever à 2 millions en 2040. La prise en charge de cette pathologie est donc un enjeu majeur de santé publique et solidarité. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte entreprendre afin de trouver de véritables solutions pour venir en aide efficacement aux malades et à leurs familles.
 

 

 

Les performances de la France en matière dexportations inférieures aux prévisions de lINSEE

Dans le cadre de l'audition du directeur général de l'INSEE par la commission des finances, Patrick Hetzel l'a interrogé sur les raisons qui expliquent que les performances de la France en matière d'exportations sont d'une part inférieures aux prévisions qui avaient été effectuées par l'INSEE pour 2017 et 2018 et d'autre part très en retrait par rapport aux performances de nos voisins européens en général et de l'Allemagne en particulier.
 
 

 

 

 

 

Handicap : un crédit dimpôt pour léquipement des voitures

Patrick Hetzel pose une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics. Elle concerne le crédit d'impôt sur le revenu pour des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements, accordé aux personnes âgées ou handicapées (article 200 quater A du Code général des impôts). Ce crédit d'impôt est tout à fait essentiel car il permet d'adapter les logements et d'accéder à des équipements qui ne seraient pas envisageables pour les bénéficiaires sans cette aide. Toutefois, une partie de ces équipements n'est pas pris en compte par ce crédit d'impôt : ainsi, les aménagements liés à l'adaptation des voitures tels que des grues de chargement des fauteuils électriques, souvent indispensables aux déplacements, ne sont concernés par aucune aide ou dispositif. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que le degré d'utilité des équipements lié à la perte d'autonomie ou au handicap puisse être pris en considération.

 

 

 
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