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Créer une commission d’enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes instaurée sous la quatorzième législature et sur les fautes et les défaillances institutionnelles liées au vote de cette mesure.

 

 

Fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités

Patrick Hetzel a interrogé sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. En effet, elle n'est toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise (seulement) que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que beaucoup trop tard, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l'Open Data du Ministère (n‘y figurent ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques ni les sous dotations). Or, cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Cette rétention d'informations prend l'allure d'une régression en termes de communication d'informations financières aux élus, aux experts et aux citoyens. Elle constitue une entrave à l'optimisation de la gestion publique, au moment où est demandé un effort sans précédent de réduction des dépenses publiques locales. Elle empêche aussi les parlementaires d'effectuer leur travail de contrôle et de simulation, ce qui est grave. En prenant appui sur le livre III du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de m'indiquer ce que vous comptez entreprendre afin de nous fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises. D'un point de vue pratique, il s'agit de mettre à notre disposition (au mieux sur internet en version exploitable) le fichier exhaustif, que vous utilisez, de tous les éléments de calcul de la DGF tel qu'il était naguère communiqué aux collectivités et à leurs prestataires sous la forme du « CD-ROM DGF ». La DGCL doit donc mettre en ligne sur internet, dès le mois de mars, l'ensemble des fiches individuelles de critères et de dotations. En clair, il faut mettre à disposition la base de données nationales contenant (sous Excel non crypté et avec les équations) :

1. La composition des critères

2. Les critères en découlant

3. Les sous dotations et fractions de dotations

4. Les dotations en découlant.

Ce n'est qu'en assurant la totale transparence sur ces éléments que la parole de l'Etat vis à vis des différentes collectivités territoriales pourra regagner sa légitimité.

 

 

 

L'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité. En effet, les règles actuelles n'incitent pas les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et d'autres prestations sociales à reprendre le travail. Ainsi, lorsque le cumul du montant théorique de la pension avec les salaires dépasse le salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres successifs, la pension d'invalidité est réduite ou suspendue. Or en terme d'invalidité rien n'a changé pour les concitoyens concernés: celle-ci est toujours réelle et les handicape dans leur quotidien. Le fait de perdre ainsi tout ou partie de la pension d'invalidité est perçu comme une injustice par les concitoyens concernés qui reprennent le travail sans compter que cela ne les incite pas vraiment à retrouver du travail. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte entreprendre pour faire évoluer cet état de fait.

 

 

Patrick Hetzel participait au colloque « Quelle indépendance financière pour l'autorité judiciaire ? »

Colloque « Quelle indépendance financière pour l'autorité judiciaire ? » s'est déroulé le 16 octobre 2017 à la Cour de cassation.

Patrick Hetzel, député, rapporteur des crédits justice à la commission des finances de l'Assemblée nationale, intervenait sur la question "Quelle autonomie de gestion pour l'avenir ?".

 

 

 

Entreprise Chronopost : faire respecter le droit local d'Alsace-Moselle en matière de repos dominical

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la manière dont il compte faire respecter le droit local d'Alsace-Moselle en matière de repos dominical en ce qui concerne l'entreprise Chronopost, filiale du groupe La Poste. En effet, sous la pression de grands groupes comme Amazon, l'entreprise Chronopost annonce qu'elle va bientôt mettre en place un service de livraison express de colis le dimanche dans 14 grandes villes de France dont Strasbourg. Un tel dispositif pose deux types de problèmes. D'une part, il crée une véritable concurrence déloyale avec des commerçants indépendants de proximité qui ne peuvent pas rivaliser avec un tel service, fragilisant encore un peu plus le commerce indépendant de proximité. D'autre part, ce dispositif semble totalement ignorer les spécificités légales et règlementaires de l'Alsace-Moselle en matière de repos dominical. En effet, la loi qui régule l'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle doit s'appliquer à toutes les entreprises de la même manière sans quoi il s'agit d'une distorsion de concurrence. Patrick Hetzel souhaite donc savoir quelles instructions le gouvernement compte donner au préfet du département du Bas-Rhin pour qu'il fasse appliquer le droit local en la matière.

 

 

 

Créér un chèque emploi "collectivités territoriales"

CESUPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à la création d'un chèque emploi collectivités territoriales.  En 2006, le chèque emploi service, devenu CESU (chèque emploi service universel), mode de paiement des services à la personne est créé.
Pour le particulier-employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l'intervenant, il représente un salaire net. Aujourd'hui, son succès est indéniable puisque près de deux millions de particuliers employeurs utilisent le CESU pour déclarer environ un million de salariés.
En 2011, le chèque emploi associatif a vu le jour. Il permet aux associations employant au plus neuf équivalents temps plein, de se décharger des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés. Plus de bulletins de paie à établir ni de calcul de cotisations à effectuer : le centre national Chèque Emploi Associatif s'en charge gratuitement.
En 2014, il est étendu aux fondations. Le succès de ces « chèques emploi » ne s'est pas démenti depuis leur création. Ils bénéficient tant aux particuliers employeurs et aux associations qu'aux personnes qu'ils embauchent.
Aujourd'hui, alors que l'Etat demande aux collectivités territoriales des efforts croissants, ces dernières ont besoin d'aide pour fonctionner avec peu de moyens. L'objectif de la présente proposition de loi est de créer un chèque emploi collectivités territoriales qui s'adresserait notamment aux maires des petites communes qui n'ont bien souvent pour employés que quelques personnes occupant des postes administratifs, mais aussi à toute autre collectivité territoriale ayant des besoins spécifiques et ponctuels dans ses recrutements de personnel temporaire.
Ce dispositif permettrait d'avoir plus facilement recours à des agents occasionnels dans les collectivités territoriales. Il ne concernerait pas les élus et les fonctionnaires. Les URSSAF seraient chargées de centraliser les formalités de cotisations sociales.

 

 

 

Prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national

Usurpation d'identité, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.
En effet, de nombreuses escroqueries telles que le détournement de comptes bancaires ou l'obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l'aide de documents d'identité perdus ou volés.
Ce texte de loi propose la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, annexé au FICP et géré par la Banque de France. Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.
Un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations. Les établissements bancaires, habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus. Les modalités et le contenu de cette déclaration seront également précisés par décret.

 

 

Projet de loi de finance : le gouvernement ignore superbement la ruralité

Ruralité, illustrationPatrick Hetzel déplore que le projet de loi de finance présenté par le gouvernement pour 2018 ignore superbement la ruralité. C'est pourquoi il vient de cosigner des amendements pour défendre la ruralité et la France des territoires.

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d'un siècle, 51% des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. Les amendements en question concernent les thématiques suivantes :

Numérique

  • Traitement des zones grises dans la France des territoires.
  • Rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un Fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit.

Désenclavement

  • Donner la priorité dans les trois ans qui viennent à la modernisation et à la rénovation des lignes de chemins de fer qui permettent le désenclavement des territoires ruraux.
  • Rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un Fonds du transport de désenclavement. Ce Fonds a pour mission de permettre l'essor du transport à la demande en zone rurale et à proximité.
  • Rapport sur les points d'étapes des grands projets d'infrastructures.

Désertification médicale

  • Encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.
  • Loi d'expérimentation pour permettre l'encouragement de l'installation des médecins généralistes dans la France des territoires.
  • Rapport sur l'opportunité d'une optimisation fiscale encourageant l'installation des médecins dans la France des territoires.

Agriculteurs

  • Exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole.
  • Rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage.
  • Aide immédiate en trésorerie aux agriculteurs, qui le souhaitent pour 2018, en reportant d'un an le paiement de la TVA.
  • Faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.

Collectivités locales

  • Les conseils municipaux conservent la liberté de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation dans les limites des règles de plafonnement.
  • Augmentation de la DGF.
  • Revenir au plafonnement en vigueur des budgets des Agences de l'Eau.
  • Maintien de la contribution des bailleurs sociaux au même montant que 2017 .

Sécurité

  • Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite.
  • Loi d'expérimentation : l'État participe à hauteur de 20 % pour les frais de police municipale ou intercommunale.
  • Intégrer l'ensemble des primes perçues par les sapeurs-pompiers – autres que la prime de feu – au calcul de la pension de retraite.

 

 

 

Assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente

Notaire, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
En effet, le régime d'indivision peut parfois se révéler très complexe. Pour les décisions importantes liées à la capacité de disposer du bien (vente, dépense, partage, destruction, …), l'unanimité des indivisaires reste la règle.
Dans la pratique, elle donne souvent lieu à de nombreux contentieux, avec certains indivisaires pouvant être inertes, négligents, ou qui refusent d'effectuer certains actes. Cela donne lieu à une situation de blocage importante, parfois pendant plusieurs décennies, où les indivisaires se retrouvent divisés autour du bien en question.
Aussi, comme il est le cas pour les décisions plus courantes, cette proposition de loi vise à assouplir les conditions de successions en cas de mésententes entre les indivisaires en autorisant le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis à disposer du bien indivis après un délai de 10 ans ou plus de contentieux.

 

 

 

Radicalisation : adaptation du secret professionnel pour les professions médicales, sociales et éducatives

Profession médicale, illustrationPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
Cette proposition de loi vise à permettre aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l'action sociale, et aux enseignants et personnel éducatif de se tourner vers le préfet dès lorsqu'elles constatent auprès d'un patient un faisceau d'indices tendant à prouver sa radicalisation en cours ou advenue.

 

 

 
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