Page 3 sur 3 : page précédente |  1  2  3 

Des amendements au projet de loi sur la sécurité publique

Sécurité publique, illustrationDans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique qui sera débattu la semaine prochaine, Patrick Hetzel est cosignataire d'amendements qui renforcent les moyens d'action :

  1. Rétablir l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes (légitime défense et périple meurtrier).
  2. Prévoir que des magistrats spécifiques seront désignés dans chaque parquet pour traiter du contentieux de l'usage des armes par les policiers et gendarmes.
  3. Rétablir le champ élargi des procédures dans lesquelles l'anonymat des agents pourra être demandé (limité en commission aux délits et crimes passibles de 3 ans de prison par le rapporteur).
  4. Pour diminuer les « tâches indues » et recentrer les forces de l'ordre sur leur cœur de métier, ouvrir la possibilité pour les entreprises de sécurité privée d'assurer certaines missions de surveillance des détenus hospitalisés.
  5. Punir de trois ans de prison (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de toute personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
  6. Procédure pénale : revenir au droit antérieur à la loi de juin 2016 quant aux conditions dans lesquelles le procureur de la République peut différer la possibilité pour la personne retenue de faire prévenir un tiers et son employeur.
  7. Créer un régime d'isolement strict pour les détenus radicalisés faisant du prosélytisme.
  8. Maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion ».

 

 

 

Assistance aux victimes de forages géothermiques

Dans le cadre du débat parlementaire concernant l'adaptation du code minier et suite au sinistre intervenu à Lochwiller, Patrick Hetzel a défendu deux amendements pour prévoir une véritable assistance aux victimes de forages géothermiques lorsqu'ils créent des dégâts : hélas le gouvernement n'a pas donné suite à ces demandes légitimes. Voir la vidéo de l'intervention en bas de page.

Catherine Vautrin, présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 28 et 29, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.

Patrick Hetzel : Un forage de géothermie peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, situé dans ma circonscription : il est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrains provoqués par un forage de géothermie qui a eu lieu en 2008. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées. Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent aux habitants l'impression d'être abandonnés. Leur patrimoine est aujourd'hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d'assurance, si bien qu'ils ne sont plus assurés. C'est donc un vrai drame que vivent les habitants de cette commune. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour que ceux qui seraient victimes de forages de géothermie, aujourd'hui démunis face à ce sinistre, puissent être indemnisés. Dans le cas de Lochwiller, cela fait tout de même dix ans que cela dure ! C'est pourquoi je propose de créer un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, qui pourrait être l'équivalent du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs. Tel est l'objet de l'amendement no 28 . L'amendement no 29 est un amendement de repli : si le Gouvernement ne souhaite pas mettre ce fonds en place dans l'immédiat, nous demandons qu'il remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un tel fonds. On ne peut laisser nos concitoyens dans une telle détresse.

Catherine Vautrin, présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire : S'agissant de l'amendement no 28, je veux indiquer à M. Hetzel qu'il existe déjà un fonds : il s'agit du FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen des dispositions de l'article 6, d'évoquer les missions de ce fonds, et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux forages géothermiques sont déjà indemnisés par le FGAO. M. le secrétaire d'État pourra certainement vous apporter des précisions à ce sujet. Nous y avons nous aussi réfléchi, et, pour les raisons indiquées, il ne nous paraît pas opportun de créer un fonds privé d'indemnisation et de préfinancement des dommages subis à raison des activités minières. S'agissant de l'amendement no 29, qui a pour objet la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, l'avis de la commission est également défavorable.

Catherine Vautrin, présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Christophe Sirugue, secrétaire d'état chargé de l'industrie : Monsieur le député, votre amendement no 28 vise à créer un fonds spécial consacré au dédommagement des victimes de la géothermie. Je rappelle que les activités de géothermie sont déjà régies par le code minier. À ce titre, les dommages liés à un forage géothermique, comme celui de Lochwiller, entrent dans le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Pour preuve, depuis 2008, ce fonds a indemnisé des victimes de Lochwiller à hauteur de 5 millions d'euros. J'ajoute que le décret no 2016-835 du 24 juin 2016 a introduit une obligation d'assurance pour les foreurs, dans le cadre de la réforme de la géothermie de minime importance, ce qui permet, le cas échéant, d'assurer une indemnisation lors de la survenue de difficultés telles que celle que vous avez exposée. Nous pensons donc qu'il n'est pas nécessaire de créer un fonds spécifique. Par ailleurs, le rapport que demande l'amendement no 29 est sans objet, puisque le décret que je viens de citer apporte les réponses demandées. Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Catherine Vautrin, présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

Patrick Hetzel : Même si je m'attendais à ces arguments, je n'en demeure pas moins surpris par votre réponse. En effet, en premier lieu, l'indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues – les habitants de Lochwiller sont bien placés pour le savoir. Comme je l'indiquais, le problème se pose à l'heure actuelle pour ceux dont les biens n'ont, selon les évaluations des agents immobiliers, plus aucune valeur, et qui auraient besoin de l'intervention rapide du fonds. Il existe donc, en réalité, un décalage considérable entre le discours de l'État et la situation que connaissent nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle il nous paraîtrait pertinent d'adopter, a minima, l'amendement no 29, qui a pour objet la remise d'un rapport au Parlement.

 

 

 

Des titulaires de doctorat à la présidence des établissements publics de recherche

Patrick Hetzel vient de déposer une proposition de résolution qui vise à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat.

La nomination, en juillet dernier, du directeur de cabinet du ministre de l'agriculture en qualité de président de l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) a provoqué une vive polémique. Elle a d'abord suscité l'émoi de la communauté scientifique dans son ensemble et a même été contestée publiquement. Un collectif de directeurs scientifiques, chefs de département et présidents de centre de l'INRA a écrit en mai au Président de la République pour demander que soit respectée la procédure de transparence de nomination des dirigeants d'Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) adoptée par la loi Fioraso.  En effet, ce collectif s'est inquiété de certains aspects troublants du processus de nomination : manque de transparence dans la démarche de sélection, pratique inadmissible du parachutage de conseillers ministériels et enfin problème des qualifications nécessaires pour assurer la présidence d'un organisme de recherche publique mondialement renommé. Pour ce collectif, « ce candidat n'a jamais été chercheur. Quelles que soient ses compétences autres, il n'a jamais soutenu de doctorat, ne s'est donc jamais soumis aux critiques des pairs ni n'a conduit de carrière scientifique. Il n'a par ailleurs aucune expérience en matière d'organisation et de direction de la recherche ».

Cette nomination a donné lieu à des démissions, dont celle de M. Frédéric Dardel, en tant que président du conseil scientifique de l'INRA, alors qu'il avait été renouvelé pour quatre ans en décembre 2014. Dans un courrier adressé à ses deux ministres de tutelle de l'Institut, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et M. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, il estime que « l'Inra ne peut être assurée que par une personnalité scientifique reconnue ». Il met en avant le fait que « partout dans le monde, le secteur de la recherche scientifique publique a une culture et des modes de fonctionnement propres qui sont fortement ancrés dans son histoire et dans ses principes ». Mais, par-dessus tout, il rappelle que « pour une très large majorité de la communauté scientifique, c'est impensable d'imaginer un dirigeant d'organisme qui n'aurait eu cette expérience réelle de la démarche et de la pratique scientifiques qui se matérialise par la préparation et l'obtention du doctorat. La nomination d'un dirigeant d'organisme de recherche non titulaire du doctorat est à mon sens une régression inacceptable dans la voie difficile pour la reconnaissance de ce diplôme dans notre pays. » Malgré toutes ces réticences, la commission d'experts chargée d'étudier les candidatures du président sortant de l'INRA et du directeur de cabinet de Stéphane Le Foll a retenu celle du directeur de cabinet.  La quasi-totalité des députés et sénateurs LR et UDI ont adressé une lettre à François Hollande arguant d'un conflit d'intérêts et du parachutage d'un politique, bien loin de l'engagement n°48 du candidat Hollande en 2012 « rendre irréprochables les nominations au plus haut postes de l'État». Cette nomination été entérinée en commission des affaires économiques des deux assemblées malgré la très vive opposition des députés et sénateurs LR et UDI. Aussi, pour assurer le rayonnement scientifique de tous les établissements publics de recherche sur la scène internationale, il convient dorénavant que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit titulaire d'un doctorat.

 

 

 

Patrick Hetzel, orateur sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe les Républicains en commission des affaires sociales au sujet de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG.

Il a rappelé les grands principes de droit. En effet, la création d'un « délit d'entrave intellectuel » flirte gravement avec le délit d'opinion. D'ailleurs Madame Fabienne Siredey-Garnier, présidente de la 17ème chambre du TGI de Paris, spécialisée dans le droit de la presse, indique que cette proposition de loi obligera le juge à entrer dans un débat de nature médicale et scientifique qui n'est pas le sien et dont toutes les données ne sont pas maîtrisées par les magistrats. De plus, ce texte revient à considérer que les pressions psychologiques peuvent constituer une entrave physique, ce qui résume bien la manière dont le débat est biaisé par la majorité. Dans une démocratie, la liberté d'expression est une et indivisible. La vision implicite que véhicule ce texte est une menace à la liberté de penser.

 

 

 

Situation financière des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Lors de la séance des questions orales sans débat du 17 janvier, Patrick Hetzel a interrogé le gouvernement au sujet de la situation financière des  caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 1591, relative aux caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

M. Patrick Hetzel. Les caisses d'assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « Accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des ressortissants agricoles et para-agricoles, salariés et non-salariés, de ces trois départements. En cent vingt-sept ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Ce fut notamment le cas avec les exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou les exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012. Ces exonérations ont toujours été compensées par l'État. Les organismes de Sécurité sociale, d'ailleurs, parlent souvent à leur sujet de « cotisations dues par l'État ».

Or le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015 par le Gouvernement. Avec l'aide de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA –, les caisses d'assurance accidents agricoles ont évidemment cherché à connaître la procédure de remboursement de ces exonérations décidées par votre majorité. Une réponse laconique de la direction de la Sécurité sociale a justifié l'absence de compensation des allégements généraux par le fait qu'ils seraient prétendument compensés par des affectations de recettes supplémentaires et des transferts de charges à l'État.

Cependant, ces trois caisses d'assurance-accidents agricoles n'ont bénéficié d'aucune recette supplémentaire de l'État, et moins encore de transferts de charges. Cela fragilise incontestablement un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population est bien entendu très attachée, au point qu'il risque d'être tout simplement condamné à terme si le Gouvernement ne fait rien.

Ma question est donc simple : que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien de nos caisses locales d'assurance maladie agricole ?

Mme la présidente. La parole est à Madame la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, la compensation par l'État des mesures d'allégement de cotisations est un principe fondateur des relations entre l'État et la Sécurité sociale.

Tous les ans, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale procèdent à des transferts financiers entre l'État et la Sécurité sociale afin de compenser les transferts de charges, parmi lesquels les allégements de cotisations. En 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, les allégements généraux ont été élargis aux cotisations au titre du risque « Accidents du travail et maladies professionnelles ». Cet allégement a également fait l'objet d'une compensation à la Sécurité sociale.

Cependant la répartition des recettes affectées à la Sécurité sociale au titre de cette nouvelle compensation n'a pas été élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ce pour aucune caisse, en raison du faible effet sur ses recettes et de la situation favorable, sur le plan global, de ses comptes. Il convient à cet égard de préciser que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l'État et la Sécurité sociale est toujours mis en œuvre de manière globale, sans distinction entre les régimes, et quelles que soient les branches concernées. Cela explique qu'aucune compensation n'ait été versée aux caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus d'ailleurs qu'aux autres caisses qui gèrent le risque d'accidents du travail dans d'autres régimes.

Je vous rappelle toutefois qu'un mécanisme de transfert financier est institué depuis 1979 pour mutualiser le paiement des rentes AT-MP entre les branches du régime général et du régime agricole en Alsace-Moselle. Le montant en jeu s'est élevé à plus de 2,8 millions d'euros en 2016, ce qui assure une compensation substantielle pour le régime dont nous parlons. C'est cette réglementation qui a été rappelée par la direction de la Sécurité sociale à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, Mme la ministre a demandé à la direction de la Sécurité sociale de se rapprocher de ces caisses, afin que lui soit présenté un bilan de l'impact des allégements sur leurs comptes. Ce bilan pourra être porté à votre connaissance rapidement, y compris en ce qui concerne les ajustements qui s'avéreraient nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cette réponse n'est évidemment pas satisfaisante, madame la secrétaire d'État. Vous nous annoncez qu'un audit sera réalisé et que vous nous communiquerez les chiffres qui en seront issus : je peux d'ores et déjà vous dire que, selon les informations recueillies par les caisses, il manque un million d'euros par rapport au versement initialement prévu. Je conçois que le Gouvernement raisonne à une échelle globale mais, encore une fois le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle présentent cette spécificité d'avoir des caisses d'assurance de droit local depuis plus d'un siècle, bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Si le Gouvernement n'intervient pas pour assurer une compensation satisfaisante – estimée, je le rappelle, à un million d'euros pour la seule année 2016 –, ces régimes se trouveront en difficulté.

Votre réponse confirmant que rien ne sera fait, il y a fort à parier qu'ils vont au-devant de telles difficultés : vous en porterez évidemment la responsabilité.

 

 

 

Lochwiller : Patrick Hetzel propose des amendements au code minier

Suite à la catastrophe de Lochwiller liée à un forage géothermique, Patrick Hetzel vient de déposer deux amendements à la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Il s'agit de la création d'un fonds de garantie des risques géothermiques pour dédommager les victimes de la géothermie comme avait été créé le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs (voir les amendements).

 

 

 

Patrick Hetzel interpelle la Ministre de l'Education nationale sur l'importante fuite d'élèves de l'enseignement public vers l'enseignement privé

Au cours de la séance des questions au gouvernement du mercredi 11 janvier, Patrick Hetzel s'est adressé à la Ministre de l'Education nationale :

« Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Education nationale. Madame la ministre, vous aurez au moins réussi une chose au court de ce quinquennat avec votre politique éducative : faire fuir les familles de l'enseignement public vers l'enseignement privé. D'ailleurs ce n'est plus une fuite, c'est un véritable exode. Ce week-end, le journal Le Monde développe largement cette thèse et vos propres services fournissent des éléments pour l'alimenter. Ainsi une note d'information de décembre émanant de votre ministère explique qu'on assiste à une hausse inédite du nombre d'élèves accueillis dans les établissements d'enseignement privés. Cette progression est très significative puisque le privé augmente de 10 000 élèves dans le secondaire et de 13 500 dans le primaire. Par ailleurs, le public en perd quasiment autant. Il y a donc bien un effet de vases communicants. On peut donc aisément en conclure que la situation actuelle est bien liée à une défiance à l'égard des réformes que vous avez tenté d'impulser. Ainsi, toutes les enquêtes pointent des dysfonctionnements que vous avez largement accentués en cinq ans : rythmes scolaires chamboulés, sections bilangues fermées, programmes revus à la baisse et réforme du collège désastreuse.  Alors Madame la Ministre, quand est ce que nos élèves vont apprendre principalement le français ? Quand comprendrez-vous qu'il faut que les élèves sachent lire, écrire et compter ? Quand allez-vous enfin mettre l'accent sur les sciences pour que nous puissions renouer avec notre fantastique culture scientifique ? Quand allez-vous enseigner à nouveau l'histoire et la géographie nationale pour que les écoliers, d'où qu'ils viennent, les connaissent et puissent en être fiers ? Décidément, Madame la Ministre,  vous avez oublié tous vos classiques, même ceux d'une véritable école de la République !».

 

 

Démission de chefs d'entreprise du Conseil national éducation-économie (CNEE)

Au cours d'une séance dédiée au contrôle de l'activité gouvernementale en matière éducative par le parlement, Patrick Hetzel a interrogé la Ministre de l'Education nationale au sujet de la démission des chefs d'entreprise du CNEE :

« Madame la Ministre, il y a quelques semaines cinq chefs d'entreprise ont démissionné du Conseil national éducation-économie où ils siégeaient en tant que personnalités qualifiées. Les entreprises qu'ils représentaient ne sont pas des moindres puisqu'il s'agit de Schneider Electric, Vinci, BNP Paribas, Manpower France et l'Institut de l'entreprise. Le CNEE est une instance qui a pour mission de rapprocher l'école de l'entreprise. Ils mentionnent deux motifs pour justifier leur décision.

Il y a d'abord une incompréhension face aux allègements des programmes d'économie en classe de seconde. Vous avez décidé, Madame la Ministre que les élèves n'auraient plus que quatre chapitres obligatoires au lieu de cinq. Celui qui portait sur la façon dont se forment les prix sur un marché deviendrait facultatif. Le CNEE n'avait pas été consulté sur le sujet. L'entreprise devrait être au cœur de l'enseignement de l'économie or c'est tout le contraire que vous faites.

Le deuxième objet de cette démission est votre fin de non-recevoir de mise à disposition de moyens pour réaliser un rapport sur l'apprentissage. Pour ces chefs d'entreprise, la relance de l'apprentissage est un enjeu crucial. Pourtant vous n'avez eu de cesse depuis cinq ans de déstabiliser cette voie d'excellence : division par deux du crédit d'impôt apprentissage, suppression de  l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), impossibilité pour les jeunes de moins de quinze ans de devenir apprentis….. Le fossé ne cesse de se creuser entre les entreprises et l'Education nationale sur cette question de l'apprentissage.

Alors Madame la Ministre, quelles mesures comptez-vous enfin prendre pour développer et relancer l'apprentissage dont on sait qu'il permet une excellente insertion professionnelle des jeunes ?».

 

 

Patrick Hetzel vient de déposer une proposition de loi qui vise à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons.

Les salons et les foires attirent régulièrement un grand nombre de visiteurs. Or peu savent qu'à cette occasion, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation leur permettant de revenir sur leur accord lors d'un achat d'un bien ou d'un service, sauf si l'achat est financé par un crédit qui lui est affecté. Le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement. Par la loi Hamon, le droit de rétractation a été étendu de 7 jours à 14 jours, pour les achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.) et les achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.). Malgré les demandes réitérées des parlementaires, la loi Hamon n'a pas étendu le droit de rétraction sur les foires en vue de mieux protéger le consommateur.

Il a été préféré un renforcement de l'information sur l'absence de droit à rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Ainsi, par un arrêté du 2 décembre 2014, il a décidé que cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d'un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ». Dans le cas d'une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon». Ces précautions sont notablement insuffisantes. En effet, les foires et les salons sont devenus des lieux où les consommateurs sont soumis à de fortes pressions commerciales. Celles-ci peuvent conduire à faire souscrire, sur place, à des particuliers, des produits souvent très coûteux. Le consommateur subit ainsi le risque d'une vente forcée sans possibilité de se raviser. Certaines ventes peuvent conduire de surcroît à des préjudices pour l'Etat. En effet, certaines d'entre elles, notamment dans le domaine des équipements de chauffage, sont présentées avec des avantages notoires en matière d'économie d'énergie et de réduction fiscale par l'octroi du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans certains cas, la facturation de ces équipements sur les lieux de foire est beaucoup plus élevée que le prix public. Ainsi l'assiette du crédit d'impôt de ces équipements est gonflée artificiellement au détriment des recettes de l'Etat. Au vu de ces éléments, il est nécessaire de prévoir un régime unique de protection des consommateurs en étendant le droit de rétractation de 14 jours aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.

 

 

Et pour les voyages scolaires ?

L'autorisation de sortie du territoire devient obligatoire pour les mineurs - France 3 Alsace Interview - Publiée le 11/01/2017

À partir du 15 janvier, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire. En Alsace, l'organisation des voyages scolaires va se corser.

Et pour les voyages scolaires ?

L'année dernière, en Alsace, près de 20.000 élèves de la maternelle au lycée se sont rendus en Allemagne ou en Suisse lors de sorties scolaires.
La semaine prochaine, tous devront donc fournir la nouvelle autorisation de sortie de territoire.
Certains dénoncent une mesure liberticide.
D'autres craignent que cette complexification des démarches administratives ne décourage les enseignants ou chefs d'établissements à organiser des sorties chez nos voisins.

Patrick Hetzel, député LR, comprend ces interrogations et y répond.

 

 

 
Page 3 sur 3 : page précédente |  1  2  3