Page 3 sur 3 : page précédente |  1  2  3 

Rendre plus efficace la lutte contre les rodéos d’engins motorisés sur la voie publique

Quad, voie publique, illustrationPatrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur la voie publique. Les parlementaires rencontrent tous, lors de leurs permanences, des citoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances de quads, de motos ou cyclomoteurs.
Ces véhicules sont souvent utilisés dans le seul but de faire le plus de bruit possible et d'aller le plus vite possible. Ces comportements se multiplient dans nos quartiers, parfois même dans nos villages.

Ils ont en commun de susciter l'exaspération des riverains, des usagers de la route, des commerçants et des élus, confrontés à ces méfaits. Malgré l'arsenal juridique existant, les pouvoirs publics semblent désarmés face à ces phénomènes dangereux. Les collectivités ne peuvent qu'installer des dispositifs de ralentissement des véhicules qui ne font que déplacer le problème ou même renforcent l'intérêt du circuit imaginé par ces « fous du volant ». De surcroît, nos forces de l'ordre effectuent de nombreuses interpellations qui n'aboutissent que rarement à des suites judiciaires et s'avèrent à terme inefficaces. Il apparaît indispensable d'adapter la législation et de doter nos fonctionnaires de police et de gendarmerie des moyens juridiques adéquats.

L'article 1er propose une définition claire de cette pratique permettant ainsi aux acteurs de terrain de mieux cerner le problème. Il vise également à passer d'une simple infraction au Code de la route à une sanction correctionnelle. C'est un impératif pour enfin rendre les sanctions plus dissuasives et reconnaître le travail de nos policiers et gendarmes.

L'article 2 tend à rendre effective la confiscation des engins motorisés impliqués dans de telles infractions. L'état actuel de la législation en la matière n'est plus adapté, voire inapproprié. Echapper à l'immobilisation du véhicule par le simple fait de ne pas en être le propriétaire apparaît inacceptable.

Il est donc primordial, dans un premier temps, de permettre aux agents de police et de gendarmerie de procéder à la confiscation du véhicule. Il reviendra ensuite au propriétaire de prouver sa bonne foi s'il n'est pas l'auteur de l'infraction. Il convient, ici, de concilier droit de propriété et réponse pénale.

 

 

 

Rapport d'audit sur la police technique et scientifique par la Cour des Comptes

Lors de la présentation de leur rapport d'audit sur la police technique et scientifique par la Cour des Comptes en commission des finances, Patrick Hetzel a tenu à interroger les magistrats financiers sur les actions qu'il faudrait entreprendre pour assurer une meilleure maîtrise des frais de justice de police technique et scientifique par les magistrats et les officiers de police judiciaire.
Il a aussi demandé comment une meilleure coordination entre ministère de la justice et ministère de l'intérieur était possible sur cette même question.

 

 

 

France 3 Grand Est : Dimanche en politique - émission du 12 février 2017

France 3 Grand Est : Dimanche en politique - émission du 13 février 2017

François Fillon a-t-il convaincu ?

 

 

 

Application de la réforme du divorce par consentement mutuel

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de la justice sur l'application dans les pays étrangers de la réforme du divorce par consentement mutuel.

Divorce, illustrationEn effet, en matière de divorce, les textes internationaux s'appliquent. Rome III permet de déterminer la loi applicable. Bruxelles II bis fixe le pays compétent pour le divorce. Les conventions de La Haye concernent le régime matrimonial (14/03/1978), la responsabilité parentale (19/10/1996). Enfin, le protocole de La Haye du 23/11/2007 examine les obligations alimentaires. S'appliquent également toutes les conventions bilatérales spécifiques. Or, pour la plupart de ces textes, seuls le jugement ou l'acte authentique sont prévus.

Dans un certain nombre de pays, le divorce ne peut être que judiciaire. A titre d'exemple, cela va poser des difficultés en Turquie pour les binationaux voulant divorcer. Dans un grand nombre de pays européens, il faut soit un jugement, soit un acte authentique. Pour la mise en place de la procédure, l'avocat doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son client et l'acte ne peut être signé que 15 jours après la réception de ce courrier. Le notaire a le devoir de vérifier que les formalités sont conformes. Or, les courriers RAR envoyés à l'étranger prennent bien plus de temps qu'en France, sans compter le temps de retour de l'AR lui-même, ce qui rallongera d'autant le temps nécessaire.

Un autre problème se pose en matière de responsabilité parentale. Pour faire appliquer les accords prévus par le divorce concernant la responsabilité parentale dans un autre pays européen, il faut pouvoir présenter le certificat article 39 prévu à la convention dite Bruxelles II bis, qui reprend les termes des accords. La nouvelle loi prévoit que le notaire sera habilité à faire ce certificat. Toutefois, pour l'instant le texte de ce certificat n'a pas encore été modifié de sorte qu'en pratique il n'est pas possible d'en délivrer un pour ce nouveau divorce puisqu'il n'entre pas dans le cadre du formulaire existant. S'agissant des obligations alimentaires, le texte de loi n'a pas mentionné le versant européen de sorte qu'il sera impossible en l'état de faire appliquer en Europe les clauses concernant les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Les conséquences des impréparations de cette loi sont majeures pour tous les couples binationaux. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour rendre ce texte véritablement applicable. Il en va de l'intérêt de nos concitoyens.

 

 

 

 

 

Appels abusifs des numéros d'urgence

Numéros d'urgencePatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

Les appels abusifs qui engorgent les standards des numéros d'appels d'urgence et entravent le bon fonctionnement des services de secours constituent une préoccupation bien réelle pour les professionnels. Les cas sont nombreux et récurrents. Le 10 janvier dernier, une femme a été interpelée pour avoir passé quelques 9 381 appels injustifiés en l'espace de huit mois sur le standard du Services d'information et de commandement de la police iséroise. Au-delà des erreurs liées à la méconnaissance des professionnels à contacter, ces actes malveillants font perdre un temps précieux aux policiers, pompiers ou urgentistes, qui, en cas de doute, se déplacent tout de même. Ces derniers peuvent parfois même être confrontés à des situations de risques inutiles. Pourtant, policiers, pompiers et urgentistes sont unanimes : chaque appel abusif ou malveillant retarde la prise en charge d'une personne en détresse réelle, en raison de l'encombrement des lignes téléphoniques comme de l'engagement inutile de moyens sur le terrain qui ne seront pas disponibles pour une urgence réelle.

Le 15, le 17, le 18, le 112 et le 114 sont des numéros d'urgence et non des services de renseignement ou de services à la personne, et les véhicules de secours doivent servir à transporter des individus en détresse vitale.  Actuellement, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer une intervention des personnels de secours est, en principe, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 du code pénal, il est indispensable de responsabiliser davantage les usagers afin de les dissuader de composer les numéros d'urgence sans motif valable.  Pour ce faire, il est proposé de renforcer les sanctions prises à l'encontre des individus aux desseins malveillants ou fantaisistes qui composent les numéros d'urgence au détriment des personnes ayant un besoin réel et immédiat d'être secourues.

 

 

 

Simplification administrative pour les ventes de biens immobiliers

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers.

Immobilier, illustrationLa loi Duflot du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a fait – et continue de faire – l'objet de vives critiques de la part de professionnels de l'immobilier, et des particuliers. Force est de constater que, depuis son adoption, les promesses de ventes pour des logements situés en copropriété doivent être accompagnées de véritables pavés de documents papiers à rassembler, impliquant ainsi des retards dans les ventes. Cet alourdissement en termes de « paperasse » n'a visiblement pas été pesé au moment de l'écriture de la loi. Deux types de mesures peuvent donc être prises. D'une part, on pourrait appliquer un « choc de simplification » en réduisant le nombre de ces documents, sachant que plusieurs sont déjà simplement consultables. Une vingtaine de députés avait fait cette proposition via un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en vain. L'autre solution consisterait à favoriser la dématérialisation de l'ensemble de ces documents (règlement de copropriété, carnet d'entretien, procès-verbaux des assemblées générales…).  A l'heure actuelle, ils peuvent déjà être transmis par voie électronique, à condition que l'acquéreur ait donné son accord exprès… ce qui est en soi une démarche supplémentaire. La proposition de loi vise donc à inverser la logique, en prévoyant que le notaire transmette systématiquement les documents par cette voie, sauf opposition de l'acquéreur (lorsque celui-ci ne disposerait pas d'un accès à Internet suffisant, par exemple). Ainsi, c'est en quelque sorte une règle du « silence vaut accord » qui s'appliquerait.
Cette idée avait été soumise par voie d'amendement lors de l'examen de la loi « pour une République numérique ». Elle avait été rejetée par le gouvernement de façon relativement incompréhensible. C'est pourtant avec ce genre de mesure tout à fait simple que le numérique peut vraiment simplifier les démarches quotidiennes de nos concitoyens.

 

 

 

Les donneurs de sang et l'établissement français du sang

Don du SangLes associations locales de donneurs de sang et l'établissement français du sang (E.F.S.).

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la Ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement de l'établissement français du sang (E.F.S.).

En effet, il existe très souvent des associations locales de donneurs de sang dans nos communes françaises. Or ces associations disposent de très peu de moyens pour organiser la collecte de sang et obtiennent généralement une petite aide financière de la part de l'E.F.S. en fonction du nombre de donneurs qui se déplacent lors des opérations de collecte de sang. Ces associations locales sont des relais précieux pour diffuser l'état d'esprit du don auprès de nos concitoyens. Elles sont un relais essentiel face à une solidarité indispensable et compliquée à ce jour : aider à faire vivre autrui. Il semblerait que ces associations locales rencontrent de plus en plus de difficultés à être, même modestement, soutenues financièrement par l'E.F.S. Il en résulte d'importantes interrogations au sein des associations locales de donneurs de sang au sujet des intentions réelles à leur égard de la part de l'établissement français du sang. En raison des liens contractuels entre l'Etat et l'établissement français du sang, Patrick Hetzel aimerait connaître la position du gouvernement au sujet de la place que doivent occuper les associations locales de donneurs de sang dans le dispositif nationale du don du sang.

 

 

 

Droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer

Cancer, droit à l'oubli, illustrationPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à 5 ans pour les personnes atteintes d'un cancer.

Le cancer est devenu un problème majeur de santé publique. Chaque année, ce sont des milliers de Français qui sont touchés par ce fléau à l'origine de situations de détresse qui nécessitent une véritable mobilisation nationale. Jeunes ou seniors : tout le monde peut être touché par un cancer. Selon certains chiffres alarmants, un homme sur deux et une femme sur trois auront un cancer avant leurs quatre-vingt-cinq ans. Pour autant, les progrès de la science sont colossaux et particulièrement encourageants. Grâce aux soins qui leur sont apportés, au bout de cinq ans et sans rechute, les médecins peuvent désormais affirmer aux patients qu'ils sont guéris. Or, malgré cette guérison, le cancer laisse derrière lui de nombreuses conséquences dans la vie quotidienne des anciens malades. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire de continuer à les soutenir en encourageant le droit à l'oubli. Le droit à l'oubli consiste à permettre à une personne de ne pas subir toute sa vie le poids d'une maladie dont elle est guérie. Il permet à toute personne malade de préparer l'avenir en cas de rémission, de construire, de se reconstruire, d'emprunter, de se projeter et de vivre, tout simplement. Sans qu'on lui rappelle constamment qu'il a été atteint, un jour, d'un cancer.

Le cancer touche chaque année environ 350 000 personnes, dont 100 000 pour des pathologies à très bon pronostic – plus de 80 % de survie à cinq ans selon les chiffres de l'Institut national du cancer. Pour tous ceux-là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s'ensuivent. La loi santé de 2015 a permis une réelle avancée sur ce sujet en permettant un droit à l'oubli de cinq ans pour les personnes dont la maladie a été déclarée avant leurs 18 ans, et de dix ans pour les autres. Il est aujourd'hui temps de songer sérieusement à inscrire dans la loi un droit à l'oubli, au bout de cinq ans, pour les adultes guéris d'un cancer. Il s'agit à la fois d'une mesure réaliste, d'un encouragement pour la recherche et la médecine mais aussi d'un message d'espoir pour tous les malades.

 

 

 

Des amendements au projet de loi sur la sécurité publique

Sécurité publique, illustrationDans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique qui sera débattu la semaine prochaine, Patrick Hetzel est cosignataire d'amendements qui renforcent les moyens d'action :

  1. Rétablir l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes (légitime défense et périple meurtrier).
  2. Prévoir que des magistrats spécifiques seront désignés dans chaque parquet pour traiter du contentieux de l'usage des armes par les policiers et gendarmes.
  3. Rétablir le champ élargi des procédures dans lesquelles l'anonymat des agents pourra être demandé (limité en commission aux délits et crimes passibles de 3 ans de prison par le rapporteur).
  4. Pour diminuer les « tâches indues » et recentrer les forces de l'ordre sur leur cœur de métier, ouvrir la possibilité pour les entreprises de sécurité privée d'assurer certaines missions de surveillance des détenus hospitalisés.
  5. Punir de trois ans de prison (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de toute personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
  6. Procédure pénale : revenir au droit antérieur à la loi de juin 2016 quant aux conditions dans lesquelles le procureur de la République peut différer la possibilité pour la personne retenue de faire prévenir un tiers et son employeur.
  7. Créer un régime d'isolement strict pour les détenus radicalisés faisant du prosélytisme.
  8. Maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion ».

 

 

 

Assistance aux victimes de forages géothermiques

Dans le cadre du débat parlementaire concernant l'adaptation du code minier et suite au sinistre intervenu à Lochwiller, Patrick Hetzel a défendu deux amendements pour prévoir une véritable assistance aux victimes de forages géothermiques lorsqu'ils créent des dégâts : hélas le gouvernement n'a pas donné suite à ces demandes légitimes. Voir la vidéo de l'intervention en bas de page.

Catherine Vautrin, présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 28 et 29, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.

Patrick Hetzel : Un forage de géothermie peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, situé dans ma circonscription : il est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrains provoqués par un forage de géothermie qui a eu lieu en 2008. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées. Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent aux habitants l'impression d'être abandonnés. Leur patrimoine est aujourd'hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d'assurance, si bien qu'ils ne sont plus assurés. C'est donc un vrai drame que vivent les habitants de cette commune. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour que ceux qui seraient victimes de forages de géothermie, aujourd'hui démunis face à ce sinistre, puissent être indemnisés. Dans le cas de Lochwiller, cela fait tout de même dix ans que cela dure ! C'est pourquoi je propose de créer un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, qui pourrait être l'équivalent du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs. Tel est l'objet de l'amendement no 28 . L'amendement no 29 est un amendement de repli : si le Gouvernement ne souhaite pas mettre ce fonds en place dans l'immédiat, nous demandons qu'il remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un tel fonds. On ne peut laisser nos concitoyens dans une telle détresse.

Catherine Vautrin, présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire : S'agissant de l'amendement no 28, je veux indiquer à M. Hetzel qu'il existe déjà un fonds : il s'agit du FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen des dispositions de l'article 6, d'évoquer les missions de ce fonds, et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux forages géothermiques sont déjà indemnisés par le FGAO. M. le secrétaire d'État pourra certainement vous apporter des précisions à ce sujet. Nous y avons nous aussi réfléchi, et, pour les raisons indiquées, il ne nous paraît pas opportun de créer un fonds privé d'indemnisation et de préfinancement des dommages subis à raison des activités minières. S'agissant de l'amendement no 29, qui a pour objet la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, l'avis de la commission est également défavorable.

Catherine Vautrin, présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Christophe Sirugue, secrétaire d'état chargé de l'industrie : Monsieur le député, votre amendement no 28 vise à créer un fonds spécial consacré au dédommagement des victimes de la géothermie. Je rappelle que les activités de géothermie sont déjà régies par le code minier. À ce titre, les dommages liés à un forage géothermique, comme celui de Lochwiller, entrent dans le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Pour preuve, depuis 2008, ce fonds a indemnisé des victimes de Lochwiller à hauteur de 5 millions d'euros. J'ajoute que le décret no 2016-835 du 24 juin 2016 a introduit une obligation d'assurance pour les foreurs, dans le cadre de la réforme de la géothermie de minime importance, ce qui permet, le cas échéant, d'assurer une indemnisation lors de la survenue de difficultés telles que celle que vous avez exposée. Nous pensons donc qu'il n'est pas nécessaire de créer un fonds spécifique. Par ailleurs, le rapport que demande l'amendement no 29 est sans objet, puisque le décret que je viens de citer apporte les réponses demandées. Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Catherine Vautrin, présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

Patrick Hetzel : Même si je m'attendais à ces arguments, je n'en demeure pas moins surpris par votre réponse. En effet, en premier lieu, l'indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues – les habitants de Lochwiller sont bien placés pour le savoir. Comme je l'indiquais, le problème se pose à l'heure actuelle pour ceux dont les biens n'ont, selon les évaluations des agents immobiliers, plus aucune valeur, et qui auraient besoin de l'intervention rapide du fonds. Il existe donc, en réalité, un décalage considérable entre le discours de l'État et la situation que connaissent nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle il nous paraîtrait pertinent d'adopter, a minima, l'amendement no 29, qui a pour objet la remise d'un rapport au Parlement.

 

 

 
Page 3 sur 3 : page précédente |  1  2  3