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Elèves en situation de handicap et établissements hors contrat

Elève en situation de handicap, illustrationProposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 avril 2017.
 

Lire la proposition de loi

 

 

 

Les députés qui bossent et ceux qui glandent… notre classement

CAPITAL- Les députés qui bossent et ceux qui glandent… notre classement
publié le 13 avril 2017

Patrick Hetzel classé parmi les dix députés les plus actifs de toute la législature par le magazine Capital.

Lire l'article

Classement élus, illustration

 

 

Règlement arbitral des tarifs dentaires, véritable coup de massue pour la filière bucco-dentaire

Règlement arbitral des tarifs dentaires, véritable coup de massue pour la filière bucco-dentaire

Courrier cosigné à l'attention de la Ministre de la Santé : voir le courrier.

 

 

Caisses d'Assurance Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle : les parlementaires interpellent la Ministre

Caisse d'Assurance Accidents agricoles d'Alsace-Moselle, logoLes parlementaires s'adressent à Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Ils sollicitent une compensation pérenne des exonérations de cotisations sur les bas salaires imposées par l'Etat. Seule cette compensation est de nature à permettre la survie dans la durée de ces caisses qui ont fait la preuve de leur efficacité dans le monde agricole d'Alsace-Moselle.

Voir l'intégralité du courrier.

Les parlementaires cosignataires :

Mme Sophie ROHFRITSCH et MM. Laurent FURST, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Frédéric REISS, André SCHNEIDER, Claude STURNI, députés du Bas-Rhin ;

Mme Arlette GROSSKOST et MM. Jean-Louis CHRIST, Francis HILLMEYER, Jean-Luc REITZER, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, députés du Haut-Rhin ;

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et MM. Denis JACQUAT, Celeste LETT, Alain MARTY, Patrick WEITEN, députés de Moselle ;

Mme Fabienne KELLER et MM. Guy-Dominique KENNEL, M. Claude KERN, M. André REICHARDT, sénateurs du Bas-Rhin ;

Mme Catherine TROENDLE et MM. Jean-Marie BOCKEL, René DANESI, sénateurs du Haut-Rhin ;

MM. François GROSDIDIER, Jean-Louis MASSON, sénateurs de Moselle.

 

 

 

7es rencontres parlementaires de l'Industrie

Actes validés des 7es rencontres parlementaires de l'Industrie : "Quelle Industrie pour demain ?"

vendredi 24 février 2017

Patrick Hetzel a coprésidé cette semaine les 7es rencontres parlementaires de l'Industrie à la Maison de la Chimie, à Paris.

« Merci à tous les intervenants et à l'assistance nombreuse. Plus que jamais il importe de travailler à l'articulation entre la recherche et l'innovation pour que cela débouche sur du développement industriel. Dans ce domaine, Christophe Sirugue, Secrétaire d'État chargé de l'Industrie, a bien rappelé que rien n'était inexorable. La France se distingue grâce à un dispositif très intéressant : le Crédit impôt-recherche. Celui-ci permet le déploiement de nombreux centres de recherche sur le territoire national rattachés à nos propres firmes ou à des firmes à capital étranger. L'activité de recherche est ainsi fortement localisée dans le pays. Il conviendra de booster ce dispositif pour qu'il entraîne également une localisation de l'activité industrielle. Dans cette voie, il importera également de veiller à l'articulation du triptyque enseignement supérieur, recherche, innovation. Ici, des différences s'expriment entre les candidats à l'élection présidentielle, notamment, en ce qui concerne les relations entre le public et le privé. La capacité d'investissement en recherche de Google est cinq fois supérieure à celle du MIT (Massachusetts Institute of Technology). Une dichotomie public/privé dans laquelle on considère que seuls les acteurs publics peuvent faire de la recherche est une erreur stratégique autant que politique. La realpolitik requiert de partir des faits et de rapprocher le public et le privé. Plusieurs leviers de l'innovation et du développement industriels relèvent du secteur privé. Monsieur Bottrie, directeur des Affaires publiques France d'Airbus, et le représentant de l'AFIC (Association française des investisseurs pour la croissance) auront sûrement matière à s'exprimer à ce propos. Tels sont les premiers jalons que je propose de verser au débat. Je pense que Xavier Breton, député et président du groupe d'étude « filière véhicules industriels », prendra utilement le premier relais. Il s'est fortement engagé au cours des dernières années dans le groupe d'études « filière véhicules industriels », et dans ce cadre, s'est intéressé à la manière de développer un terreau favorable à l'industrie sur un territoire donné, à l'instar de ce que Pierre Méhaignerie a pu réaliser à Vitré ».

7es rencontres parlementaires de l'Industrie, 21.02.17

 

 

 

La remise des prix "Marius Lavet, ingénieur et inventeur"

Alsace20, logoAlsace 20 - publié le 21 mars 2017

La remise des prix "Marius Lavet, ingénieur et inventeur"

Nora Bouarioua revient sur la cérémonie de remise des prix "Marius Lavet, ingénieur et inventeur" avec Patrick Hetzel, député alsacien.

 

Remise des prix "Marius Lavet, ingénieur et inventeur", le 22.03.17

 

 

 

Le député Jürgen Hardt en visite à Paris a été reçu par Patrick Hetzel à l'Assemblée nationale

Le porte-parole pour les Affaires étrangères du groupe parlementaire CDU/CSU au Bundestag Jürgen Hardt a mené des entretiens à Paris. Voir l'article complet.

Treffen mit dem Abgeordneten Patrick Hetzel.

Les députés Jürgen Hardt Patrick Hetzel.

 

 

 

Elections présidentielles 2017 - Communiqué de Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch et Claude Sturni, députés du Bas-Rhin

Elections présidentielles 2017 - Communiqué de Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch et Claude Sturni, députés du Bas-Rhin.

Le quinquennat qui se termine a été source de beaucoup de souffrances pour nos concitoyens, au point où Monsieur Hollande a lui-même reconnu qu'il ne pouvait pas se représenter. Par ailleurs, les primaires de la droite et du centre ont fait naître un formidable espoir dans notre pays. Celui-ci s'est incarné en François Fillon et son programme présidentiel.

Notre objectif commun est donc très clair : nous donner les moyens de réussir l'alternance et de faire gagner la droite et le centre à l'élection présidentielle. Depuis quatre ans, nous nous sommes engagés à bâtir, aux côtés de François Fillon, un projet cohérent de redressement de la France élaboré avec la société civile.

De plus, l'union est une de nos valeurs et un critère indispensable à la réussite de ce projet. C'est pourquoi nous condamnons fermement les initiatives individuelles qui, au lieu de rassembler, divisent et sèment la zizanie.

Nous en appelons donc à la responsabilité de tous : nous n'avons pas le droit de laisser nos électeurs orphelins. Il est de notre devoir de rester unis car la division est mortelle pour notre famille politique et les valeurs qu'elle porte.

Aujourd'hui seul notre candidat et une démarche collective sont légitimes. Nous en appelons donc à la responsabilité et au bon sens : ce qui compte c'est le projet pour les Français et pour la France.

 

Patrick HETZEL, Frédéric REISS, Sophie ROHFRITSCH et Claude STURNI
Députés du Bas-Rhin.

 

 

 

 

Reportage audio sur le devoir de vigilance des sociétés mères

RFI, logoInterview pour la radio anglaise RFI - diffusée le 27.02.17

Reportage audio sur le devoir de vigilance des sociétés mères, réalisé par la journaliste Alison.

"France makes multinationals more responsible for respecting human rights"

Ecouter l'intervention - (Patrick Hetzel intervient à 6'45 min. environ)

 

 

 

Devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité des entreprises.

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe Les Républicains pour la dernière lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères.

« Avant d'évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelque instant sur la teneur des débats et surtout sur les propos de Monsieur le Rapporteur tout au long de l'examen de la proposition de loi.  Monsieur le Rapporteur, vous n'avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d'accord avec vous. Il y aurait donc d'un côté les députés de la majorité qui portent la bonne parole, et ceux de l'opposition qui s'opposent aux droits humains ! J'ai d'ailleurs été très étonné de vos discours d'un autre temps qui placent cette proposition de loi au même niveau que l'abolition de la traite négrière … Rien que ça !

Cette police de la pensée qui distribue les bons ou les mauvais points, n'empêchera pas l'opposition d'évoquer dans cet hémicycle les raisons de notre opposition à un texte franco-français qui ne raisonne qu'à l'aune de la sanction. Sur le fond maintenant. L'objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l'homme, des normes sanitaires et environnementales est bien entendu un objectif partagé par tous. Mais je tiens aussi à rappeler qu'un grand nombre de nos entreprises intègrent déjà ces exigences. Ainsi, 84% des  entreprises françaises sont au-dessus de la moyenne des normes RSE européennes (Responsabilité sociétale des entreprises). Et l'on compte 11 championnes françaises parmi les 31 entreprises internationales les mieux cotées en matière de RSE.

Pourtant, et nous le regrettons, l'état d'esprit de ce texte considère l'entreprise davantage comme une source de dommages et qui soupçonne plutôt que de faire confiance. Vos propos, Monsieur le Rapporteur, sont là encore révélateurs d'un combat qui semble quelque peu daté lorsque vous évoquez « l'égoïsme et l'appât du gain des entreprises » qui auraient « peur de perdre leurs privilèges ». Nous sommes revenus à l'époque de Zola et du mineur Lanthier ! Son adoption sera synonyme d'un grand saut dans l'inconnu pour nombre d'entreprises françaises opérant à l'international, avec à la clef le risque de voir les contentieux se multiplier. C'est un véritable danger pour notre compétitivité qui n'en demandait pas tant ! Et c'est sans compter le risque d'instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires, dès lors que toute personne intéressée pourra engager une action en responsabilité.

Monsieur le Ministre, les conséquences économiques de cette proposition de loi ont été ignorées au profit de l'idéologie. Vous rajoutez de la rigidité là où il faut justement laisser de la souplesse et voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous par la menace de la sanction, tout en ignorant ses effets pervers. Effets pervers sur le développement du tissu local d'entreprises des pays émergents puisque ce texte conduira nos entreprises à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu'un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants étrangers capables de répondre aux exigences de ce texte.

Les autres entreprises de ces pays resteront dans l'économie grise, sous-traitantes d'entreprises non vigilantes, au lieu d'être aidées progressivement à respecter les standards internationaux, y compris ceux qui relèvent de la responsabilité sociale des entreprises.

Plus grave, nos entreprises pourront être amenées à remettre en cause leurs contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers, dans des pays porteurs de risques. Comme nous vous le rappelons depuis le début du parcours législatif de ce texte, de nombreuses dispositions demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que vous n'avez pas voulu prendre en compte.  L'ambition qui vous anime ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit ! Le Conseil constitutionnel devra d'ailleurs se prononcer sur toutes ces questions. Nous avons compris que cette proposition de loi veut, en toute modestie, et je cite à nouveau Monsieur le Rapporteur, « éclairer l'avenir du monde » afin de « dire le droit pour le monde entier ». Il est toutefois peu probable qu'une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement, où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays.

L'enjeu principal c'est le développement de ces pays dans le cadre de la solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d'un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à un texte punitif, probablement inconstitutionnel, et qui  risque au final de faire reculer la question de l'engagement volontaire de la responsabilité sociale de l'entreprise ».

 

 

 
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