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Problèmes de sécurité dans les aéroports français privatisés

Au cours de l'audition de la Cour des Comptes en commission des finances, concernant le premier bilan de la privatisation de trois aéroports français, Patrick Hetzel a tenu à interroger les représentants de la Cour au sujet des problèmes de sécurité :

« En lisant votre rapport, je note à la page 95 que vous mentionnez très rapidement la question de la sécurité aéroportuaire or c'est un sujet stratégique majeur. Quelles sont les garanties et les leviers d'action dont dispose l'Etat pour obliger les actionnaires privés à investir suffisamment dans des équipements de sécurité et le cas échéant, quelles sanctions sont possibles en cas de non-respect des demandes formulées par l'Etat en la matière ? ».

 

 

 

Besoin de stabilité pour le Titre emploi simplifié agricole (TESA)

Patrick Hetzel vient d'attirer l'attention du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sous forme de question écrite, sur les difficultés rencontrées par les entreprises ayant opté pour le nouveau TESA (titre emploi simplifié agricole).
En effet, les employeurs de salariés saisonniers en contrat de courte durée soulignent une inadaptation de ce nouveau dispositif particulièrement à l'occasion des travaux dans le domaine des vendanges et de l'arboriculture. Cela représente plus de 200 000 contrats pour la Région Grand-Est. Ils relèvent que le TESA a fait l'objet de multiples changements de pratiques (TESA Web en 2018, nouveau TESA en 2019 et CESA en 2020), ce qui engendre une instabilité du système.
Aussi, pour assurer un service de qualité au moment de l'embauche de saisonniers, il lui demande s'il est possible de maintenir sur l'année 2019 le TESA Web 2018.

 

 

 

Budget de l’Education nationale : Patrick Hetzel défend la ruralité

Au cours du débat budgétaire dans l'hémicycle au sujet du budget de l'Education nationale, Patrick Hetzel est intervenu à plusieurs reprises pour dénoncer le fait que le Ministre déshabillait Paul pour habiller Pierre en dédoublant certaines classes mais en fermant des classes en milieu rural.
Ce peu de considération pour la ruralité s'exprime aussi lorsque l'on constate que le gouvernement supprime des emplois dans l'enseignement agricole.

 

 

 

Audition publique avec Patrick Hetzel

Lundi 5 novembre 2018 : La Chaîne Parlementaire

Emission : Audition publique - Jean-Michel Blanquer, Ministre de l´Éducation nationale et de la Jeunesse, avec la participation de Patrick Hetzel,député du Bas-Rhin.

LCP, emission audition publique du 05.11.18

Début des échanges avec Patrick Hetzel à 20:30'

 

 

Des méthodes de travail inacceptables

Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances rectificative (P.L.F.R.) pour 2018, Patrick Hetzel a tenu à rappeler que le droit d'amendement des députés était un droit garanti par la Constitution et qu'aussi bien la méthode que les délais retenus par le gouvernement pour traiter du P.L.F.R. pour 2018 ne permettaient pas de garantir ce droit. Il a très fortement protesté contre cette manière de faire du gouvernement et de sa majorité parlementaire car en procédant de la sorte on bafouait non seulement la Constitution mais hélas même l'Etat de droit. En guise de protestation, il a donc quitté, avec l'ensemble des députés de l'opposition, la réunion de la commission.

 

 

 

Patrick Hetzel conteste les choix du Gouvernement impactant le pouvoir d'achat

Au cours des débats concernant le projet de loi de finances pour 2019, Patrick Hetzel a une nouvelle fois dénoncé de bien mauvaises nouvelles pour le pouvoir d'achat des ménages.

  1. Les retraités, les familles, les classes moyennes, sont une nouvelle fois pénalisés, notamment par la désindexation des aides au logement par rapport à l'inflation (Art 65). Toutes les pensions de retraite et d'invalidité ou aides (allocations familiales et logement) n'augmenteront donc en 2019 et en 2020 que de 0,3%, soit 6 fois moins que l'inflation, qui est attendue à 1,7% durant les deux prochaines années. Ce gigantesque coup de rabot devrait faire baisser le pouvoir d'achat des retraités et des familles de 7 milliards d'euros en 2 ans. Gain pour l'Etat : 3Mds € en 2019 / 4 Mds € en 2020.
  2. Par ailleurs les propriétaires continuent d'être matraqués par d'une part l'alourdissement de la fiscalité sur les assurances emprunteurs (Art 52). Pour tous ceux qui vont contracter un emprunt à partir de 2019, les taxes sur les contrats d'assurance vont être augmentées. En effet, la partie assurance décès ne sera plus exonérée sur les contrats d'assurance emprunteur.  Pour une personne qui emprunte 100 000 € à 15 ans, cette mesure représentera une perte de pouvoir d'achat de 540 € sur la durée du prêt. Après la quasi disparition de l'APL accession, les restrictions sur le Prêt à Taux Zéro et le dispositif Pinel, ou encore la création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière l'an dernier, le Gouvernement confirme son travail de sape pour dissuader les Français de devenir propriétaires. Gain pour l'Etat : 500M€ par an à partir de 2022. D'autre part, le Gouvernement ne tient pas sa promesse de transformer le crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) en prime à partir de 2019 (article 57). Le crédit d'impôt est seulement prorogé dans sa forme initiale, avec un périmètre restreint l'an dernier, puisque les changements de portes et de fenêtres ne sont désormais plus éligibles au CITE. Gain pour l'Etat : 1 milliard d'euros sur cette niche fiscale.

 

 

 

Proposition pour faire face à la hausse des prix du pétrole

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à introduire une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages Français face à la hausse des prix des produits pétroliers.

Depuis plusieurs semestres, le prix du pétrole sur les marchés internationaux connaît une hausse significative et continue. Si la hausse des cours de produits pétroliers est une des raisons du coût final des carburants pour les consommateurs français, il n'est pas supportable de laisser la fiscalité venir corrélativement et aveuglement taxer les ménages. En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d'ici 2022. Les taux de taxation atteignent pourtant déjà un niveau historique : 140 % sur le gasoil et 160 % sur l'essence, et seuls 5 % des nouvelles rentrées fiscales sont affectés à la transition énergétique, ce qui prouve la démarche purement budgétaire du Gouvernement. La proposition de loi corrige l'application linéaire de taxes sur le prix du baril de pétrole.

Nous sommes aujourd'hui dans un contexte similaire au début des années 2000 : le gouvernement de l'époque avait, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, instauré une taxe dite « flottante » sur les carburants (Une « TIPP flottante » a été mise en œuvre en France entre le 1er octobre 2000 et le 21 juillet 2002.) Ce mécanisme consistait en un ajustement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en fonction des variations du cours du pétrole brut afin d'atténuer les hausses des prix des carburants à la pompe.

Introduire à nouveau un mécanisme de « TICPE flottante » reviendrait à compenser en partie ces effets néfastes des variations du prix du pétrole brut. Actuellement, la TICPE est l'une des deux taxes (avec la TVA) revenant à l'État qui s'appliquent aux carburants en France. Son montant diffère pour chaque type de produit pétrolier. Il est fixé annuellement par litre de carburant consommé. La TICPE n'est pas directement impactée par les variations des cours du pétrole brut, contrairement à la TVA qui suit mécaniquement ces variations, ce qui se traduit par une augmentation de la fiscalité à chaque hausse du cours du pétrole.

Garantir le pouvoir d'achat des ménages français est un impératif. Introduire un mécanisme de TICPE flottante est une réponse efficace, intelligente et juste tant pour les Français que pour l'exigence de garantie des niveaux de nos finances publiques. La mobilité doit rester une faculté et un droit accessible au plus grand nombre. La remise en place d'un dispositif de stabilisation des prix comme la "TICPE flottante" est simple à mettre en œuvre et constituerait une mesure à la fois intelligente, populaire, sociale et favorable à la reprise économique.

 

 

 

Tribune libre de Martine Daoust et Patrick Hetzel

«Et si l'on évaluait le “pas de vague” au sein de l'Education nationale?». La tribune de Martine Daoust et Patrick Hetzel

L'Opinion, logo

« Le raz de marée #pasdevague signe un réel problème de gestion, d'aide et d'écoute, voire d'indifférence de la hiérarchie de l'Education nationale vis-à-vis des problèmes professionnels réels »

Occurrence d'événements ? C'est au moment où on parle d'évaluation pour l'école que se répand au grand jour, après une menace d'élève envers un professeur, le mal-être des enseignants. Cet incident a surtout mis en évidence l'incapacité institutionnelle à apporter des réponses à ce malaise. L'approche sécuritaire et administrative annoncée est certainement nécessaire-encore que — mais mal adaptée aux besoins des établissements. Puisque le ministre se targue de mettre en avant la science, qu'il lise donc la bibliographie relative à l'importance de la qualité de vie en établissement scolaire comme facteur de réussite pour les élèves et de bien être pour les enseignants.

On ne saurait d'ailleurs trop lui conseiller de lire le rapport du CNESCO (1) sur la qualité de vie à l'école paru en 2017. Ce rapport est celui dont on rêve quand on se préoccupe d'enseignement : clair, argumenté avec une bibliographie internationale riche et récente, bref une aide à la décision qui devrait hanter la table de chevet, voire de travail du ministre. On peut y lire, et donc on ne peut plus dire qu'on ne savait pas, à quel point la qualité de vie à l'école est en lien direct avec l'environnement, la santé, le travail, l'estime de soi de chacun, en intégrant tous les domaines de la vie.

Déterminisme territorial. D'ailleurs, dans une deuxième salve, le CNESCO a fait paraître un autre rapport (2) mettant en avant les inégalités entre les établissements scolaires. Il est donc vraiment temps de faire disparaître le CNESCO : trop bon, trop dérangeant. Il pointe et écrit noir sur blanc ce que tout le monde pressent et/ou sait. Les inégalités scolaires d'origine territoriale sont peu explorées et demeurent taboues dans une République une et indivisible. Le déterminisme territorial, bien souvent associé au déterminisme social handicape à long terme des milliers de parcours scolaires. Et pourtant, on sait que ça existe, mais on ne fait pas de vague et on espère qu'il ne se passera rien.

Mais c'est autour de cette question qu'il faut mettre en place une évaluation digne de ce nom. Puisqu'il est question d'évaluation, pense-t-on un instant à évaluer la qualité de vie dans les établissements ? Cherche-t-on les raisons environnementales, économiques, sociales, territoriales qui handicapent certains établissements ? Ou va-t-on continuer à segmenter les jugements individuels ? Les élèves d'un côté, les enseignants de l'autre et l'établissement jamais ? Comme si le reste n'existait pas.

Clairement, si on commence à s'intéresser sérieusement à cet environnement de travail, avec les outils de mesure standardisés et à disposition de tous, on va voir apparaître des « effets de structures » majeurs dans la réussite ou l'échec des élèves, et là, c'est tout le système qu'il faudra interroger, y compris l'institution elle-même. C'est en effet plus dérangeant, et le « pas de vague » peut vite se transformer en mise « sous le tapis ».

Le déterminisme territorial, bien souvent associé au déterminisme social handicape à long terme des milliers de parcours scolaires. Et pourtant, on sait que ça existe, mais on ne fait pas de vague et on espère qu'il ne se passera rien

Pourtant, les études dont celles réalisées au sein de l'Institution (3), mettent en avant que pour les élèves, la satisfaction et le bien-être scolaire sont directement associés aux résultats scolaires mais aussi à l'environnement : soutiens entre élèves, climat de classe et confiance dans les enseignants. Pour les enseignants, il suffit de lire le rapport du médiateur de l'Education nationale (4) pour connaître les causes de souffrance et de pression du personnel : formation inadéquate par rapport à la diversité des publics, relations tendues avec les parents, considération négative du métier relayée dans l'ensemble de la société française ou encore difficultés non accompagnées pour la mise en place des réformes. Actuellement, le raz de marée #pasdevague sur les réseaux sociaux signe un réel problème de gestion, d'aide et d'écoute, voire d'indifférence de la hiérarchie de l'Education nationale vis-à-vis des problèmes professionnels réels.

Au regard de tous ces arguments, pourquoi continue-t-on à refuser des approches plus intégratives du système ? pourquoi continuer à évaluer chacun séparément sans tenir compte de l'accompagnement nécessaire dans certains établissements ? La réponse sécuritaire annoncée semble tellement dérisoire relativement à l'insuffisance humaine. Il est surprenant que les pistes envisagées gardent sous silence le manque criant d'approche sanitaire : pratiquement aucun médecin de prévention pour les personnels et un petit millier de médecins scolaires pour 12 millions d'élèves. Cette indigence sanitaire dans les établissements participe au sentiment de mal-être de tout le monde. Vers qui se tourner ? Il n'y a pas d'interlocuteurs et les problèmes rencontrés sont laissés sous le tapis. Les registres à renseigner, qui d'ailleurs sont déjà largement en usage, ne suffiront pas à améliorer le climat délétère qui fait s'affronter les enseignants à leur hiérarchie.

Evaluation indépendante. Puisqu'il est question d'évaluation, il serait temps de pratiquer une véritable évaluation indépendante, qui replace chacun dans son environnement immédiat, et dont les recommandations sont suivies d'une remédiation spécifique et non punitive. Elle ne doit pas être une sanction mais une aide au soutien des établissements en difficulté. Se doter d'une structure d'évaluation réellement indépendante et qui implique le personnel de terrain avec une analyse objective de la qualité de vie serait un premier pas vers la prise en compte du climat scolaire comme facteur de réussite et de protection.

Sans compter qu'un tel dispositif d'évaluation réellement indépendant permettrait aussi au Parlement de se saisir de cette question et d'éviter que les instances d'évaluation ne soient placées sous la seule autorité du Ministre de l'Education nationale, ce qui n'est pas un gage d'objectivité ou d'indépendance des évaluations qui seront rendues publiques uniquement après son nihil obstat. En somme, d'intenses débats sont à prévoir au Parlement au sujet d'une loi que le Ministre de l'Education comptait mettre à profit à des fins de communication à sens unique. Décidément, l'état de grâce est désormais passé pour le locataire de la Rue de Grenelle !

Martine Daoust, Professeur de pharmacie, ancien recteur d'académie, et Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin, ancien recteur d'académie.

(1) La qualité de vie à l'école, rapport du CNESCO 2017, A.Florin et P.Guimard. (2) Inégalités scolaires d'origine territoriale en france métropolitaine et d'Outre-mer, rapport du CNESCO, octobre 2018

(3) HBSC 2011

(4) Rapport du médiateur 2015

 

 

Patrick Hetzel, rapporteur spécial du budget de la Justice

Patrick Hetzel est intervenu au cours du débat dans l'hémicycle au sujet du budget de la Justice dont il est le rapporteur spécial.

Cela fait plusieurs exercices qu'il s'interroge sur la portée exacte du volontarisme budgétaire qui caractérise désormais les lois de finances en la matière. En effet, à bien des égards, la programmation 2019 paraît tout à fait s'inscrire dans la poursuite de cette logique expansionniste. Le projet de loi de finances propose une nouvelle hausse des crédits et un relèvement du plafond d'emplois. Il porte les autorisations d'engagement à près de 9, 037 milliards d'euros et les crédits de paiement à 9,055 milliards d'euros.

Concernant l'évolution des crédits de paiement de l'Administration pénitentiaire, les crédits supplémentaires doivent notamment permettre la construction de quartiers d'accompagnement vers la sortie, ainsi que la réalisation de cinq nouvelles maisons d'arrêts dans les zones où la densité carcérale se révèle la plus forte. Pour autant, tous les besoins ne paraissent pas satisfaits. C'est la raison pour laquelle il apporte son soutien à des initiatives du groupe Les Républicains ayant pour objectifs de renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires.

Le projet de loi de finances 2019 propose d'augmenter le plafond d'emplois de la mission de 1 660 Equivalent Temps Plein annuel Travaillé (ETPT). Pour autant, les dépenses de personnel (+ 2,06 %) progressent moins rapidement que l'ensemble des dépenses de la mission.

Par ailleurs, la programmation pour 2019 ne dissipe pas les préoccupations exprimées du point de vue de la maîtrise de la dépense. Ce constat vaut pour les frais de justice, même si des efforts ont été faits. Surtout, il attire l'attention sur la croissance très substantielle (7,06 %) des crédits accordés à l'aide juridictionnelle. Évidemment, on peut se féliciter de ce que l'État permette un accès au droit et à la justice. Mais il tient à alerter que cette politique publique semble aujourd'hui confrontée à un risque inflationniste.

Bien entendu, il ne mésestime pas les efforts de modernisation prévus pour 2019 et en particulier les ressources dégagées en faveur du Plan de transformation numérique qui devraient permettre un utile renforcement des outils applicatifs et conforter la dématérialisation des procédures.

Répondre aux attentes de nos concitoyens vis-à-vis de la Justice appelle une politique de long terme qui va au-delà d'une hausse continue des moyens budgétaires. C'est donc en considération de l'effort fourni et des doutes quant aux résultats que l'on peut en attendre qu'il préconise l'abstention dans le vote sur les crédits de la mission Justice.

 

 

 

Favoriser la pratique sportive en entreprise

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi destinée à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label « sport santé » en faveur des entreprises qui favorisent et incitent la pratique du sport.

Loin de se résumer à quelques résultats de match en fin de journal télévisé et/ou dans la presse quotidienne, le sport est une réalité faite d'enjeux importants. Avec plus d'un Français sur deux qui pratique et plus de 16 millions de licenciés, le sport apparaît d'abord comme un enjeu social très fort. Enjeu social, certes, mais pas seulement.
Le sport doit aussi s'apprécier au travers de son rôle en matière de santé publique. L'objet de la présente proposition est donc de renforcer et développer ce dernier aspect notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l'activité sportive de leurs salariés.  Ainsi, il est proposé de créer un label sport-santé permettant d'identifier les entreprises qui mènent une politique en faveur du développement de la pratique du sport ainsi que de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale de telle sorte que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ne remette pas en cause le régime fiscal et social de la mise à disposition gratuite aux salariés d'une salle de sports.  En effet, l'URSSAF considère que la mise à disposition d'un tel équipement constitue un avantage en nature et qu'à ce titre celui-ci doit être assujetti au recouvrement des cotisations sociales.
Afin de favoriser la pratique sportive et donc les effets bénéfiques du sport sur la santé, cette proposition de loi vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale afin que ne soit pas considéré comme une rémunération, au sens de la détermination de l'assiette des cotisations sociales, l'avantage en nature fourni par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise et/ou au nom de l'entreprise.

 

 

 
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