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Minimum vieillesse : inégalités de traitement

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question orale le Ministre de l'Intérieur au sujet des modalités d'attribution du « minimum vieillesse » aux étrangers car le nombre des demandes explose actuellement sur le territoire national.

« Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées encore appelée ASPA (l'ancien « minimum vieillesse »). Il s'agit d'une prestation mensuelle accordée aux Français et aux étrangers de plus de 65 ans ayant de faibles ressources.  Trois conditions sont nécessaires pour les étrangers :

  1. détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  2. être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen
  3. être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France.

Ce sont les deux dernières conditions qui, dans leur mise en œuvre, posent problème et qui m'ont été soulevées par de nombreux maires et élus de ma circonscription.

Ils voient dans leurs communes des personnes ayant travaillé toute leur vie et ayant une retraite moins élevée que des personnes qui bénéficient de ce dispositif d'aide. Soit parce qu'elles sont ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen soit parce qu'elles arrivent à 65 ans en France avec le statut de réfugié et bénéficient via ce dispositif de 800€ de ressources mensuelles sans n'avoir jamais cotisé en France.

Ces maires constatent aussi une arrivée des familles de ces personnes réfugiées, ce qui contribue naturellement à des tensions de plus en plus palpables car le flux a pris énormément d'ampleur en l'espace d'un an.

L'autre inégalité de traitement entre les cotisants et les ressortissants étrangers porte sur le recouvrement sur succession. Ainsi, aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'ASPA est récupérée après le décès du bénéficiaire sur la fraction de l'actif net d'un seuil fixé par décret à 39000€. À leur décès, ce sera à leurs héritiers de rembourser les sommes déboursées, souvent de plusieurs milliers d'euros, indépendamment des revenus desdits héritiers. Du coup, l'ASPA peut aboutir à aggraver la précarité de certaines familles. Là encore, cela est ressenti comme une forte injustice par nos concitoyens.

Au vu de ces éléments, nos compatriotes ont du mal à comprendre pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère, qui n'ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France, bénéficient eux aussi de l'ASPA.

Monsieur le Ministre, avez-vous des chiffres à nous communiquer au sujet de l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'ASPA qui sont de nationalité étrangère et qui n'ont jamais cotisé en France ? Notamment pour l'Alsace.

Ne serait-il pas pertinent de supprimer l'attribution de l'ASPA aux personnes étrangères n'ayant jamais cotisé en France et de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français ainsi qu'éventuellement aux ressortissants étrangers ayant, eux, cotisé en France ? ».

 

 

 

Nomination des magistrats : défaillance ministérielle

Justice, illustrationPatrick Hetzel vient d'alerter la garde des sceaux sur le très important problème de la publication des décrets de nomination des magistrats devant changer d'affectation au 1er janvier 2018.

En effet, au moment où Patrick Hetzel dépose cette question, c'est à dire le 4 janvier 2018 cette publication n'est pas intervenue alors que les magistrats devraient être en fonction au 1er janvier 2018. Il y a donc désormais une urgence extrême. Une telle situation est non seulement inédite mais surtout elle met gravement en péril le bon fonctionnement de la justice. Ainsi, en l'absence de décret de nomination, les magistrats concernés ne peuvent pas exercer de fonction juridictionnelle car ils seraient dans l'illégalité la plus absolue. De même, les magistrats en question se trouvent dans l'impossibilité de commencer leur stage de changement de fonction faute d'ordre de mission. En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, Patrick Hetzel s'insurge contre une telle dérive qui pose non seulement question sur le bon fonctionnement du Ministère de la Justice mais surtout cela donne une nouvelle fois, en quelques mois, une image désastreuse d'une institution qui, en matière d'application de la loi, devrait justement être exemplaire. Patrick Hetzel demande donc avec insistance, force et véhémence ce que Madame la Ministre compte entreprendre dans les plus brefs délais afin de permettre aux centaines de magistrats concernés par cette défaillance ministérielle d'exercer enfin leurs fonctions.

 

 

 

Patrick Hetzel a déposé 27 amendements

Dans le cadre du débat concernant le projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », Patrick Hetzel vient de déposer 27 amendements. Ces amendements portent sur les aspects suivants :

1-Meilleure définition de la hiérarchie des sanctions pour les entreprises

2-Les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du CFE des CMA avant de solliciter directement les entreprises

3-Supprimer un certain nombre de dispositions purement bavardes dans les lois

4-Supprimer des « comités Théodule ».

5-Supprimer dans la loi tous les rapports qui n'ont jamais été remis par le gouvernement

6-Suppression de commissions ou d'instances consultatives

7-Droit d'information des victimes non appelantes

8-Permettre des procédures de déclaration en ligne pour les associations

9-Définition claire de la notion d'immobilisation industrielle

10-Etendre le bénéfice des bâtiments de stockage à l'ensemble des bâtiments requalifiés en immobilisation industrielle

11-Tirer les conséquences de la bonne foi du redevable en matière d'immobilisation industrielle

12-Ajouter sur la carte nationale d'identité le numéro INSEE

13-Vérification de déclaration de domicile incombera aux services de l'Etat

14-Dématérialisation possible des inscriptions sur les listes électorales

15-Protection de l'identité biométrique

16-Programmation pluriannuelle de l'énergie quinquennale

17-Expérimenter la nomination dans chaque département d'un sous-préfet en charge de la transition énergétique

18-Mise à disposition de véhicules électriques en autopartage

19-Développement du label « maison passive »

20-Mettre en place un marché parallèle des garanties d'origine dans le domaine de l'énergie

21-Légiférer contre les occupations illicites de domicile

22-Suppression article 33

23-Informer les consommateurs de la présence de mercure dans les ampoules basse consommation

24-Art 36 : les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d'ordonnances

25-Art 39 : création d'un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie (concerne notamment Lochwiller)

26-Art 39 : rapport sur la mise en condition de la création d'un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie (concerne notamment Lochwiller)

27-Modifier le délai légal de déclaration à trois jours ouvrés pour les naissances.

 

 

Proposition de Loi relative à la maladie de Lyme

TiquePatrick Hetzel est co-signataire de la proposition de loi relative à la maladie de Lyme.
La publication de l'appel en 2016 par la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques n'est pas le fruit du hasard puisque notre assemblée qui avait été saisie de la question par l'un de nos anciens collègues, M. Marcel Bonnot, n'a pas voulu aller au bout de la démarche normative dont elle avait été saisie en votant une motion de renvoi en commission.
En raison du changement de législature, la proposition précitée est devenue caduque. Pour que notre assemblée examine donc à nouveau cette question, il est donc impératif de déposer une nouvelle proposition de loi relative à la maladie de Lyme portant sur l'amélioration de la connaissance du nombre, des besoins et des modalités de prise en charge des personnes atteintes de la maladie de lyme et de troubles apparentés, et sur la formation des intervenants.

Voir la proposition de loi

 

 

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Capital classe l'activité des députés à l'Assemblée après six mois de législature

Capital.fr, logoCapital.fr : Les députés d'En Marche, cancres de l'Assemblée… notre classement - article publié le 21.12.2017

Six mois après les élections législatives, quel bilan peut-on tirer de l'activité des nouveaux députés ?
Capital fait le point sur la productivité de chacun des 572 locataires du palais Bourbon.
Les résultats sont surprenants...

Lire l'article - Voir le classement

 

 

 

La disposition scandaleuse dénoncée par Patrick Hetzel est bien jugée anti-constitutionnelle

Métropole Lyonnaise, la disposition scandaleuse dénoncée par Patrick Hetzel est bien jugée anti-constitutionnelle !

Au cours des débats du projet de loi de finances pour 2018, les députés LREM, avec le soutien du gouvernement, avaient introduit un article totalement discriminant pour la région Rhône-Alpes Auvergne.

Celui-ci venait instaurer un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit de la métropole de Lyon et au dépend de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Une dérogation purement politique qui allait faire de cette région la seule de France à être privée de la dynamique de la CVAE à laquelle elle a pleinement droit, du fait des nouvelles compétences économiques des Régions depuis la loi NOTRe.

Le gouvernement a tenté de faire passer en force une véritable anomalie fiscale. Alors que Gérald Darmanin, ministre du budget et des comptes publics, affirmait à l'Assemblée nationale que «  cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu'il n'y a pas de rupture d'égalité », nous saluons la décision du Conseil constitutionnel, saisi à ce sujet par les députés LR, qui a censuré cette mesure qui introduisait une différence de traitement totalement injustifiée entre la région Rhône-Alpes Auvergne et les autres régions françaises.

 

vendredi 24 novembre 2017

Au cours du débat sur la loi de finance, Patrick Hetzel s'est insurgé contre un amendement du gouvernement qui, manifestement avait été taillé sur mesure pour la métropole lyonnaise :

« Dans le nouveau monde, on nous promettait que prendraient fin le clientélisme, les manœuvres politiciennes, les petits arrangements entre amis. Or l'article 41 bis est un concentré de clientélisme, de manœuvres politiciennes et de petits arrangements entre amis. En l'espèce, on veut rendre service à M. Collomb, ministre d'État, en créant une rupture d'égalité, ce qui, au-delà de l'aspect moral, pose un véritable problème constitutionnel.

De surcroît, vous soustrayez à la région Auvergne Rhône-Alpes un certain nombre de financements. Le président de la région s'est exprimé à ce sujet. Il les estime à plusieurs millions d'euros. Nous avons très bien compris votre manœuvre : une déclaration de guerre contre une région. Surtout, vous bafouez l'égalité entre les régions et entre les collectivités. Cette rupture d'égalité enfreint la Constitution. Nous ne nous priverons pas de déposer un recours devant le conseil constitutionnel ».

 

 

 

Devenir de France Bleu Alsace et de FIP

France Bleu, logoLa Ministre de la Culture, Mme Françoise Nyssen, a répondu au courrier du 31.05.17 du député Patrick Hetzel :
voir la réponse de la Ministre, datée du 12.12.17.

vendredi 21 juillet 2017

Le PDG de Radio France, Mathieu Gallet, a répondu au député Patrick Hetzel. Il tient à le rassurer lui précisant "qu'il n'est pas question de revenir sur l'ancrage en Alsace des deux antennes de Radio France qui participent en priorité à l'animation et au suivi de la vie de nos territoires". voir la réponse de Radio France du 13.07.17

vendredi 2 juin 2017

La direction du réseau Radio France aurait confirmé fin mai 2017 en comité central d'entreprise, que son projet de réduction des activités de proximité serait maintenu, c'est-à-dire qu'à partir de la rentrée de septembre 2017, il devrait y avoir 2h45 d'antenne locale en moins. Celles-ci seraient remplacées par des programmes préparés depuis Paris.

Alerté, le député Patrick Hetzel a adressé un courrier au Président Directeur Général de Radio France, radio de service public, pour l'avertir des conséquences d'une telle décision : voir le courrier à Radio France du 31.05.17.
En paralèlle il a écrit à la Ministre de la Culture pour la sensibiliser également : voir le courrier au Ministère de la Culture du 31.05.17.

 

 

 

Déclaration de revenus par internet : prévoir une dispense de l'obligation

Patrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que connaissent certaines personnes âgées pour procéder à leur déclaration de revenus par internet.
Certains citoyens, en raison de leur âge ou de leur grand isolement, sont dans l'impossibilité de procéder à leur déclaration de revenus sur internet. Ces personnes ne sont bien souvent pas équipées d'un ordinateur ou considèrent comme insurmontables de se livrer à une telle démarche par internet. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est prévu une dispense de l'obligation généralisée de déclaration par internet pour ces personnes.

 

 

 

Dispositif pour lutter contre la radicalisation islamiste

numero vert stop radicalisationPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi créant un dispositif d'écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l'enseignement supérieur.
Lors de son intervention au « Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI » le 10 décembre 2017, le Ministre de l'Education nationale a reconnu que s'il n'y avait « pas de statistiques aujourd'hui » sur la pression de l'islam dans les établissements scolaires, elles allaient être mis en place. De surcroît, le Ministre de l'Education nationale a annoncé la création « d'unités laïcité » composées de professionnels en charge de « prévention » ainsi que la mise en place d'un «conseil des sages de la laïcité».
A travers ces nouvelles mesures, Jean-Michel Blanquer reconnaît que la problématique de la radicalisation à l'école est toujours prégnante et que la lutte contre ce phénomène doit se poursuivre et s'intensifier. En effet, la plupart des personnes recrutées en France pour faire le djihad ont moins de 25 ans. Les jeunes sont donc la principale cible des recruteurs et de la propagande de l'Etat islamique.
Depuis le 23 avril 2014, un dispositif existe dans les collèges et lycées pour permettre de signaler toute radicalisation et est ainsi précisé à travers la circulaire aux préfets en date du 29 avril 2014. Ainsi, la politique du ministère de l'Education nationale repose-t-elle sur 5 axes : la prévention, le repérage et le signalement, le suivi des jeunes en voie de radicalisation scolarisés, la formation et la recherche.
Toutefois, force est de constater qu'il n'y a aucun suivi au niveau des établissements d'enseignement supérieur. Pourtant, ces établissements, comme les universités, n'échappent pas à ce fléau. Le 8 décembre 2015, une question écrite a été posée à la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour comprendre pourquoi le dispositif prévu pour les collèges et les lycées n'était pas étendu aux établissements de l'enseignement supérieur mais est restée sans réponse.
Alors que la menace d'attentats terroristes est toujours aussi vive en France, il est urgent de mettre en place tous les moyens possibles pour lutter contre ce phénomène. Il paraît ainsi logique d'étendre le dispositif aux établissements de l'enseignement supérieur.

 

 

 
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