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Audition de Didier Migaud, Président du conseil des prélèvements obligatoires

Au cours de cette audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, Patrick Hetzel a tenu à lui poser deux questions concernant de potentielles évolutions des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages :

  • Vous indiquez dans votre dernier rapport que les niches fiscales sont un manque à gagner pour les comptes publics : pouvez-vous nous préciser lesquelles suscitent le plus d'interrogations de votre part ?
  • Vous affirmez qu'il serait pertinent de renforcer l'attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions : disposez-vous d'une étude d'impact à ce sujet ? de même, avez-vous des simulations sur les éventuelles pertes de recettes potentielles à terme pour le budget de l'Etat ?

 

 

 

Prise en charge des séances d’ergothérapie pour les enfants dyspraxiques

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de résolution relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques. En effet, la dyspraxie est une maladie causée par le dysfonctionnement cérébral. Elle touche 5 à 7% des enfants de 5 à 11 ans selon le Haut Comité de Santé Publique.
Elle entraîne des « troubles du geste » qui se caractérisent par des maladresses diverses dans le quotidien. L'enfant qui en est victime a des gestes sont souvent lents, plus ou moins adaptés à l'environnement qui l'entoure. Il a également du mal à gérer son temps, ou l'espace environnant, ce qui peut entraîner de véritables difficultés tant au niveau scolaire qu'au niveau social, l'enfant étant souvent considéré comme atteint d'un handicap intellectuel.
Un suivi médical est donc nécessaire via des séances d'ergothérapie. Ce suivi fait preuve d'un consensus scientifique et est recommandé par la Haute Autorité de Santé publique. Toutefois, ces séances lorsqu'elles sont effectuées par un ergothérapeute libéral ne sont actuellement pas prises en charge par l'Assurance maladie et les familles d'enfants dyspraxiques sont alors confrontées à des difficultés financières importantes.
Soutenir et accompagner au mieux ces familles et l'enfant est un devoir national. C'est pourquoi, il est nécessaire que l'Assurance maladie signe une convention nationale avec les ergothérapeutes afin que les frais afférents aux séances d'ergothérapie effectuées en secteur libéral puissent être remboursés totalement ou partiellement en fonction de la nature des actes effectués.

 

 

 

Amendements de la loi de programmation militaire pour la période 2019 – 2025

Dans le cadre du débat de la loi de programmation militaire pour la période 2019 – 2025,  Patrick Hetzel a déposé un certain nombre d'amendements portant sur les sujets suivants :

  1. Les lieux précisément identifiés comme couverts par le secret de la défense nationale sont déterminés par le ministre de la défense.
  2. Apporter une garantie sur le nombre d'équipements opérationnels et disponibles par armée et renforcer la notion de partenariat avec l'industriel.
  3. Engagement d'une négociation d'une réforme en profondeur de l'OTAN, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance. 
  4. Le rapprochement avec l'OTAN ne doit pas se faire au détriment de notre représentation ou de nos autres engagements militaires.
  5. Réflexion sur la force nucléaire de dissuasion à l'échelle de l'Union.
  6. Conditionner les accords de défense de la France, ou les projets d'accords de défense, à l'arrêt du financement souverain des réseaux islamistes radicaux.
  7. Le Gouvernement rendra publics tous les éléments d'évaluation relatifs à la constitution d'une filière de déconstruction des bâtiments de guerre de surface et sous-marins.
  8. Faire ressortir l'importance de l'effort de recherche, sa dimension européenne et la nécessité d'une meilleure synergie entre les principaux programmes européens.
  9. Un fort engagement est indispensable pour que les programmes de l'industrie de défense française soient lancés, notamment en coopération.
  10. Donner une dimension nouvelle à nos accords de coopération de défense avec les États africains.
  11. Rapport au Parlement sur la question de la déconstruction des sous-marins nucléaires en fin de vie.
  12. Seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d'outre-mer, de Clipperton et des Iles éparses de l'océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusives qui leur sont rattachées.
  13. Inscrire le développement technologique des équipements de la défense dans une démarche de développement durable pour la protection des générations futures.
  14. La France étudiera avec ses partenaires l'opportunité de mettre éventuellement en place un système de défense anti-missiles.
  15. Dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défenses (CRDS) et des plans locaux de redynamisation (PLR), l'État s'engage à définir avec les collectivités territoriales, une stratégie de projet visant à redynamiser les zones touchées.
  16. Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.
  17. Rapport sur les voies à suivre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense.

 

 

 

Exclure les impôts et taxes liés à l’électricité, au gaz et à l’eau de la base d’imposition de la TVA

Pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.

La particularité bien française de cette taxe réside dans sa base d'imposition extrêmement large, précisée par l'article 267 du code du Code Général des Impôts et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». De plus, les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Une « double peine » leur est ainsi appliquée.  Aussi, à l'heure où un bon nombre de nos concitoyens doit faire face à une augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d'achat, il apparait essentiel d'exclure de la base d'imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l'électricité, le gaz et l'eau.

 

 

 

Patrick Hetzel tient une conférence à Stuttgart, sur les relations économiques franco-allemandes

Patrick Hetzel tient une conférence à Stuttgart, sur les relations économiques franco-allemandes

Jeudi le 15 mars, Patrick Hetzel a donné, à l'invitation de son collègue député européen Andreas Schwab, une conférence sur le thème :

Warum ist der Deutsch-Französische Wirtschaftsmotor so wichtig für unsere Zukunft ?

Pourquoi le moteur économique franco-allemand est-il si important pour notre avenir ?

Les Députés Andréas Schwab et Patrick Hetzel

 

 

 

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Parcoursup : « On a utilisé un problème réel, le tirage au sort, pour légiférer dans la précipitation »

Blog Le MondeBlog Le Monde.fr - Article publié le , par Olivier Rollot

Parcoursup : « On a utilisé un problème réel, le tirage au sort, pour légiférer dans la précipitation »

Il reste l'un des plus fins connaisseurs du monde de l'éducation. Conseiller en charge des questions d'éducation, d'enseignement et de recherche de François Fillon en 2007 puis directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) de 2008 à 2012, élu député du Bas-Rhin cette même année et réélu en 2017, aujourd'hui président de l'EM Strasbourg, Patrick Hetzel s'interroge avec nous sur les dernières évolutions législatives et notamment la loi « Orientation et réussite des étudiants ».

Lire l'article

 

 

 

Essentiel du Sup n°229 : Entretien avec Patrick Hetzel

L'essentiel du sup - Edition universités - N°229 - Vendredi 9 mars 2018

Essentiel du Sup Interview de Patrick Hetzel

 

 

Hausse de contribution sociale généralisée

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'économie et des finances sur la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. De plus, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides, ce qui fragilise davantage ces personnes. Cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Par ailleurs, comme l'ensemble de la population, les retraités font face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages... Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu une communication du gouvernement sur l'utilisation des nouvelles recettes de la CSG pour une meilleure transparence de cette mesure.

 

 

 

Veuves des très grands invalides de guerre

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès.
La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps. Au décès des pensionnés, dont elles ont souvent pris soin pendant plusieurs années, elles se retrouvent dans une grande précarité en raison du caractère forfaitaire de la pension de réversion. Des mesures ponctuelles ont été adoptées depuis 2010, mais assorties chaque fois de conditions si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit, ce qui explique la sous-consommation importante des crédits votés et la dégradation des conditions de vie pour la quasi-totalité des conjoints survivants des grands invalides de guerre.

Dans son avis du PLF 2017 portant sur les anciens combattants, mémoire, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, alors sénateur, indiquait :
« La situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre n'est toujours pas satisfaisante, malgré les mesures ponctuelles adoptées par le Parlement depuis 2010. Ceux-ci se retrouvent dans une grande précarité au décès du pensionné dont ils ont, dans la plupart des cas, pris soin pendant plusieurs années, en raison du caractère forfaitaire de leur pension de réversion. Malgré les divers compléments et majorations de pension mis en place ces dernières années, le Gouvernement semble impuissant à améliorer véritablement les conditions de vie matérielle de ces personnes. Le ministère est incapable de les recenser, et donc de cibler son action en leur faveur. Ainsi, la réforme de la majoration versée aux conjoints survivants des grands invalides justifiant d'une durée de mariage et de soins constants d'au moins cinq ans, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 201622(*), n'a à ce jour bénéficié qu'à une personne, cinq autres demandes étant en cours d'examen. Il est donc urgent d'engager une réflexion avec les associations pour apporter une solution définitive à leurs difficultés. »

Les conditions imposées sont si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit entraînant une sous-consommation importante des crédits votés et une dégradation des conditions de vie de la quasi-totalité des conjoints survivants des GIG. Ainsi, au 31 décembre 2016, seules huit personnes ont pu bénéficier du dispositif prévu par l'article 131 de la loi de finances pour 2016, alors que le gouvernement visait un objectif de 1 400 bénéficiaires.

Lors de la dernière loi de finances, plusieurs amendements ont été déposés par des parlementaires de l'opposition pour tenter de réparer cette injustice. Ils se sont appuyés sur le fait que la mesure est peu coûteuse du fait de la sous-consommation importante des crédits votés (1,9 million d'euros en 2016, 3,8 millions d'euros en 2017). Le rapporteur spécial, M. Fabien Roussel, avait donné un avis favorable. Malheureusement le gouvernement s'y est opposé. D'où la nécessité de cette proposition de loi.

Afin d'atteindre l'objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de mettre en place un dispositif pour les veuves des grands invalides de guerres lesquels étaient bénéficiaires, à la date de leur décès, d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice était supérieur à 2 000 points. Il sera prévu d'octroyer à ces veuves un supplément spécial de pension en rapport avec le niveau de pension de leur défunt époux afin de mieux prendre en compte et de réparer plus justement le préjudice subi du vivant et après le décès du grand invalide de guerre. Il y a urgence à traiter ce dossier. La moyenne d'âge des intéressés est de 86 ans. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de corriger les injustices du passé et de faire en sorte que les veuves concernées se voient garantir un niveau de pension suffisant pour sortir de la grande pauvreté.

 

 
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