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La loi concernant l'avenir professionnel crée un risque pour les ESAT

Lors de son audition par la commission des affaires sociales, la ministre Muriel Penicaud a été interpellée par Patrick Hetzel qui s'inquiète pour le devenir des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) :

« Madame la ministre, jusqu'à présent les entreprises qui faisaient appel à des E.S.A.T. pouvaient valoriser cela pour compenser leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés. Avec votre loi, il est prévu que seuls les recours directs à des personnes handicapées sera pris en compte. Je veux ici vous alerter car cela risque de fragiliser les E.S.A.T. et même les entreprises qui jusqu'alors y ont recours.  Que comptez-vous faire pour régler cette difficulté ? ».

 

 

 

Sécurité des données personnelles : Patrick Hetzel dénonce le choix du Gouvernement.

Patrick Hetzel a posé une question au ministre du Budget lors de la séance de questions au gouvernement concernant le problème de la récupération de données personnelles des concitoyens par Google lorsqu'ils effectuent leur déclaration de revenus sur le site officiel du gouvernement :

« Ma question s'adresse au Ministre du Budget. Monsieur le Ministre, je souhaite vous interroger sur la manière dont vos services ont procédé pour la dernière déclaration des revenus.

En effet, pour remplir via Internet cette déclaration pour 2017, la direction générale des finances publiques a obligé des millions de Français à regarder une vidéo soi-disant informative concernant le prélèvement à la source.

Cette vidéo est hébergée sur la plateforme You Tube. En ce faisant, vous avez permis à l'entreprise américaine Google d'aspirer à des fins commerciales un nombre impressionnant de données personnelles concernant des concitoyens français qui font confiance à l'Etat en se connectant sur un site officiel.

En livrant des données personnelles de nos concitoyens à une entreprise étrangère vous avez commis une faute très grave. J'espère qu'une commission d'enquête permettra de préciser votre responsabilité personnelle dans ce qui peut s'apparenter à une véritable trahison.

Ceci étant, il y a urgence. Pouvez-vous nous préciser ce que vous comptez entreprendre pour rectifier cette dérive inqualifiable et assurer la sécurité des données personnelles de nos concitoyens car avec cet acte, vous avez rompu la confiance de ces derniers vis-à-vis de l'Etat français pourtant chargé de les protéger ? D'autant qu'avec la retenue de l'impôt à la source de nombreux couacs contribueront encore à réduire la confiance de nos concitoyens dans les services de l'Etat en général et ceux de Bercy en particulier. »

 

 

 

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Patrick Hetzel a cosigné des amendements dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Ces amendements portent sur les points suivants du texte :

  • Amendement 1 : Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles.

  • Amendement 2 : Retour sur la suppression des négociations commerciales annuelles des produits agricoles et alimentaires.

  • Amendement 3 : Modification de l'obligation de fourniture de la restauration collective publique en produits bio, locaux ou sous signe de qualité à compter du 1er janvier 2025 (au lieu de 2022), en précisant que les 50% sont en valeur et non en volume, que ces produits doivent être d'origine française, et compensation financière pour les collectivités.

  • Amendement 4 : Suppression de l'article 11 quater qui impose la création de comité de représentants d'usagers des établissements de restauration collective.

  • Amendement 5 : Objectif de 15% des terres agricoles dédiées à l'agriculture biologique rendu non contraignant.

  • Amendement 6 : Suppression du diagnostic préalable de lutte contre le gaspillage alimentaire imposé aux opérateurs de restauration collective.

 

 

 

Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents

Selon l'Organisation internationale des migrations (OIM), les mutilations génitales féminines affectent entre 100 et 140 millions de filles et de femmes à travers le monde et cette pratique s'est étendue ces dernières années aux pays occidentaux en raison de l'accroissement des flux migratoires. En 2004, 53 000 femmes majeures auraient été concernées en France, qu'elles soient immigrées ou nées en France de parents originaires d'un pays où l'excision est pratiquée. Aujourd'hui, l'association « Excision, parlons-en ! » estime que 3 adolescentes sur 10 qui vivent en France et dont les parents sont originaires d'un pays où se pratique traditionnellement l'excision sont menacées de mutilation : « soit elle est orchestrée et programmée par la famille depuis la France, soit elle est imposée sur place, par la famille ou l'entourage proche » selon la déléguée générale. La liberté religieuse des parents et leur culture ne doivent pas primer sur leurs devoirs légaux dans le respect des droits fondamentaux des enfants. Nous devons donc prévoir un dispositif législatif qui produira à la fois des effets dissuasifs et pédagogiques à l'égard de ces parents. Tel est le sens de cette proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents.

 

 

Groupe de travail franco-allemand au Bundestag

Jeudi le 17 mai, Patrick Hetzel a participé à l'audition conjointe du groupe de travail franco-allemand au Bundestag à Berlin, en présence de Wolfgang Schäuble, Président du Bundestag.

 

 

 

 

Patrick Hetzel soutient l’action de la Fédération Française des Dys

FFDys La FFDys a présenté une motion aux parlementaires qui permettra d'ouvrir des travaux pour des améliorations concrètes sur le parcours de santé, la formation des professionnels de santé et des enseignants, l'accès à l'emploi, des personnes porteuses des troubles Dys.

Site de la FFDys : www.ffdys.com

MOTION à la signature des parlementaires - 08.05.18

Treize ans après la loi du 11 février 2005 sur le handicap, même si :
- le guide de la CNSA permet d'améliorer l'évaluation des situations des enfants présentant un trouble dys
- les recommandations de la Haute Autorité de Santé de janvier 2018 permettent de flécher le parcours de santé des personnes concernées
Les troubles DYS ou troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité...), qui concernent plus de 10% de la population, restent en marge d'une prise en charge coordonnée et efficace :

PARCOURS DE SANTE

- Une carence dans la formation des professionnels de niveau 1 entrainant une errance médicale,
- Un niveau 2 de soins insuffisant sur le territoire,
- Un niveau 3 mal identifié et engorgé par des demandes inadaptées,
- Des déserts médicaux,
- Un problème d'accès financier à des soins non remboursés par la CPAM.


EDUCATION

Le manque de formation initiale et continue des professionnels de l'éducation (de la maternelle à l'université, en écoles supérieures ou d'apprentissage) complique :
- Le repérage des difficultés,
- La mise en oeuvre d'aménagements durant la scolarité (PAP, PPS) et lors des examens et concours,
- Le relationnel enseignants/parents,
- Le remplissage efficace des dossiers de demande de compensation du handicap.


COMPENSATION DU HANDICAP

- Des rejets systématiques par certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des demandes de reconnaissance de handicap malgré des dossiers justifiés et argumentés,
- Des demandes répétitives de bilans pour justifier le handicap,
- Des confusions entre PPS et PAP,
- Un nombre très insuffisant et inégalement réparti sur le territoire de :

  • Services d'Éducation Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD) dédiés aux TSLA (Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages)
  • Unités Locales d'Inclusion Scolaire (ULIS) TSLA

- Une absence de SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale) dédiés aux personnes porteuses de troubles dys,
- Une absence de reconnaissance de situation de handicap pour les adultes les pénalisant dans leur parcours d'étudiant ou professionnel.


INSERTION PROFESSIONNELLE

- Un défaut de formation des professionnels en charge de l'orientation pénalisant les jeunes dans leur choix de métier,
- Une absence de tutorat lors de l'entrée des jeunes Dys dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste,
- Un manque d'éducateurs techniques dans les SESSAD TSLA
- Un manque de formation des personnels d'ESAT aux troubles dys
- Le manque de recours à des associations compétentes (ex : la FfDys) pour favoriser l'emploi accompagné.


Pour ces raisons, Patrick Hetzel soutient l'action de la FFdys, Fédération française des Dys.

 

 

Les statistiques de l'INSEE concernant l'Alsace

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des statistiques des régions de l'INSEE. En effet, la loi NOTRE d'août 2015 a rayé l'Alsace de la carte administrative française et de facto l'INSEE ne publie plus les statistiques d'une région supprimée. Par contre, il a été confirmé que l'INSEE continuait d'alimenter EUROSTAT en mettant les ex-régions en "NUTS 2" et c'est bien la preuve que l'Alsace existe toujours dans les statistiques européennes et les données restent disponibles à l'INSEE.
Il s'agit donc bien d'une volonté exclusivement politique de l'INSEE de ne pas publier sur son site les chiffres qu'elle fournit à EUROSTAT sur les anciennes régions. L'enjeu n'est donc pas qu'une question d'identité territoriale, il est aussi dans la production de données chiffrées et la capacité à effectuer des analyses sur longue période en disposant de données véritablement comparatives au sujet des anciennes régions. Il y a donc aussi un enjeu majeur en terme de recherche. De fait, la décision de ne plus diffuser les données économiques, sociales et financières revient clairement à vouloir faire disparaitre le souvenir de toutes les anciennes régions qui ont été fusionnées dans des ensembles plus grands, comme l'Alsace dans le Grand Est, mais également la Lorraine, la Champagne-Ardenne, le Poitou-Charentes, la Picardie, le Limousin, Le Languedoc-Roussillon, les Midi-Pyrénées, la Bourgogne et la Franche- Comté. On a du mal à comprendre l'objectif de cette décision des Pouvoirs publics qui est inadmissible. En application de l'article 1 du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne adopté et promulgué par la Commission européennes en 2005, « il appartient au chef de l'autorité statistique et, le cas échéant, aux chefs de ses organismes statistiques (l'Insee pour la France) de veiller à ce que les statistiques européennes soient produites et diffusées en toute indépendance ». Aussi, les régions supprimées de la carte administrative française et des bases de données statistiques nationales sont en droit d'exiger de l'Etat le retour de la diffusion de leurs données économiques régionales et locales de la part de l'INSEE, qui sont indispensables à la recherche et aux analyses économiques sur les territoires pour les universitaires, les cabinets d'études et autres analystes ou sondeurs. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le Ministre des Finances, qui assure la tutelle de l'INSEE, compte entreprendre pour satisfaire cette légitime demande de publication des données statistiques à l'échelle des régions administratives d'avant la loi NOTRE.

 

 

Renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à renforcer l'interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation.

Manifester est une liberté fondamentale, implicitement garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Néanmoins, comme le prévoit l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions (…) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi". Or, force est de constater qu'au cours des dernières années, de nombreuses manifestations ont dégénéré en affrontements et en actes de vandalisme. Pour certains individus, celles-ci servent de prétexte à des scènes de violences inacceptables, pouvant faire des blessés et des dégâts matériels considérables. Ainsi en est-il des déchaînements de violence en marge des manifestations contre la COP 21 en 2015 ; de la voiture de police incendiée avec son équipage en mai 2016 en marge d'une manifestation de policiers ; ou encore du saccage de l'hôpital Necker en juin 2016 en marge de la manifestation contre la loi Travail.

Plus récemment, des véritables scènes de "guérilla" ont éclaté en plein Paris à l'occasion des manifestations du 1er mai. 1200 militants issus de la mouvance d'extrême gauche, pour certains armés, ont pu défiler et casser en toute impunité près de la gare d'Austerlitz : jets de projectiles sur les forces de l'ordre, dégradations d'un restaurant et d'une concession automobile au moyen d'objets incendiaires. Dans chacun de ces cas, l'on retrouve des individus masqués ou cagoulés, venus se livrer des exactions particulièrement violentes, notamment à l'égard des forces de l'ordre. Or, ces agissements demeurent trop souvent impunis faute de pouvoir retrouver les responsables. Un tel constat appelle des mesures sévères pour enfin mettre hors d'état de nuire ces individus qui menacent la sécurité de nos forces de l'ordre, les personnes et les biens mais aussi le droit de manifester lui-même.

Actuellement, le décret du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique prévoit une amende de 5ème classe (1500 € et, en cas de récidive, 3000€). Cette sanction apparaît insuffisante au regard de la gravité des faits en cause. De plus, une contravention ne permet pas la garde à vue (art. 67 du Code de procédure pénale). Par conséquent, les forces de l'ordre ne peuvent que contrôler, et le cas échéant vérifier l'identité du contrevenant.  Aussi, la présente proposition de loi propose de prévoir, en plus de la peine d'amende, une peine d'emprisonnement de 6 mois. L'objectif est de lutter contre le sentiment d'impunité des casseurs, sans remettre en cause le droit de manifester, puisqu'il est évident que seuls les manifestants qui ont l'intention de se livrer à des actions violentes feront en sorte de ne pas être reconnus.

 

 

 

CAP dans le domaine de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés

 

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la ministre du travail sur une conséquence néfaste de la refonte d'un CAP dans le domaine de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. En effet, pour une question de cohérence, le Ministère de l'Education nationale, en liaison avec les professionnels concernés, a fondu les CAP « restaurant », « services hôteliers », et « services en brasserie-café », en un seul CAP de « commercialisation et services en HCR ». La profession estime qu'à la rentrée scolaire 2018, elle devrait pouvoir accueillir des jeunes qui ont effectué l'intégralité de leur scolarité au collège, tout en étant encore mineurs. Cela représentera 3 000 à 4 000 jeunes à l'échelle de l'Hexagone. Or à ce jour, l'administration du ministère du travail considère que ce nouveau CAP sera interdit à des jeunes de moins de 16 ans. A l'heure où le gouvernement veut à la fois développer l'apprentissage et l'industrie touristique française, priver plusieurs milliers de jeunes d'une voie professionnelle intéressante est lourd de conséquences. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un dispositif dérogatoire.

 

 

 

Dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération

Les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération et leurs répercussions sur le quotidien des Françaises et des Français.

Patrick Hetzel a posé une question écrite au ministre de l'intérieur sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, dans son rapport annuel d'activité, le Défenseur des droits assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les “insuffisances” de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres. Ainsi, le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) pose d'énormes problèmes à nos concitoyens. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l'Intérieur de l'époque est épinglée par le défenseur des droits – autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens notamment face aux administrations – dans son rapport annuel d'activité, en raison des difficultés croissantes pour les démarches administratives qu'il occasionne. Cette institution indépendante avait déjà émis des réserves au sujet de cette réforme. Pour rappel, le PPNG consiste à dématérialiser des procédures autour de la délivrance des titres afin de dégager des marges de manœuvre et de redéployer des emplois sur d'autres missions jugées prioritaires. Le plan prévoyait notamment la mise en place progressive de téléprocédures et la création de centres d'expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Cette dématérialisation induit deux effets, selon le rapport. “Cela nécessite un parfait suivi « informatique » ; ce qui est loin d'être le cas puisque nous venons de vivre un énorme « bug » qui a abouti à un stock de près de 100 000 titres « bloqués » avec, par exemple, plusieurs personnes ne pouvant obtenir un emploi faute de produire soit un permis de conduire, soit un certificat d'immatriculation”, note Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, cité dans le rapport. L'analyse du défenseur des droits fait aussi ressortir qu'afin d'aider les publics éloignés d'Internet, il a été prévu d'installer un poste d'accueil informatique en préfectures et sous-préfectures, lequel point numérique est animé par un agent du service civique. L'institution indique quand même avoir signé une convention, fin septembre 2017, avec le ministère de l'Intérieur pour collaborer davantage dans le suivi de ce dossier. Le défenseur des droits assure avoir reçu “de très nombreuses réclamations” qui mettent en lumière les “insuffisances” de la dématérialisation portée par le PPNG et les difficultés qui sont apparues dans ce cadre : pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l'État ou à obtenir la rectification d'erreurs commises par le réclamant, ou encore difficultés d'accès aux points numériques. “L'essor des services dématérialisés au détriment des services d'accueil aux usagers, mais aussi la mise en place de dispositifs contribuant, du fait de leur complexité et de la multiplication du nombre d'interlocuteurs, à dissuader les usagers de faire valoir leurs droits, font des personnes en situation précaire, largement tributaires de la solidarité nationale, les premières victimes de ce mouvement”, conclut de manière plus générale le défenseur des droits. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le Ministre de l'intérieur compte entreprendre pour résoudre enfin ces difficultés qui pèsent souvent énormément sur le quotidien de nos concitoyens.

 

 
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