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Détention illégale d'armes : Alourdir les sanctions

Illustration, armesAlourdir les sanctions dans le cadre de l'acquisition, la cession et la détention, illégale d'armes.

Depuis plusieurs années se développe un important trafic d'armes, en provenance d'Europe de l'Est, des Balkans notamment, ce phénomène étant accru par les facilités offertes par internet. La prolifération des armes sur le territoire national est préoccupante : elle nourrit directement la délinquance et alimente le terrorisme.

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi dont l'objet est d'alourdir les sanctions en cas de violation des dispositions du code de la sécurité intérieure pour l'acquisition, la cession, la détention d'armes et des munitions ainsi que leur marquage, leur port et leur transport. Le dispositif général de réglementation des armes établit un classement des armes en 4 catégories en fonction de leur dangerosité (l'ordonnance du 20 juin 2013). A chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention : les armes de catégorie A dont la détention est interdite sauf autorisation particulière, les armes de catégorie B soumises à autorisation, les armes de catégorie C, soumises à déclaration et les armes de catégorie D à détention libre ou soumises à enregistrement. Les motifs de détention légitime sont de trois ordres, la pratique du tir sportif, la défense, ou un motif de collection. Devant l'expansion du marché illégal des armes, il est nécessaire d'aggraver les sanctions, amendes et peines d'emprisonnement, ou prononcé d'une interdiction de séjour, en cas de violation de la loi concernant l'acquisition, la cession ou la détention d'armes et de munitions des catégories A et B, armes les plus lourdes, sans exclure les armes de catégories C et D. Les infractions concernant le marquage des armes et munitions doivent également être plus lourdement sanctionnées. La proposition de loi prévoit de modifier le code de la sécurité intérieure pour avoir une répression pénale plus ferme, de manière à être plus dissuasive et donc plus efficace dans ce domaine qui a un impact majeur sur la sécurité de nos concitoyens.

 

 

Rendre effectif le principe du "silence de l'administration vaut accord"

Silence, illustrationPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du « silence de l'administration vaut accord ».

En effet, ayant constaté que ce principe avait été vidé de sa substance (2400 exceptions sur 3600 procédures), cette proposition de loi a pour objectif de rendre ce principe réellement effectif. C'est pourquoi, cinq grandes règles sont prévues dans cinq articles de loi très précis :

  • L'article 1 fait démarrer les délais à compter de la réception des pièces par l'administration.
  • L'article 2 vise à réduire le nombre d'exceptions au principe.
  • L'article 3 harmonise les délais.
  • L'article 4 prévoit l'abandon d'une exception pour toute nouvelle exception créée.
  • L'article 5 renforce la sécurité juridique des décisions tacites.

 

 

 

Cérémonies du cinquantenaire de l'académie de Limoges

Rectorat de LimogesPatrick Hetzel a participé aux cérémonies du cinquantenaire de l'académie de Limoges.

Organisées par le recteur de l'académie de Limoges le jeudi 7 avril, cette rencontre fut l'occasion pour Patrick Hetzel de mettre en perspective le rôle qu'il avait pu jouer à la tête de l'académie pour inciter à un rapprochement entre école et entreprise.

 

 

Rapporteur spécial du budget de la justice

Patrick Hetzel vient d'être désigné par la commission des finances comme rapporteur spécial du budget de la justice.

Commission des finances de l'Assemblée nationale


 

 

Contentieux fiscaux qui opposent la France à l'Union européenne

Europe, droitLors de l'audition du directeur général des finances publiques par la commission des finances, mardi le 15 mars, Patrick Hetzel l'a interrogé sur la gestion, par sa direction, de certains contentieux fiscaux qui opposent la France à l'Union européenne.

Patrick Hetzel a posé deux questions précises :

  1. Lors du débat sur la loi de finances 2016, la direction générale des finances publiques avait indiqué que le fameux contentieux « Steria » avait des conséquences qui restaient difficiles à estimer. Il a donc souhaité savoir si désormais une meilleure estimation de ces conséquences était possible et à quelle hauteur était désormais prévues les remboursements aux entreprises.
  2. La presse économique a souvent mentionné que les PME n'allaient pas demander de remboursement aux services fiscaux alors qu'elles y avaient droit de peur de subir un contrôle fiscal en guise de représailles de la part du fisc. Qu'en est-il précisément ? Des informations sont-elles disponibles sur le nombre de PME qui ont demandé des remboursements ? Peuvent-elles être rassurées sur le fait qu'elles ne subiraient pas de contrôle fiscal en retour ?

Sur ces deux points, la réponse est hélas restée très générale.


 

 

Primaire ouverte de la droite et du centre pour les Présidentielles 2017

Primaire ouverte de la droite et du centre pour les Présidentielles 2017

Jeudi 10 mars, Patrick Hetzel a participé à Paris à la réunion nationale des présidents des commissions départementales d'organisation de la primaire ouverte de la droite et du centre. Cette réunion avait pour objectif d'échanger au sujet du mode d'organisation de cette primaire afin d'en assurer un bon déroulement partout.

 

 

Commission d'enquête parlementaire sur les phénomènes de radicalisation dans le milieu sportif

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution qui demande la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les phénomènes de radicalisation dans le domaine du sport.

Alors que les valeurs du sport doivent être celles de tous sans distinction d'origine, de religion ou de culture, le milieu sportif amateur n'est pas épargné par les phénomènes de radicalisation. Ces faits touchent l'ensemble des régions de notre pays. Face à l'urgence de la situation, il convient d'avoir une vue d'ensemble de ce phénomène inquiétant afin que les pouvoirs publics puissent y apporter des réponses fermes et ne pas laisser les acteurs du sport amateur démunis dans un tel contexte. C'est pourquoi, il serait opportun de créer une commission d'enquête parlementaire sur ce sujet.  En effet, le sport ne doit pas être un terrain de radicalisation, mais au contraire un instrument de lutte contre le communautarisme.

 

 

Lutter contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Patrick Hetzel est intervenu au cours des débats concernant le projet de loi pour lutter contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

En effet, il a mis à profit les débats sur ce projet de loi pour proposer, par voie d'amendements, de modifier le Code Pénal en cas de destruction de sites et de vestiges archéologiques. Il a également défendu à cette occasion des amendements en faveur d'une accentuation de la répression de la contrefaçon, car cette dernière constitue aujourd'hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes, comme l'a démontré récemment un rapport de l'Unifab (Union des fabricants). Il a défendu plusieurs amendements pour modifier des dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour conférer à la contrefaçon, le caractère d'infraction pénale au financement des organisations et individus terroristes, y compris en l'absence de lien avec un ou plusieurs actes terroristes spécifiques, dans tous les pays du monde.

 

 

Primaire ouverte de la droite et du centre

Organisation de la primaire ouverte de la droite et du centre

La droite et le centre organiseront, pour la première fois, en novembre 2016 une primaire pour désigner leur candidat à l'élection présidentielle de 2017. Patrick Hetzel vient d'être désigné président de la commission départementale du Bas-Rhin en charge de l'organisation de la primaire ouverte de la droite et du centre par Thierry Solère, président de la commission nationale d'organisation de la primaire et par Anne Levade, présidente de la Haute Autorité de la primaire.

 

 

Fonctionnement du Ministère de la Défense : Question orale sans débat du 16.02.16

Fonctionnement du site du ministère de la défense à Balard : Le Drian et son cabinet disent qu'ils ont des bureaux à la fois à Brienne et à Balard.

Fonctionnement du site du ministère de la défense à Balard

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n1270, relative au fonctionnement du site du ministère de la défense à Balard.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et concerne le bon fonctionnement du site de Balard. Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l'ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l'ensemble de son cabinet. Or, actuellement, beaucoup d'officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l'Hôtel de Brienne.

Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère, car ils conduisent à d'importantes pertes de temps pour l'ensemble des membres des états-majors des armées. Aussi, je voudrais savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper à Balard les bureaux vides qui leur sont destinés. C'est une question d'efficacité ministérielle. J'ai de la peine à comprendre pourquoi le ministre et son cabinet ne rejoignent pas Balard, comme cela a toujours été prévu.

M. le président. Madame la secrétaire d'État auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, je vous propose de répondre et me permets de former des vœux pour vos nouvelles responsabilités.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Je vous remercie, monsieur le président. Vos vœux me touchent !

Monsieur Hetzel, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian. Comme vous le savez, le site de Balard, dont le projet a été lancé en 2007, regroupe l'ensemble des états-majors et des directions centrales du ministère. Il est devenu pleinement opérationnel à l'automne 2015. À ce titre, le ministre de la défense et son cabinet disposent à Balard de bureaux qu'ils occupent, en complément de ceux situés sur le site de l'Hôtel de Brienne.

Dans un souci d'optimisation du fonctionnement du ministère, le ministre se rend à Balard autant que nécessaire, particulièrement pour ce qui concerne la partie opérationnelle de son activité. Il y tient donc régulièrement les réunions des principales instances de gouvernance, comme la séance du comité exécutif ministériel du 7 octobre 2015, la présentation au ministre du nouveau système de paie Source Solde le vendredi 15 janvier dernier ou encore la présentation par le ministre du dispositif opérationnel français contre Daech le mercredi 20 janvier au secrétaire américain à la défense Ashton Carter.

Certes, les déplacements des membres des états-majors des armées font l'objet d'une réflexion en vue de leur optimisation. C'est l'ensemble des conditions de travail et donc aussi l'éventuel rapprochement des appartements de fonction du site de Balard, qui devront être examinés.

Le projet de Balard, quoique porteur d'une ambition historique pour le ministère, n'a jamais eu pour but de localiser tous les sites parisiens du ministère en un seul point, ce que les superficies rendraient par ailleurs impossible. La réorganisation de Balard a permis de céder de nombreux sites parisiens, mais elle s'est aussi articulée avec le maintien et le renforcement d'autres sites comme Brienne, où le secrétaire d'État chargé des anciens combattants est venu occuper un siège définitif, l'École militaire et les Invalides dans Paris, et Arcueil et Vincennes dans la proche couronne. Entre ces sites, les liaisons et les déplacements continueront d'avoir leur nécessité.

Enfin, il convient de rappeler qu'à la veille d'importantes manifestations internationales, liées à la Première guerre mondiale et à la Libération de la France, le lieu où plusieurs hommes d'État et chefs militaires illustres se sont succédé, Clemenceau et le Général de Gaulle en particulier, le lieu où depuis 229 ans des décisions majeures ont été prises pour notre liberté et notre indépendance nationale, ce lieu, l'Hôtel de Brienne, ne saurait être délaissé par l'État.

C'est un outil qui contribue au prestige du pays, notamment auprès des homologues étrangers en visite à Paris, quel qu'en soit le motif : partenariat d'armement, lutte contre Daech ou Europe de la défense. Le ministre de la défense continuera à travailler à Balard comme à Brienne, selon la nature de ses activités, dans le souci constant du service de l'État.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je suis un peu étonné par cette réponse très formelle. Vous êtes vous-même obligée de citer des dates, celles d'octobre 2015 et de janvier 2016, quand j'aurais aimé que l'on me dise que le ministre de la défense était présent à Balard. Bien entendu, il n'a jamais été question que l'Hôtel de Brienne soit cédé. Il est réservé aux réceptions du ministre, mais il n'est pas le lieu où se prennent les décisions. D'un point de vue opérationnel, la présence des états-majors de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, ainsi que de l'état-major des armées, sur le site de Balard favorise une unité et une unicité du commandement. C'est en ce sens qu'il a toujours été prévu que le ministre et son cabinet rejoignent ce site.

Or, aujourd'hui, des officiers généraux perdent leur temps dans les transports, alors qu'il serait beaucoup plus efficace que le ministre de la défense et son cabinet se trouvent à Balard. Ma question a trait à l'efficacité gouvernementale. Manifestement, la réponse que vous me faites n'est pas à la hauteur des enjeux. Il est dommage que le secrétaire d'État chargé du budget soit parti, car je crois que la manière dont fonctionne aujourd'hui le cabinet du ministre de la défense montre clairement l'absence de volonté d'efficacité. C'est cela le véritable problème. Il serait nécessaire que l'unité de commandement soit réunie à Balard. Vous ne m'avez pas apporté de réponse sur ce point, et je le déplore évidemment.

 

 
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