Economie / Emploi

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L'usine à gaz du prélèvement de l'impôt à la source

Impots sur le revenu, illustrationPatrick Hetzel est une nouvelle fois intervenu en commission des finances au sujet du projet de prélèvement de l'impôt à la source en défendant sa suppression.
En effet, plus le gouvernement explique ses intentions, plus on s'aperçoit que les véritables incidences et impacts n'ont pas été mesurés.
Cette usine à gaz technocratique crée plus de problèmes qu'elle n'en résout notamment en ne traitant pas de manière satisfaisante la question des exonérations fiscales ou des crédits d'impôts pour l'année 2017, ce qui aura des incidences très fâcheuses sur la trésorerie des ménages dès janvier 2018.

 

 

 

Importantes dérives budgétaires : Question au Gouvernement

Patrick Hetzel a posé une question au gouvernement le 30.11.16, au sujet des importantes dérives budgétaires (voir vidéo en bas de page).

« Monsieur le Premier ministre, nous examinons en ce moment le projet de loi de finances rectificative pour 2016. C'est un exercice traditionnel en fin d'année. Toutefois, la nouveauté, c'est que ce collectif budgétaire propose 5 milliards d'euros de crédits supplémentaires par rapport à ce que nous avions voté pour le budget de 2016. Ces dépenses supplémentaires portent essentiellement sur des sous budgétisations massives : dérapage des dépenses de personnel, explosion des dépenses de l'aide médicale d'Etat, etc.

Vous financez le tout par effet d'aubaine sur des économies sur la charge de la dette et sur le prélèvement au profit de l'Union européenne. Cela pourrait paraître anodin mais c'est en fait très grave. D'abord parce que nous savons que les taux d'intérêt vont inévitablement remonter.

Ensuite parce que vous avez ouvert les vannes de la dépense en cette fin de quinquennat. Ce qui met en péril la tenue des objectifs de déficit pour 2017. En somme, vous laissez une dette massive aux Français et à vos successeurs. Nous serons donc une nouvelle fois bien largement au-dessus des 3% du PIB à cause de votre incapacité à respecter la trajectoire de réduction du déficit.

Enfin, parce que vous avez d'ores et déjà grevé le budget 2018. Ainsi, la prochaine majorité devra gérer vos 12 milliards d'euros déjà dépensés et dont le coût sera supporté en 2018, alors que les recettes manqueront à l'appel en raison des crédits d'impôts que vous aurez distribués en 2017.  Hélas, plus rien ne nous étonne avec vous mais là cela dépasse tout entendement ! C'est de la cavalerie budgétaire !

Au terme de ce quinquennat, nous aurons toujours une dette galopante, plus d'impôts pour les Français, plus de chômage ! Comme l'indique la Cour des Comptes, vous cherchez à masquer la gravité de la situation. Quand aurez-vous enfin le courage de dire la vérité sur la réalité de nos comptes publics ? ».

 

 

 

 

Mobilisation pour l'entreprise Sotralentz

Les députés Patrick Hetzel et Céleste Lett se mobilisent pour l'entreprise Sotralentz.

Patrick Hetzel et Céleste Lett, député de la Moselle, ont demandé à être reçus par le ministre de l'Industrie pour évoquer la situation de l'entreprise Sotralentz implantée à Drulingen et à Sarralbe.

 

 

Proposition de résolution sur la lutte contre le commerce illicite de tabac

Tabac, commerce illicitePatrick Hetzel cosigne une proposition de résolution sur la lutte contre le commerce illicite de tabac.

Cette proposition de résolution appelle le Premier ministre à favoriser l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé « pour lutter contre le commerce illicite de tabac ».
Partout, le tabac fait l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime ainsi que 12% des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet d'un commerce parallèle dont souffrent nos buralistes et nos finances publiques. Dans la lutte contre le tabagisme, c'est donc le combat contre le commerce parallèle qui doit désormais devenir une priorité. Il est ainsi désormais nécessaire de recourir à des outils juridiquement et structurellement adaptés aux buralistes pour faire face à de tels enjeux.
C'est dans cette perspective que l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a élaboré le Protocole « pour lutter contre le commerce illicite de tabac». Adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul, il vise à éliminer toute forme de commerce illicite des produits du tabac en exigeant des Etats qu'ils prennent des mesures pour contrôler efficacement la chaîne logistique des produits du tabac et qu'ils coopèrent au plan international dans plusieurs domaines.
Cette résolution appelle aussi le Premier ministre à se saisir de l'enjeu de la renégociation avec les buralistes du contrat d'avenir pour en faire le vecteur, en droit interne, de la mise en œuvre du Protocole de l'OMS.
Et enfin, elle affirme dans un souci d'efficacité de notre politique de lutte contre le tabagisme, en général, et contre le commerce illicite du tabac, en particulier, l'impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l'instauration d'un système de suivi et de traçabilité indépendant.

 

 

 

Marché du travail transfrontalier

Dans le cadre de la semaine de l'entrepreneur européen, Patrick Hetzel fut l'un des invités du club d'affaires franco-allemand du Rhin supérieur pour débattre avec son collègue député du Bundestag Peter Weiss, du marché du travail transfrontalier.

Les problématiques de part et d'autre du Rhin ne sont pas identiques : taux de chômage élevé en Alsace, particulièrement chez les jeunes, marché de l'emploi en quasi plein emploi du côté du pays de Bade où de nombreuses offres d'emploi et d'apprentissage ne trouvent pas de candidats. Pour toutes ces raisons, il serait pertinent de mener une expérience transfrontalière en la matière, par exemple en procédant à un transfert de compétence en la matière vers l'Eurodistrict.

 

 

 

Crédits consacrés à la mission "Justice": Patrick Hetzel, orateur du Groupe Les Républicains

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe Les Républicains dans le cadre de l'examen des crédits du Projet de loi de finances pour 2017 consacrés à la mission « Justice », sujet pour lequel il fut également rapporteur spécial au sein de la commission des finances.

« (…) Il s'agit indéniablement d'un acte de volontarisme budgétaire et je voudrais saluer ici cet aspect. Même si je déplore une prise de conscience tardive du gouvernement. En effet, il a fallu attendre votre arrivée Monsieur le Garde des Sceaux pour qu'enfin, le gouvernement modifie ses choix. Il me revient aussi, au nom du groupe Les Républicains, d'indiquer que nous avions tiré la sonnette d'alarme dès 2012 mais hélas Madame Taubira ne voulait rien entendre. Vos choix, Monsieur le Ministre, confortent nos prises de position d'alors. Nul doute que votre approche est plus sécuritaire que celle de votre prédécesseur et nous vous en donnons acte (…). »

 

 

 

Patrick Hetzel, rapporteur sur les crédits consacrés à la mission « Justice »

Budget justice, illustrationPatrick Hetzel a présenté son rapport budgétaire et ses principales conclusions en commission élargie consacrée à l'examen des crédits du Projet de Loi de Finances pour 2017 consacrés à la mission « Justice ».

Pour Patrick Hetzel, le PLF pour 2017 affiche une progression assez remarquable des crédits affectés à la mission « Justice », avec 10,84 milliards d'euros en Autorisation d'engagements et 8, 58 milliards d'euros en Crédits de paiement. Du point de vue des effectifs, le PLF pour 2017 repose sur un relèvement du plafond d'emplois qui est porté à 83 226 équivalents temps plein.

Il se réjouit que le PLF pour 2017 comporte déjà les premiers crédits nécessaires à la réalisation le nouveau programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Garde des Sceaux.

En dehors de ce renforcement notable des moyens de l'administration pénitentiaire, il convient évidemment de souligner l'utilité des ressources dégagées en faveur de la justice judiciaire, dont notamment de la création de 666 équivalents temps. On ne peut que se féliciter de ce que la programmation des crédits se donne pour objectifs d'assurer la mise en place des greffiers assistants des magistrats, de renforcer les moyens  des juridictions pour le traitement de dispositions en matière pénale ou qu'elle mette l'accent sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines.

Toutefois, l'expérience montre qu'année après année, persiste un écart chronique entre les prévisions de la loi de finances initiale et les résultats de son exécution.  En réalité, ce service public subit les contraintes inhérentes à une ressource en réalité restreinte et dont la gestion apparaît perfectible. La Justice ne se heurte pas seulement à un manque de moyens : elle se trouve également confrontée à des problèmes d'organisation administrative et de procédures budgétaires de nature à compromettre un emploi efficace des ressources mis à sa disposition.

L'exécution du PLF paraît pour le moins entourée de bien trop d'hypothèques. Aussi, face à l'incertitude sur sa portée exacte et sur la base de l'avis réservé établi en conclusion de ses travaux, Patrick Hetzel s'abstendra sur le vote de ces crédits. 

Voir la vidéo

 

 

 

L'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom

Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'État actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012.

AlstomLe 7 septembre 2016, la direction d'Alstom a annoncé l'arrêt de ses activités ferroviaires sur le site de Belfort, « transférées » à Reichshoffen en Alsace d'ici à 2018. Cette décision, justifiée par un défaut de commandes, menace directement plus de 400 emplois sans apporter la garantie du développement de l'emploi sur le site de Reichshoffen. Le gouvernement a semblé, une nouvelle fois, totalement pris de court par cette décision. Pourtant, en 2014 et 2015, lors du rachat de la branche énergie d'Alstom par le conglomérat américain General Electric, l'Etat, par la voix des ministres de l'économie successifs, Arnaud MONTEBOURG, puis Emmanuel MACRON, mettait en avant de prétendues contreparties obtenues.

Le sacrifice de la branche énergie devait notamment se traduire par une consolidation des intérêts nationaux dans la branche transports. M. MACRON avait ainsi affirmé lors d'une visite sur le site en 2015 : « l'État sera au côté d'Alstom Transport».  L'État avait à cet égard annoncé renforcer sa position d'actionnaire dans le cadre d'un accord portant sur 20 % des droits de vote, grâce à des actions prêtées par Bouygues pouvant être rachetées en 2017.

Le rachat d'Alstom par General Electric avait déjà en lui-même soulevé de nombreuses questions. En effet, cette décision était intervenue après une enquête du Department of Justice américain qui avait fragilisé l'entreprise avec une amende record de 772 millions de dollars et qui a pu être l'occasion d'une mise en relation avec General Electric. A ce titre, le ministre de l'économie Emmanuel Macron avait déclaré devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 11 mars 2015 : « A titre personnel, j'étais persuadé du lien de cause à effet entre cette enquête et la décision de Kron (alors président directeur général d'Alstom) de vendre, mais nous n'avons aucune preuve ».

Enfin, ce rachat avait montré les difficultés du gouvernement à définir les secteurs stratégiques de notre économie et à défendre les entreprises françaises concourant à la sécurité nationale. Ce nouvel épisode relance ces lourdes questions sur l'attitude de l'État actionnaire et sa capacité à défendre tant nos champions industriels que nos intérêts stratégiques. Dans ces conditions, la présente résolution propose la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012.

 

 

 

Alléger la pression fiscale des ménages et des entreprises

Billets de banquePatrick Hetzel conteste les orientations budgétaires du gouvernement, raison pour laquelle il a défendu des amendements pour alléger la pression fiscale des ménages et des entreprises lors des débats en commission des finances, et protesté contre les nouveaux plafonds fiscaux qui font peser une pression de plus en plus forte sur les classes moyennes et concentrent l'impôt sur le revenu essentiellement sur ces dernières.

 

 

Opération Sentinelle : défiscaliser les indemnités

Opération sentinellePatrick Hetzel cosigne  une proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités versées au titre de l'opération Sentinelle.

Depuis les attentats qui ont endeuillé la capitale nombre de militaires sont mobilisés dans le cadre de l'opération "Sentinelle".
Cette opération fait peser sur nos soldats des contraintes majeures : permissions diminuées, supprimées, vacances reportées, événements familiaux annulés voire à terme des risques d'usure des personnels dont les conjoints supportent difficilement la situation. Ceci est d'autant plus difficile à supporter pour ces personnels que les modalités indemnitaires de compensation font l'objet de vives critiques.
Ces indemnités sont l'ISC (Indemnité pour services en campagne) et l'AOPER (Allocation pour sujétion d'alerte opérationnelle) et contrairement aux indemnités "OPEX" elles sont entièrement fiscalisées. A l'heure où nos soldats sont largement mobilisés, il est difficilement compréhensible que ces indemnités ne soient pas elles aussi en dehors de l'assiette de l'impôt sur le revenu.


 

 
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