Economie / Emploi

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Le programme de stabilité budgétaire de la France laisse largement à désirer

Budget, illustrationMercredi le 13 avril 2016, le Conseil des Ministres a abordé la stratégie de la France en matière de stabilité budgétaire. C'est pourquoi, la commission des finances de l'Assemblée nationale a, le même jour, auditionné le président du Haut Conseil des Finances Publiques, (Monsieur Didier Migaud, par ailleurs président de la Cour des Comptes) puis Messieurs Emmanuel Macron et Christian Eckert, respectivement ministre de l'économie et secrétaire d'Etat en charge du budget.

Plusieurs points d'inquiétudes sont à noter : la surestimation de la composante conjoncturelle du déficit, la minimisation de l'effort qui reste à engager pour réellement assainir les finances publiques et une croissance potentielle surestimée en 2016 et 2017 par rapport à ce que prévoient tous les experts.

Face à ces éléments de très sérieuse inquiétude, Patrick Hetzel a tout d'abord tenu à rappeler au gouvernement qu'il ne fallait à aucun moment oublier que la dette publique nette continuait à augmenter. Ensuite, il a comparé les chiffres présentés par le gouvernement en septembre 2015 pour préparer le budget 2016 et les chiffres qui ont été présentés en séance le 13 avril 2016. On constate évidemment des écarts, et ce n'est pas anecdotique du tout, hélas :

  • Le gouvernement prévoyait une augmentation de la consommation des ménages de 1,7% en 2016 or aujourd'hui ce chiffre n'est qu'à 1,6%. Cela va avoir des conséquences sur les non-recettes de TVA et contribuera à déséquilibrer les comptes de l'Etat plus que prévu initialement.
  • Le gouvernement prévoyait un niveau d'investissement des entreprises à hauteur de 4,9% du PIB or nous en sommes à 3,2%. Là encore, cet écart a des incidences très fortes sur la dynamique économique globale.
  • Le gouvernement comptait sur une création nette de 130 000 emplois supplémentaires dans le secteur privé. Manifestement, nous sommes encore très loin du compte.

Dans leurs réponses, les deux membres du gouvernement sont hélas restés très évasifs sur ces points. De toute évidence, le gouvernement était plus soucieux d'engager une opération de communication que de mettre en œuvre des réformes structurelles de fond. Cela aura inévitablement des conséquences sur les budgets à venir.

 

 

 

 

Circulation des véhicules en Europe : nouvelles difficultés pour les entreprises

CirculationNouvelles difficultés pour les entreprises effectuant des modifications spécifiques sur des véhicules standards.

Patrick Hetzel a posé une question écrite au secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les entreprises françaises dont le métier est de procéder à des modifications spécifiques sur des véhicules standards.

En effet, jusqu'alors les entreprises françaises avaient la possibilité d'avoir recours à un titre provisoire, le WW véhicule, qui permettait de circuler dans toute l'Europe et de disposer d'une assurance. Désormais, il semblerait que seul le WW garage soit maintenu. Or ce dispositif complexifie singulièrement les choses pour les entreprises qui du coup n'ont plus la même souplesse dans la circulation des véhicules en Europe.
Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte faire afin de simplifier la vie de ces entreprises.

 

 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Commission des Finances le 06.04.16. Patrick Hetzel s'est adressé à Messieurs Michel Sapin et Christian Eckert, Ministres, sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concernant deux aspects l'un constitutionnel, l'autre juridique :

 

 

Auditions : créances douteuses des banques à l'échelle mondiale

Nouvelles auditions au sujet des créances douteuses des banques à l'échelle mondiale.

Le thème de la séance hebdomadaire de la commission des finances à l'Assemblée nationale portait une nouvelle fois sur la situation financière internationale. Trois experts étaient auditionnés à ce sujet. D'une part, Monsieur Michel Pébereau, Président honoraire du groupe BNP-Paribas, Madame Hélène Rey, Professeur d'économie à la London School of Economics et Monsieur Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie. Patrick Hetzel est revenu sur les affirmations récentes en commission des finances de Madame Esther Jeffers, professeur d'économie, qui indiquait que l'un des risques actuels qui continuait de peser sur le système bancaire international était la sous-évaluation des créances douteuses dans les bilans des banques. Cette affirmation a d'ailleurs été confirmée en séance par Madame Hélène Rey. Il a donc posé aux experts économiques la question de savoir s'ils pensaient que la situation était maîtrisée. En effet, en cas de confirmation de telles créances douteuses, un risque pourrait peser sur les actifs des clients des banques. Michel Pébereau s'est voulu rassurant sur cette question. Il a insisté sur le fait que, selon lui, le risque était faible pour les banques françaises dont la solidité lui semblait importante. Par ailleurs, il a ajouté que les mesures structurelles qui avaient été prises depuis 2008 sur l'ensemble du système bancaire mondial étaient de nature à réduire de manière significative ce risque. Espérons que Monsieur Pébereau a raison.

 

 

 

Allègement direct des charges des entreprises, plutôt qu'un crédit d'impôt

Dans le cadre de la séance de contrôle de l'activité du gouvernement consacrée au C.I.C.E. (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) du mercredi 30 mars, Patrick Hetzel a interrogé le gouvernement sur les évolutions envisagées pour alléger directement les charges des entreprises.

« Monsieur le Président, Monsieur le secrétaire d'Etat en charge du budget, Mes chers collègues. Le CICE a été développé dans le prolongement du rapport Gallois afin de redonner de la compétitivité à nos entreprises françaises et ainsi leur permettre dans la foulée de recréer des emplois. Depuis le début, nous sommes un certain nombre sur ces bancs à avoir insisté sur le fait que le dispositif du CICE était très bureaucratique et qu'il serait bien plus simple de procéder à une mesure directe d'allégement des charges plutôt que par un crédit d'impôt a posteriori. Face à ces difficultés et suite aux bilans désormais disponibles, le gouvernement semble enfin accepter l'idée d'un basculement du CICE en exonérations. Pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez procéder pour rendre cette mesure opérationnelle compte tenu de la structure actuelle des prélèvements sociaux selon le niveau de salaire, comme par exemple l'absence de cotisations employeurs au niveau smic ou encore la gestion de l'année de transition ? ».

 

 

Une situation financière internationale qui reste préoccupante

Patrick Hetzel est intervenu en commission des finances à l'Assemblée nationale afin d'avoir des précisions au sujet de la situation financière internationale. Les experts auditionnés étaient d'une part Monsieur Patrick Artus, directeur de la recherche et des études du groupe Natixis, et Madame Esther Jeffers, maître de conférences en économie à l'Université Paris 8.

Patrick Hetzel est revenu sur les affirmations récentes en commission des finances du gouverneur de la banque de France qui indiquait que le risque de crise financière était infiniment plus faible aujourd'hui qu'en 2008 et que par ailleurs des mesures structurelles prises depuis permettraient d'y faire face (notamment par une solidité bien plus importante du système bancaire).

Il a donc posé aux experts économiques la question de savoir s'ils confirmaient ou non ces dires du gouverneur de la Banque de France. Madame Jeffers a répondu qu'elle ne partageait pas cette vision optimiste, loin de là. D'abord, elle considère que la réforme du système bancaire a été conduite a minima. Ensuite, elle a fortement insisté sur le fait que les banques étaient actuellement très interconnectées et que ceci empêchait une réelle transparence du système. Sans compter que pour elle, la principale vulnérabilité du système bancaire est la liaison entre les banques et le « shadow banking » (les non-banques qui interviennent aussi sur les marchés financiers). Enfin, il resterait de nombreuses créances douteuses dans certaines banques, y compris françaises.

En somme, malgré les déclarations récentes très rassurantes du gouverneur de la Banque de France, la plus grande vigilance s'impose plus que jamais.

 

 

Rapport sur la mise en œuvre de la loi Macron

Le projet de rapport d'étape, dans le cadre de la mission de suivi de la mise en œuvre de la loi Macron, vient d'être présenté cette semaine à l'Assemblée nationale : il comporte beaucoup de zones d'incertitudes et montre les problèmes posés par la loi. Patrick Hetzel, membre du comité de suivi de la loi, est intervenu sur deux aspects qui sont actuellement traités de manière insuffisante.

Le premier sujet concerne l'ouverture du transport de voyageurs par autocar. Le rapport montre que cette ouverture a contribué à développer un nouveau marché et a créé des emplois : on ne peut que s'en réjouir. Toutefois, le rapport ne fournit aucune information sur l'importance de l'effet de cannibalisation entre l'autocar et le train. En d'autres termes, il ne mesure pas en parallèle l'impact de ce développement des autocars sur le transport ferroviaire. Est-il marginal ? Significatif ? Cette donnée n'a pas été produite et elle serait pourtant importante pour mener une réflexion pertinente afin de développer un « mix de transport » entre l'autobus et le train qui soit le plus efficace possible.

Le second sujet porte sur les tarifs règlementés de certaines professions juridiques et judiciaires. En effet, il est paradoxal de constater que l'Etat ne s'applique pas lui-même ce qu'il demande aux professions règlementées. Ainsi, l'argument avancé est de dire que les honoraires de certaines professions juridiques et judiciaires sont trop élevés et qu'il faut les faire baisser afin de restituer du pouvoir d'achat aux Français. Dont acte. Cependant, lorsque vous étudiez le montant qu'un concitoyen verse à un notaire en cas de mutation d'un bien, force est de constater que les honoraires et émoluments représentent très généralement une faible part par rapport aux taxes perçues par le Trésor public. Agir sur les seuls honoraires sans agir sur les taxes, c'est leurrer nos concitoyens et c'est stigmatiser le travail des notaires qui mérite évidemment une juste rémunération. Comble du paradoxe, le rapport s'intéresse aux modalités de fonctionnement d'un fonds de péréquation interprofessionnel qui aura pour objectif de reverser des sommes aux notaires qui réaliseraient beaucoup d'actes à perte et dont les études deviendraient déficitaires. Ainsi, le gouvernement reconnaît qu'avec le système qu'il met en place, il va fragiliser des études notariales, principalement mais pas uniquement, en milieu rural.

Nous sommes aux antipodes d'une vision efficace et soucieuse de l'intérêt général et du bien public.

 

 

 

Le devoir de vigilance des sociétés

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe Les Républicains en discussion générale dans l'Hémicycle, pour défendre la position du groupe au sujet de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

L'objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l'homme, des normes sanitaires et environnementales et à la lutte contre la corruption dans le monde entier est un objectif vertueux. Pour autant, cette proposition de loi (PPL) pose de nombreuses questions et génère davantage de difficultés qu'elle n'en résout réellement.

  • Cette PPL omet singulièrement qu'un arsenal de transparence existe déjà et qu'il faut le mettre en œuvre efficacement avant d'envisager une nouvelle étape.

Ainsi, depuis une quinzaine d'année, la France joue un rôle important dans la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). Par ailleurs, plusieurs instruments internationaux visent également à encourager et à diffuser des bonnes pratiques.

  • Il est très regrettable que ce texte dénature l'idée d'engagement volontaire de la RSE. Ce texte est synonyme de diktat formel qui va bureaucratiser la démarche RSE et fera planer l'ombre de la sanction chaque fois qu'une entreprise va externaliser sa production dans un pays émergent.
  • Ce texte va avoir un impact dangereux sur nos entreprises et leurs sous-traitants.

Il risque de porter une atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France, alors même que les législations étrangères comparables sont de portée ou d'ampleur plus limitées.

En pratique, ce texte aura des répercussions importantes pour les PME non seulement étrangères mais aussi françaises. Il pourrait en effet conduire certaines entreprises françaises à devoir remettre en cause certains contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers, dans des pays porteurs de risques, du fait de l'incertitude à garantir la traçabilité internationale des marchandises ou des matières premières.

  • Nos entreprises françaises, contrairement à leurs concurrents étrangers, seront très exposées à l'appréciation du juge et au risque de déstabilisation par les lanceurs d'alerte.
  • En somme, ce texte est une mauvaise réponse nationale à un défi d'envergure européenne.

L'Union européenne est le niveau le plus pertinent pour traiter des préoccupations qui ont conduit à l'élaboration de la PPL, sur le fondement de la directive de 2014, afin d'assurer une équité de traitement des entreprises européennes.

  • Ce texte comporte aussi un risque sérieux d'inconstitutionnalité.

Pour l'ensemble de ces raisons, Les Républicains sont opposés à la version telle qu'issue de la commission des lois, comme ils l'étaient déjà à l'issue de la première lecture.

 


Mardi 22 mars 2016

Commission des FinancesPatrick Hetzel est intervenu en commission des lois, en sa qualité d'orateur du groupe Les Républicains, pour expliquer la position du groupe au sujet de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Il a rappelé que le drame du Rana Plaza, survenu il y a plus deux ans et faisant plus d'un millier de victimes, a suscité une vive émotion. Seulement, aussi noble que soit l'intention du texte, il n'aurait pas empêché ce drame. Les règles de sécurité et de santé au travail des salariés dans les pays en développement sont largement insuffisantes, mais il ne relève pas du législateur français de les modifier de manière isolée. Seule une action internationale et européenne peut faire bouger les lignes.

Il note que les entreprises françaises ont d'excellents résultats en matière de responsabilité sociétale (RSE) - Cf. l'étude menée par EcoVadis et la plateforme inter-entreprises en mars 2015. Les risques de réputation et de sanctions par le marché ont opéré un changement de mentalité et incite au progrès. C'est dans ce sens qu'il faut continuer. En outre, ce texte aurait un effet pervers pour les entreprises françaises. Elle créerait un désavantage compétitif supplémentaire pour elles, avec à terme le risque de supprimer des emplois en France. Il sera très difficile, voire impossible, de mettre en œuvre cette obligation de vigilance sur toute la chaîne de sous-traitants et de fournisseurs. Cela créerait un poids administratif et financier supplémentaire ainsi que des fragilités juridiques, sources de contentieux.

Le groupe Les Républicains regrette encore une fois cette approche coercitive et punitive vis-à-vis des entrepreneurs, qui les considère avant tout comme sources de dommages. C'est pourquoi le groupe Les républicains s'en tiendra très largement au texte issu du Sénat et s'opposera aux amendements du rapporteur qui souhaite réintroduire des dispositions que les sénateurs avaient opportunément jugées comme dangereuses dès lors qu'elles étaient prises de manière isolée à la seule échelle française.


 

 

 

Evolution de la gestion des formations par alternance en France

Lors de la présentation du rapport parlementaire concernant l'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, en commission des affaires sociales mercredi le 9 mars, Patrick Hetzel a tenu à interroger les rapporteurs au sujet de l'évolution de la gestion des formations par alternance en France.

Il a d'abord salué trois idées très pertinentes de ce rapport :

  1. Il arrive encore trop souvent que les contenus des formations conduisant au même diplôme différent sensiblement si cette formation est assurée par l'Education nationale ou par les chambres de métiers. Il faudrait là veiller à une plus grande convergence. Cela aiderait beaucoup les employeurs.
  2. En matière de formation professionnelle, il est important de ne pas exclure l'Education nationale sinon il y a un risque de système de formation professionnelle à deux vitesses en France.
  3. Le rôle des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle) dans le domaine de l'alternance doit être renforcé afin de rapprocher les différentes voies de formation et de renforcer l'employabilité quelle que soit la voie suivie.

Patrick Hetzel a interrogé les rapporteurs au sujet de la manière dont ils comptaient s'y prendre pour que concrètement ce renforcement du rôle des CREFOP devienne une réalité.

 

 

Audition du Gouverneur de la Banque de France

Patrick Hetzel interroge le Gouverneur de la Banque de France sur le risque d'apparition d'une nouvelle bulle financière.

Banque de FranceLors de l'audition de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, le mercredi 2 mars devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le gouverneur de la Banque de France a insisté sur le fait que le risque de nouvelle bulle financière était faible et qu'au cas où une telle bulle devait arriver, des mesures macro-structurelles étaient prévues à la fois au niveau national et au niveau de la zone Euro. Patrick Hetzel a donc souhaité savoir ce qui permettait d'indiquer que l'arrivée d'une bulle financière dans les prochains mois était très peu probable alors que certains analystes économiques et financiers semblent indiquer le contraire.
A cela, le gouverneur de la Banque de France a répondu que la situation actuelle était très différente de celle de 2008 dans la mesure où en 2008, le système bancaire était très fragile et que depuis des mesures très importantes avaient été prises pour consolider les fonds propres des banques et sécuriser leur solidité financière. Ces actions sont, selon lui, de nature à éloigner la survenue d'une bulle financière. Souhaitons pour la France et l'Europe que son analyse soit la bonne.

 

 
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