Développement local | Alsace

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Patrick Hetzel vient de déposer une proposition de loi dont il a pris l'initiative et qui vise à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Un très grand nombre de maires nous signalent régulièrement qu'une gestion communale efficace n'est possible que si, en amont, l'équipe municipale dispose d'une bonne connaissance de la population qui compose la commune. Le nombre d'habitants doit ainsi être connu de façon aussi précise que possible afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des administrés.

Or, force est de constater qu'à ce jour, les communes ne disposent pas de fichiers leur permettant de connaitre exactement et de façon actualisée le nombre précis d'habitants. Ainsi, les données en leur possession sont généralement datées et pas suffisamment mises à jour. De ce fait, les maires regrettent de ne pas disposer d'indications précises nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants. En effet, des données précises et actualisées sont utiles pour une bonne gestion communale des aspects suivants : développement des modes de garde des enfants, de scolarité, d'infrastructures, de logements, de prévention des risques sanitaires ou naturels, etc. Pour toutes ces raisons, la déclaration de domicile auprès des services de la commune habitée serait une réponse adaptée.

En 2004 déjà, une étude effectuée par le service de législation comparée du Sénat observait qu'en France, la déclaration de changement de domicile n'était hélas pas obligatoire sauf dans deux cas. En premier lieu, celui des étrangers, en vertu du décret 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective, habituelle et permanente. En second lieu, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, conformément aux trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883, prises par les présidents des trois districts concernés pendant l'annexion allemande. Toutefois, l'abrogation, en 1919, des sanctions pénales propres au droit local s'est hélas traduite par la remise en cause de l'obligation de déclaration, de sorte que les communes ne peuvent guère mettre à jour leurs fichiers domiciliaires ne disposant pas de mesure coercitive pour ce faire. Cette étude de 2004 souligne également, de façon très intéressante, que la déclaration domiciliaire était très répandue en Europe et qu'elle était évidemment assortie de sanctions permettant de rendre le dispositif véritablement opérationnel. C'est pourquoi la proposition de loi a pour objet d'instaurer l'obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l'administration communale concernée.

 

 

 

Ne pas pénaliser les téléspectateurs en général et les téléspectateurs alsaciens-mosellans en particulier

Chaînes de télévision allemandesPatrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite la ministre de la culture sur les conséquences pour la France de l'évolution de la TNT allemande.

En effet, cette évolution a engendré à partir du 29 mars 2017 la perte de douze chaînes frontalières en langue allemande disponibles gratuitement dans l'offre de la TV d'Orange. Trois chaînes, DAS ERSTE, ZDF et KIKA, resteront disponibles dans le bouquet Allemand par un engagement financier. Quant aux neuf autres chaînes (Phoenix, 3SAT, ZDF INFO, SWR FERNSEHEN, BAYERISCHES FS, HR-FERNSEHEN, WDR FERNSEHEN et SR-FERNSEHEN), elles ne seront plus accessibles pour les clients frontaliers. De telles décisions sont très préjudiciables au maintien de la langue allemande en France et au développement des échanges culturels. Aussi Patrick Hetzel a demandé si la France avait prévu des contre-propositions afin de ne pas pénaliser les téléspectateurs en général et les téléspectateurs alsaciens-mosellans en particulier.

 

 

Des problèmes opérationnels pour les communes nouvelles

Illustration, commune nouvellePatrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le Ministre de l'intérieur sur la question du cadre règlementaire concernant les communes nouvelles.

En effet, au 1er janvier 2016 a été créée sur sa circonscription une commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans regroupant les communes historiques de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim. Au 1er janvier 2017, il ressort que nos concitoyens se retrouvent toujours et encore face à de nombreuses incohérences dont la source est toujours l'adresse. Selon l'analyse faite au niveau des communes, la désactivation du code INSEE des communes historiques semble créer d'importantes difficultés. Le conseil municipal de Wingersheim les Quatre Bans, par délibération du 20 décembre 2016 a pris une motion relative à l'ensemble des problématiques liées à l'adressage pour demander à vos services le maintien du nom des communes déléguées au sein de Wingersheim les Quatre Bans. En effet, dans une situation économique difficile pour tous, il est incompréhensible que les concitoyens et les entreprises, les commerces et services de ces communes nouvelles se retrouvent face à des problèmes incohérents d'identification géographique entraînant d'importants aléas administratifs : impossibilité de distribution de certains courriers et colis, difficultés de bonne localisation par les services de secours, adresses erronées qui paraissent dans les annuaires, les GPS, etc. Le tout étant évidemment lié à l'ignorance des communes historiques dans les nouvelles bases de données. Sachant que d'autres communes sur l'ensemble du territoire national se trouvent confrontées à ces mêmes difficultés, Patrick Hetzel vous demande de donner instruction à vos services pour qu'il soit mis fin à ces problèmes opérationnels et par la mise en place de solutions efficaces et cohérentes.

 

 

 

Assistance aux victimes de forages géothermiques

Dans le cadre du débat parlementaire concernant l'adaptation du code minier et suite au sinistre intervenu à Lochwiller, Patrick Hetzel a défendu deux amendements pour prévoir une véritable assistance aux victimes de forages géothermiques lorsqu'ils créent des dégâts : hélas le gouvernement n'a pas donné suite à ces demandes légitimes. Voir la vidéo de l'intervention en bas de page.

Catherine Vautrin, présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 28 et 29, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.

Patrick Hetzel : Un forage de géothermie peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, situé dans ma circonscription : il est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrains provoqués par un forage de géothermie qui a eu lieu en 2008. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées. Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent aux habitants l'impression d'être abandonnés. Leur patrimoine est aujourd'hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d'assurance, si bien qu'ils ne sont plus assurés. C'est donc un vrai drame que vivent les habitants de cette commune. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour que ceux qui seraient victimes de forages de géothermie, aujourd'hui démunis face à ce sinistre, puissent être indemnisés. Dans le cas de Lochwiller, cela fait tout de même dix ans que cela dure ! C'est pourquoi je propose de créer un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, qui pourrait être l'équivalent du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs. Tel est l'objet de l'amendement no 28 . L'amendement no 29 est un amendement de repli : si le Gouvernement ne souhaite pas mettre ce fonds en place dans l'immédiat, nous demandons qu'il remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un tel fonds. On ne peut laisser nos concitoyens dans une telle détresse.

Catherine Vautrin, présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire : S'agissant de l'amendement no 28, je veux indiquer à M. Hetzel qu'il existe déjà un fonds : il s'agit du FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen des dispositions de l'article 6, d'évoquer les missions de ce fonds, et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux forages géothermiques sont déjà indemnisés par le FGAO. M. le secrétaire d'État pourra certainement vous apporter des précisions à ce sujet. Nous y avons nous aussi réfléchi, et, pour les raisons indiquées, il ne nous paraît pas opportun de créer un fonds privé d'indemnisation et de préfinancement des dommages subis à raison des activités minières. S'agissant de l'amendement no 29, qui a pour objet la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, l'avis de la commission est également défavorable.

Catherine Vautrin, présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Christophe Sirugue, secrétaire d'état chargé de l'industrie : Monsieur le député, votre amendement no 28 vise à créer un fonds spécial consacré au dédommagement des victimes de la géothermie. Je rappelle que les activités de géothermie sont déjà régies par le code minier. À ce titre, les dommages liés à un forage géothermique, comme celui de Lochwiller, entrent dans le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Pour preuve, depuis 2008, ce fonds a indemnisé des victimes de Lochwiller à hauteur de 5 millions d'euros. J'ajoute que le décret no 2016-835 du 24 juin 2016 a introduit une obligation d'assurance pour les foreurs, dans le cadre de la réforme de la géothermie de minime importance, ce qui permet, le cas échéant, d'assurer une indemnisation lors de la survenue de difficultés telles que celle que vous avez exposée. Nous pensons donc qu'il n'est pas nécessaire de créer un fonds spécifique. Par ailleurs, le rapport que demande l'amendement no 29 est sans objet, puisque le décret que je viens de citer apporte les réponses demandées. Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Catherine Vautrin, présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

Patrick Hetzel : Même si je m'attendais à ces arguments, je n'en demeure pas moins surpris par votre réponse. En effet, en premier lieu, l'indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues – les habitants de Lochwiller sont bien placés pour le savoir. Comme je l'indiquais, le problème se pose à l'heure actuelle pour ceux dont les biens n'ont, selon les évaluations des agents immobiliers, plus aucune valeur, et qui auraient besoin de l'intervention rapide du fonds. Il existe donc, en réalité, un décalage considérable entre le discours de l'État et la situation que connaissent nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle il nous paraîtrait pertinent d'adopter, a minima, l'amendement no 29, qui a pour objet la remise d'un rapport au Parlement.

 

 

 

Lochwiller : Patrick Hetzel propose des amendements au code minier

Suite à la catastrophe de Lochwiller liée à un forage géothermique, Patrick Hetzel vient de déposer deux amendements à la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Il s'agit de la création d'un fonds de garantie des risques géothermiques pour dédommager les victimes de la géothermie comme avait été créé le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs (voir les amendements).

 

 

 
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