Environnement

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Taxer les géants du numérique au profit de la transition écologique

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique.

Les grandes entreprises du secteur numérique, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM) utilisent les principes fiscaux internationaux développés par l'OCDE pour localiser arbitrairement leurs activités économiques dans des pays faiblement taxés. Les principes du droit fiscal international, élaborés à l'OCDE à la fin des années 70 et 80, irriguent un ensemble de milliers de conventions fiscales bilatérales entre Etats. Elaborés pour éviter qu'une même activité économique ne soit taxée dans plusieurs états, plusieurs de ces principes ont mal vieilli. Ils sont en particulier mal adaptés à l'émergence des activités numériques, dont les critères de localisation matérielle liés à des indices tels que la présence territoriale de bureaux, permettent aux entreprises concernées de domicilier l'ensemble de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Une part significative du résultat réalisé par les "GAFAM" échappe ainsi à l'impôt, leur permettant d'attribuer ces sommes au seul bénéficie de leur activité.

A titre d'exemple, Airbnb a payé pour l'exercice 2016 un impôt de 96 944 euros seulement pour un chiffre d'affaire de plus de 5 milliards d'euros alors que son activité est en concurrence directe avec le secteur de l'hôtellerie-restauration française. Cette concurrence déloyale est inacceptable ! Selon le rapport de nos collègues députés européens Paul Tang et Alain Lamassoure, Google et Facebook ont ainsi économisé à l'échelle de l'Union Européenne près de 5,4 milliards d'euros d'impôts entre 2013 et 2015. L'OCDE, avec le projet BEPS, et l'Union européenne, avec les deux projets de directives sur la présence numérique significative, développent de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cette activité économique. Mais l'adoption de ces projets se heurte aux règles d'unanimité gouvernant ces instances, exploitées par les pays bénéficiaires de cette structuration fiscale. Il convient dans cette perspective de taxer les géants du numérique en reprenant les règles envisagées dans le projet de directive européenne et de définir dans le droit national la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques. Il s'agit là d'une question de justice fiscale vis-à-vis des opérateurs économiques traditionnels dont les outils de production ou les surfaces de ventes implantées au cœur de nos territoires supportent notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.), la taxe sur le foncier bâti, la TVA et l'impôt sur les sociétés.

Selon la Commission Européenne, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques – telles que les entreprises du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne – atteint au sein de l'Union Européenne 9,5 % seulement, contre 23,2 % pour les modèles d'affaires traditionnels. Cette proposition se justifie également d'autant plus que ces géants du numérique ont une empreinte carbone et environnementale conséquente. Les « fermes de serveurs », qui tournent 24 heures sur 24 consomment en effet des quantités considérables d'énergie. En 2007, le seul Google consommait déjà à l'époque 2,1 térawattheures par an, soit l'équivalent, de la production de deux centrales nucléaires. Selon le rapport Clicking Clean de Greenpeace publié le 10 janvier 2017, le secteur informatique représente aujourd'hui environ 7% de la consommation mondiale d'électricité.

En 2020, le trafic Internet mondial devrait avoir triplé. L'empreinte écologique du réseau sera ainsi encore plus importante, du fait notamment de l'augmentation de notre consommation personnelle de données et du nombre d'utilisateurs à l'échelle mondiale, qui devrait passer de trois milliards aujourd'hui à plus de quatre milliards d'ici à la fin de la décennie. Selon certaines estimations, la pollution générée par l'industrie du net et son impact sur le climat sont équivalents à ceux du secteur de l'aviation. En outre, les usages induits par l'activité de vente de GAFAM se traduit par une multiplication des divers trafics (aériens, maritimes et terrestres) liés aux transports et livraisons et donc par une augmentation de la consommation d'énergies fossiles, de la pollution et des émissions de CO². C'est pourquoi, le produit de cette nouvelle taxe devrait être prioritairement affectée aux dépenses liées à la transition écologique.

 

 

 

Organisation d'une lutte contre le frelon asiatique


Monsieur le Premier Ministre,

Par ce courrier, avec plusieurs collègues députés, j'ai souhaité vous solliciter sur un sujet faisant l'objet de nombreuses préoccupations de nos concitoyens : la prolifération du frelon asiatique.

En effet, si la menace sanitaire, écologique et économique s'avere réelle, force est de constater l'absence de stratégie nationale de lutte, les textes actuels ne permettant pas d'enrayer la dynamique de prolifération. Les élus locaux, les apiculteurs... n'ont eu de cesse d'alerter l'Etat sur ce sujet. J'ai d'ailleurs récemment interpellé Monsieur Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (question écrite no 12 561) sur cette menace sanitaire, environnementale et économique. Aussi, au regard des récents événements, les pouvoirs publics se doivent de réagir.

J'ai conscience qu'actuellement, plusieurs cadres réglementaires relatifs au « Vespa velutina » existent. Le frelon asiatique a notamment été classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique sur le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Ce classement implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, surveillance et lutte vis-à-vis de ce danger sanitaire est de la responsabilité de la filière apicole, l'Etat pouvant apponer son appui sur le plan réglementaire, en Imposant notamment certaines actions de lutte aux apiculteurs pour favoriser la réussite de la stratégie (articles L.201-1, L.201-4, L.201-8 du Code rural et de la pêche maritime) [...].

 

Lire l'intégralité du courrier - voir la liste des cosignataires

 

co-signé par Mesdames, Messieurs les députés :

Julien AUBERT (Député du Vaucluse), Thibault BAZIN (Député de la Meurthe-et-Moselle), Valérie BAZIN-MALGRAS (Députée de l'Aube), Emilie BONNIVARD (Députée de la Savoie), Jean-Claude BOUCHET (Député du Vaucluse), Valérie BOYER (Députée des Bouches-duRhône), Bernard BROCHAND (Député des Alpes-Maritimes), Fabrice BRUN (Député de l'Ardèche), Jacques CATTIN (Député du Haut-Rhin), Éric CIOTTI (Député des AlpesMaritimes), François CORNUT-GENTILLE (Député de la Haute-Marne), Julien DIVE (Député de l'Aisne), Jean-Pierre DOOR (Député du Loiret), Virginie DUBBY-MULLER (Députée de la Haute-Savoie), Pierre-Henri DUMONT (Député du Pas-de-Calais), Daniel FASQUELLE (Député du Pas-de-Calais), Nicolas FORISSIER (Député de l'Indre), Annie GENEVARD (Députée du Doubs), Patrick HETZEL (Député du Bas-Rhin), Mansour KAMARDINE (Député de Mayotte), Brigitte KUSTER (Députée de Paris), Valérie LACROUTE (Députée de la Seine-et-Marne), Guillaume LARRIVÉ (Député de l'Yonne), Marc LE FUR (Député des Côtes-d'Armor), Sébastien LECLERC (Député du Calvados), Gilles LURTON (Député d'Ille-et-Vilaine), Frédérique MEUNIER (Députée de la Corrèze), Jérôme NURY (Député de l'Orne), Jean-François PARIGI (Député de la Seine-et-Marne), Bernard PERRUT (Député du Rhône), Bérengère POLETTI (Députée des Ardennes), Didier QUENTIN (Député de la Charente-Maritime), Robin REDA (Député de l'Essonne), Frédéric REISS (Député du Bas-Rhin), Jean-Luc REITZER (Député du Haut-Rhin), Vincent ROLLAND (Député de la Savoie), Martial SADDIER (Député de la HauteSavoie), Antoine SAVIGNAT (Député du Val-d'Oise), Jean-Charles TAUGOURDEAU (Député du Maine-et-Loire), Laurence TRASTOUR-ISNART (Députée des Alpes-Maritimes), Michel VIALAY (Député des Yvelines), Jean-Pierre VIGIER (Député de la Haute-Loire), Stéphane VIRY (Député des Vosges), Éric WOERTH (Député de l'Oise).

 

 

Patrick Hetzel cosigne une loi pour lutter contre les dépôts sauvages

Dépôt sauvage d'orduresChaque être vivant, qu'il soit végétal ou animal, produit des déchets plus ou moins importants. Durant des décennies, des siècles, ceux-ci n'ont pas causé de problème majeur ou de long terme pour l'environnement, dans la mesure où leur composition était biodégradable. Néanmoins, depuis la fin du XIXe siècle, le progrès, notamment industriel, génère toujours plus de déchets qui peuvent s'avérer nocifs pour l'environnement. L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) décrit une situation plus qu'inquiétante. En effet, la quantité de déchets est en constante augmentation, elle aurait même doublé depuis quarante ans.
Selon l'ADEME, chacun d'entre nous produirait environ 360 kg de déchets par an. Au-delà d'une réflexion à mener sur la nécessité de réduire le volume de déchets produits, la prise de conscience est là, c'est la question de la multiplication des décharges sauvages qui retient notre attention dans la présente proposition de loi. Les décharges sauvages ont commencé à faire partie du paysage français avec l'essor industriel, et ont connu une recrudescence après les années 1950, notamment en raison de l'augmentation de la consommation des ménages et l'arrivée massive de nouveaux produits dans une majorité de foyers, au premier rang desquels les appareils électroménagers. Si ces décharges sont le résultat d'une insuffisance des moyens de collecte et d'une difficulté à traiter les détritus, elles demeurent surtout le fruit d'un réel incivisme.
Chaque année, plus de 80 000 tonnes de déchets sont jetées sur le bord des trottoirs, dans des chemins de terre ou encore dans des entrées de champs. L'ensemble du territoire est touché, et les exemples en la matière ne manquent pas. Les abords de la route nationale 2 sont fréquemment transformés par certains usagers en de véritables déchetteries. C'est également le cas de vignobles près de Carcassonne où électroménager, huile et pneus sont régulièrement retrouvés. Dans le département des Yvelines, vingt-cinq hectares de décharge sauvage s'étendent à Carrières-sous-Poissy. Cette situation, de plus en plus critique, inquiète les élus locaux et notamment les maires, ceux-ci étant en première ligne pour résoudre ces problèmes. Les agriculteurs se retrouvent également lésés, puisqu'ils sont responsables de ce qui se trouve sur leurs terrains. Par conséquent, il leur revient de nettoyer les champs des déchets éventuels qui pourraient s'y trouver. De plus, dans le cas de dépôts d'ordures sur une installation classée, le maire, voire le préfet, peut mettre en demeure le détenteur des déchets ; or lorsque le fautif n'est pas connu, c'est le propriétaire du terrain qui est tenu pour responsable. Aujourd'hui, trois types de peines sont prévus en cas d'infraction relative au dépôt illégal de déchets. D'abord, les usagers qui déposent des déchets illégalement doivent s'acquitter d'une amende de seconde classe. Dans le cas d'un dépôt avec un véhicule, il s'agit d'une amende de cinquième classe. Enfin, s'il s'agit de déchets professionnels, l'amende peut atteindre 75 000 euros d'amende et une peine de deux ans de prison.
Afin de lutter contre ce fléau, les amendes doivent être rendues davantage dissuasives. Le montant de l'amende pour déchets professionnels doit être indexé sur le chiffre d'affaire de l'entreprise afin que les grandes entreprises ne soient pas moins impactées que les plus petites. S'il s'agit d'une entreprise non déclarée ou de travail dissimulé, la saisie du véhicule devra pouvoir s'opérer dans les plus brefs délais. Dans le cas d'un dépôt effectué par un particulier, grâce à l'usage d'un véhicule ou non, le montant de l'amende doit être augmenté et assorti d'une peine de prison avec sursis en cas de récidive. Les décharges sauvages se multiplient au fur et à mesure, il faut donc savoir être ferme avec ceux qui ne respectent pas la législation en vigueur.
Face à la difficulté des acteurs locaux, notamment des maires, à gérer ce problème, il est nécessaire de faciliter le cadre juridique en place et de rendre les sanctions plus dissuasives. Lutter contre les décharges illégales tout en offrant aux usagers d'autres solutions afin de jeter leurs déchets, tel est le sens de la présente proposition de loi.

 

 

 

Patrick Hetzel favorable à la réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle

Tous les ans, partout en France, il y a des inondations et d'importants dégâts des eaux liés à la pluviométrie. Ces inondations font généralement l'objet de déclarations de catastrophe naturelle par l'Etat suite aux demandes de classement formulées par les Mairies et relayées par les Préfectures. Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982. La garanti « catastrophe naturelle » est automatiquement prévue dans les contrats d'assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Par exemple, si une personne a souscrit une assurance multirisque habitation et multirisque commerces ou entreprises, elle est automatiquement couverte contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Cependant, la loi prévoit que l'assureur n'a pas l'obligation d'accorder la garantie « catastrophes naturelles » dans les contrats d'assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d'un  Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d'urgence. 

Dans le cas d'un dommage subit lors d'un classement de la zone en catastrophe naturelle, une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs. En fixant ce taux à 10% le législateur pensait avoir trouvé un point d'équilibre entre la prise en charge de l'assureur et des assurés. Plusieurs exemples encore très récents après les crues de janvier 2018 ont montré que ce taux pouvait se révéler très contraignant pour les assurés. Une franchise de 10% ajoutée à la déduction pour vétusté qui atteint parfois 60 à 80% des biens, sans oublier le faible remboursement des pertes d'exploitation, conduit des entreprises, des commerçants et des artisans à subir une double, voire une triple peine. Cela peut même les conduire au dépôt de bilan. Il en est de même pour les collectivités qui s'estiment moins bien couvertes par le régime « catastrophe naturelle' » que par leur assurance dommages habituelle. 

Dans l'intérêt des artisans et entreprises, mais aussi dans l'intérêt des villes et des villages qui ne peuvent se permettre de voir des commerces fermer, particulièrement après un épisode de catastrophe naturelle, cette proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel a pour objet d'abaisser la franchise en cas de catastrophe naturelle de 10% à 5% afin d'assurer une prise en charge maximale des dégâts.

 

 

Proposition de loi pour la création d'un fonds spécial d'indemnisation des victimes de forages de géothermie

Géothermie, illustrationPatrick Hetzel vient de déposer une proposition de loi visant à créer un fonds spécial d'indemnisation des victimes des forages de géothermie comme cela s'est hélas passé à Lochwiller.

Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin qui est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008. Ce forage a créé un certain nombre de désordres dans le sous-sol de la commune, qui menacent une quarantaine de maisons d'effondrement. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées. Le patrimoine de ces habitants est aujourd'hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d'assurance, si bien qu'ils ne sont plus assurés. C'est donc un vrai drame que vivent les habitants de cette commune. Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés. Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans. Ce sujet a été abordé par Patrick Hetzel lors de plusieurs projets de loi.  A l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement sous la précédente législature, le Secrétaire d'État chargé de l'industrie, M. Christophe Sirugue, avait repoussé cette demande estimant que les dommages entrent dans le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Or, le FGAO ne répond que partiellement à ces dommages. En effet, l'indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues qui découragent totalement les sinistrés.  L'action de l'État se fonde sur le code minier ; or, dans le cas de Lochwiller, le problème vient d'un forage géothermique auquel a procédé un particulier. Juridiquement, la situation est ubuesque, puisque l'on assimile ce particulier à une entreprise qui développerait des activités minières ! Il semble nécessaire de sécuriser les opérations de géothermie ; et lorsque des difficultés surgissent – les risques ne sont pas nuls – il faut venir en aide à nos concitoyens. C'est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie comme avait été créé le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.

 

 

 

Lochwiller : Patrick Hetzel a lancé un appel solennel dans l'hémicycle

Patrick Hetzel est une nouvelle fois intervenu dans l'hémicycle pour défendre la situation du village de Lochwiller.

Lors de cette intervention, il a pointé la nécessité de couvrir les risques liés à la géothermie. Il a proposé la création d'un fonds de garantie des risques géothermiques, afin d'indemniser les victimes de tels dégâts ou, à défaut, demander un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un tel fonds.

Face au rejet de ces deux amendements, Patrick Hetzel a lancé un appel solennel dans l'hémicycle afin qu'une réponse adaptée puisse être apportée aux concitoyens dans ce cas. Il est urgent de leur redonner confiance dans l'action de l'État.

Madame la Présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 158 et 159 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.

Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, en commission des finances, nous avons évoqué le sujet du forage de géothermie dans la commune de Lochwiller, située dans ma circonscription. Ce forage de géothermie a créé un certain nombre de désordres dans le sous-sol de la commune, qui menacent une quarantaine de maisons d'effondrement. C'est un véritable problème. Il faut à mon sens sécuriser les opérations de géothermie ; et lorsque des difficultés surgissent – les risques ne sont pas nuls – il faut venir en aide à nos concitoyens. L'amendement no 158 propose donc la création d'un fonds de garantie des risques géothermiques, afin d'indemniser les victimes de tels dégâts. L'amendement no 159 est un amendement de repli, une demande de rapport, car je comprends pour m'en être entretenu avec le rapporteur que la mise en place d'un fonds pourrait être difficile dans l'immédiat. Aujourd'hui, on renvoie les administrés vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires, le FGAO. L'action de l'État se fonde sur le code minier ; or, dans le cas de Lochwiller, le problème vient d'un forage géothermique auquel a procédé un particulier. Juridiquement, la situation est ubuesque, puisque l'on assimile ce particulier à une entreprise qui développerait des activités minières ! J'alerte le Gouvernement : il y a là un problème grave. Nos concitoyens ne doivent pas être oubliés. Nous sommes là dans un cas où il est urgent de leur redonner confiance dans l'action de l'État.

Madame la Présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :  Je maintiens les avis défavorables émis en commission.

Madame la Présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics : Même avis.

Madame la Présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

Patrick Hetzel : Je peux entendre, monsieur le rapporteur, que le fonds prévu par l'amendement no 158 soit prématuré. Mais ce village est dans une détresse incroyable, et aucune réponse adaptée n'est apportée à nos concitoyens par les services de l'État, qui cherchent à intervenir, mais qui n'ont pas d'instrument juridique pour ce faire.

Que faire ? Parfois, les rapports ne servent à rien, mais dans ce cas-ci le problème est grave. Pourquoi ne pas voter ce rapport ? Alors que nous parlons de la relation de confiance entre les citoyens et l'État, ce « circulez, il n'y a rien à voir » est dramatique ! Je lance un appel solennel dans cet hémicycle.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Madame la Présidente : La parole est à M. le ministre.

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics : Je maintiens mes avis défavorables, mais je viens d'avoir la confirmation que M. Sébastien Lecornu est à votre disposition pour évoquer ce sujet avec vous, peut-être même pour prévoir un déplacement.

Patrick Hetzel : Voilà qui est déjà mieux ! Je compte sur vous pour donner suite Monsieur le Ministre !

 

 

 

Création d'un fonds d'aide et de garantie en cas de sinistres liés à la géothermie

Dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, Patrick Hetzel vient de déposer deux amendements concernant la création d'un fonds d'aide et de garantie en cas de sinistres liés à la géothermie.
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008. Malgré l'investissement des services de l'Etat, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés. Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans. Or l'article 22 du PLFR 2017 prévoit une fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques et crée une fiscalité sur l'exploitation. Il convient donc de prévoir que la moitié de cette fiscalité soit versée à un fonds de garantie pour indemniser les sinistrés en cas de problèmes.

 

 

 

Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : honorer les engagements

Le député Patrick Hetzel a déposé un amendement afin que la nouvelle majorité présidentielle honore bien les engagements pris par la précédente majorité en terme de signature de contrats avec les collectivités territoriales en matière de territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
Cet amendement prévoit un transfert de 350 Millions d'euros du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" vers le programme 174 "Politique de l'énergie et après-mines". En effet, une circulaire a été envoyée par le Ministre d'Etat de la Transition écologique et solidaire fin septembre aux préfets de région pour durcir les règles de gestion des conventions passées et des crédits alloués aux 500 lauréats des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
Cette circulaire provoque un profond malaise auprès des élus locaux cosignataires des conventions car elle conduit à un nouveau désengagement de l'Etat.
Ces « règles de gestion » vont aboutir à limiter le montant des paiements à 400M€ alors que l'Etat s'est engagé sur 750M€. Or, le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (JO du 12/07/2017) précise qu'une convention engage définitivement l'Etat vis-à-vis du tiers. Il est donc anormal que les crédits de paiement nécessaires pour couvrir les engagements pris ne soient pas inscrits au PLF 2018. Ceci ferait entorse au principe de sincérité du budget national et à l'article 32 de la LOLF qui dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
C'est là un mauvais signal pour les collectivités locales, qui ont été nombreuses à miser sur ce dispositif. Aussi, cet amendement vise à inscrire les crédits de paiement nécessaires à la couverture, sur l'année 2018, des engagements pris sur le programme TEPCV afin que l'Etat honore les engagements pris par le gouvernement précédent.

 

 

Lochwiller : Patrick Hetzel propose des amendements au code minier

Suite à la catastrophe de Lochwiller liée à un forage géothermique, Patrick Hetzel vient de déposer deux amendements à la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Il s'agit de la création d'un fonds de garantie des risques géothermiques pour dédommager les victimes de la géothermie comme avait été créé le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs (voir les amendements).

 

 

 

Conclusions du rapport de l'OPECST sur "Les enjeux stratégiques des terres rares"

Voir l'article de ActuEnvironnement.com


Conférence de presse sur les conclusions du rapport de l'OPECST sur « Les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques :

Terres rares, illustrationM. Patrick Hetzel, député, et Mme Delphine Bataille, sénatrice, rapporteurs de l'OPECST, ont présenté à la presse, jeudi le 19 mai 2016, leurs conclusions sur les conséquences à tirer de la crise des terres rares de 2010 et de l'évolution préoccupante des marchés des matières premières nécessaires à la préservation des intérêts stratégiques de l'Etat et à de nombreux secteurs industriels utilisant des aimants permanents, des batteries, des catalyseurs, ou des luminophores : l'automobile, l'énergie, la téléphonie mobile, l'imagerie médicale.

Ils ont abordé plusieurs questions essentielles pour le maintien et le renouveau de la filière minière en France : la relance de la prospection ; la réalisation d'un nouvel inventaire minier ; la sécurisation des approvisionnements ; la mise en place de stocks stratégiques ; la définition d'une nouvelle politique minière fondée sur le concept de mine responsable ; le développement du recyclage et de la substitution ; le financement de la recherche et de la formation ; la mise en place d'une coopération internationale dynamique. Voici les 14 propositions du rapport qui fut adopté à l'unanimité par les membres de l'OPECST jeudi le 18 mai 2016 :

  1. Définir une politique minière pour la France reposant sur l'identification des besoins et des ressources, la relance de la prospection, la réalisation d'un nouvel inventaire minier et une réflexion sur la mine moderne et responsable.
  2. Définir une stratégie des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques, comme l'ont fait la Suède, la Finlande et le Japon.
  3. Développer la filière minière française, qui est essentielle pour son impact industriel et économique, et sa contribution à l'emploi, à la croissance et à l'innovation.
  4. Sécuriser l'approvisionnement des matières premières stratégiques et critiques par une coopération internationale active.
  5. Envisager le stockage des matières premières stratégiques et critiques les plus sensibles.
  6. Développer le recyclage et la recherche de produits de substitution aux matières premières stratégiques et critiques.
  7. Aboutir au niveau européen à une harmonisation des législations sur les transports de déchets, afin de faciliter leur recyclage.
  8. Financer davantage les travaux de recherche sur les terres rares et les matières premières stratégiques et critiques, afin qu'ils aient des retombées significatives. Déterminer clairement les financements envisagés dans la programmation de l'ANR et du PIA. Améliorer leur complémentarité avec les financements européens.
  9. Relancer la formation aux activités minières, notamment au sein de l'enseignement supérieur français, à ses différents niveaux, afin de permettre le maintien et le développement d'un savoir-faire particulièrement précieux.
  10. Développer la veille économique, réglementaire et médiatique sur les matières premières stratégiques et critiques.
  11. Charger le BRGM de mieux identifier les besoins en matières premières stratégiques et critiques et de définir les modalités techniques et financières d'un stockage. Lui confier une mission d'observation des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques, pour améliorer la connaissance de la réalité française, européenne et mondiale, et faire de la veille technologique.
  12. Créer au niveau européen, à l'image du JEBIC japonais, une banque d'investissement public qui aiderait les entreprises européennes à investir à l'étranger pour obtenir des produits à des prix stables, et à sécuriser leur approvisionnement à long terme en matières premières critiques telles qu'elles sont définies dans la liste européenne.
  13. Développer la coopération internationale pour mesurer et maîtriser l'impact environnemental de la prospection et de l'exploitation des mines et des ressources marines profondes.
  14. Renforcer les moyens de l'IFREMER afin qu'il puisse s'engager pleinement dans une coopération avec le Japon dans la recherche et l'exploitation des ressources marines profondes, notamment dans la zone Asie-Pacifique où la présence de la France est très importante.

 

 
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