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La PMA est un sujet sociétal et non pas scientifique

Au mois de mai, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait précisé qu'en plus du rapport du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), la décision de faire figurer la PMA dans le projet de loi de révision de la loi de bioéthique dépendait de deux autres rapports celui du Conseil d'Etat sur les aspects juridiques et celui de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST), présidé par Cédric Villani. « C'est au vu de ces trois rapports que nous prendrons des décisions », avait assuré la ministre. Le CCNE a dit oui, deux fois, et le Conseil d'Etat a indiqué qu'« aucun obstacle juridique ne s'opposait à cette extension ». Reste le rapport de l'OPECST sur la révision de la loi bioéthique qui devrait être rendu le 18 octobre. Mais la PMA n'y figurera pas.

« L'Office a un rôle strictement scientifique, or l'extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules n'est pas un sujet scientifique, c'est un sujet sociétal, rappelle Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin et vice-président de l'OPESCT. Nous étions un peu plus que la majorité à défendre ce point de vue, y compris des parlementaires favorables à la mesure. » Ils ont sans doute aussi voulu jouer la prudence. Comme Emmanuel Macron qui, selon le Journal du Dimanche, envisagerait la création d'un groupe de travail parlementaire en amont de la présentation d'un projet de loi, solution qui permettrait d'assurer un « débat apaisé ».

Le ministère des Solidarités et de la Santé n'a pas confirmé la mise en place de ce groupe de travail, mais a rétorqué qu'il « est possible qu'il y ait une méthode un peu originale ». « On réfléchit à la meilleure manière de créer les conditions d'un débat le plus serein possible et de permettre aux parlementaires de bien cerner tous les enjeux », a-t-il indiqué. Patrick Hetzel, lui, trouverait logique qu'il y ait deux textes législatifs, l'un sur les sujets de bioéthique et l'autre sur l'extension de la PMA.

par Irène Inchauspé

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