Garantir une véritable autonomie financière pour la personne en situation de handicap

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

« La dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes ». C’est par ces mots que M. René Lenoir, secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé Simone Veil, sous la présidence de M. Valéry Giscard D’Estaing, défendait en 1974 devant l’Assemblée nationale la mise en place de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Le montant maximum de cette allocation s’élève actuellement à 860 euros pour un bénéficiaire sans ressources depuis le 1er novembre 2018, date de sa dernière augmentation. Une nouvelle élévation à 900 euros est prévue pour au 1er novembre 2019.

L’attribution de cette allocation fait l’objet d’un encadrement strict. Le bénéficiaire se voit ainsi imposer des critères d’incapacité, d’âge, de résidence ainsi que de ressources. Son montant intervient en complément des autres ressources de la personne en situation de handicap.

Cette proposition de loi s’inscrit en réaction contre l’indexation actuellement en vigueur qui prévoit que si l’allocataire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Concrètement, le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenus pour le conjoint du bénéficiaire jusqu’à son arrêt si le partenaire du bénéficiaire possède des revenus supérieurs à 2 200 euros par mois. Aussi, ce texte entend permettre l’individualisation de l’AAH afin d’inscrire cette dernière en cohérence avec sa vocation première : la garantie d’une véritable autonomie financière pour la personne en situation de handicap.

L’AAH n’est pas un minimum social comme un autre : cette allocation a pour objectif de venir au secours d’une personne qui du fait de son invalidité se trouve dans la stricte impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées au travail.

Cette proposition de loi permettrait non seulement aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple de recouvrir leur autonomie financière mais aussi de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH qui atteindra 900 euros au 1er janvier 2020.

En effet, les allocataires de l’AAH vivant en couple ne bénéficieront pas forcément de cette augmentation car la première augmentation de l’AAH de 50 euros le premier novembre 2018, s’est accompagnée d’une baisse parallèle du coefficient de calcul du plafond de l’AAH à 1,9 puis à 1,8 au 1er janvier 2020 lorsque l’AAH sera porté à 900 euros par mois. Concrètement, le plafond de ressources restera identique et de nombreux allocataires vivant en couple seront privés de l’augmentation.

Cette proposition de loi vise à épargner aux personnes en situation de handicap vivant en couple de subir une nouvelle discrimination. Elle prévoit non seulement de leur permettre d’acquérir une autonomie financière et morale, véritable enjeu de l’AAH, mais aussi de les autoriser à bénéficier pleinement de son augmentation.