Instruction en famille

Patrick Hetzel vient d’interroger le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret dans le cadre de la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République. Ce décret d'application précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille (IEF). Quatre dispositions sont particulièrement contraignantes.

Il est exigé une période de dépôt des demandes limitée à 3 mois de l'année (de mars à mai pour la rentrée de septembre). En cas de menace à l'intégrité physique ou morale de l'enfant, il sera nécessaire de présenter une attestation du directeur de l'établissement établissant la menace. La personne chargée de l'instruction doit présenter un diplôme équivalent au baccalauréat.

Enfin, il sera mis en place une cellule de recours composée principalement des membres de l'éducation nationale. Un projet familial (déménagement ou décès) ou un besoin impérieux de l'enfant (harcèlement, phobie, mal être...) peut se manifester en dehors de la période limitative prévue par décret. La demande d'une attestation du directeur peut poser des difficultés, car en cas de problème de phobie ou de harcèlement, il pourrait être considéré comme juge et partie. De plus, cette attestation risque d'allonger les délais, alors qu'un enfant peut être dans une situation d'urgence. Des parents non détenteurs du baccalauréat en raison de circonstances de vie qui leur sont propres peuvent être de très bons instructeurs. Les contrôles effectués auprès des familles concernées en témoignent : ils sont positifs à plus de 98%, alors qu'environ 16% des parents ne sont pas titulaires du bac. Plusieurs études sociologiques montrent également que les résultats scolaires des enfants en IEF ne dépendent pas du niveau d'instruction des parents, mais de leur niveau d'engagement personnel.

Enfin, le décret prévoit que la commission de recours soit présidée par le recteur et composée en majorité de membres désignés par lui (3 membres sur 4). La loi n'avait pas évoqué une période de dépôt des demandes d'instruction en famille. Il lui demande si cette mesure peut être retirée afin de permettre de la souplesse dans la mise en place de ce dispositif. D'autant plus qu'il continuera à être possible de changer sans condition d'un établissement sous contrat dans le public ou le privé. De même, la loi prévoyait une simple concertation avec le directeur.

Aussi, il souhaite savoir si cela sera maintenu. Par ailleurs, si les contrôles montrent que l'instruction est conforme aux exigences du socle commun, quelle est la légitimité d'exiger le baccalauréat pour ceux qui instruisent ? S'agissant de la composition de la commission de recours, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les associations de parents d'élèves, les associations d'instruction en famille, et les associations de parents d'enfants porteurs de handicap.