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Patrick Hetzel à la tribune de l'Assemblée nationale

Parlement des enfants, rencontre avec une classe de CM2 bilingue à Sarre Union

Parlement des enfants, rencontre avec une classe de CM2 de Neuwiller lès Saverne

Lundi 16 mars 2020 - Fermeture au public des permanences parlementaires de Saverne et Sarre-Union

 

Bonjour,

En raison des règles sanitaires, l’accès physique aux permanences du député Patrick Hetzel est strictement limité à partir de ce jour.

Nous restons toutefois joignables par téléphone au 03.88.91.25.88, ou par mail : contact@patrick-hetzel.fr , pour répondre à vos demandes.

Merci pour votre compréhension.

Bien à vous,

Patrick Hetzel et son équipe

 

 
Mars 2020

J’accuse le gouvernement de recourir au 49-3 parce qu’il est incapable d’expliquer sa réforme !

​Le gouvernement vient d’utiliser l’arme atomique constitutionnelle pour son projet de réforme des retraites. Tout ceci n’est pas à la hauteur des enjeux et je suis catastrophé de voir que la majorité au pouvoir combine amateurisme et cynisme aussi bien sur le fond que sur la forme.

​Sur la forme tout d’abord. On se demande bien ce que Jean-Paul Delevoye, pourtant en charge de cette réforme pendant deux ans, a fait puisque malgré ces deux années de soit disant concertation, la présentation du projet a suscité l’ire de la quasi totalité des parties prenantes. Il y a donc déjà un problème initial de méthode qui amène aisément à se dire : « tout ça pour ça » ! Hélas l’amateurisme ne s’arrête pas là puisque le gouvernement décide d’avoir recours à la procédure d’urgence sur un texte dont le chef de l’Etat nous disait pourtant qu’il s’agissait de la mère des réformes de son quinquennat. L’idée était alors purement tactique : la procédure d’urgence devait éviter que le débat du texte à l’Assemblée nationale n’enjambe les scrutins municipaux. L’objectif était donc purement électoraliste là où une réforme des retraites est un sujet stratégique pour notre pays. C’est d’ailleurs un sujet tellement stratégique qu’il faut arriver à en faire partager les grands principes par une large majorité des Françaises et des Français, ce dont nous sommes aujourd’hui très loin. Mais nous reviendrons sur cette question un peu plus loin.

​En optant pour l’urgence sur ce texte, le gouvernement commet une double erreur qui relève autant du cynisme que de l’amateurisme. En effet, l’urgence empêche le recours à l’outil du temps législatif programmé dès lors qu’un seul président de groupe parlementaire s’y oppose. Et ce qui devait arriver, arriva. Je rappelle ici que le temps législatif programmé permet de limiter le temps des débats parlementaires. Il oblige les différents groupes parlementaires à maîtriser leur temps de parole qui est contraint pour aller à l’essentiel et ainsi se concentrer sur les points qu’ils considèrent importants pour le débat. Étant dans l’incapacité de recourir au temps législatif programmé de part ses propres choix, la majorité présidentielle se retrouve dans une situation où soit elle laisse le débat se dérouler au-delà des municipales. Objectivement cela était largement possible car nous étions, en deux semaines de débats dans l’hémicycle, arrivés à « abattre » quasiment la moitié des amendements malgré la stratégie d’obstruction des Insoumis (je rappelle que lors de la privatisation de TF1 les débats ont pris deux mois dans l’hémicycle). Et je pense qu’avec deux semaines de plus nous y serions arrivés or un mois pour un tel texte n’avait rien de scandaleux. Soit le gouvernement dégaine le 49-3 pour stopper net les débats.Vous l’aurez compris, c’est le gouvernement tout seul comme un grand qui s’est mis dans la nasse et vous connaissez l’adage juridique: « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Dont acte.

Mais deux choses au moins laissent un goût amer. D’une part, le débat s’est arrêté à l’article 8. Ce n’est pas un hasard car plus le temps passait, plus les débats laissaient percevoir les lacunes et les problèmes du projet gouvernemental. Juste avant que le Premier ministre n’arrive dans l’enceinte de l’Assemblée nationale nous interrogions le gouvernement sur la valeur du point. D’ailleurs juste quelques minutes avant je demandais au ministre au banc : « pouvez-vous garantir aux Français que la valeur du point ne baisserait pas ? » et nous n’avions pas de réponse. Cela en dit long. J’accuse donc le gouvernement de recourir au 49-3 parce qu’il est incapable d’expliquer sa réforme et de rassurer nos concitoyens sur les incidences de cette réforme sur leur retraite.  Il y aura bien plus de perdants que de gagnants et cela nos concitoyens l’ont bien compris !

​L’autre chose qui me laisse un goût amer, c’est que le gouvernement a fait preuve d’un cynisme à toute épreuve. Le pays est soumis à une crise sanitaire majeure qui a obligé le gouvernement à réunir en urgence un conseil de défense puis un conseil des ministres exceptionnels. Avant et après ces conseils, il communique sur le fait que l’objet de ces réunions était de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger nos concitoyens. Et quelques heures après, alors que le Premier ministre fait sa déclaration à l’Assemblée nationale, nous nous apercevons qu’il a instrumentalisé la crise du coronavirus à des fins politiciennes puisqu’il a procédé à une délibération secrète, procédure très exceptionnelle, lors du conseil des ministres destiné à traiter du coronavirus pour lui permettre de dégainer le 49-3 à sa guise sur la réforme des retraites. C’est tromper la Nation que de procéder de la sorte dans un tel contexte. C’est totalement indigne d’un gouvernement sérieux et responsable. À la fois au sujet de la crise sanitaire et de l’enjeu majeur de la réforme des retraites qui mérite mieux qu’une ruse politique de bas étage pour escamoter le vrai débat pourtant nécessaire.

​Car oui, je l’affirme haut et fort. Un vrai débat est nécessaire avec toute la Nation sur la réforme des retraites. C’est un sujet majeur qui tôt ou tard, concerne chaque Français. Et ayons conscience du fait que la retraite c’est le seul capital de ceux qui par ailleurs ne possèdent rien. Aspirer à une retraite digne est un droit légitime après une vie de dur labeur. Sans compter que le gouvernement avait promis de prendre des mesures pour traiter de la question du grand âge et de la dépendance. Si au moins, il avait traité cette question avant d’aborder la réforme des retraites. Le débat aurait ipso facto été plus apaisé car la crainte de beaucoup d’entre nous c’est notre devenir en cas de dépendance et la manière d’y faire face humainement et financièrement. Je puis témoigner ici que je rencontre régulièrement des concitoyens qui viennent me voir car, pour des questions financières, ils se voient contraints de sortir un parent d’un EHPAD. Or la question des retraites n’est pas disjointe de la question de la dépendance. Là encore, amateurisme d’avoir voulu aborder les retraites sans avoir préalablement traité le sujet brûlant de la dépendance et de sa prise en charge.

​On ne peut pas réformer les retraites aussi massivement sans prendre le temps du débat, au moins au sein du lieu qui a vocation à le faire dans une démocratie représentative : le Parlement. J’accuse le gouvernement d’avoir usé de tous les stratagèmes pour écarter le débat parlementaire. C’est très grave. Utiliser la « boîte à outil » constitutionnelle pour un gouvernement est normal. Mais là, franchement, le cynisme avec lequel ce pouvoir juxtapose les outils est inédite. D’ailleurs il suffit de lire les constitutionnalistes et les sages du Conseil d’Etat pour s’apercevoir que nous sommes dans une combinaison totalement anormale des armes législatives et constitutionnelles. Les faire fonctionner ensemble revient à créer cette situation totalement anormale d’éviction excessive du Parlement et par voie de conséquence, du débat démocratique.

​Utiliser la procédure d’urgence est légal. Utiliser les ordonnances l’est aussi. Toutefois, lorsque la droite a réformé les retraites en 2010, elle n’a eu recours à aucune ordonnance, preuve que l’on peut réformer sans les ordonnances et en débattant au parlement de questions très techniques. Tout était dans la loi. Par ailleurs, le gouvernement recourt ici à 29 ordonnances. C’est du jamais vu en terme de quantité. Donc, une procédure d’urgence à laquelle on ajoute 29 ordonnances, c’est quasiment écarter le parlement du débat. Et si, pour couronner le tout, vous utilisez le 49-3, c’est la cerise sur le gâteau. Vous effectuez une éviction excessive et abusive du Parlement. En somme, le gouvernement veut les pleins pouvoirs alors que rien ne justifie de procéder de la sorte sauf à considérer que son amateurisme l’oblige à gouverner sans rendre compte à un Parlement. C’est d’autant plus incompréhensible qu’il dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale sauf à considérer qu’il a aussi peur de l’amateurisme de ses propres députés. En tout cas, une chose est sûre, plus que jamais, la Macronie est en train de vider nos institutions de leur sens. Tout ceci est dangereux pour la France et pour la République.

Patrick HETZEL,
votre Député.

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