Asile et immigration : quelles garanties d'application du pacte européen ?

Commission des lois du 21.07.26
Examen du projet de loi sur les règlements Européens : Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les règlements Européens, Patrick Hetzel a annoncé le vote favorable de son groupe sur le projet de loi. Il a toutefois appelé l'attention du Gouvernement sur les conditions concrètes de mise en œuvre de la nouvelle procédure d'asile à la frontière, qui suppose des moyens humains, administratifs et matériels adaptés. Il a également interrogé le ministre sur les mesures envisagées pour améliorer l'exécution des OQTF grâce aux nouveaux outils européens et sur les objectifs fixés en matière d'éloignements effectifs.