Rencontres parlementaires pour l'Innovation

Question au Gouvernement

Patrick Hetzel à la tribune de l'Assemblée nationale

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Avril 2019

Rarement programme de stabilité budgétaire n’aura été empreint d’une telle instabilité !

Une fois de plus, ce gouvernement a un discours qui est en décalage avec ses actions. Ainsi, comme pour l’impôt sur les sociétés hier à l’Assemblée, le Gouvernement s’emploie consciencieusement à ne pas suivre ses propres trajectoires budgétaires. La vérité, c’est qu’on n’a jamais été proche de suivre la trajectoire de … 2005. En effet, la trajectoire présentée par le ministre des Comptes publics en commission des finances à l’Assemblée nationale le 10 avril 2019 n’intègre pas les mesures qui seront issues des conclusions du Grand Débat : la prochaine trajectoire reviendra-t-elle encore sur celle d’aujourd’hui ? Ce programme de « désajustement structurel » plus qu’autre-chose est au fond l’« histoire d’une dégradation » :

  • Les prévisions de croissance française se dégradent (de 1,7% à 1,4%), même si la France est moins touchée par le ralentissement de l’économie mondiale que le reste de la zone euro. Mais c’est pour de mauvaises raisons : 
    • la faiblesse de son commerce extérieur l’isole relativement de l’économie mondiale ;
    • et l’injection massive d’argent public, au prix de déficits persistants, soutient l’activité.
  • Le Gouvernement a dégradé sa trajectoire de déficit :
    • il abandonne 45% de son objectif de réduction du déficit sur la durée du quinquennat (l’effort passe de -2,9 points de PIB à -1,6 points).
    • Alors même qu’il prévoit 5 années de croissance, l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques en 2022 est abandonné (objectif dégradé de +0,3% à -1,2%).
    • Quant au déficit structurel, qui mesure l’effort réel en dehors des effets de conjoncture, la cible européenne de -0,5% s’éloigne encore plus puisqu’il est dégradé -0,6% à -1,3%.

 

  • Le Gouvernement a dégradé son effort de diminution de la dépense publique :
    • L’objectif de réduction du poids de la dépense publique est revu à la baisse (de -3,3 à -2,1).
    • La baisse « en volume » de la dépense publique en 2018, vantée par le Gouvernement il y a quelques semaines, ne prend pas en compte les crédits d’impôts, et utilise le mauvais « déflateur » (l’inflation hors tabac) : l’évolution des prix de nos importations (notamment énergétiques) vient diminuer artificiellement le ratio.

      La vérité corrigée, c’est qu’en 2018, la dépense publique a augmenté en volume de 0,9%. En valeur c’est 1,9%.

    • Quoi qu’il en soit, le Gouvernement prévoit que les dépenses publiques repartent à la hausse dès 2019 : +0,8% …

 

  • Le Gouvernement a dégradé l’effort de réduction de la dette publique :
    • l’objectif de réduction de 5 points de PIB de la dette publique est anéanti et passe à 1,6 points !
    • l’objectif de faire repasser le ratio d’endettement sous les 90% du PIB a été abandonné.

 

  • Le Gouvernement dégrade encore davantage notre capacité à converger avec nos partenaires européens, l’Allemagne en particulier : contrairement au proverbe, c’est quand on se compare qu’on se désole.
    • En 5 ans, l’écart cumulé entre les excédents allemands (entre 1% et 1,5% jusqu’en 2021) et les déficits français devrait atteindre plus de 500 milliards d’euros !
    • L’écart entre le déficit de la zone euro et celui de la France s’est creusé en 5 ans, pour passer de 1,1 point (4,8% vs 3,7%) à 1,9 points (2,5% vs 0,6%).
    • Alors que notre endettement était très proche de celui de la zone euro avant 2015, l’écart ne cesse depuis de se creuser et atteint plus de 10 points de PIB en 2018.

 

  • La vérité c’est que la baisse des impôts mise en avant par le Gouvernement, qui s’accentue dans ce programme (de 1,1 point de PIB dans le précédent contre 1,4 points aujourd’hui), se fait au prix du creusement des déficits par rapport à la prévision et de l’abandon de l’objectif de désendettement du pays.

Le taux de prélèvement obligatoire en 2022 restera cependant un des plus élevé au monde, et à peine plus faible qu’à la fin du quinquennat de François Hollande (44% vs 44,6%). Et pour cause, beaucoup de ce qui est présenté comme des baisses d’impôts correspond à des annulations de hausses : taxe carbone, CSG des retraités, etc. !

 

Patrick HETZEL,
votre Député.

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