Délais de traitement judiciaires

Le député Patrick Hetzel a adressé une question écrite au garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement dans les tribunaux français.
Il souhaite connaître les délais moyens de traitement des affaires civiles et pénales par cour d'appel et lui demande également comment ces chiffres ont évolué au cours des dix dernières années.

Voir la Question écrite n° 18528, publiée au Journal Officiel le 29.09.2026.