Amendements sur le projet de loi immigration

Publié le 13/04/2018 dans les catégories Justice

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative de deux amendements sur le projet de loi immigration.

  • L'un pour éviter qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle.
  • L'autre pour que le juge ne prononce pas à l'encontre d'un étranger susceptible de faire l'objet d'une expulsion une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques

J'accepteEn savoir plus