Lois de bioéthique en commission spéciale à l’Assemblée nationale

Publié le 03/07/2020 dans les catégories Enseignement Sup & Recherche Santé

Patrick Hetzel a défendu plus de 150 amendements cette semaine en commission spéciale concernant les questions de bioéthique. Cette commission a siégé plus de 37 heures entre lundi soir (29 juin) et la nuit de jeudi à vendredi (2 au 3 juillet) vers 3 heures du matin.

Débattre de ces questions alors que la France sort à peine de la pandémie de la COVID-19 n’est pas raisonnable (Voir ci-dessous l’intervention de Patrick Hetzel du 29 juin ).

Les conditions dans lesquelles se sont déroulées ces débats n’ont pas contribué à un débat satisfaisant : amendements des rapporteurs en dernière minute sur des sujets importants et avec des modifications majeures, discussions verrouillées par la présidence de séance, etc.

Quant au fond, la majorité présidentielle est partie dans tous les sens : alors que le texte du Sénat est sur le bureau de l’Assemblée nationale et public depuis le 5 février 2020, un amendement du rapporteur concernant le dispositif de la filiation et une modification profonde du Code civil a été déposé mardi 30 juin à 16 heures 30 avec un débat prévu à 18 heures sur le sujet. Les protestations de Patrick Hetzel ont permis de décaler ce débat à 21 heures 30 laissant au moins « un peu de temps » pour étudier le texte…
En tout cas, la précipitation avec laquelle on fait travailler le Parlement sur un texte qui aura pourtant autant de conséquences sur l’évolution de notre société est hallucinant et incompréhensible. Sans compter les nombreuses lignes rouges franchies par la majorité dans cette nouvelle version du texte qui sont des ruptures anthropologiques et éthiques majeures : la création de chimères par insertion de cellules souches humaines dans un embryon animal (embryons transgéniques), la systématisation du DPI-A « diagnostic préimplantatoire aneuploïde » (un test génétique pratiqué en cas de PMA pour vérifier le nombre de chromosomes) et la logique du « bébé zéro défaut », le « bébé médicament », la transcription des actes civils étrangers en cas de Gestation Pour Autrui (GPA) pratiquée à l’étranger, la suppression de la référence à l’homme dans une partie du code civil, l’autorisation pour des couples de femmes d’effectuer une PMA qui utilise les ovocytes de l’une et ensuite implanter l’embryon chez l’autre (dispositif de ROPA), pas de consentement du conjoint en cas de dons de gamètes alors que cela peut avoir des incidences sur l’existence d’une descendance biologique, etc.

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