Inégalité de traitement entre fonctionnaires civils et militaires

Patrick Hetzel vient d’attirer l'attention du ministre des armées sur une inégalité de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires. Les militaires servent loyalement notre pays et s'engagent à protéger leurs concitoyens avec dévouement et abnégation. Leur engagement mérite le respect et la reconnaissance.

Cependant, la reconnaissance du mérite de ces militaires ne se traduit pas dans les textes de lois. En cas d'accidents de service ou de maladies imputables au service, l'indemnisation des militaires est trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils. Une telle différence d'indemnisation peut être perçue comme un manque de reconnaissance et d'appréciation pour leur engagement et leurs sacrifices. Alors qu'il existe 1000 statuts différents dans les fonctions publiques, tous les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits en matière d'indemnisation des accidents de service, sauf les militaires.

Les indemnisations d'invalidité des fonctionnaires civils sont prévues par les articles L.27 à L.29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que ce sont les articles L.34 à L.37 qui régissent les indemnisations d'invalidité des militaires. Aussi, pour éviter de faire perdurer cette injustice entre les fonctionnaires civils et les militaires, il lui demande s'il prévoit d'aligner le traitement des indemnisations versées en cas d'accidents de service.