Le Conseil constitutionnel valide très largement la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin dernier constitue une étape majeure pour la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Saisi par des parlementaires issus des groupes de gauche de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil n’était appelé à se prononcer que sur 11 des 115 articles composant la loi.

Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel valide très largement les dispositions contestées et confirme ainsi la solidité juridique du texte adopté par le Parlement et dont Patrick Hetzel était le rapporteur à l’Assemblée nationale.

Quatre dispositions importantes ont été validées sans aucune réserve. Il s’agit notamment de l’obligation de versement de certaines prestations sociales et de l’allocation chômage sur un compte bancaire domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne, du renforcement des règles encadrant les arrêts de travail prescrits en télémédecine ainsi que de l’amélioration des obligations d’information en cas de changement de résidence pendant un arrêt de travail.

Six autres dispositions ont été jugées conformes à la Constitution sous quelques minimes réserves d’interprétations destinées à préciser les garanties applicables en matière de protection des données personnelles, de contrôle des administrations ou de préservation des droits fondamentaux des personnes concernées. Ces réserves, qui encadrent la mise en œuvre des dispositifs, ne remettent absolument pas en cause les objectifs poursuivis par le législateur et c’est évidemment très heureux. Elles apportent au contraire les précisions nécessaires afin de concilier l’efficacité de la lutte contre la fraude avec le respect des libertés publiques.

Le Conseil n’a prononcé qu’une seule censure de fond, portant partiellement sur les modalités d’intervention d’un intermédiaire dans le traitement de certaines données de santé. Cette censure repose sur une insuffisance d’encadrement législatif des garanties relatives à la protection de la vie privée et n’affecte qu’une partie extrêmement limitée du dispositif concerné.

Par ailleurs, trois dispositions (sur 115) ont été censurées comme « cavaliers législatifs », non en raison de leur contenu, mais parce qu’elles avaient été introduites au cours de la procédure parlementaire sans lien suffisant avec le texte initial.

Cette décision confirme donc la grande robustesse juridique de la loi et valide les principaux outils destinés à mieux détecter, prévenir et sanctionner les fraudes sociales et fiscales. Elle reconnaît également la légitimité de l’objectif poursuivi par le législateur : garantir la bonne utilisation des deniers publics, préserver l’équité entre les citoyens et renforcer la confiance dans notre système de protection sociale.

Les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel s’inscrivent d’ailleurs dans un contexte européen marqué par une attention accrue portée aux garanties entourant l’accès aux données personnelles, notamment à la suite de la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ferrieri et Bonassisa c. Italie. Elles témoignent de la volonté du juge constitutionnel d’assurer un équilibre entre l’efficacité des contrôles et le respect des droits fondamentaux.

En validant très largement l’essentiel du dispositif adopté par le Parlement, le Conseil constitutionnel conforte ainsi l’ambition de la loi : doter les pouvoirs publics d’outils plus efficaces pour lutter contre les fraudes tout en garantissant le plein respect de l’État de droit. C’est une très bonne nouvelle de constater que des mesures préconisées par le rapport de la commission d’enquête concernant les fraudes sociales présidée par Patrick Hetzel en 2020 trouvent enfin une traduction législative afin de pouvoir lutter efficacement contre les fraudes. C’est une bonne nouvelle pour garantir notre pacte républicain !