Les moyens de la Justice : audition du garde des Sceaux
Publié le 20/10/2026 dans les catégories Justice
Commission des Lois du lundi 19 octobre 2026 : Dans le cadre de l’examen du budget de la Justice et de l'audition du garde des Sceaux, le député Patrick Hetzel l'interroge sur l’effectivité de l’exécution des peines, en soulignant les lacunes statistiques du ministère de la Justice concernant les réductions de peines et les délais d’exécution des peines alternatives à l’incarcération. Il lui demande quelles mesures ont été mises en œuvre pour assurer une meilleure cohérence entre les peines encourues, prononcées et effectivement exécutées, conformément à l’objectif de fermeté affiché dans la politique pénale du Gouvernement.