Listes électorales : protéger la sincérité du scrutin sans accabler les maires

Commission des lois du 21.10.26 : intervention de Patrick Hetzel portant sur l'examen de la proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale.

Le député Patrick Hetzel défend une position équilibrée entre le droit de vote, la responsabilité des électeurs et la fiabilité des listes électorales. Il dénonce une mise en cause généralisée des maires sur la base de radiations abusives dont le caractère massif n’est pas établi. Il s’oppose également à de nouvelles contraintes procédurales pour les communes sans évaluation préalable de leur nécessité, de leur coût et de leurs conséquences sur les services municipaux. Son groupe est défavorable à la proposition de loi.