Fraudes sociales et fiscales : les rapporteurs du texte appellent à une mise en oeuvre rapide de la loi

Communiqué de presse du 11 mai 2026
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les rapporteurs du texte appellent à une mise en oeuvre rapide de la loi

À la suite de l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les parlementaires rapporteurs du texte, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Patrick Hetzel, ont adressé un courrier au Premier ministre afin d’alerter sur la nécessité d’une application rapide et effective de cette réforme (voir le courrier adressé au Premier ministre).
Les signataires rappellent que cette loi constitue « une étape importante dans le renforcement des moyens de notre pays pour prévenir, détecter et sanctionner plus efficacement les fraudes » qui portent atteinte aux finances publiques, à la solidarité nationale et à la confiance des citoyens dans l’action publique.
Fruit d’un travail parlementaire approfondi, le texte a été enrichi au cours des débats afin de renforcer les capacités opérationnelles des administrations concernées et d’améliorer la
coordination entre les différents acteurs mobilisés dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Dans leur courrier, les trois parlementaires soulignent toutefois que l’efficacité concrète de cette réforme dépendra désormais de la rapidité avec laquelle les mesures réglementaires seront prises.
Ils demandent ainsi au Gouvernement de veiller à la publication, dans les meilleurs délais, de l’ensemble des décrets d’application prévus par la loi.
« Dans le contexte actuel d’exigence de justice fiscale et sociale, il est essentiel que les administrations, les organismes de contrôle ainsi que les juridictions compétentes disposent au plus vite des outils nouveaux voulus par le législateur », rappellent-ils.
Les rapporteurs appellent enfin le Gouvernement à assurer une mobilisation pleine et entière des ministères concernés afin que cette réforme puisse produire rapidement des effets concrets au service de l’intérêt général.

Les rapporteurs du texte :
Frédérique Puissat, Sénatrice de l’Isère
Olivier Henno, Sénateur du Nord
Patrick Hetzel, Député du Bas-Rhin, Ancien Ministre