Mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées

Patrick Hetzel propose la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées. En effet, après deux années de crise sanitaire et d’incertitudes, la santé et la dépendance figurent parmi les principales sources de préoccupations pour plus de deux Français sur trois. Le remboursement des soins de santé est un sujet d’inquiétude pour nos concitoyens. Les Français craignent que l’avenir ne leur réserve une augmentation du prix des complémentaires santé et une hausse des dépenses restant à la charge des patients. Dans leur esprit, se soigner va coûter de plus en plus cher et sera accessible à de moins en moins d’individus. Une catégorie se sent plus particulièrement touchée par l’impact d’une éventuelle remise en cause du modèle social français de protection sociale. Ce sont les retraités.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur en 2016, instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des salariés et de leurs ayants droit bénéficient de la prise en charge par leur employeur d'une somme correspondant au minimum à 50 % du montant de leur cotisation. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'une déduction fiscale dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. De tels avantages s’arrêtent au moment de la retraite.

Alors que leurs revenus diminuent et que leurs dépenses de santé augmentent, les retraités doivent supporter la totalité de la cotisation pour leur complémentaire santé et ne peuvent bénéficier d'aucune déduction de cette charge sur leurs revenus. Une étude publiée en octobre 2021 par Meilleurtaux Assurance sur les complémentaires santé indique que « les tarifs des complémentaires santé vont atteindre de nouveaux records en métropole pour les seniors... Et au-delà des chiffres, le risque de moins bien se soigner, voire de ne plus avoir recours à certains soins est plus que jamais latent pour une population qui a, pourtant, plus que jamais besoin de soins de qualité ».

Des chiffres ont été donnés au cours de cette étude qui sont révélateurs des différences de coûts. Pour une complémentaire santé souscrite en individuel, le montant s’élèvera à 310 euros par an en moyenne pour un jeune actif de 25 ans, à 1 100 euros pour une famille avec deux enfants, et à 1 158 euros en moyenne pour un couple senior en garanties « classiques ». Lorsqu’un couple prend une garantie renforcée pour s'adapter aux risques potentiels liés à l'âge, la moyenne de cotisation au niveau national passe alors à 2 883 euros.

Face à ce constat, pour éviter un décrochement sanitaire d’une population vieillissante, il convient de mettre en place une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité.