Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi de son collègue Thibault Bazin, qui fait notamment suite à l’agression d’Édouard BABEL, maire d’une commune située dans la circonscription de ce dernier. Elle vise à renforcer les dispositions pénales protégeant nos élus. Par son article unique, elle entend étendre le champ de l’article 10 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, aujourd’hui codifié à l’article 222-14-5 du code pénal, à toute personne investie d'un mandat électif public.

Concrètement, en étendant le champ de l’article 10, les violences à l’encontre des élus seraient punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu’elles auraient entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu’elles auraient entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou lorsqu’elles n’auraient pas entraîné d'incapacité de travail.

Par ailleurs, les peines seraient portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende ou à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende (en fonction de la durée de l’incapacité totale de travail) lorsque les violences auraient été accompagnées d'une des circonstances aggravantes suivantes : 

• Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
• Avec préméditation ou avec guet-apens ;
• Avec usage ou menace d'une arme ;
• Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
• Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;
• Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
• Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
• Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Dans une logique de proportionnalité de la peine, la présence de plusieurs des circonstances aggravantes susmentionnées conduirait à une aggravation de la peine à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail.

Enfin, pour protéger les proches des élus, seraient punies des mêmes peines, les violences commises en raison de leur mandat électif public sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile.