Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi qui a pour objectif de protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques. La défense des intérêts stratégiques de la France rend inacceptable que des investisseurs étrangers, au motif d’une rentabilité insuffisante, préfèrent fermer des sites de production pour les délocaliser. La loi dite « Florange » de 2014 avait tenté de créer, à la charge des entreprises envisageant la fermeture d’un établissement, une obligation de céder cet établissement à un repreneur présentant « une offre de reprise sérieuse ». Cette intention du législateur avait été censurée par le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.

La loi ainsi censurée ne pose donc plus, à la charge de l’entreprise qui souhaite fermer un établissement, qu’une obligation de moyens à rechercher un repreneur. Après sept années d’application de ces dispositions, force est de constater que les dispositions telles que censurées ne constituent le plus souvent qu’une formalité, trop rarement suivies d’une reprise quand bien même il existe des repreneurs.

Ce dispositif est donc bien éloigné de l’ambition du législateur. Cet échec est facilement compréhensible : il est assez improbable qu’une entreprise souhaite céder à un concurrent un outil industriel pour lui donner les moyens d’accroitre sa concurrence. Si le dispositif imaginé dans la version initiale de la loi Florange pouvait paraître disproportionné au regard d’un objectif très général de « pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement », il n’est pas possible d’ignorer que la fermeture d’un établissement peut aussi porter atteinte à d’autres intérêts, notamment ceux visés par le législateur à l’article L 151-3 du code monétaire et financier (risque d’atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique et à la défense nationale) qui constituent ce que l’on appelle communément les secteurs stratégiques.

Pour mémoire, « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants : a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives. » La liste des secteurs stratégiques a été précisée dans un décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France. Cette liste correspond à la définition qu’en donne également l’Union européenne.

Au nom de la défense des intérêts nationaux, le ministre de l’économie s’est vu doté par le législateur d’un pouvoir important puisqu’il autorise ou non ces investissements, peut s’opposer à une vente, peut en réduire le périmètre, ou prononcer le désinvestissement si l’investisseur ne respecte pas un certain nombre d’engagements. Il peut également suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs liés aux activités. Autant d’atteintes admises par le Conseil constitutionnel à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.

De la même façon, la Commission européenne met à jour tous les trois ans une « liste des matières premières critiques pour les technologies et secteurs stratégiques de l’Union » à risques d’approvisionnement pour l’industrie. La dernière liste établie en septembre 2020 identifie 20 produits critiques. Cette démarche s’inscrit désormais dans une vaste politique de l’Union européenne visant à protéger les capacités de production et d’approvisionnement dans les activités stratégiques ou elle souhaite préserver ou renforcer son autonomie. Il ne paraît plus concevable que la France continue de perdre des pans entiers de son appareil productif concourant à ces activités critiques ou stratégiques du fait de décisions d’acteurs économiques faisant des choix de délocalisation exclusivement motivés par une amélioration de leur rentabilité à court terme. Le pouvoir reconnu au ministre de l’économie de protéger les intérêts nationaux dans le cadre d’un investissement dans un secteur stratégique doit a fortiori pouvoir s’exercer dans le cadre d’un projet de fermeture d’un établissement qui en menace directement la pérennité. Le présent texte propose donc d’établir, dans le cas d’un établissement abritant une activité stratégique telle que définie à l’article L 151-3 du Code monétaire et financier, ou concourant à la production ou à la transformation d’une matière première critique en termes d’approvisionnement pour l’industrie, une obligation de cession à un repreneur qui garantit la pérennité de la production.